PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifiée par l'adjonction après l'article 16 de ce qui suit:

Fonds communs de placement

16.1(1)La Société peut établir et administrer des fonds communs de placement dans lesquels ce qui suit peut être réuni aux fins de placement:

a)les éléments d'actif, en totalité ou en partie, de tous fonds visés au paragraphe 14(1);

b)tous fonds pour lesquels la Société agit à titre de fiduciaire en vertu de l'article 16;

c)tous fonds pour lesquels la Société fournit des services de conseils de placement en vertu de l'article 16 si le fiduciaire de ces fonds consent à la mise en commun des fonds; ou

d)certains ou l'ensemble des éléments d'actif et des fonds visés aux alinéas a) à c).

16.1(2)La Société agit à titre de fiduciaire pour

a)un fonds commun de placement dans lequel les éléments d'actif, en totalité ou en partie, de tous fonds visés au paragraphe 14(1) sont réunis,

b)un fonds commun de placement dans lequel tous fonds pour lesquels la Société agit à titre de fiduciaire en vertu de l'article 16 sont réunis,

c)un fonds commun de placement dans lequel tous fonds pour lesquels la Société fournit des services de conseils de placement en vertu de l'article 16 sont réunis si le fiduciaire de ces fonds consent à la mise en commun des fonds, et

d)un fonds commun de placement dans lequel certains ou l'ensemble des éléments d'actif visés aux alinéas (1)a) à c) sont réunis.

16.1(3)La Société détient en fiducie tout fonds commun de placement visé à l'alinéa (2)a), b), c) ou d), selon le cas.

2L'article 17 de la Loi est modifié

a) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

17(1.1)Nonobstant toute disposition de la Loi ou de l'acte constitutif d'un fonds visé au paragraphe 14(1) ou toute disposition d'une entente conclue en vertu de l'article 16, la Société doit placer l'argent dans un fonds commun de placement visé au paragraphe 16.1(2) conformément à la Loi sur les fiduciaires.

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

17(2)Sous réserve des paragraphes (1) et (1.1), la Société doit développer une déclaration de politiques et principes directeurs par rapport à chacun des fonds visés au paragraphe 14(1) et par rapport à chacun des fonds communs de placement visés au paragraphe 16.1(2) et s'y conformer.

c)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

17(3)La déclaration de politiques et principes directeurs de placement doit, par rapport au fonds ou au fonds commun de placement pour lequel elle a été développée et sous réserve des paragraphes (1) et (1.1), décrire le but et les objectifs du fonds ou du fonds commun de placement, les devoirs des personnes responsables de la gestion et de l'administration du fonds ou du fonds commun de placement et la manière selon laquelle les placements doivent être examinés et effectués.

3Le paragraphe 19(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

19(1)La Société doit maintenir un compte distinct pour chacun des fonds visés au paragraphe 14(1) et à l'article 15, pour tout fonds à l'égard duquel une entente a été conclue en vertu de l'article 16 et pour chacun des fonds communs de placement visés au paragraphe 16.1(2).

4L'article 20 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

20(2)La Société peut débiter chaque fonds visé au paragraphe 14(1) et le Ministre ou telle autre personne qui peut être fiduciaire d'un fonds visé à l'article 15, des droits qui s'avèrent nécessaires aux fins du paragraphe (1).

b)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

20(2.1)La Société peut débiter la personne avec laquelle une entente a été conclue en vertu de l'article 16, des droits qui sont prévus à l'entente.

5L'article 26 de la Loi est modifié par l'adjonction de "et chaque fonds commun de placement visé au paragraphe 16.1(2)" après "l'article 16".

6L'article 27 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

27(3)La Société doit, dans les six mois après la fin de chaque exercice financier, soumettre au Ministre ou à toute autre personne qui peut être fiduciaire d'un fonds visé à l'article 15, selon le cas, un rapport détaillé se rapportant aux fonds dont le Ministre est fiduciaire ou aux fonds dont une autre personne est fiduciaire, respectivement, contenant des renseignements relatifs aux fonds que le Ministre ou l'autre personne, selon le cas, peut exiger.

b)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

27(3.1)Au moment précisé dans une entente conclue en vertu de l'article 16, la Société doit soumettre à la personne avec laquelle l'entente a été conclue un rapport détaillé se rapportant aux fonds prévus à l'entente contenant les renseignements fournis dans l'entente.

7(1)L'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a)à la Partie I, par la suppression de

Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick

b)à la Partie IV, par l'adjonction après

Société d'énergie du Nouveau-Brunswick

de ce qui suit:

Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick

7(2)Toute convention collective qui existe lors de l'entrée en vigueur du présent article entre Sa Majesté du chef de la province représentée par le Conseil de gestion et un agent négociateur pour les employés à l'emploi de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick est réputée être une convention valide et ayant force obligatoire entre l'agent négociateur et Sa Majesté du chef de la province représentée par la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick en autant que la convention s'applique aux employés de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

En vertu du nouvel article 16.1 de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick est autorisée à établir et à administrer des fonds communs de placement relativement aux fonds visés au paragraphe 14(1) et à l'article 16 de la Loi. La Société est fiduciaire des fonds communs de placement et ces fonds sont détenus en fiducie par la Société.

Article 2

a)La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick place les fonds communs de placement conformément à la Loi sur les fiduciaires.

b)La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick développe une déclaration de politiques et principes directeurs de placement par rapport à chacun des fonds communs de placement. La disposition actuelle se lit comme suit:

17(2)Sous réserve du paragraphe (1), la Société doit développer une déclaration de politiques et principes directeurs de placement et s'y conformer par rapport à chacun des fonds visés au paragraphe 14(1).

c)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 2b) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

17(3)La déclaration de politiques et principes directeurs de placement doit, par rapport au fonds pour lequel elle a été développée et sous réserve du paragraphe (1), décrire le but et les objectifs du fonds, les devoirs des personnes responsables de la gestion et de l'administration du fonds et la manière dont les placements doivent être examinés et effectués.

Article 3

La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick doit maintenir un compte distinct pour chacun des fonds communs de placement. La disposition actuelle se lit comme suit:

19(1)La Société doit maintenir un compte distinct pour chacun des fonds visés au paragraphe 14(1) et à l'article 15, ainsi que pour tout fonds à l'égard duquel une entente a été conclue en vertu de l'article 16.

Article 4

a)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 4b) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

20(2)La Société peut débiter chaque fonds visé au paragraphe 14(1), le Ministre ou telle autre personne qui peut être fiduciaire d'un fonds visé à l'article 15 et la personne avec laquelle une entente a été conclue en vertu de l'article 16, des droits qui s'avèrent nécessaires aux fins du paragraphe (1).

b)La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick peut débiter la personne avec laquelle une entente a été conclue en vertu de l'article 16 de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick des droits qui sont prévus à l'entente.

Article 5

Les comptes des fonds communs de placement doivent être vérifiés. La disposition actuelle se lit comme suit:

26Les comptes de la Société et les comptes de chaque fonds visé au paragraphe 14(1) et à l'article 15 ou à l'égard duquel une entente a été conclue en vertu de l'article 16 doivent être vérifiés au moins une fois par an par un vérificateur que nomme la Société.

Article 6

a)La modification est corrélative à la modification faite à l'alinéa 6b) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

27(3)La Société doit, dans les six mois après la fin de chaque exercice financier, soumettre au Ministre ou à toute autre personne qui peut être fiduciaire d'un fonds visé à l'article 15 ou à la personne avec laquelle une entente a été conclue en vertu de l'article 16, selon le cas, un rapport détaillé se rapportant aux fonds dont le Ministre est fiduciaire, aux fonds dont une autre personne est fiduciaire ou aux fonds à l'égard desquels la personne a conclu une entente en vertu de l'article 16, respectivement, contenant des renseignements relatifs aux fonds que le Ministre ou l'autre personne, selon le cas, peut exiger.

b)Le rapport se rapportant aux fonds prévus à une entente visée à l'article 16 de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick est préparé et soumis par la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick conformément à l'entente.

Article 7

(1)a) et b)La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick est enlevée de la Partie I de l'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics et ajoutée à la Partie IV de cette Annexe.

(2)Disposition transitoire. La modification est corrélative à la modification faite au paragraphe 7(1) de la présente loi modi-ficative.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Ajouter après l'art. 16 ce qui suit:

Fonds communs de placement 16.1

Articles 2 à 6

Aucun changement requis.

Article 7: Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 11:01am , February 04, 1998