PROJET DE LOI 31

Loi modifiant la Loi sur la Société d'aménagement régional

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 3 de la Loi sur la Société d'aménagement régional, chapitre R-5.01 des Lois révisées de 1973, antérieurement intitulée la Loi sur la Société d'aménagement régional, chapitre C-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "directeur général" et son remplacement par "Président".

2L'alinéa 4.1b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

b)d'aider à l'implantation et à l'aménagement d'entreprises et d'établissements exploités par des corporations, des fiducies, des sociétés en nom collectif, des associations et des individus;

3Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié

a)par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

a)accorder toute subvention, toute contribution ou tout prêt ou délivrer toute garantie de prêt qui a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b)par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit:

b)accorder toute subvention, toute contribution ou tout prêt ou délivrer toute garantie de prêt favorable à la réalisation des objets et buts de la Société, en rapport avec l'administration ou la gestion d'un accord, d'un programme ou d'un projet assigné par le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)conformément aux règlements, exiger un droit pour la délivrance d'une garantie de prêt visée à l'alinéa a) ou b) sous réserve des modalités et conditions que la Société peut, à sa discrétion, imposer, ou ajuster, reporter, réduire ou abandonner le droit ou modifier les modalités et conditions;

4L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

9La Société doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative par l'entremise du membre du Conseil exécutif responsable de la Société.

5L'article 10 de la Loi est modifié

a)par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe (1);

b)par l'abrogation de l'alinéa (1)d) et son remplacement par ce qui suit:

d)peut établir des règlements

(i)concernant les droits exigés par la Société, l'ajustement, le report, la réduction ou l'abandon de droits exigés par la Société, ou la modification des modalités et conditions imposées par la Société, en vertu de l'alinéa 5(1)b.1);

(ii)visant une meilleure application de la présente loi.

c)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

10(2)Les règlements établis en vertu du sous-alinéa (1)d)(i) peuvent être rétroactifs au 1er septembre 1996, ou à toute date après le 1er septembre 1996.

6Les articles 2, 3 et 5 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er septembre 1996.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

En raison de la modification, le mot qui identifie le directeur général de la Société d'aménagement régional est "Président".

Article 2

La disposition actuelle est comme suit:

4.1Les objets et buts de la Société sont...

b)d'aider à l'implantation et à l'aménagement d'exploitations industrielles et de fabrication privées;

Article 3

a) et b)Les dispositions actuelles sont comme suit:

5(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société peut

a)accorder toute subvention, toute contribution ou tout prêt qui a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b)accorder toute subvention, toute contribution ou tout prêt favorable à la réalisation des objets et buts de la Société, en rapport avec l'administration ou la gestion d'un accord, d'un programme ou d'un projet assigné par le lieutenant-gouverneur en conseil;...

c)En raison de la modification, la Société d'aménagement régional sera autorisée à exiger un droit pour la délivrance des garanties de prêt autorisées en vertu des modifications faites aux alinéas 3a) et b) de la présente loi modificative, imposer des modalités et conditions, et ajuster, reporter, réduire ou abandonner le droit ou modifier les modalités et conditions conformément aux règlements.

Article 4

En raison de la modification, le membre du Conseil exécutif responsable de la Société d'aménagement régional présentera le rapport annuel de la Société à l'Assemblée législative au lieu du Premier ministre.

Article 5

a)Renumérotation d'un article.

b)Adjonction d'une disposition attributive du pouvoir réglementaire corrélativement aux modifications faites à l'article 3 de la présente loi modificative.

c)Adjonction de l'autorité d'établir des règlements rétroactifs en vertu de la disposition attributive du pouvoir réglementaire ajoutée à l'alinéa 5b) de la présente loi modificative.

Article 6

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

À l'article 3, supprimer

Directeur général de la Société 3

et remplacer par:

Président de la Société 3

Articles 2 à 6

Aucun changement.


Last Modified: 10:01am , January 26, 1998