PROJET DE LOI 32




Loi de 1998 sur les comptables agréés

CONSIDÉRANT que l'Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick demande l'adoption des dispositions qui suivent,

À CETTE CAUSE, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1L'Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick est prorogé sous forme de corps constitué sans capital social sous la dénomination "Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick" en français et "New Brunswick Institute of Chartered Accountants" en anglais.

2Dans la présente loi, à moins que le contexte n'exige un sens différent,

"cabinet" désigne une société de personnes formée de deux ou plusieurs membres exerçant la comptabilité publique;

"conduite" s'entend également d'un acte ou d'une omission;

"Conseil" désigne le Conseil de 1'Institut, constitué sous le régime du paragraphe 7(1);

"corporation professionnelle" désigne une corporation inscrite sur le Registre des corporations et titulaire de la licence que prévoit la présente loi;

"curateur" désigne une personne ou une corporation professionnelle nommée en vertu de l'article 28;

"exercice de la profession de comptable agréé" désigne le membre, la corporation professionnelle titulaire d'une licence ou la société de personnes qui, dans l'exercice habituel de son travail ou dans l'exécution d'un service professionnel particulier,

a)utilise des mots, des expressions ou des initiales qui indiquent, explicitement ou implicitement, qu'il est un comptable agréé, un fellow ou une corporation professionnelle titulaire d'une licence; ou

b)se présente d'une façon quelconque comme comptable agréé, fellow ou corporation professionnelle titulaire d'une licence,

peu importe si ses services professionnels sont offerts au public, et "pratique professionnelle" a un sens correspondant;

"fellow" désigne un fellow de l'Institut;

"Institut" désigne l'Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick;

"licence" désigne une licence valide et en vigueur délivrée en vertu de la présente loi et "titulaire d'une licence" a un sens correspondant;

"membre" désigne un membre de l'Institut, mais ne s'entend pas d'un membre honoraire, et "qualité de membre" a un sens correspondant;

"membre en règle" désigne un membre qui n'a pas été suspendu et qui n'est pas redevable de toute somme à l'Institut;

"membre frappé d'incapacité" désigne un membre souffrant d'un état ou d'un trouble physique, psychologique ou émotif ou encore d'un usage abusif d'alcool ou de drogue à un point tel qu'il est souhaitable, dans son intérêt ou dans celui du public, de le radier de l'Institut ou de limiter sa qualité de membre;

"membre inapte" désigne un membre qui, dans sa pratique professionnelle, a fait preuve d'un tel manque de connaissance, de compétence ou de jugement, ou d'une insouciance à l'égard du bien-être d'un client, qu'il est souhaitable, dans son intérêt ou dans celui du public, de le radier de l'Institut ou de limiter sa qualité de membre;

"plainte" s'entend d'une allégation selon laquelle un membre, un ancien membre, un stagiaire, un cabinet ou une corporation professionnelle a commis une faute professionnelle, est frappé d'incapacité ou est inapte à exercer la profession;

"prescrit" signifie prescrit par règlement administratif ou par résolution en vertu de la présente loi;

"règles de conduite professionnelle" désigne les règles adoptées sous le régime du sous-alinéa 8(2)l)(iv);

"secrétaire" désigne la personne nommée à ce poste sous le régime de l'article 6;

"stagiaire" désigne une personne inscrite à un programme d'études conformément aux règlements administratifs.

3Les objets de l'Institut sont les suivants:

a)promouvoir et accroître le savoir, la compétence et l'excellence des membres et des stagiaires;

b)faire tout ce qui peut contribuer à l'avancement et à la protection de l'Institut et de ses membres dans la profession comptable et la vérification comptable;

c)réglementer la discipline et la conduite professionnelle des membres et des stagiaires;

d)faire tout ce qui peut permettre au public de mieux comprendre l'utilité et la compétence de ses membres dans l'exercice de la profession comptable et la vérification comptable;

e)aider ses membres dans le besoin ainsi que le conjoint, les enfants ou autres personnes à charge survivants d'un membre décédé et agir en qualité de trésorier et de distributeur de toute caisse de secours constituée notamment par des membres, pour l'une ou l'ensemble de ces fins;

f)établir ou fournir des services d'éducation et de formation à l'intention des personnes qui désirent devenir membres de façon à leur permettre d'acquérir l'éducation et la formation préalables à l'admission ou améliorer ces services;

g)assurer chez ses membres le maintien de normes professionnelles élevées;

h)favoriser et promouvoir le respect des principes comptables et des normes de vérification comptable généralement reconnus;

i)appliquer la présente loi et remplir toutes les autres fonctions imposées à l'Institut et exercer tous les autres pouvoirs à lui conférés par toute loi ou sous son régime;

j)faire tout ce qui est nécessaire ou accessoire à la réalisation des objets qui précèdent; et

k)réaliser tous autres objets relatifs à l'exercice de la profession de comptable agréé que le Conseil juge souhaitables,

afin de servir et protéger l'intérêt public.

4Outre les pouvoirs conférés par la présente loi ou toute autre loi, l'Institut peut accomplir tous les autres actes jugés utiles à la réalisation de ses objets, notamment:

a)acheter, prendre, prendre à bail, échanger, louer, construire et acquérir de toute autre façon, et aliéner, notamment en détenant, en vendant, en hypothéquant, en grevant, en donnant à bail tout bien réel ou personnel;

b)tirer, faire, accepter, endosser, escompter, passer et émettre des billets à ordre, lettres de change, warrants et autres effets négociables et transférables;

c)engager les préposés, employés et conseillers juridiques jugés utiles;

d)utiliser les fonds dont il dispose pour la réalisation de ses objets et dans l'intérêt de ses membres, de la façon jugée utile;

e)créer et maintenir les bureaux et agences jugés utiles;

f)investir et utiliser, de la façon jugée opportune, les fonds dont il dispose et dont il n'a pas immédiatement besoin;

g)aliéner, notamment en améliorant, en gérant, en mettant en valeur, en échangeant et en faisant valoir ses biens réels ou personnels;

h)faire, pour son usage, des emprunts sur son crédit, limiter ou augmenter le montant à emprunter, émettre des obligations, débentures, débentures-actions et autres valeurs mobilières sur son crédit, et mettre en gage ou vendre ces valeurs mobilières pour les sommes ou aux prix jugés convenables;

i)commanditer des programmes de relations publiques et de publicité;

j)conclure des accords de coopération avec des organismes professionnels où qu'ils soient;

k)assurer ses membres ou les membres d'une catégorie particulière ou les corporations professionnelles ou souscrire à leur égard une police d'assurance, réassurer sa responsabilité vis-à-vis de tout contrat d'assurance et, en général, offrir ou administrer des régimes d'assurance et de pension au profit de ses membres ou des membres d'une catégorie particulière, ses dirigeants, préposés et employés, ainsi que pour la protection du public;

l)exiger de ses membres qu'ils participent aux programmes prescrits de perfectionnement professionnel ou d'éducation permanente;

m)aider ses membres dans le besoin ainsi que le conjoint, les enfants ou autres personnes à charge survivants d'un membre décédé et agir en qualité de trésorier et de distributeur de toute caisse de secours constituée notamment par des membres, pour l'une ou l'ensemble de ces fins; et

n)faire tout ce qui est nécessaire ou accessoire à l'exercice de ces pouvoirs ou à la réalisation de ses objets.

5(1)Le Conseil peut admettre à l'Institut toute personne qui satisfait aux conditions d'admission prescrites par règlement administratif.

5(2)Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les personnes qui sont membres de l'Institut au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent cette qualité, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.

5(3)Le membre, le stagiaire, la corporation professionnelle ou le cabinet qui, pour quelque raison que ce soit, cesse, selon le cas, d'être membre ou stagiaire, d'être titulaire d'une licence ou d'être enregistré ou d'exister demeure assujetti à la compétence de l'Institut à l'égard de toute plainte découlant de sa conduite pendant qu'il ou elle était, selon le cas, membre, stagiaire, corporation professionnelle ou cabinet titulaire de licence ou enregistré, et toute mention dans la présente loi ou dans les règlements administratifs établis sous le régime de celle-ci d'un membre, d'un stagiaire, d'une corporation professionnelle ou d'un cabinet s'étend à un ancien membre, à un ancien stagiaire, à une ancienne corporation professionnelle ou à un ancien cabinet.

6(1)Sont dirigeants de l'Institut le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et tous autres dirigeants que déterminent les règlements administratifs, et tous sont élus conformément aux règlements administratifs.

6(2)La même personne peut cumuler les fonctions de secrétaire et de trésorier.

7(1)Le Conseil de l'Institut est composé

a)de six à vingt membres élus conformément aux règlements administratifs;

b)des dirigeants de l'Institut; et

c)de trois personnes au plus, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil,

(i)qui ne sont pas membres de l'Institut, mais

(ii)dont les noms figurent sur une liste de deux personnes au moins pour chacun des postes à combler, proposées par le Conseil.

7(2)La durée du mandat des membres du Conseil nommés en vertu de l'alinéa (1)c) ne peut dépasser trois ans.

7(3)La gestion des affaires internes et des activités de l'Institut est dévolue au Conseil.

8(1)Le Conseil dirige, surveille et administre les affaires internes de l'Institut conformément aux dispositions de la présente loi.

8(2)Le Conseil peut établir des règlements administratifs pour la réalisation des objets de l'Institut, notamment:

a)concernant les pouvoirs, fonctions et qualités requises des dirigeants, préposés et employés de l'Institut;

b)concernant la gestion de l'Institut;

c)établissant les diverses catégories de membres, y compris de membres honoraires et de membres à vie, leurs droits, privilèges, obligations et fonctions, ainsi que toutes autres questions s'y rapportant;

d)fixant les heure, date et lieu de ses réunions ordinaires, attribuant la responsabilité de les convoquer, réglementant leur conduite, prévoyant des réunions d'urgence et réglementant les avis de convocation;

e)concernant la tenue et la conduite des assemblées de l'Institut;

f)concernant la constitution des comités qu'il juge nécessaires;

g)concernant la composition, les pouvoirs et fonctions des comités qu'il constitue ainsi que la tenue et la conduite de leurs réunions;

h)prescrivant les honoraires et indemnités payables à ses membres et à ceux des comités qu'il constitue et concernant le remboursement des frais nécessaires des membres du Conseil et de ceux de ces comités;

i)concernant la publication des règles et des règlements administratifs de l'Institut;

j)prévoyant tant la radiation ou la suspension, sans préavis ni enquête, d'un membre qui enfreint un règlement administratif lui imposant de payer un droit ou une cotisation, de déposer un document ou de faire un autre acte dans un délai déterminé ou au plus tard à une date donnée, que sa réintégration;

k)prévoyant la réglementation des corporations professionnelles, notamment

(i)la tenue d'un registre des corporations,

(ii)le dépôt de rapports périodiques par les corporations professionnelles,

(iii)la délivrance de licences aux corporations professionnelles et leur renouvellement annuel, et fixant les délais, les modalités et les conditions de délivrance et de renouvellement, et les attestations nécessaires,

(iv)la révocation ou la suspension de la licence ou de l'enregistrement d'une corporation professionnelle,

(v)le rétablissement de la licence ou de l'enregistrement d'une corporation professionnelle,

(vi)la fixation de la dénomination d'une corporation professionnelle;

l)concernant l'exercice de sa compétence à l'égard des plaintes et la réglementation de la conduite des membres, stagiaires, corporations professionnelles et cabinets, notamment:

(i)en exigeant du plaignant qu'il dépose une somme raisonnable pour couvrir les frais afférents à une question disciplinaire,

(ii)en permettant que soient retenus des services d'avocat ou autres dans l'enquête ou l'examen d'une question disciplinaire,

(iii)en prévoyant la suspension d'un membre ou de la licence d'une corporation professionnelle en attendant l'issue de l'enquête ou de l'examen d'une question disciplinaire,

(iv)en adoptant ou en édictant des règles de conduite professionnelle fixant les normes d'aptitude, de bonne moralité et de conduite des membres, des stagiaires, des corporations professionnelles et des cabinets, et définissant l'expression "faute professionnelle" pour l'application de la présente loi,

(v)en prescrivant la création, la composition, le quorum, la compétence et les règles de procédure du comité d'enquête sur les plaintes, y compris l'autorité lui permettant d'enquêter sur une plainte, de rejeter une plainte, de la renvoyer à une audience, d'adresser une admonestation, de solliciter une ordonnance provisoire de suspension et de faire une détermination et une recommandation relatives à la sanction,

(vi)en prescrivant la création, la composition, le quorum, la compétence et les règles de procédure du tribunal de discipline, y compris l'établissement de règles concernant l'admission de la preuve, le prononcé de suspensions provisoires, l'application de sanctions, la publication de ses décisions ou de ses ordonnances, ou des deux, et tout ce qui est nécessaire pour assurer une audience complète et juste conformément aux règles de droit et aux principes de la justice naturelle,

(vii)en prescrivant la création, la composition, le quorum, la compétence et les règles de procédure du tribunal d'appel, y compris le droit d'interjeter appel et appel reconventionnel de la décision du tribunal de discipline, la compétence lui permettant d'ordonner la tenue d'un procès de novo ou de substituer sa propre décision à celle du tribunal de discipline, l'application de sanctions, la publication de ses décisions ou de ses ordonnances, ou des deux, et tout ce qui est nécessaire pour assurer une audience complète et juste conformément aux règles de droit et aux principes de la justice naturelle,

(viii)en adjugeant des dépens, y compris les frais entre avocat et client, à l'encontre d'un membre, d'un stagiaire, d'une corporation professionnelle, d'un cabinet ou d'un plaignant, ancien ou actuel;

m)réglementant, contrôlant et interdisant l'usage de termes, d'abréviations et de désignations par les membres et les corporations professionnelles;

n)prescrivant les livres, dossiers et comptes que les membres et les corporations professionnelles doivent tenir au sujet des fonds de fiducie et prévoyant la production, l'inspection et l'examen de ces livres, dossiers et comptes;

o)établissant le sceau de l'Institut;

p)prévoyant les modalités de passation de documents par l'Institut;

q)concernant les régimes d'assurance responsabilité professionnelle, y compris :

(i)le pouvoir d'imposer une couverture minimale d'assurance à ses membres ou à une catégorie particulière de membres et aux corporations professionnelles,

(ii)le pouvoir d'obliger les membres et les corporations professionnelles à souscrire une assurance auprès d'un assureur désigné, et

(iii)le pouvoir de varier les primes et les franchises selon les diverses catégories de membres et à l'intérieur même de ces catégories ou encore entre membres et corporations professionnelles;

r)établissant les conditions de démission de l'Institut, y compris la condition voulant que le Conseil approuve une démission avant qu'elle ne prenne effet;

s)concernant la radiation, la suspension ou la réhabilitation de tout membre qui

(i)effectue une cession de ses biens en faillite, est déclaré failli par un tribunal compétent ou se prévaut de toute disposition législative concernant les débiteurs insolvables,

(ii)est déclaré atteint d'incapacité mentale ou incapable de gérer ses affaires par un tribunal compétent, en vertu des lois en vigueur à l'époque en cause,

(iii)est reconnu par les autorités compétentes comme atteint d'un trouble mental dont la nature ou le degré sont tels qu'ils rendent nécessaire l'hospitalisation et qui a été admis dans un établissement psychiatrique et qui y est toujours, ou

(iv)se comporte d'une manière indigne d'un membre ou d'un stagiaire du fait d'une déficience mentale liée à la maladie, à l'âge ou à toute autre cause,

ainsi que les conditions de réintégration d'un tel membre;

t)concernant les opérations bancaires et financières de l'Institut;

u)régissant l'affectation des fonds de l'Institut;

v)établissant l'exercice de l'Institut;

w)prescrivant le nombre, le mandat, les qualités requises ainsi que les conditions d'éligibilité des membres du Conseil, visés à l'alinéa 7(1)a);

x)prescrivant le nombre des membres du Conseil, visés à l'alinéa 7(1)c);

y)assurant la réception, la gestion et le placement des contributions, dons ou legs provenant de membres ou d'autres personnes;

z)prescrivant les normes de compétence et d'excellence applicables aux membres, aux stagiaires et aux corporations professionnelles;

aa)concernant le remboursement des droits versés à l'Institut et la dispense de paiement pour certains membres ou certaines catégories de membres;

bb)définissant les activités qui constituent un conflit d'intérêts;

cc)prescrivant la procédure régissant la révision périodique des qualités requises des membres ainsi que les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont tenus de suivre des programmes de recyclage et autres cours de formation ou de participer à des programmes de perfectionnement professionnel ou d'éducation permanente;

dd)régissant la publicité effectuée par les membres;

ee)établissant les domaines de spécialité et interdisant aux membres ou aux corporations professionnelles qui ne sont pas inscrits sur le registre des domaines de spécialité de se présenter comme étant habilités à exercer dans un domaine de spécialité reconnu par règlement administratif;

ff)établissant les modalités relatives à l'inscription sur le registre des domaines de spécialité et au maintien de cette inscription;

gg)désignant l'appellation des domaines de spécialité ainsi que les initiales ou abréviations que peuvent utiliser les membres ou les corporations professionnelles inscrits sur le registre des domaines de spécialité;

hh)divisant la province en circonscriptions électorales et fixant le nombre de membres du Conseil à élire dans chacune de ces circonscriptions;

ii)définissant les expressions "institut provincial" et "unité d'exercice de la profession" pour l'application de la présente loi;

jj)régissant l'inspection de la pratique professionnelle des membres, des cabinets ou des corporations professionnelles -- anciens ou actuels -- qui exercent la profession de comptable agréé dans la province ou qui agissent à ce titre, la procédure à suivre dans la conduite de ces inspections et toutes autres questions qui, selon le Conseil, constituent des conditions préalables à l'approbation de tout bureau en vue de la formation des stagiaires ou aux fins de maintenir les normes professionnelles, notamment :

(i)en retenant les services de personnes chargées d'effectuer l'inspection,

(ii)en autorisant des personnes à effectuer l'inspection,

(iii)en exigeant de tout membre ou stagiaire -- ancien ou actuel -- de toute corporation professionnelle ou de tout dirigeant, administrateur, mandataire ou employé de celle-ci -- ancien ou actuel -- de produire des documents de travail, dossiers, livres, documents, registres, notes ou autres renseignements se trouvant en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui sont nécessaires par rapport à cette inspection, et en prévoyant la présentation d'une demande ex parte à la Cour du Banc de la Reine pour assurer la production de ces documents ou de ces renseignements,

(iv)en constituant des comités chargés d'effectuer ou de surveiller les inspections des pratiques professionnelles, ou de les effectuer et de les surveiller, et en prescrivant la procédure à suivre dans la conduite des inspections, la présentation des résultats de celles-ci et les recommandations faites à ce sujet au Conseil,

(v)en fixant le moment de la tenue d'une autre inspection de la pratique de la profession de comptable agréé par toute personne,

(vi)en fixant et en percevant les frais afférents à une inspection,

(vii)en précisant les modalités et les conditions de dispense de l'inspection d'un membre, d'un cabinet ou d'une corporation professionnelle;

kk)concernant les qualités à réunir et les conditions à remplir par les candidats au stage ainsi que les autres conditions préalables à l'admission au stage;

ll)fixant la durée des stages;

mm)concernant le programme d'études des stagiaires, la surveillance des études et les examens;

nn)concernant les examens d'admission à l'Institut, y compris :

(i)les sujets d'examen,

(ii)la nomination des examinateurs,

(iii)les normes auxquelles doivent satisfaire les candidats aux examens,

(iv)toutes autres questions relatives à la tenue des examens, et

(v)les lieu, date et heure des examens;

oo)régissant l'agrément de bureaux de membres ou de corporations professionnelles titulaires d'une licence en comptabilité publique en vue de la formation des stagiaires et fixant le nombre de stagiaires qui peuvent y être employés;

pp)concernant la réadmission ou la réintégration d'un membre ou d'un stagiaire qui a démissionné ou qui a été radié ou suspendu pour quelque raison que ce soit;

qq)prévoyant la qualité de fellow de l'Institut et précisant les qualités requises, les nominations, les privilèges et les obligations y afférents;

rr)concernant les qualités à réunir et les conditions à remplir par les candidats à l'admission ainsi que les autres conditions préalables à la recommandation du Conseil à l'égard des demandes d'admission, y compris l'agrément du programme d'études, des diplômes acceptables et des établissements d'enseignement reconnus qui attribuent des grades universitaires; et

ss)concernant toutes autres questions jugées utiles.

8(3)Sous réserve du paragraphe (4), tout règlement administratif établi en vertu du paragraphe (2) n'a d'effet que jusqu'à la clôture de la prochaine assemblée annuelle de l'Institut, à moins qu'il ne soit ratifié auparavant par résolution des membres de l'Institut.

8(4)Si la résolution portant ratification d'un règlement administratif visé au paragraphe (2) est rejetée, le règlement administratif cesse immédiatement d'avoir effet.

9Le Conseil peut, par voie de résolution, fixer

a)les droits payables à l'Institut, y compris les droits relatifs à l'inspection des pratiques professionnelles, à l'admission des stagiaires, aux cours d'études et aux examens, ainsi que les droits d'admission et les droits annuels, acquittés par cotisation annuelle ou autrement, et variant selon les catégories de membres et à l'intérieur même de ces catégories;

b)les droits payables à l'Institut par les corporations professionnelles au moment de la demande d'inscription et pour la délivrance ou le renouvellement des licences;

c)la date de paiement des droits ou des cotisations payables à l'Institut; et

d)les sanctions, y compris la suspension ou la radiation, en cas de retard dans le paiement des droits ou cotisations.

10(1)Le Conseil constitue les comités prévus par la présente loi et les règlements administratifs.

10(2)Le Conseil peut déléguer à un comité constitué en vertu du paragraphe (1) ou à un particulier les pouvoirs ou les fonctions que lui reconnaissent la présente loi ou les règlements administratifs, sauf

a)le pouvoir d'établir des règlements administratifs ou des règles de conduite professionnelle; et

b)les pouvoirs visés à l'article 9.

11L'Institut est habilité à passer des contrats pour ses fins et à intenter des poursuites en recouvrement des droits, souscriptions et cotisations ou de toutes autres sommes qui lui sont payables, à tout moment, soit avant ou après l'adoption de la présente loi, soit au moment de son adoption.

12L'Institut peut, conformément aux règlements administratifs, imposer à ses membres une cotisation pour toute dépense extraordinaire jugée nécessaire aux intérêts de l'Institut.

13Aucun membre n'est tenu des dettes de l'Institut.

14(1)Le trésorier tient un relevé comptable satisfaisant des recettes et des dépenses de l'Institut, des biens, crédits et obligations de l'Institut, et rend compte de la façon dont ces recettes et ces dépenses ont été reçues et effectuées.

14(2)Les membres peuvent examiner ces relevés, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par règlement administratif.

14(3)Les états financiers de l'Institut sont vérifiés au moins une fois par année par des vérificateurs compétents désignés conformément aux règlements administratifs; les vérificateurs font état de leur vérification aux membres de la façon prescrite par règlement administratif.

15(1)Les revenus et les biens de l'Institut ne peuvent être versés ou transférés directement ou indirectement aux membres sous forme notamment de dividendes ou de primes.

15(2)Le présent article n'empêche pas le paiement, de bonne foi, d'une rémunération

a)aux dirigeants, préposés ou employés de l'Institut;

b)à des membres; ou

c)à d'autres personnes,

en contrepartie de services rendus à l'Institut ou en son nom.

16(1)L'Institut tient au moins une assemblée à chaque année, aux date, heure et lieu que fixe le Conseil conformément aux règlements administratifs.

16(2)Sous réserve du paragraphe (3), les membres peuvent être représentés par procuration à une assemblée de l'Institut.

16(3)La procuration ne peut être confiée à un non-membre.

17L'Institut peut s'affilier à tout autre institut ou association dont les objets sont identiques ou similaires aux siens.

18Quiconque cesse, pour tout motif, d'être membre de l'Institut ne peut, personnellement ou par la voie d'un représentant, revendiquer un intérêt ou un droit quelconque sur les fonds et les biens de l'Institut, sauf dans la mesure prévue par règlement administratif.

19Les membres portent le titre de "comptable agréé" ou "chartered accountant" et peuvent faire suivre leur nom

a)des initiales "C.A.", "CA", "c.a." ou "ca"; ou

b)des initiales "F.C.A.", "FCA", "f.c.a." ou "fca", signifiant "fellow des comptables agréés" s'ils ont la qualité de fellow.

20Sauf disposition contraire des autres dispositions de la présente loi, nul à l'exception

a)d'un membre en règle;

b)d'une corporation professionnelle titulaire d'une licence; ou

c)d'une société de personnes dont

(i)au moins un des associés est un membre en règle ou une corporation professionnelle titulaire d'une licence,

(ii)tous les associés qui résident dans la province sont des membres en règle ou des corporations professionnelles titulaires d'une licence, et

(iii)tous les associés qui ne résident pas dans la province sont membres d'un autre institut provincial ou sont des corporations habilitées par un autre institut provincial à exercer la profession de comptable agréé ou à agir à ce titre,

ne peut

d)utiliser l'appellation "comptable agréé" ou "chartered accountant" ou quelque abréviation de ce titre, qu'elle soit utilisée seule ou avec d'autres mots;

e)utiliser les initiales "C.A.", "CA", "c.a.", "ca", "F.C.A.", "FCA", "f.c.a.", "fca", "A.C.A.", "ACA", "a.c.a." ou "aca", seules ou avec d'autres mots, lettres, symboles, initiales ou abréviations;

f)utiliser des mots, expressions ou des initiales qui laissent croire, expressément ou tacitement, qu'il est comptable agréé, fellow ou une corporation professionnelle titulaire d'une licence;

g)utiliser un titre, une appellation, une description, une abréviation, des initiales ou un symbole représentant les appellations "comptable agréé" ou "chartered accountant" ou les lettres "C.A.", "CA", "c.a.", "ca", "F.C.A.", "FCA", "f.c.a.", "fca", "A.C.A.", "ACA", "a.c.a." ou "aca"; ni

h)se présenter de toute manière comme comptable agréé, fellow ou corporation professionnelle titulaire d'une licence.

21(1)Commet une infraction quiconque fournit sciemment de faux renseignements dans une demande présentée en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs ou dans toute déclaration ou tout rapport exigé par la présente loi ou les règlements administratifs.

21(2)Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut se livrer à l'exercice de la profession de comptable agréé au Nouveau-Brunswick sous une appellation ou un titre contenant les mots "corporation professionnelle" ou "professional corporation" ou l'abréviation "C.P." ou "P.C.", et quiconque le fait commet une infraction.

21(3)Toute personne

a)dûment constituée en corporation professionnelle titulaire d'une licence; ou

b)expressément autorisée par une loi,

peut se livrer à une activité commerciale au Nouveau-Brunswick sous une appellation ou un titre contenant les mots "corporation professionnelle" ou "professional corporation" ou l'abréviation "C.P." ou "P.C.".

22Sauf disposition contraire de la présente loi, nul membre, stagiaire ou corporation professionnelle ne peut exercer, directement ou indirectement, la profession de comptable agréé avec un membre ou un stagiaire suspendu ou radié ni avec une corporation professionnelle dont la licence a été suspendue ou révoquée, et quiconque agit ainsi commet une infraction.

23La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, sur requête de l'Institut, présentée par voie d'avis de requête, accorder une injonction sommant toute personne de cesser toute contravention de la présente loi, malgré toute sanction prévue par la présente loi ou par les règlements administratifs à l'égard d'une telle contravention.

24(1)Quiconque commet une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux.

24(2)Le Conseil peut intenter ou faire intenter une action en justice en vertu du présent article.

24(3)La poursuite d'une infraction à la présente loi ou aux règlements administratifs se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.

24(4)La présente loi ne vise ni n'interdit

a)l'exercice de la profession de comptable général licencié par toute personne y autorisée par la Loi sur les comptables généraux licenciés; ou

b)l'exercice de la profession de comptable industriel ou de comptable en management accrédité par toute personne y autorisée par la Loi de 1995 sur les comptables en management accrédités.

DISCIPLINE

25(1)Sur requête

a)d'une partie à une instance tenue devant le tribunal de discipline ou le tribunal d'appel;

b)du président du tribunal de discipline ou du tribunal d'appel; ou

c)de l'avocat de l'Institut,

et sur versement des droits prescrits par les Règles de procédure, un greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut délivrer une assignation à témoin afin d'assurer que des témoins comparaîtront devant le tribunal de discipline ou le tribunal d'appel pour y témoigner.

25(2)Toute partie à une instance tenue devant le tribunal de discipline ou le tribunal d'appel, le président du tribunal de discipline ou du tribunal d'appel ou l'avocat de l'Institut peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d'ordonner l'interrogatoire de témoins à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, et les Règles de procédure s'appliquent à cette requête.

25(3)Un témoin peut être interrogé sous serment sur toute question liée à l'enquête ou à l'audience devant le tribunal de discipline ou le tribunal d'appel et ne peut être exempté de répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre

a)à l'incriminer;

b)à le rendre passible d'une peine sous le régime de la présente loi; ou

c)à établir sa responsabilité dans

(i)une poursuite civile à l'instance de la Couronne ou de qui que ce soit, ou

(ii)une poursuite intentée sous le régime d'une loi;

toutefois, si la réponse tend à l'incriminer, à le rendre passible d'une peine ou à établir sa responsabilité, elle ne peut être invoquée ni reçue contre lui dans une poursuite civile ou dans une poursuite intentée sous le régime d'une autre loi, sauf dans une poursuite pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

25(4)Nul membre, stagiaire, cabinet ou corporation professionnelle ne peut, dans le cadre d'une instance intentée sous le régime de la présente loi, refuser de témoigner ou de produire tous livres, pièces ou documents au nom du secret professionnel.

26(1)Peut être poursuivi pour outrage civil au tribunal tout témoin

a)qui omet

(i)de comparaître devant le tribunal de discipline ou le tribunal d'appel conformément à une assignation à témoin, ou

(ii)de produire des livres, dossiers, notes ou autres documents ou choses, conformément à une assignation à témoin; ou

b)qui refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle ou de répondre à une question que le tribunal de discipline ou le tribunal d'appel lui enjoint de répondre.

26(2)Les procédures et sanctions afférentes aux cas visés au paragraphe (1) sont les mêmes que dans les causes civiles devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

26(3)Si le témoin visé au paragraphe (1) est membre ou stagiaire, le président du tribunal de discipline ou du tribunal d'appel peut porter plainte, et l'omission ou le refus peut être considéré comme une faute professionnelle.

APPEL

27(1)Toute partie à une instance tenue devant le tribunal d'appel peut interjeter appel de la décision du tribunal d'appel à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en donnant un avis d'appel dans un délai de trente jours à compter de la signification de la décision dont appel.

27(2)L'avis d'appel est signifié au secrétaire, au greffier de la Cour du Banc de la Reine et à toute autre partie à l'instance tenue devant le tribunal d'appel.

27(3)Le dossier d'appel est constitué d'une copie de la transcription de l'instance et des témoignages rendus devant le tribunal d'appel, certifiée par son président en être l'enregistrement.

27(4)La Cour du Banc de la Reine peut rendre l'ordonnance relative aux dépens qu'elle estime juste.

27(5)Les Règles de procédure qui régissent les appels en matière civile devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick de décisions de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi s'appliquent, sous réserve des modifications qui s'imposent, aux appels interjetés en vertu du présent article.

CURATEUR

28(1)Si

a)un membre décède, disparaît, quitte la province, démissionne de l'Institut ou cesse d'en être membre;

b)un membre est suspendu;

c)l'inscription d'une corporation professionnelle a été révoquée ou sa licence a été suspendue;

d)un membre est frappé d'incapacité mentale;

e)un membre est incapable de poursuivre l'exercice de la profession de comptable agréé notamment pour des motifs de maladie;

f)un membre s'absente indûment de sa pratique professionnelle ou l'a négligée pendant une durée prolongée; ou

g)tout autre motif valable existe,

et que des dispositions suffisantes n'ont pas été prises pour protéger ses intérêts ou ceux de ses clients, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou l'un de ses juges peut, sur requête présentée par l'Institut, soit ex parte, soit après avoir donné l'avis que prescrit la Cour ou le juge, désigner par ordonnance l'Institut, un membre ou une corporation professionnelle titulaire d'une licence à titre de curateur, avec mandat de prendre possession de tous biens afférents à la pratique professionnelle du membre, de l'ancien membre ou de la corporation professionnelle en cause ou à ses responsabilités de fiduciaire se trouvant en sa possession ou en sa puissance, de les conserver, de les protéger et de les aliéner convenablement et, au besoin, de gérer sa pratique professionnelle ou de procéder à sa liquidation.

28(2)La Cour ou l'un de ses juges peut, dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou dans une ordonnance ultérieure rendue sur requête présentée par l'Institut ou par le curateur, soit ex parte, soit après avoir donné l'avis que prescrit la Cour ou le juge,

a)autoriser le curateur à recourir à l'aide professionnelle nécessaire à l'exercice de ses fonctions;

b)enjoindre à tout shérif de la province de saisir et d'emporter tous les biens visés au paragraphe (1) et de les mettre en la possession du curateur;

c)autoriser le shérif à entrer dans tous lieux et à ouvrir tout coffre-fort ou autre contenant, lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des biens visés au paragraphe (1) s'y trouvent;

d)enjoindre à toute banque ou à tout autre dépositaire des biens visés au paragraphe (1) de les conserver, de les détenir, de les remettre au curateur ou d'en disposer de toute autre façon que la Cour ou le juge estime opportune;

e)donner des directives au curateur quant à l'aliénation de tout ou partie des biens qu'il détient;

f)pourvoir à la rémunération, au remboursement des débours et à l'indemnisation du curateur sur les biens qu'il détient ou de toute autre façon selon les directives de la Cour ou du juge;

g)prévoir des dispositions pour libérer le curateur de sa charge sur acquittement des responsabilités à lui imposées par ordonnance rendue en application du présent article; et

h)donner toute autre directive qu'il ou elle estime nécessaire en l'occurrence.

28(3)Lorsque des biens ont été remis à un curateur en application du présent article, le secrétaire et les autres personnes que nomme l'Institut examinent les biens; le curateur avise ensuite les clients du membre, de l'ancien membre, de la corporation professionnelle ou les autres personnes qu'il estime devoir prévenir, par les moyens qu'il estime indiqués,

a)que les biens sont en sa possession et que leur examen révèle que les clients ou autres personnes semblent avoir un intérêt dans ceux-ci; et

b)que les clients ou autres personnes peuvent lui présenter une demande en vue d'obtenir la remise des biens dans lesquels ils ou elles semblent détenir un intérêt ou en vue d'obtenir l'autorisation de reproduire les documents ou pièces afférents à leurs opérations avec le membre ou l'ancien membre.

28(4)Le curateur peut remettre tout bien en sa possession à toute personne qui, selon lui, a le droit de le recevoir.

28(5)Le curateur à l'encontre de qui des demandes opposées sont présentées par deux ou plusieurs personnes à l'égard de biens en sa possession peut demander à la Cour des mesures de redressement par voie d'entreplaiderie.

28(6)La remise des biens par le curateur opérée conformément au paragraphe (4) n'est pas déterminante quant aux droits de propriété y afférents.

28(7)La Cour ou l'un de ses juges peut, sur requête présentée par l'Institut, soit ex parte, soit après avoir donné l'avis que prescrit la Cour ou le juge, démettre le curateur de ses fonctions et, s'il est jugé utile, le remplacer; l'ordonnance peut, en outre, comporter d'autres directives que la Cour ou le juge estime nécessaires en l'occurrence.

28(8)La corporation professionnelle, le membre, l'ancien membre ou le représentant successoral d'un membre décédé ou d'un ancien membre décédé qui a fait l'objet d'une ordonnance en application du présent article peut, après en avoir avisé l'Institut et le curateur, solliciter à tout moment à la Cour ou à l'un de ses juges une ordonnance modifiant ou annulant toute ordonnance rendue en vertu du présent article et enjoignant au curateur de lui restituer tout ou partie des biens visés au paragraphe (1) selon les modalités et aux conditions que fixe la Cour ou le juge.

28(9)La Cour ou l'un de ses juges rend toute ordonnance jugée opportune en l'occurrence quant à la signification de tout avis requis ou de toute ordonnance rendue en vertu du présent article.

28(10)Pour l'application du présent article, "Cour" désigne la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

CORPORATIONS PROFESSIONNELLES

29L'utilisation des mots "comptable agréé" ou "chartered accountant" ou la mention d'une personne autorisée à exercer la profession de comptable agréé, qu'il soit indiqué ou non qu'il s'agit d'un membre de l'Institut,

a)dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance ou tout règlement administratif établi sous son régime soit avant, soit après ou au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi; ou

b)dans tout document public,

est réputée s'étendre à toute corporation professionnelle titulaire d'une licence, sauf si le contexte appelle une indication contraire.

30Le Conseil tient un registre nommé Registre des corporations.

31(1)Le Conseil peut délivrer une licence à toute corporation qui

a)présente au secrétaire une demande en la forme prescrite par règlement administratif;

b)verse les droits prescrits;

c)établit d'une manière que le secrétaire juge satisfaisante qu'elle est une corporation limitée par actions et qu'elle est en règle au titre des dispositions de la Loi sur les corporations commerciales;

d)établit d'une manière que le secrétaire juge satisfaisante que ses statuts constitutifs ne comportent aucune restriction quant au genre d'activités qu'elle peut exercer et qui l'empêcherait de réaliser les objets énoncés à l'Annexe A;

e)établit d'une manière que le secrétaire juge satisfaisante que sa raison sociale est conforme aux règlements administratifs et comporte les mots "corporation professionnelle" ou "professional corporation", ou les abréviations "C.P." ou "P.C.";

f)établit d'une manière que le Conseil juge satisfaisante que la propriété légale et à titre bénéficiaire de la majorité des actions par elle émises est dévolue à un ou plusieurs membres et que tous ses administrateurs sont membres en règle;

g)établit d'une manière que le Conseil juge satisfaisante que les personnes qui exerceront la profession de comptable agréé pour son compte sont membres.

31(2)Aux fins de l'alinéa (1)g), l'exercice de la profession de comptable agréé ne peut être réputé être exercé

a)par des commis, des secrétaires, des commis comptables et par d'autres employés qu'engage la corporation professionnelle pour s'acquitter de tâches qui ne sont pas habituellement et couramment considérées par la loi, la coutume et l'usage comme des services que seul un membre peut rendre; ou

b)par des stagiaires employés par la corporation professionnelle pour faire quelque acte que ce soit dans la prestation du service, si l'acte est accompli sous la direction ou la supervision d'un membre.

31(3)La licence délivrée conformément au paragraphe (1) est valide pour la période y énoncée.

31(4)La licence délivrée conformément au paragraphe (1) peut être révoquée, ou son renouvellement peut être refusé par le Conseil, si l'une ou l'autre des conditions énoncées au paragraphe (1) n'existe plus.

31(5)Lorsque le Conseil délivre une licence à une corporation professionnelle, le secrétaire inscrit la raison sociale de la corporation sur le Registre des corporations.

31(6)Lorsqu'une corporation professionnelle ne se conforme plus à toute exigence prévue au paragraphe (1) uniquement en raison

a)du décès d'un membre;

b)de la cessation de l'adhésion d'un membre; ou

c)de la suspension d'un membre,

et que ce membre est actionnaire ou administrateur de la corporation professionnelle, celle-ci dispose d'une période de 90 jours suivant le décès, la cessation de l'adhésion ou la suspension, selon le cas, pour satisfaire à l'exigence visée, à défaut de quoi la licence est automatiquement révoquée dès qu'expire le délai de 90 jours, sans qu'il soit nécessaire que le Conseil l'ordonne.

32Le lien qui unit un membre ou un stagiaire avec une corporation professionnelle, à titre d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'employé, ne touche, ne modifie ni ne diminue en rien l'application de la présente loi, des règlements administratifs, et des règles de conduite professionnelle à leur cas.

33(1)Par dérogation à toute disposition contraire de la Loi sur les corporations commerciales, quiconque est actionnaire d'une corporation professionnelle

a)à l'époque où la corporation professionnelle détient une licence; ou

b)à l'époque où elle exerce ou agit en violation de la présente loi ou des règlements administratifs,

est responsable au même titre que si les actionnaires de la corporation, à cette époque, avaient opéré sous le couvert d'une société de personnes ou, s'il n'y a qu'un actionnaire unique, que s'il était un particulier exerçant la profession de comptable agréé ou agissant comme tel.

33(2)L'exercice de la profession de comptable agréé par une personne à titre d'employé et pour le compte d'une corporation professionnelle ou le fait d'agir en cette qualité ne modifie en rien la responsabilité de cette personne à cet égard.

34(1)La présente loi ne touche, ne modifie ni ne restreint en rien l'application de toute règle de droit ou règle régissant les rapports de confiance, de confidentialité et de déontologie qui lient le comptable agréé à son client.

34(2)Le rapport entre une corporation professionnelle qui exerce la profession de comptable agréé ou qui agit à ce titre, et son client, est assujetti à toutes les règles de droit applicables régissant les rapports de confiance, de confidentialité et de déontologie entre le comptable agréé et son client.

34(3)Les droits et les obligations qui se rattachent aux communications faites à un comptable agréé ou aux renseignements qu'il reçoit ou aux avis qu'il émet à leur sujet s'appliquent également aux actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés d'une corporation professionnelle.

35Il est défendu à l'actionnaire d'une corporation professionnelle titulaire d'une licence de conclure une convention de vote en fiducie, une procuration ou tout autre type d'accord conférant à un non-membre le pouvoir d'exercer le droit de vote rattaché à tout ou partie de ses actions, et l'actionnaire qui agit ainsi commet une infraction.

36Une corporation professionnelle peut intenter une poursuite en recouvrement des honoraires dus pour services rendus en son nom et pour son compte par une personne en sa qualité de membre, s'ils ont été rendus à une époque où la corporation était titulaire d'une licence.

37Sauf disposition contraire expresse y prévue, les dispositions de la présente loi, des règlements administratifs et des règles de conduite professionnelle applicables aux membres s'appliquent à une corporation professionnelle titulaire d'une licence, sous réserve des modifications qui s'imposent.

38(1)Sur réception d'une plainte concernant la conduite d'une corporation professionnelle, une enquête à ce sujet peut être faite, sous réserve des modifications qui s'imposent, selon la même procédure qui s'applique dans le cas d'une question disciplinaire concernant un membre.

38(2)Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil peut, tout comme dans le cas d'un membre reconnu coupable d'une faute professionnelle ou d'un membre inapte ou frappé d'incapacité, prendre une décision à l'égard de la corporation professionnelle visée au paragraphe (1), sous réserve des modifications qui s'imposent.

38(3)Toute mention, dans la présente loi ou les règlements administratifs,

a)de la suspension d'un membre est, dans le cas d'une corporation professionnelle, réputée valoir mention de la suspension de la licence de celle-ci; et

b)de la radiation d'un membre est, dans le cas d'une corporation professionnelle, réputée valoir mention de la révocation de l'inscription de celle-ci.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

39(1)Lorsque la présente loi ou les règlements administratifs requièrent la signification à une personne d'un avis, d'une ordonnance ou de tout autre document, la signification est suffisante si ces documents

a)lui sont signifiés à personne;

b)sont expédiés par courrier à sa dernière adresse connue figurant dans les livres de l'Institut;

c)sont expédiés par messagerie et délivrés à sa dernière adresse connue figurant dans les livres de l'Institut; ou

d)sont publiés deux fois au moins dans un intervalle maximal d'une semaine dans un journal local diffusé dans la région englobant sa dernière adresse connue figurant dans les livres de l'Institut, si la signification à personne, la signification par courrier ou par messagerie n'est pas raisonnablement possible.

39(2)La signification effectuée par lettre est réputée faite le cinquième jour qui suit la mise à la poste de l'avis, de l'ordonnance ou autre document et la preuve que celui-ci a été adressé et posté conformément à l'alinéa (1)b) vaut preuve de la signification.

39(3)La signification effectuée par messagerie est réputée faite le troisième jour qui suit la livraison de l'avis, de l'ordonnance ou autre document, et la preuve que celui-ci a été adressé et livré conformément à l'alinéa (1)c) vaut preuve de la signification.

40Le certificat censé être signé par le secrétaire, indiquant qu'une personne y nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période précise,

a)membre, stagiaire ou une corporation professionnelle; ou

b)un dirigeant de l'Institut, un membre du Conseil ou un membre d'un comité constitué en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs,

est admissible comme preuve prima facie de ce fait sans qu'il soit nécessaire de prouver que son signataire est le secrétaire et que la signature apposée est la sienne.

41Les curateurs, les membres des comités établis par la présente loi ou par les règlements administratifs, ou sous leur régime, les membres du Conseil, l'Institut ou toute personne agissant selon les directives de l'un d'eux et les membres, dirigeants ou employés de l'Institut ne sont pas tenus de répondre en justice pour les actes qu'ils ont de bonne foi accomplis ou omis d'accomplir sous le couvert de la présente loi ou des règlements administratifs.

42Aucune action en diffamation ne peut reposer sur une communication relative à la conduite d'un membre, d'un stagiaire ou d'une corporation professionnelle qui est

a)publiée par l'Institut ou faite à lui;

b)publiée par un membre du Conseil ou d'un comité établi en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs ou faite à lui;

c)publiée par un membre, un dirigeant ou un employé de l'Institut ou faite à eux; ou

d)publiée par une personne agissant selon les directives de toute personne ou entité visée aux alinéas a) à c) ou faite à elle,

de bonne foi dans le cadre d'une instance ou dans l'exercice d'une fonction prévue par la présente loi ou les règlements administratifs.

43Toute amende imposée à un membre constitue une créance de l'Institut, recouvrable par voie d'action civile en recouvrement de créance.

44La présente loi peut être citée sous le titre "Loi sur les comptables agréés".

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

45La présente loi ne modifie pas les pouvoirs, les devoirs, le mandat ou les conditions de rémunération de tout dirigeant de l'Institut ou de tout comité constitué avant l'entrée en vigueur de la présente loi et n'a aucun effet sur tout acte accompli ou toléré ou tout droit, titre ou intérêt acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou sur une instance judiciaire ou un recours y afférent.

46Les règlements administratifs, règlements, règles, cotisations ou droits ayant cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'avoir effet comme s'ils relevaient de la présente loi, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, changés ou modifiés conformément à la présente loi.

47Nonobstant le caractère général des articles 45 et 46, toute procédure disciplinaire en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivrent sous le régime de la Loi sur les comptables agréés, L.N.-B. 1986, chap.87.

48Toute plainte en matière de discipline, d'incompétence ou d'incapacité à exercer sa profession reçue après l'entrée en vigueur de la présente loi est régie par la présente loi, peu importe à quel moment s'est produit l'objet de la plainte.

49La Loi de 1986 sur les comptables agréés, L.N.-B. 1986, c.87, est abrogée.

50La présente loi ou certaines de ses dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

ANNEXE A

Les objets de la Corporation sont les suivants :

a)entreprendre de rendre au public des services de comptabilité et de vérification semblables en tout point et aspect à ceux que peut rendre, en raison de sa licence, un membre de l'Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick;

b)acheter ou acquérir de toute autre manière et posséder, hypothéquer, mettre en gage, vendre, céder, transférer ou aliéner de toute autre manière, et mettre à profit tout bien personnel ou réel lorsque la fourniture de ces services professionnels le commande;

c)contracter des dettes et des emprunts, émettre et vendre ou mettre en gage des obligations, débentures et billets à ordre, et autres titres de créance et passer les hypothèques, transferts de biens de la Corporation et autres instruments dans le but de garantir, au besoin, le paiement des dettes de la Corporation;

d)former une société en nom collectif, procéder à une fusion avec une autre corporation ou un particulier rendant les mêmes services professionnels, ou acheter son actif.


Last Modified: 10:04am , January 26, 1998