PROJET DE LOI 41



Loi modifiant la Loi sur les transports routiers

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la version française de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)à la définition "transporteur routier titulaire d'un permis", par la suppression de "la Commisssion" et son remplacement par "la Commission";

b)à la définition "véhicule à moteur", par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule.

2Le paragraphe 2(4.1) de la version française de la Loi est modifié par l'adjonction d'une virgule après "celui-ci".

3L'alinéa 3(2)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression du point-virgule à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point.

4L'article 4 de la version française de la Loi est modifié

a)à l'alinéa (2)a), par la suppression de "la Commision" et son remplacement par "la Commission";

b)au paragraphe (9), par la suppression de "des probalités" et son remplacement par "des probabilités".

5L'article 13 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par l'adjonction après l'alinéa h) de ce qui suit:

h.1)qui est un autobus public utilisé pour le transport de passagers et de leurs bagages en voyage nolisé à partir d'un autre territoire sur les routes et vers des points de la Province en vertu d'un contrat d'affrètement conclu dans un autre territoire, lorsque

(i)le point de départ et le point de destination finale du voyage sont situés dans d'autres territoires, et

(ii)aucun passager ne peut monter ou descendre à l'intérieur de la Province.

b)au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de "du paragrahe" et son remplacement par "du paragraphe".

6L'alinéa 14(1)c) de la version française de la Loi est modifié par l'adjonction d'une virgule après "propriétaires d'autobus publics".

7L'article 15 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "accomodation" et son remplacement par "accommodation".

NOTES EXPLICATIVES

Articles 1 à 4

Correction d'erreurs typographiques dans la version française.

Article 5

a)En raison de la modification, la Loi sur les transports routiers ne s'applique pas à certains autobus publics en voyages nolisés dans la Province.

b)Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 6

Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 7

Correction d'une erreur typographique dans la version anglaise.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 - 7

Aucun changement requis.


Last Modified: 08:43am , February 09, 1998