PROJET DE LOI 39

Loi abrogeant la Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick

ATTENDU QUE la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick demande l'adoption des dispositions qui suivent:

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi constituant en corporation la compagnie d'assurance générale du Nouveau-Brunswick, chapitre 75 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est abrogée.


Last Modified: 11:50am , February 05, 1998