PROJET DE LOI 27

Loi modifiant la Loi sur les services hospitaliers

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 5.1 de ce qui suit:

5.2Nulle action en dommages-intérêts ou autre recours ne peut être intenté contre tout comité établi en vertu de la présente loi ou des règlements ou de la Loi sur le paiement des services médicaux ou des règlements établis sous son régime, ou tout membre d'un tel comité, en ce qui a trait à quelque chose qui a été fait ou présenté comme fait de bonne foi par le comité ou par un membre de ce comité, ou encore, à quelque chose qui a été omis de bonne foi par le comité ou par le membre de ce comité, en vertu de la présente loi ou des règlements.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Le nouvel article 5.2 accorde une immunité contre les actions en dommages-intérêts ou autres recours aux comités et à leurs membres pour toute action prise ou omise de bonne foi.

Mise à jour du Sommaire

Article 1

Ajouter après l'article 5.1 ce qui suit:

Immunité des comités 5.2


Last Modified: 12:26pm , December 22, 1997