PROJET DE LOI 37

Loi modifiant la Loi sur le changement de nom

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète ce qui suit:

1L'article 1 de la Loi sur le changement de nom, chapitre C-2.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l'abrogation de la définition "formule d'enregistrement de mariage".

2L'article 2 de la Loi est modifié par la suppression de "ou du choix ou du nouveau choix du nom de famille".

3L'article 3 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa a), par la suppression de "ou";

b)par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.1) effectué en vertu de la présente loi avant l'abrogation de l'article 12, ou

4L'article 4 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (5),

(i)au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "Sous réserve du paragraphe (6), si" et son remplacement par "Si";

(ii)à l'alinéa a), par la suppression de "ou";

(iii)à l'alinéa b), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule suivie de "ou";

(iv)par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

c)un affidavit de signification indiquant qu'un avis écrit de la demande a été signifié personnellement au conjoint du demandeur.

b)par l'abrogation du paragraphe (6);

c)par l'abrogation du paragraphe (7).

5La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit:

6.1(1)Lorsqu'une demande de changement de nom enregistré est faite pour protéger la sécurité personnelle de la personne, le procureur général peut ordonner au registraire général de la dispenser des conditions requises à l'alinéa 4(5)a) ou c) ou au paragraphe 5(3), selon le cas, et le registraire général doit la dispenser des conditions requises relativement à cette demande.

6.1(2)Lorsque le registraire général reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1) relativement à une demande faite en vertu de l'article 5, les paragraphes 5(7) et (8) ne s'appliquent pas à la demande et le registraire général peut passer à l'examen de la demande.

6.1(3)Lorsqu'une demande de changement de nom enregistré a été accueillie après un ordre du procureur général prévu au paragraphe (1), le registraire général est dispensé des conditions requises des paragraphes 9(5) et (7).

6.1(4)Lorsque le procureur général accueille la demande d'une personne relativement au changement du nom enregistré d'un enfant en vertu de l'article 5 et qu'il a pris un ordre en vertu du paragraphe (1) relativement à cette demande, l'article 6 ne s'applique pas au choix du nom de famille proposé de l'enfant.

6Le paragraphe 7(11) de la Loi est modifié par la suppression de "4(7) ou".

7L'article 10 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1);

b)au paragraphe (3), par la suppression de "(1) ou".

8L'alinéa 11(4)f) de la Loi est modifié par la suppression de "de l'alinéa 14(1)a)" et son remplacement par "du paragraphe 14(1)".

9La Loi est modifiée par la suppression de la rubrique "CHOIX DE NOM DE FAMILLE OU NOUVEAU CHOIX DE NOM DE FAMILLE" qui précède l'article 12.

10L'article 12 de la Loi est abrogé.

11L'alinéa 13(11)c) de la Loi est modifié par la suppression de "de l'alinéa 14(1)a)" et son remplacement par "du paragraphe 14(1)".

12L'article 14 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

14(1)Le registraire général doit, lorsque demande lui en est faite au moyen de la formule qu'il fournit et moyennant le paiement du droit prescrit, délivrer un double d'un certificat de changement du nom enregistré visé à l'alinéa 9(1)d) à toute personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi.

b)par l'abrogation du paragraphe (5).

13L'article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

15(1)Sous réserve du paragraphe (2) de la Loi sur les statistiques de l'état civil, et sans restreindre l'effet légal d'un changement de nom, une personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi a droit

a)sur présentation d'un certificat délivré en vertu de l'alinéa 9(1)d) ou du paragraphe 12(12), (13) ou (14) ou d'un double de certificat délivré en vertu du paragraphe 14(1),

b)sur présentation d'une preuve satisfaisante d'identité, et

c)moyennant le paiement du droit prescrit par une loi ou en vertu de celle-ci,

de faire indiquer une mention du changement de nom enregistré sur tout registre, certificat, instrument ou document public de la province.

15(2)Sauf comme prévu aux paragraphes (3) et (4), une personne à qui a été accordé un changement de nom enregistré en vertu de la présente loi n'a pas droit d'obtenir l'enregistrement du changement de son nom enregistré à l'égard d'un registre, certificat, instrument ou document public déposé ou enregistré en vertu d'une loi de la Législature auprès d'un conservateur des titres de propriété ou d'un registrateur des titres de biens-fonds.

15(3)Une personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi et qui détient un intérêt dans les biens réels qui sont enregistrés en vertu de la Loi sur l'enregistrement foncier auprès d'un registrateur des titres de biens-fonds, peut fournir au registrateur des titres de biens-fonds un avis du changement de nom enregistré au moyen de la formule fournie par le registraire général et le registrateur des titres de biens-fonds doit noter le changement du nom enregistré dans les registres appropriés.

15(4)Une personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi et qui détient un intérêt dans des biens réels ou personnels enregistrés ou déposés en vertu d'une loi de la Législature auprès d'un conservateur des titres de propriété peut fournir au conservateur des titres de propriété un avis du changement du nom enregistré au moyen de la formule fournie par le registraire général et le conservateur des titres de propriété doit enregistrer ou déposer l'avis dans le système où l'intérêt est enregistré ou déposé.

14L'article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

17(1)Le registraire général doit tenir un système d'enregistrement des changements de noms enregistrés effectués en vertu de la présente loi et, à cet effet, il

a)doit faire disposer, indexer et conserver les originaux des formules d'enregistrement concernant les changements de noms enregistrés, accompagnés de tous les renseignements de ces changements communiqués au registraire général et

b)peut utiliser tout système mécanique ou électronique de traitement de données ou tout autre système de conservation des données permettant de retrouver les renseignements demandés sous forme écrite et lisible dans un délai raisonnable, d'enregistrer les renseignements contenus sur les formules originales mentionnées à l'alinéa a), auquel cas les renseignements ainsi enregistrés sont, en l'absence de preuve à l'effet contraire, réputés être ceux communiqués sur les formules originales déposées conformément aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi la précédant.

17(2)Le registraire général doit tenir un index dans lequel sont conservés les renseignements prescrits concernant les changements de noms enregistrés effectués en vertu de la présente loi.

15La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 17 de ce qui suit:

17.1Nonobstant l'abrogation de l'article 12, une personne qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12 avant son abrogation a droit

a)de faire indiquer une mention du choix ou du nouveau choix sur tout registre, certificat, instrument ou document public de la province, et

b)d'obtenir l'enregistrement du choix ou du nouveau choix, à l'égard d'un registre, certificat, instrument ou document public déposé ou enregistré en vertu d'une loi de la Législature auprès d'un conservateur des titres de propriété ou d'un registrateur des titres de biens-fonds,

conformément à l'article 15 tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article.

17.2Nonobstant l'abrogation de l'article 12 et des paragraphes 14(5) et 17(3), le registraire général doit conserver l'index relatif aux noms de famille choisis ou choisis de nouveau en vertu de l'article 12 et doit, lorsqu'une personne demande une recherche de l'index des noms enregistrés, faire une recherche de l'index des noms de famille et fournir une déclaration certifiée relativement au choix ou au nouveau choix d'un nom de famille, le cas échéant, si la personne a payé le droit prescrit en vertu de la Loi pour une recherche de l'index des noms enregistrés.

16La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Abrogation de la définition "formule d'enregistrement de mariage". Modification corrélative à la modification effectuée à l'article 10 de la présente loi modificative.

Article 2

Modification corrélative à la modification effectuée à l'article 10 de la présente loi modificative.

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

3Nulle disposition de la présente loi ou des règlements n'affecte la validité d'un changement de nom

a)effectué avant l'entrée en vigueur de la présente loi conformément au droit statutaire, ou

b)effectué en tout temps conformément aux règles de la common law.

Article 4

a)La disposition actuelle est comme suit:

4(5)Sous réserve du paragraphe (6), si la demande en vertu du paragraphe (1) est faite par une personne mariée à l'égard de son nom de famille, la demande doit contenir le nom de son conjoint, la dernière adresse connue de son conjoint, et

a)un accusé de réception de l'avis de la demande selon la formule fournie par le registraire général provenant du conjoint de la personne, ou

b)une déclaration statutaire faite au moyen de la formule fournie par le registraire général que les conjoints vivent séparés et à part.

b)La disposition actuelle est comme suit:

4(6)Si la demande visée au paragraphe (5) ne contient pas l'accusé de réception prévu à l'alinéa 5a) ou la déclaration statutaire prévue à l'alinéa 5b), et que le registraire général est convaincu que le requérant n'est pas en mesure de fournir cet accusé de réception ou cette déclaration statutaire, selon le cas, le registraire général doit, dès réception de la demande, faire signifier personnellement un avis écrit de la demande au conjoint du requérant.

c)La disposition actuelle est comme suit:

4(7)Si le registraire général ne peut faire la signification visée au paragraphe (6), il ne peut procéder avec la demande mais il doit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, donner au requérant un avis écrit établissant

a)que le registraire général est incapable de procéder avec la demande, avec une brève explication, et

b)que le requérant peut procéder à une demande en vertu de l'article 10, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'avis, devant un juge de la circonscription judiciaire dans laquelle le requérant réside, ou si le requérant ne réside pas dans la province et que le registraire général a accepté la demande en vertu du paragraphe (12), devant un juge de toute circonscription judiciaire.

Article 5

Dans certaines circonstances, le procureur général peut ordonner au registraire général de dispenser une personne de certaines conditions requises prévues à la Loi relativement à une demande de changement de nom enregistré et le registraire général, après avoir reçu cet ordre, doit dispenser la personne des conditions requises. Lorsqu'une demande est accueillie après un tel ordre, le registraire général est également dispensé des conditions requises des paragraphes 9(5) et (7) de la Loi sur le changement de nom. L'article 6 et les paragraphes 5(7) et (8) de la Loi sur le changement de nom ne s'appliquent pas à une demande lorsqu'un tel ordre est pris par le procureur général.

Article 6

Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 4c) de la présente loi modificative.

Article 7

a)Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 4c) de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

10(1)Dès réception d'un avis du registraire général en vertu du paragraphe 4(7) établissant que le registraire général est incapable de procéder avec la demande, le requérant peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de l'avis, au moyen d'un avis de requête au juge visé au présent paragraphe, demander un changement de nom identique.

b)Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 6a) de la présente loi modificative.

Article 8

Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 12a) de la présente loi modificative.

Article 9

Modification corrélative à la modification effectuée à l'article 10 de la présente loi modificative.

Article 10

La disposition actuelle est comme suit:

12(1)Lors de son mariage, une personne choisit de

a)garder le nom de famille utilisé immédiatement avant le mariage,

b)revenir à son nom de famille enregistré,

c)prendre le nom de famille de son conjoint, ou

d)porter un nom de famille composé à partir des noms de famille des deux conjoints,

et le nom de famille choisi doit être indiqué sur la formule d'enregistrement de mariage.

12(2)Sous réserve du paragraphe (3), si une personne fait défaut d'indiquer un choix de nom de famille sur la formule d'enregistrement de mariage en vertu du paragraphe (1), la personne est réputée avoir choisi de garder le nom de famille utilisé immédiatement avant le mariage tel qu'indiqué sur la demande de licence de mariage.

12(3)Si une personne fait défaut d'indiquer un choix de nom de famille sur la formule d'enregistrement de mariage en vertu du paragraphe (1), le registraire général doit, moyennant le paiement du droit prescrit, permettre à cette personne d'indiquer son choix sur la formule fournie par le registraire général à une date ultérieure pendant la durée du mariage si, de l'avis du registraire général, il appert que c'était l'intention de cette personne de faire ce choix au moment du mariage.

12(4)Si une personne était mariée

a)dans la province avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou

b)à l'extérieur de la province et qu'elle n'a pas changé son nom de famille en raison du mariage en vertu des lois d'une autre autorité législative,

elle peut, moyennant le paiement du droit prescrit, une seule fois durant son mariage, choisir au moyen de la formule fournie par le registraire général de prendre l'un ou l'autre des noms de famille prévus au paragraphe (1).

12(5)Si une personne a choisi un nom de famille en vertu du paragraphe (1) ou (4) et que subséquemment, pendant la durée du mariage, le nom de famille enregistré de la personne ou du conjoint de la personne est changé pour un nouveau nom de famille enregistré, la personne peut révoquer le choix de nom de famille et, moyennant le paiement du droit prescrit, choisir à nouveau au moyen de la formule fournie par le registraire général

a)de prendre comme nom de famille le nouveau nom de famille enregistré, ou

b)de prendre comme nom de famille un nom de famille composé formé du nouveau nom de famille enregistré, et

(i)du nom de famille utilisé immédiatement avant le mariage, ou

(ii)du nom de famille enregistré du conjoint dont le nom de famille enregistré n'a pas été changé.

12(5.1)Si une personne a choisi un nom de famille en vertu du paragraphe (1), cette personne peut pendant la durée du mariage révoquer le choix de nom de famille et, moyennant paiement du droit prescrit, choisir à nouveau au moyen de la formule fournie par le registraire général un nom de famille en vertu du paragraphe (1).

12(6)Un nom de famille composé choisi en vertu du paragraphe (1) ou (4) ou un nom de famille composé qui est le résultat d'un nouveau choix fait en vertu du paragraphe (5) ou (5.1) doit être formé de deux noms patronymiques au plus disposés dans l'ordre indiqué sur la formule appropriée.

12(7)Après qu'il a été mis fin au mariage d'une personne en raison d'un divorce, d'une annulation ou pour cause de décès, la personne peut, moyennant le paiement du droit prescrit, une seule fois, choisir au moyen de la formule fournie par le registraire général de reprendre son nom de famille enregistré ou celui qu'elle utilisait immédiatement avant son mariage et ça sur paiement du droit prescrit.

12(8)Sous réserve du paragraphe (9), un choix ou nouveau choix fait en vertu du présent article prend effet au moment où la formule indiquant le choix ou nouveau choix est remplie.

12(9)Aux fins de la Loi sur les statistiques de l'état civil, le choix ou nouveau choix fait en vertu de présent article prend effet au moment où le registraire général reçoit la formule indiquant ce choix ou nouveau choix.

12(10)Abrogé. 1994, c.77, art. 8.

12(11)Abrogé. 1994, c.77, art. 8.

12(12)Le registraire général doit délivrer à une personne qui a choisi un nom de famille conformément au présent article et qui a payé le droit prescrit pour ce choix, un certificat de choix de nom de famille.

12(13)Le registraire général doit délivrer à une personne qui a fait un nouveau choix de nom de famille conformément au présent article et qui a payé le droit prescrit pour ce choix, un certificat de nouveau choix de nom de famille.

12(14)Lorsque demande lui en est faite par une personne qui a choisi un nom de famille en vertu du paragraphe (1) et moyennant le paiement du droit prescrit pour un certificat de choix, le registraire général doit délivrer à cette personne un certificat de choix de nom de famille.

Article 11

Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 12a) de la présente loi modificative.

Article 12

a)La disposition actuelle est comme suit:

14(1)Le registraire général doit, lorsque demande lui en est faite au moyen de la formule fournie par le registraire général et moyennant le paiement du droit prescrit, délivrer

a)un double d'un certificat de changement du nom enregistré mentionné à l'alinéa 9(1)d) à toute personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi, et

b)un double du certificat de choix ou de nouveau choix visé au paragraphe 12(12), (13) ou (14) à toute personne qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12.

b)La disposition actuelle est comme suit:

14(5)Lorsqu'une personne demande une recherche à l'index de tout choix ou nouveau choix de noms de famille en même temps qu'une demande est faite et que le droit est payé par la personne en vertu du paragraphe (2) et que la recherche porte sur la même personne indiquée, le registraire général doit effectuer une recherche de l'index visé au paragraphe 17(3) et, si un choix ou un nouveau choix d'un nom de famille est trouvé, fournir à la personne une déclaration certifiée conforme du choix ou du nouveau choix de nom de famille.

Article 13

Modification corrélative à la modification effectuée à l'article 10 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

15(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) de la Loi sur les statistiques de l'état civil, et sans restreindre l'effet légal d'un changement de nom, une personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi ou qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12, a droit

a)sur présentation d'un certificat délivré en vertu de l'alinéa 9(1)d) ou du paragraphe 12(12), (13) ou (14) ou d'un double de certificat délivré en vertu du paragraphe 14(1),

b)sur présentation d'une preuve satisfaisante d'identité, et

c)moyennant le paiement du droit prescrit par une loi ou en vertu de celle-ci,

de faire indiquer une mention du changement de nom ou du choix ou du nouveau choix du nom de famille sur tout registre public, certificat, instrument ou document de la province.

15(2)Une personne qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12 ne peut faire indiquer une mention de ce choix ou de ce nouveau choix de nom de famille sur son bulletin d'enregistrement de naissance.

15(3)Sauf comme prévu aux paragraphes (4) et (5), une personne dont le nom enregistré a été changé en vertu de la présente loi ou qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12 n'a pas droit d'obtenir l'enregistrement du changement de son nom enregistré ou du choix ou du nouveau choix du nom de famille, à l'égard d'un registre public, certificat, instrument ou document déposé ou enregistré en vertu d'une loi de la Législature auprès du conservateur des titres de propriété ou du registrateur des titres de biens-fonds.

15(4)Une personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi ou qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12 et qui détient un intérêt dans les biens réels qui sont enregistrés en vertu de la Loi sur l'enregistrement foncier auprès du registrateur des titres de biens-fonds, peut fournir au registrateur des titres de biens-fonds un avis du choix ou du nouveau choix du nom de famille ou du changement du nom enregistré au moyen de la formule fournie par le registraire général et le registrateur des titres de biens-fonds doit noter le choix ou le nouveau choix du nom de famille ou le changement du nom enregistré dans les registres appropriés.

15(5)Une personne à qui a été accordé un changement du nom enregistré en vertu de la présente loi ou qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille en vertu de l'article 12 et qui détient un intérêt dans des biens réels ou personnels enregistrés ou déposés en vertu d'une loi de la Législature auprès du conservateur des titres de propriété, peut fournir au conservateur des titres de propriété un avis du choix ou du nouveau choix du nom de famille ou du changement du nom enregistré au moyen de la formule fournie par le registraire général et le conservateur des titres de propriété doit enregistrer ou déposer l'avis dans le système où l'intérêt est enregistré ou déposé.

Article 14

Modification corrélative à la modification effectuée à l'article 10 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

17(1)Le registraire général doit tenir un système d'enregistrement des changements de noms enregistrés et des choix et nouveaux choix de noms de famille effectués en vertu de la présente loi et, à cet effet, il

a)doit faire disposer, indexer et conserver les originaux des formules d'enregistrement concernant les changements de noms enregistrés et les originaux des formules sur lesquelles les choix et nouveaux choix de noms de famille sont indiqués, accompagnés de tous les renseignements de ces changements et de ces choix communiqués au registraire général, sous forme de registre, au bureau du registraire général, et

b)peut utiliser tout système mécanique ou électronique de traitements de données ou tout autre système de conservation des données permettant de retrouver les renseignements demandés sous forme écrite et lisible dans un délai raisonnable, d'enregistrer les renseignements contenus sur les formules originales mentionnées à l'alinéa a), auquel cas les renseignements ainsi enregistrés sont en l'absence de preuve à l'effet contraire, réputés être ceux communiqués sur les formules originales déposées conformément aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi la précédant.

17(2)Le registraire général doit tenir un index dans lequel sont conservés les renseignements prescrits concernant les changements de noms enregistrés effectués en vertu de la présente loi.

17(3)Le registraire général doit tenir un index dans lequel sont conservés les renseignements prescrits concernant les noms de famille choisis ou choisis de nouveau en vertu de l'article 12.

Article 15

Au nouvel article 17.1, une disposition transitoire est adoptée de manière à ce qu'une personne qui a choisi ou choisi de nouveau un nom de famille avant l'abrogation de l'article 12 puisse faire indiquer une mention du choix ou du nouveau choix sur certains registres, certificats, instruments ou documents publics conformément à l'article 15 tel qu'il existait immédiatement avant l'adoption de la disposition transitoire.

Dans le nouvel article 17.2, une disposition transitoire est adoptée pour assurer la tenue et la recherche dans certaines circonstances de l'index des noms de familles choisis ou choisis de nouveau en vertu de l'article 12

Article 16

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

À l'article 1, supprimer "formule d'enregistrement de mariage -- marriage registration form".

Articles 2, 3 et 4

Aucun changement.

Article 5

Ajouter après l'article 6 ce qui suit:

Changement de nom enregistré pour raison de
sécurité personnelle 6.1

Articles 6, 7 et 8

Aucun changement.

Article 9

Avant l'article 12, supprimer la rubrique "CHOIX DE NOM DE FAMILLE OU NOUVEAU CHOIX DE NOM DE FAMILLE".

Article 10

Supprimer l'article 12 et remplacer par ce qui suit:

Abrogé 12

Articles 11 et 12

Aucun changement.

Article 13

Supprimer l'article 15 et remplacer par ce qui suit:

Mention du changement de nom enregistré sur
les registres publics 15

Article 14

Aucun changement.

Article 15

Ajouter après l'article 17 ce qui suit:

Mention du choix ou du nouveau choix d'un
nom de famille dans les registres publics 17.1

Recherche de l'index des choix ou des nouveaux
choix des noms de familles 17.2


Last Modified: 04:26pm , February 03, 1998