PROJET DE LOI 30



Loi spéciale de 1997 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Des montants affectés conformément à l'article 34 de la Loi sur l'administration financière au cours de l'année financière se terminant le 31 mars 1997 pour cette année financière sont énoncés à l'Annexe suivante:


Last Modified: 09:57am , January 26, 1998