PROJET DE LOI 40



Loi modifiant la Loi de 1985 sur la physiothérapie

ATTENDU QUE l'Association des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick veut changer son nom pour le Collège des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick;

ET ATTENDU QUE l'Association des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick désire que ce nom soit édicté comme sa nouvelle appellation;

DONC, Sa Majesté, par et avec le consentement de l'Assemblé législative du Nouveau-Brunswick, promulgue que:

1L'article 1 de la Loi de 1985 sur la physiothérapie, chapitre 74 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est amendé:

a)par l'abrogation de la définition "Association";

b)par l'adjonction de la définition suivante après "Conseil d'administration":

"Collège", désigne le Collège des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick;

c)à l'alinéa b) de la définition "physiothérapie", par la suppression des mots "basée sur le diagnostic médical ou dentaire du médecin ou dentiste du patient".

2L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2(1)L'Association des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick constituée par le chapitre 150 de 9 Elizabeth II, 1960, lui-même amendé par le chapitre 74 de 27 Elizabeth II, 1978 et prolongé par le chapitre 74 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, doit conserver le nom de "Collège des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick".

2(2)Le Collège des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick demeure une personne morale destinée à:

a)établir l'admissibilité des candidats à l'exercice de la physiothérapie dans la province du Nouveau-Brunswick et accorder le droit d'exercer aux candidats qualifiés;

b)assurer que toute personne exerçant la physiothérapie soit dûment inscrite en application de la présente loi; et

c)établir et mettre en oeuvre des normes d'exercice de la physiothérapie, y compris des normes de compétence et un code de déontologie.

3La Loi est modifiée par la suppression du mot "Association" partout où il apparaît, à l'exception du mot "Association" tel qu'il apparaît à la définition "professionnel de la santé", et en le remplaçant par le mot "Collège".

4Si une loi, autre que celle-ci, ou un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document fait référence à l'Association des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick ou toute abréviation, cela devra être compris comme une référence au Collège des physiothérapeutes du Nouveau-Brunswick.


Last Modified: 11:52am , February 05, 1998