PROJET DE LOI 28

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 4 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)au paragraphe (1)

(i)à l'alinéa i), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point-virgule;

(ii)par l'adjonction après l'alinéa i) de ce qui suit:

j)les pistes, le pavage et le clôturage sur les terrains d'un aéroport, autres que les héliports, si les terrains de l'aéroport satisfont aux exigences de certification prévues à la Loi sur l'aéronautique (Canada) et si l'aéroport a une piste en état de fonctionnement en asphalte ou en béton qui est d'au moins 915 mètres de longueur.

b)par l'abrogation du paragraphe (9) et son remplacement par ce qui suit:

4(9)Nonobstant le paragraphe 3(1), et nonobstant le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'impôt foncier, les taxes ou taux provinciaux ne sont pas calculés ou prélevés sur la partie des terrains d'un aéroport qui ne bénéficie pas de l'exonération en vertu de l'alinéa (1)j), y compris les aménagements et bâtiments ou parties de bâtiments sur ces terrains qui facilitent le déplacement des passagers ou du fret, à l'exception des héliports, si les terrains de l'aéroport satisfont aux exigences de certification prévues à la Loi sur l'aéronautique (Canada) et si l'aéroport a une piste en état de fonctionnement en asphalte ou en béton qui est d'au moins 915 mètres de longueur.

2Le paragraphe 8(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de "que l'inspection requise par l'article 24 n'ait pas été effectuée" et son remplacement par "qu'une inspection des biens réels n'ait pas été effectuée".

3L'article 12 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "Sous réserve des paragraphes (2) et (3)" et son remplacement par "Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (3.1)";

b)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

12(3.1)Les renseignements ou la documentation se rapportant à la détermination de la valeur de tous biens réels assujettis à l'évaluation ou du montant de l'évaluation, autres qu'un affidavit de transfert, peuvent être divulgués au propriétaire des biens réels si les renseignements ou la documentation

a)ne se rapportent pas aux biens réels appartenant à toute autre personne, et

b)ne dévoilent pas de renseignements concernant toute autre personne.

4L'article 14 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit:

14(9.1)Les biens réels définis aux alinéas b.2) et b.3) de la définition "biens réels" à l'article 1 doivent être évalués au nom de leur propriétaire.

5L'article 24 de la Loi est abrogé.

6L'article 25 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "soixante" et son remplacement par "trente";

b)par l'abrogation du paragraphe (7).

7La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)Les pistes, le pavage et le clôturage sur les terrains d'un aéroport tels que décrits dans le nouvel alinéa 4(1)j) de la Loi sur l'évaluation, autres que les héliports, bénéficient d'une exonération en vertu de cette disposition.

b)Les taxes ou taux provinciaux ne sont pas calculés ou prélevés sur la partie des terrains d'un aéroport qui est décrite au paragraphe 4(9) modifié de la Loi sur l'évaluation et qui ne bénéficie pas autrement d'une exonération en vertu du nouvel alinéa 4(1)j) de cette loi.

Article 2

La présente modification est corrélative à la modification faite à l'article 5 de la présente loi modificative.

Article 3

a)La disposition actuelle est comme suit:

12(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à tout employé de la Province qui obtient dans l'exercice de ses fonctions des renseignements ou de la documentation ou a accès à des renseignements ou de la documentation fournis par une personne dont l'inscription au rôle d'évaluation et d'impôt n'est pas requise et qui ont un rapport quelconque avec la détermination de la valeur de tous biens réels assujettis à l'évaluation ou du montant de leur évaluation, de divulguer ces renseignements ou cette documentation ou d'en permettre la divulgation à quiconque n'est pas habilité dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente ou de toute autre loi, à les obtenir ou à y avoir accès.

b)Une disposition est ajoutée pour autoriser la divulgation de certains renseignements ou documentation dans les circonstances qui y sont décrites.

Article 4

Les alinéas b.2) et b.3) de la définition "biens réels" se lisent comme suit:

"biens réels" désigne

. . .

b.2)les installations, machines, matériels, appareils, constructions, conduits ou pipelines faisant partie d'un réseau de retenue, de stockage, de transport, d'acheminement ou de distribution de gaz,

b.3)les oléoducs,

La présente modification prévoit que les biens réels définis à ces alinéas doivent être évalués au nom du propriétaire des biens réels en question.

Article 5

La disposition actuelle est comme suit:

24À l'exception des biens réels définis aux alinéas b.1), b.2) et b.3) de la définition "biens réels" à l'article 1, le directeur doit inspecter tous les biens réels au moins une fois tous les cinq ans.

Article 6

a)La disposition actuelle est comme suit:

25(1)Quiconque reçoit un avis d'évaluation et d'impôts en vertu de l'article 21 ou 22.1 ou un avis d'évaluation et d'impôts modifié en vertu de l'article 22 peut, par voie d'avis de renvoi d'évaluation, renvoyer toute évaluation au directeur dans les soixante jours de l'expédition de l'avis d'évaluation et d'impôts ou de l'avis d'évaluation et d'impôts modifié.

b)La disposition actuelle est comme suit:

25(7)Tout renvoi ou avis prévu par le présent article peut être envoyé par courrier recommandé.

Article 7

Disposition d'entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 à 4

Aucun changement.

Article 5

Supprimer l'article 24 et le remplacer par ce qui suit:

Abrogé 24

Article 6

Aucun changement.

Article 7

Disposition d'entrée en vigueur.


Last Modified: 12:30pm , December 22, 1997