PROJET DE LOI 35

Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 5 de la Loi sur l'impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)au paragraphe (6), par la suppression de "Par dérogation au paragraphe (1), et sous réserve des conditions fixées par règlement, nul impôt n'est exigible" et son remplacement par "Nonobstant l'alinéa (1)a), et sous réserve des conditions fixées par règlement, nul impôt prévu à l'alinéa (1)a) n'est exigible";

b)par l'adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit:

5(10)Chaque année le ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation calcule la moyenne des taux de l'impôt pour cette année fixés en vertu de l'alinéa 4a) pour l'ensemble des districts de services locaux de la province.

5(11)Nonobstant l'alinéa (2)c), lorsque dans une année donnée le taux de l'impôt fixé en vertu de l'article 4 à l'égard des biens réels dans un district de services locaux ou une communauté rurale dépasse le taux moyen de l'impôt pour cette année en vertu du paragraphe (10) et que les biens réels sont inscrits au plan d'identification des terres agricoles, le montant de l'impôt qui représente la différence entre l'impôt levé en vertu de l'alinéa (2)c) sur ces biens réels pour cette année calculé au taux fixé en vertu de l'article 4 et l'impôt qui serait levé sur ces biens réels pour cette année si l'impôt avait été calculé sur la base du taux moyen en vertu du paragraphe (10) n'est pas exigible à l'égard de ces biens réels pour cette année.

5(12)Les paragraphes (7) à (9), 12(1.2) et 14(5) et les règlements à l'égard du plan d'identification des terres agricoles s'appliquent avec les modifications nécessaires aux fins du paragraphe (11).

5(13)Nonobstant l'alinéa (2)a), lorsque dans une année donnée le taux de l'impôt visé à l'alinéa (2)a) pour les biens réels dans une municipalité dépasse le taux moyen de l'impôt pour cette année en vertu du paragraphe (10) et que les biens réels sont inscrits au plan d'identification des terres agricoles, le ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement rural peut payer pour cette année pour la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués le montant de l'impôt qui représente la différence entre l'impôt levé en vertu de l'alinéa (2)a) sur ces biens réels pour cette année calculé au taux visé à l'alinéa (2)a) et l'impôt qui serait levé sur ces biens réels pour cette année si l'impôt avait été calculé sur la base du taux moyen en vertu du paragraphe (10).

5(14)Les paragraphes (7) à (9), 12(1.2) et 14(5) et les règlements à l'égard du plan d'identification des terres agricoles s'appliquent avec les modifications nécessaires aux fins du paragraphe (13).

5(15)Le montant d'un paiement en vertu du paragraphe (13) porte intérêt à partir de la date du paiement au taux prescrit par règlement pour une pénalité en vertu du paragraphe 10(3).

5(16)Le montant d'un paiement en vertu du paragraphe (13) et tous intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe (15) qui sont dus et impayés constituent une dette due à la Couronne du chef de la province de la part de la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués, sont payables sur demande par le ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement rural et peuvent être recouvrés au moyen d'une action de la part de la Couronne du chef de la province devant tout tribunal compétent.

5(17)Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement rural peut à tout moment discontinuer les paiements en vertu du paragraphe (13).

5(18)Le paragraphe (13) ne s'applique pas lorsque la municipalité dans laquelle les biens réels sont situés perçoit l'impôt en vertu du paragraphe 6(2).

2L'article 11 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

11(1.01)Lorsque le montant de tous paiements en vertu du paragraphe 5(13) et tous intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe 5(15) sont dus et impayés, ce montant et ces intérêts constituent un privilège sur les biens réels à l'égard desquels les paiements sont effectués et ce privilège prend rang également avec un privilège prévu au paragraphe (1) et aucune formalité d'enregistrement ou de dépôt n'est nécessaire pour le conserver.

b)au paragraphe (1.1), par la suppression de "sauf le privilège en vertu du paragraphe (1)" et son remplacement par "sauf les privilèges prévus aux paragraphes (1) et (1.01)";

c)au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "paragraphes (1) et (1.1)" et son remplacement par "paragraphes (1), (1.01) et (1.1)";

d)au paragraphe (3), par la suppression de "le montant d'un privilège créé en application du paragraphe (1) constitue" et son remplacement par "le montant des privilèges créés en vertu des paragraphes (1) et (1.01) constitue".

3L'article 11.1 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

11.1(1.1)Lorsqu'une répartition est faite en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut répartir tout restant de dette impayé se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15) entre les différentes parties des biens réels visés au paragraphe (1) proportionnellement à leurs valeurs relatives d'évaluation telles que fixées dans le rôle d'évaluation et d'impôt à la date de l'avis donné par le Ministre en vertu du paragraphe (1) et cette répartition est finale et décisive à toutes fins.

b)par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

11.1(5)Le montant de dette qui est réparti en vertu du paragraphe (1.1) et qui reste impayé constitue un privilège sur les biens réels à l'égard desquels il est réparti et ce privilège est réputé être un privilège constitué en vertu du paragraphe 11(1.01).

4L'article 12 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (4.1), par la suppression de "paragraphes 11(1) et (1.1)" et son remplacement par "paragraphes 11(1), (1.01) et (1.1)";

b)au paragraphe (5), par l'adjonction de ", tout montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et tous intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe 5(15) qui sont dus et impayés" après "Lorsque les impôts et pénalités mentionnés au paragraphe (3)";

c)au paragraphe (5.6)

(i)par la suppression de "et" à la fin de l'alinéa b);

(ii)par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)le montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15) qui sont dus et impayés, et

d)à l'alinéa (11)b)

(i)par la suppression de "et" à la fin du sous-alinéa (i);

(ii)par l'adjonction après le sous-alinéa (i) de ce qui suit:

(i.1)la dette restant impayée se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15), et

5L'article 13 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction après l'alinéa (2)c) de ce qui suit:

c.1)toutes les sommes qu'il a versées au titre du paiement de la dette se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15),

b)au paragraphe (4)

(i)par la suppression de "et" à la fin de l'alinéa c);

(ii)par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit:

c.1)tout restant de dette impayé se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15) à l'égard de ces biens réels, et

(iii)à l'alinéa d), par la suppression de "(2)a), b), c)" et son remplacement par "(2)a), b), c), c.1)";

c)au paragraphe (9), par la suppression de "du montant prévu à l'alinéa (4)c)" et son remplacement par "des montants prévus aux alinéas (4)c) et c.1)".

6Le paragraphe 14(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

14(4)Nonobstant le paragraphe (3), les privilèges constitués en vertu des paragraphes 11(1) et (1.01) restent une charge de premier rang grevant les biens réels en ce qui concerne les impôts levés dans l'année de la vente et les paiements effectués en vertu du paragraphe 5(13) dans l'année de la vente.

7Le paragraphe 14.1(3) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit:

c.1)toutes les sommes qu'il a payées à titre de paiement de la dette se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15),

8L'article 15 de la Loi est modifié par la suppression de "paragraphes 11(1) et (1.1)" et son remplacement par "paragraphes 11(1), (1.01) et (1.1)".

9L'alinéa 16(1)a) de la Loi est modifié

a)par la suppression de "et" à la fin du sous-alinéa (i);

b)par l'adjonction après le sous-alinéa (ii) de ce qui suit:

(ii.1)la dette restant impayée se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15), et

10L'article 20 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "tous les impôts et pénalités dus à la province relativement à des biens réels constituent une charge de premier rang" et son remplacement par "la somme de tous les impôts et pénalités dus à la province relativement à des biens réels et toute dette due à la province se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15) relativement aux biens réels constituent une charge de premier rang";

b)au paragraphe (3), par l'adjonction de "et du montant de la dette" après "du montant global des impôts et des pénalités";

c)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

20(4)Après avoir reçu l'avis prévu au paragraphe (3), l'assureur doit verser au Ministre l'intégralité du montant global des impôts et des pénalités et le montant de la dette visés au paragraphe (1) relativement aux biens réels, sous réserve des droits de tout créancier hypothécaire visé au paragraphe (1); toutefois, si la somme que doit verser l'assureur au titre de la police n'est pas suffisante pour acquitter l'intégralité de ces montants, l'assureur doit verser au Ministre l'intégralité de la somme dont il est redevable en vertu de la police.

d)au paragraphe (5), par l'adjonction de "et du montant de la dette visés au paragraphe (1)" après "des impôts et des pénalités";

e)au paragraphe (5.1)

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par l'adjonction de "et le montant de la dette" après "les impôts";

(ii)par la suppression de "et" à la fin de l'alinéa a);

(iii)par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.1)il n'y a aucune dette impayée se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et aucuns intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15), et

f)au paragraphe (6), par l'adjonction de "et le montant de la dette" après "les impôts et les pénalités".

11Le paragraphe 21(1.01) de la Loi est modifié par la suppression de "du paragraphe 5(6)" et son remplacement par "des paragraphes 5(6) et (11)".

12La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

5(6)Par dérogation au paragraphe (1), et sous réserve des conditions fixées par règlement, nul impôt n'est exigible sur les biens réels inscrits au plan d'identification des terres agricoles établi en vertu des règlements.

b)Les modifications procurent des avantages supplémentaires en vertu du plan d'identification des terres agricoles.

Article 2

a)Un privilège est constitué relativement aux montants payés pour les propriétaires de biens réels inscrits au plan d'identification des terres agricoles. Le privilège prend rang également avec un privilège prévu au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.

b)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

11(1.1)Lorsque l'impôt levé par une municipalité en application de l'alinéa 5(2)a) est dû et impayé, cet impôt et toutes pénalités à l'égard de cet impôt payable en application de la présente loi constituent un privilège en faveur de la municipalité sur les biens réels à l'égard desquels cet impôt est levé ou pour lesquels l'impôt est dû et ce privilège prend rang avant les réclamations, les privilèges, sauf le privilège en vertu du paragraphe (1), les préférences ou les charges d'une personne et aucune formalité d'enregistrement ou de dépôt n'est nécessaire pour le conserver.

c)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

11(2)Chaque année, après une date fixée par règlement, tout créancier hypothécaire, créancier sur jugement ou tout autre bénéficiaire d'un privilège ou d'une charge sur des biens réels grevés de privilèges prévus aux paragraphes (1) et (1.1)

a)peut acquitter la dette assortie de privilèges;

b)peut ajouter le montant de cette dette au montant de son hypothèque, jugement ou autre garantie; et

c)possède, à l'égard de cette dette, les mêmes droits et recours que ceux que comporte sa garantie.

d)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

11(3)En cas de vente d'un bien réel en vertu d'une ordonnance de saisie hypothécaire, de vente, ou d'exécution ou par d'autres voies judiciaires ou en vertu d'un pouvoir de vente en vertu d'une débenture ou d'une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, le montant d'un privilège créé en application du paragraphe (1) constitue une charge de premier rang sur le produit de la vente, le montant d'un privilège créé en application du paragraphe (1.1) constitue une charge de second rang sur le produit de la vente et aucun acte de transfert, sauf un acte de transfert en application de l'article 14, ne peut être délivré avant qu'il n'ait été satisfait à ces privilèges.

Article 3

a)Lorsqu'une répartition d'impôts et de pénalités est faite en vertu du paragraphe 11.1(1) de la Loi sur l'impôt foncier entre les différentes parties des biens réels, le ministre des Finances peut répartir tout restant de dette impayé se rapportant au montant des paiements en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi sur l'impôt foncier et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi entre les différentes parties des biens réels.

b)Un privilège est constitué relativement au montant de toute dette répartie en vertu du nouveau paragraphe 11.1(1.1) de la Loi sur l'impôt foncier.

Article 4

a)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

12(4.1)Lorsqu'un avis a été donné en vertu du paragraphe (4), le Ministre peut, à tout moment avant la vente des biens réels en vertu du paragraphe (3), ajourner la vente, mais un tel ajournement ne libère pas les biens réels des privilèges en vertu des paragraphes 11(1) et (1.1) qui les grèvent.

b)La disposition actuelle se lit comme suit:

12(5)Lorsque les impôts et pénalités mentionnés au paragraphe (3) sont payés au Ministre avant la vente prévue au paragraphe (3), avec tous les frais de toute procédure relative à la vente, engagés jusqu'à la date du paiement, la vente ne doit pas avoir lieu.

c)(i)La modification est corrélative à la modification faite au sous-alinéa 4c)(ii) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

12(5.6)La personne qui a conclu un accord en vertu du paragraphe (5.1) ne peut vendre les biens réels visés au paragraphe (3) pour une somme moindre que le coût total....

b)de l'ensemble des impôts et pénalités dus et impayés, autres que l'impôt levé par une municipalité en application de l'alinéa 5(2)a) et les pénalités relatives à cet impôt lorsque le Ministre n'a pas approuvé la demande d'une municipalité faite en vertu du paragraphe 12.1(2) avant que toute procédure ne soit engagée en vertu du présent article, et

c)(ii)Lorsqu'une vente de biens réels est tenue en vertu de la Loi sur l'impôt foncier par une personne qui a conclu un accord avec le ministre des Finances pour exécuter une telle vente au nom du Ministre, le prix de vente des biens réels doit comprendre le montant de tous paiements effectués en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi et tous intérêts sur ce montant en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi.

d)(i)La modification est corrélative à la modification faite au sous-alinéa 4d)(ii) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

12(11)Les sommes provenant de toute vente de biens réels effectuée en application de la présente loi doivent être versées intégralement suivant l'ordre de priorité ci-après:....

b)en second lieu, en paiement proportionnel de tous

(i)les arriérés d'impôts et pénalités, autres que ceux qui sont relatifs à l'impôt levé par une municipalité en application de l'alinéa 5(2)a) lorsque le Ministre n'a pas approuvé la demande faite par une municipalité en vertu du paragraphe 12.1(2) avant que toute procédure ne soit engagée en vertu du présent article, et

d)(ii)La répartition du produit d'une vente de biens réels en vertu de la Loi sur l'impôt foncier comprendra tous paiements effectués en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi et tous intérêts sur ce montant en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi.

Article 5

a)Lorsqu'une personne fait une demande de rachat de biens réels vendus lors d'une vente en vertu de la Loi sur l'impôt foncier, l'acheteur lors de cette vente doit fournir un certificat au ministre des Finances indiquant, en plus des autres montants précisés à la Loi, toutes les sommes qu'il a versées à titre de paiement de la dette se rapportant au montant des paiements en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi et de tous intérêts sur ce montant payables en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi.

b)(i)La modification est corrélative à la modification faite au sous-alinéa 5b)(ii) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

13(4)Lorsque, dans le mois qui suit la réception de l'avis prévu au paragraphe (3) ou (3.1), le requérant visé au paragraphe (1) verse au Ministre....

c)tous impôts et pénalités restant impayés à l'égard de ces biens réels, autres que l'impôt et les pénalités qu'une municipalité perçoit en application du paragraphe 6(2) lorsque le Ministre n'a pas approuvé la demande faite par la municipalité en vertu du paragraphe 12.1(2) avant que toute procédure ne soit engagée en vertu de l'article 12, et....

diminués des montants visés à l'alinéa (2)e) et indiqués dans l'avis donné en application de l'alinéa (3)c) ou du paragraphe (3.1), le Ministre doit délivrer au requérant un reçu pour ces montants faisant foi du rachat des biens réels.

b)(ii)Le requérant du rachat de biens réels vendus lors d'une vente en vertu de la Loi sur l'impôt foncier doit payer, en plus des autres montants précisés à la Loi, toute dette restant impayée se rapportant au montant des paiements en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi et à tous intérêts sur ce montant en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi.

b)(iii)Les modifications sont corrélatives à la modification faite au sous-alinéa 5b)(ii) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

13(4)Lorsque, dans le mois qui suit la réception de l'avis prévu au paragraphe (3) ou (3.1), le requérant visé au paragraphe (1) verse au Ministre....

d)les montants visés aux alinéas (2)a), b), c), et d), et indiqués dans l'avis donné en application de l'alinéa (3)c) ou du paragraphe (3.1),

diminués des montants visés à l'alinéa (2)e) et indiqués dans l'avis donné en application de l'alinéa (3)c) ou du paragraphe (3.1), le Ministre doit délivrer au requérant un reçu pour ces montants faisant foi du rachat des biens réels.

c)La modification est corrélative à la modification faite au sous-alinéa 5b)(ii) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

13(9)Exception faite du montant prévu à l'alinéa (4)c), toutes les sommes versées au Ministre en application du paragraphe (4) doivent être remises à la personne qui a acheté les biens réels lors de la vente lorsque cette personne remet au Ministre, après en avoir fait cession en bonne et due forme au requérant, toutes les polices d'assurance garantissant son intérêt dans les biens réels.

Article 6

La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

14(4)Nonobstant le paragraphe (3), le privilège constitué en application du paragraphe 11(1) reste une charge de premier rang grevant les biens réels en ce qui concerne les impôts afférents à l'année de la vente.

Article 7

Lorsque le ministre des Finances annule une vente de biens réels en vertu de la Loi sur l'impôt foncier par suite d'une erreur, d'une irrégularité ou pour une autre cause, l'acheteur lors de la vente doit fournir un certificat au Ministre indiquant, en plus des autres montants précisés à la Loi, toutes les sommes qu'il a versées à titre de paiement de la dette se rapportant au montant des paiements en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi et de tous intérêts sur ce montant payables en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi.

Article 8

La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

15Lorsque des biens réels sont vendus en application de la présente loi et que la vente est annulée par suite d'une erreur, d'une irrégularité ou pour une autre cause, l'annulation n'entraîne pas décharge des privilèges en vertu des paragraphes 11(1) et (1.1) grevant ces biens et ceux-ci peuvent de nouveau être vendus de la façon prévue dans la présente loi.

Article 9

a)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 9b) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

16(1)Lorsqu'il est procédé à une vente en application de l'article 12, le Ministre peut acheter les biens réels mis en vente à cette occasion, à condition

a)de ne pas offrir une somme supérieure au total

(i)des frais de publicité et de vente, et....

b)Si le ministre des Finances achète des biens réels lors d'une vente en vertu de la Loi sur l'impôt foncier, le montant de l'offre du Ministre comprend un montant pour la dette restant impayée se rapportant au montant des paiements en vertu du nouveau paragraphe 5(13) de la Loi et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du nouveau paragraphe 5(15) de la Loi.

Article 10

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

20(1)Sauf dans le cas d'une police d'assurance souscrite et détenue par un créancier hypothécaire uniquement pour sa propre protection, ou lorsque le Ministre a avisé l'assureur en vertu du paragraphe (5.1) ou du paragraphe (6), tous les impôts et pénalités dus à la province relativement à des biens réels constituent une charge de premier rang sur toutes sommes payables en vertu d'une police d'assurance visant les améliorations apportées à ces biens et, lorsque les biens réels sont situés dans une municipalité et que le Ministre perçoit l'impôt levé par la municipalité en application de l'alinéa 5(2)a) et toutes pénalités relativement à cet impôt pour la municipalité et au nom de celle-ci, tout impôt et toutes pénalités dus à la municipalité relativement aux biens réels constituent une charge de second rang sur toutes sommes payables en vertu d'une police d'assurance visant les améliorations apportées à ces biens.

b)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

20(3)Dans les dix jours de la réception de l'avis donné en application du paragraphe (2), le Ministre doit aviser l'assureur du montant global des impôts et des pénalités visés au paragraphe (1) relativement aux biens réels auxquels se rapporte cette perte, en lui envoyant un avis par courrier recommandé ou par télécopieur.

c)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

20(4)Après avoir reçu l'avis prévu par le paragraphe (3), l'assureur doit verser au Ministre l'intégralité du montant global des impôts et des pénalités visés au paragraphe (1) relativement aux biens réels, sous réserve des droits de tout créancier hypothécaire visé au paragraphe (1); toutefois, si la somme que doit verser l'assureur au titre de la police n'est pas suffisante pour acquitter l'intégralité du montant des impôts et des pénalités visés au paragraphe (1), l'assureur doit verser au Ministre l'intégralité de la somme dont il est redevable en vertu de la police.

d)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

20(5)Rien au paragraphe (4) ne doit être interprété de façon à augmenter la somme payable en vertu d'une police d'assurance, et le montant versé par l'assureur en paiement des impôts et des pénalités doit être déduit du montant payable à l'assuré ou à son cessionnaire en vertu, de la police.

e)(i) à (iii)Les modifications sont corrélatives à la modification faite à l'alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

20(5.1)Nonobstant les paragraphes (3) à (5), le Ministre peut aviser l'assureur que ce dernier n'est pas responsable de payer les impôts visés au paragraphe (1) lorsque

a)il n'y a aucun arriérés d'impôts sur les biens réels relativement aux impôts visés au paragraphe (1), et

b)l'avis donné en application du paragraphe (2) est reçu par le Ministre à une date où une remise serait consentie si les impôts visés au paragraphe (1) étaient payés à cette date.

f)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

20(6)Nonobstant les paragraphes (3) à (5), lorsque des biens réels sont endommagés ou détruits à la suite d'un événement pour lequel le gouvernement de la province a proclamé l'état d'urgence ou le gouvernement du Canada a déclaré une situation de crise et que le montant des dommages ou de la perte des biens réels s'élève à dix mille dollars ou plus, le Ministre peut aviser l'assureur que ce dernier n'est pas responsable de payer les impôts et les pénalités visés au paragraphe (1).

Article 11

La disposition actuelle se lit comme suit:

21(1.01)Lorsque des biens réels inscrits au plan d'identification des terres agricoles sont endommagés ou détruits, les redressements relatifs aux impôts levés l'année au cours de laquelle les biens réels ont été endommagés ou détruits, et qui seraient dus et payables au cours de cette année si ce n'était du paragraphe 5(6), doivent être effectués conformément aux règlements.

Article 12

Entrée en vigueur.

Sommaire

Article 1

a) et b)Supprimer l'inscription pour l'art. 5(6), (7), (8), (9) et la remplacer par ce qui suit:

Plan d'identification des terres agricoles 5(6)-(18)

Article 2

a)Supprimer l'inscription pour l'art. 11(1), (1.1) et la remplacer par ce qui suit:

Privilèges 11(1), (1.01), (1.1)

b) à d) Aucun changement requis.

Article 3

a) et b) Supprimer l'inscription pour l'art. 11.1 et la remplacer par ce qui suit:

Répartition 11.1

Articles 4, 5, 6, 7, 8, 9

Aucun changement requis.

Article 10

a)Aucun changement requis.

b)Supprimer l'inscription pour l'art. 20(3) et la remplacer par ce qui suit:

Avis à l'assureur concernant les montants payables 20(3)

c) à e)Supprimer l'inscription pour l'art. 20(4)-(5.1) et la remplacer par ce qui suit:

Paiement des montants par l'assureur 20(4)-(5.1)

f)Supprimer l'inscription pour l'art. 20(6) et la remplacer par ce qui suit:

Renonciation au paiement 20(6)

Article 11

Ajouter après l'art. 21(1) ce qui suit:

Redressement des impôts relativement aux dommages
ou à la destruction des biens réels inscrits au
plan d'identification des terres agricoles 21(1.01)

Article 12

Aucun changement requis.

Parrain:Hon. Doug Tyler


Last Modified: 12:09pm , January 29, 1998