PROJET DE LOI 36



Loi modifiant la Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 13 de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

13(4)Une personne délivrant des licences de mariage ou un remplaçant est, aux fins de la présente loi et en vertu de sa nomination, commissaire à la prestation des serments pour recevoir des affidavits auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Une personne délivrant des licences de mariage ou un remplaçant est réputé être commissaire à la prestation des serments à certaines fins.


Last Modified: 04:23pm , February 03, 1998