PROJET DE LOI 42




Loi de 1998 sur Edmundston

Sommaire

INTERPRÉTATION

Définitions 1

ancienne municipalité -- former municipality

Ministre -- Minister

municipalité touchée -- affected municipality

quorum -- quorum

redevance d'usage -- user-charge

PARTIE I

FUSION ET ANNEXION

Edmundston 2

Actif et passif 3

Arrêtés des anciennes municipalités 4

PREMIER CONSEIL

Application de la Loi sur les élections municipales 5

Résidence 6

Éligibilité d'un fonctionnaire ou d'un employé 7

Éligibilité d'un membre d'un conseil 8

Premières élections 9

Quartiers 10

Vote par quartier 11

Pouvoirs du conseil d'une municipalité touchée 12

Pouvoirs du premier conseil d'Edmundston 13

Rémunération des membres du premier conseil 14

Fourniture de renseignements 15

Pouvoirs concernant une transition ordonnée 16

Acceptation de la fonction 17

Conflits d'intérêts 18

Deuxièmes élections 19

PARTIE II

FOURNITURE DE SERVICES MUNICIPAUX

Énergie électrique 20

Liquidation 21

Service d'approvisionnement et de distribution d'eau 22

Service d'égouts 23

PARTIE III

ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Arrêtés municipaux 24

Conflit entre les arrêtés municipaux 25

PARTIE IV

POUVOIRS ADDITIONNELS

Emblème et armoiries 26

Recouvrement par compensation 27

Subventions 28

Carrières 29

PARTIE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DISPOSITIONS
DE SAUVEGARDE ET ABROGATION

Composition du conseil 30

Division d'une municipalité en quartiers 31

Zones de taxation 32

Prorogation de l'autorisation d'emprunt 33

Pensions 34

Versements et services 35

Abrogation 36-38

Dispositions de sauvegarde 39-45

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

INTERPRÉTATION

Définitions

1(1)Dans la présente loi,

"ancienne municipalité" désigne une municipalité qui fait l'objet d'une fusion en vertu de l'article 2 prenant effet le 25 mai 1998;

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation;

"municipalité touchée" désigne une municipalité existante dont les limites sont touchées par une fusion et une annexion en vertu de l'article 2;

"quorum" désigne la majorité de la totalité des membres du conseil, ce nombre étant déterminé conformément à l'article 9 ou à un arrêté municipal pris en vertu de l'article 30;

"redevance d'usage" désigne la redevance d'usage telle que définie par le paragraphe 189(8) de la Loi sur les municipalités.

1(2)La cité d'Edmundston créée en vertu du paragraphe 2(1) est une municipalité telle que définie dans la Loi sur les municipalités et cette dernière s'applique à Edmundston sauf disposition différente de la présente loi.

1(3)Le mot "quorum" tel que défini dans la Loi sur les municipalités ne s'applique pas à la municipalité d'Edmundston et aux fins de la Loi sur les municipalités la définition "quorum" relativement à la municipalité d'Edmundston est celle qui est énoncée au paragraphe (1).

PARTIE 1

FUSION ET ANNEXION

Edmundston

2(1)La cité appelée City of Edmundston, Saint-Basile, le Village de Saint-Jacques et le Village de Verret sont fusionnés en une cité appelée Edmundston et les parties du district de services locaux de la paroisse de Madawaska étant des régions adjacentes à Edmundston lui sont annexées, le tout prenant effet le 25 mai 1998.

2(2)Nonobstant le paragraphe 3(2) et le paragraphe 22(3.1) de la Loi sur les municipalités, Edmundston est délimitée comme suit:

Partant du point où la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis intersecte le prolongement sud-ouest de la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Rivière-Verte, ledit point étant aussi la limite est du lot portant le NID 35166537 de la CIGNB et la limite ouest du village de Rivière-Verte; de là, en direction nord-est, le long de l'angle est du lot portant le NID 35237866 de la CIGNB, ledit angle étant aussi l'emprise sud d'un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-est, le long de l'emprise sud dudit chemin jusqu'à un point situé sur la limite sud-est du lot portant le NID 35202639 de la CIGNB, ledit point étant aussi l'emprise nord-ouest du chemin Rang 3; de là, en direction nord-est, le long de l'emprise nord-ouest dudit chemin jusqu'à un point situé sur la limite nord-est dudit lot; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est du lot portant le NID 35202639 de la CIGNB jusqu'à un point situé sur l'emprise nord-est du chemin Monseigneur Lang; de là, en direction sud-ouest, suivant une ligne droite, traversant le chemin Monseigneur Lang, jusqu'à un point où l'emprise sud-ouest dudit chemin intersecte la limite nord-est du lot portant le NID 35202639 de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers tracés de la limite nord-est dudit lot et de son prolongement jusqu'à l'angle nord-ouest du lot portant le NID 35169572 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite ouest dudit lot jusqu'à l'angle nord-est du lot portant le NID 35070804 de la CIGNB, ledit angle étant aussi l'emprise sud-ouest d'un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot et de son prolongement le long de la limite nord-est des lots portant les NID 35198654 et 35227537 de la CIGNB, traversant le chemin Fournier, et le long de la limite nord-est des lots portant les NID 35166719, 35166487 et 35168541 de la CIGNB, traversant le chemin du Pouvoir, et le long de la limite nord-est du lot portant le NID 35168418 de la CIGNB jusqu'à l'angle nord-ouest du lot portant le NID 35166404, ledit angle étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Saint-Joseph; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite ouest dudit lot jusqu'à l'angle nord-est du lot portant le NID 35029511, ledit angle étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Basile, de Saint-Joseph et de Madawaska; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses, traversant le chemin Titus, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot portant le NID 35029909 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, traversant la rivière Iroquois, jusqu'à l'angle nord-est du lot portant le NID 35251776 de la CIGNB; ledit angle étant aussi la rive sud-ouest de la rivière Iroquois; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive sud-ouest jusqu'à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite est du lot portant le NID 35141712 de la CIGNB; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement, traversant la rivière Iroquois, et le long de ladite limite est du lot portant le NID 35141712 de la CIGNB, jusqu'à un point situé sur l'emprise sud-ouest du chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-ouest, le long de l'emprise sud-ouest dudit chemin, traversant le chemin Deuxième-Sault, et jusqu'à l'angle nord-est du lot portant le NID 35186709 de la CIGNB, ledit angle étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Jacques et de Saint-Joseph; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu'à l'angle nord-ouest du lot portant le NID 35165497; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot, traversant la rivière Iroquois, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot portant le NID 35162486 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot et de son prolongement jusqu'à l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35269208 de la CIGNB, ledit angle étant aussi l'emprise nord-est de la rue Victoria (chemin de la rivière Madawaska); de là, en direction sud-ouest, suivant une ligne droite, traversant la rue Victoria (chemin de la rivière Madawaska), jusqu'à un point situé sur la limite nord-est du lot portant le NID 35274265 de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite nord-est dudit lot jusqu'à son angle nord-ouest; de là, en direction sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot portant le NID 35274265 de la CIGNB et de son prolongement jusqu'à un point situé sur la rive sud-ouest de la rivière Madawaska, ledit point étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Jacques et de Madawaska; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers méandres de ladite rive sud-ouest jusqu'à l'angle nord-ouest du lot portant le NID 35156868 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite nord-ouest dudit lot, traversant la route 2, et le long de la limite nord-ouest dudit lot jusqu'à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi l'emprise nord-est d'un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud-ouest dudit lot portant le NID 35156868 de la CIGNB et le long de la limite sud-ouest des lots portant les NID 35157197, 35156538 et 35269497 de la CIGNB, traversant le chemin Rivière-à-la-Truite, et le long de la limite sud-ouest du lot portant le NID 35157395 de la CIGNB, étant aussi l'emprise nord-est du chemin Farlagne, et des lots portant les NID 35156934 et 35015619 de la CIGNB, et du prolongement de ce dernier jusqu'à l'angle sud-est du lot portant le NID 35160092 de la CIGNB, ledit angle étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Jacques et de Madawaska; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses, traversant le chemin Trois-Milles et le chemin Guérrette, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35147933 de la CIGNB, ledit angle étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Hilaire et de Madawaska; de là, en direction sud-est et sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu'à l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35029636 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud dudit lot jusqu'à un point situé sur le prolongement nord-est de la limite est du lot portant le NID 35169408 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long dudit prolongement et de la limite est dudit lot et de son prolongement sud-ouest jusqu'à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID 35029651 de la CIGNB, ledit point étant aussi situé sur la limite séparant les paroisses de Madawaska et de Saint-Hilaire; de là, en direction sud-est, le long de la limite séparant les paroisses de Saint-Hilaire et de Madawaska, traversant la route 120, et le long de ladite limite séparant les paroisses et de son prolongement jusqu'à un point situé sur la frontière internationale mentionnée antérieurement; de là, en direction nord-est et sud-est, suivant les divers tracés de ladite frontière internationale jusqu'au point de départ, à l'exclusion de la réserve indienne.

2(3)Les habitants de la région décrite au paragraphe (2) restent constitués en corporation appelée Edmundston.

2(4)Les articles 14, 19 et 19.01 de la Loi sur les municipalités ne s'appliquent pas à la fusion et à l'annexion effectuées en vertu du paragraphe (1).

Actif et passif

3Nonobstant l'article 21 de la Loi sur les municipalités mais sous réserve de l'article 21 et 32, l'actif et le passif des anciennes municipalités de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques et du Village de Verret, deviennent à partir du 25 mai 1998, l'actif et le passif d'Edmundston et celle-ci, à toutes fins utiles, se substitue aux anciennes municipalités de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques et du Village de Verret.

Arrêtés des anciennes municipalités

4(1)Nonobstant l'article 20 de la Loi sur les municipalités, la fusion de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques et du Village de Verret n'a aucun effet sur les arrêtés municipaux en vigueur dans chacune de ces anciennes municipalités qui ont été pris en vertu

a)de la Loi sur les véhicules tout-terrain, la Loi sur les zones d'amélioration des affaires, la Loi sur les compagnies de cimetières, la Loi sur l'urbanisme, la Loi sur les transports routiers, la Loi sur les véhicules à moteur, la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal, la Loi sur les municipalités, la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie, la Loi sur la Police, et la Loi sur les compagnies de téléphone, ou

b)d'une disposition de l'une quelconque des lois abrogées en vertu de l'article 36 pour laquelle Edmundston s'est vu conférée expressément le pouvoir de prendre des arrêtés en vertu de l'article 24,

et ces arrêtés municipaux demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation par le conseil d'Edmundston.

4(2)Les arrêtés municipaux de l'ancienne municipalité de la cité appelée City of Edmundston s'appliquent aux parties annexées à Edmundston.

PREMIER CONSEIL

Application de la Loi sur les élections municipales

5Sauf ce qui est prévu en vertu de la présente loi, la Loi sur les élections municipales s'applique à l'élection du premier conseil d'Edmundston.

Résidence

6(1)Une personne n'est pas admise à poser sa candidature au poste de maire ou de conseiller à moins qu'elle n'ait résidé à l'intérieur des limites territoriales d'Edmundston telles que décrites en vertu du paragraphe 2(2) pour une période d'au moins six mois précédant immédiatement l'élection.

6(2)Une personne n'est pas admise à poser sa candidature au poste de conseiller de quartier à moins qu'elle ne réside dans le quartier tel que décrit en vertu de l'article 10 au moment de sa mise en candidature.

Éligibilité d'un fonctionnaire ou d'un employé

7Quiconque le jour du dépôt des déclarations de candidature est un fonctionnaire ou un employé à temps plein ou encore a obtenu une autorisation d'absence de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret ne peut poser sa candidature à un poste du premier conseil, ne peut être élu ou réélu ou siéger comme membre du premier conseil d'Edmundston.

Éligibilité d'un membre d'un conseil

8(1)Un membre du conseil de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret

a)peut se porter candidat au poste de maire ou de conseiller au sein du premier conseil d'Edmundston sans démissionner de son poste au sein du conseil de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret, et

b)si élu,

(i)a droit

(A)d'entrer en fonction au sein du premier conseil d'Edmundston, et

(B)de continuer de siéger au sein du conseil de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret jusqu'à la date d'effet de la fusion et de l'annexion, et

(ii)ne peut être tenu de démissionner de son poste au sein du conseil de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret pour la seule raison qu'il est aussi un membre élu du premier conseil d'Edmundston avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion.

8(2)Nonobstant le paragraphe 39(1) de la Loi sur les municipalités, un membre du conseil de la cité appelée City of Edmundston, du conseil de Saint-Basile, du conseil du Village de Saint-Jacques ou celui du Village de Verret reste en fonction jusqu'à la date d'effet de la fusion et de l'annexion.

Premières élections

9En vue des premières élections,

a)le premier conseil est composé d'un maire et de douze conseillers;

b)le maire est élu au suffrage universel sur le territoire visé au paragraphe 2(2);

c)deux conseillers sont élus pour chaque quartier décrit à l'article 10;

d)le directeur des élections municipales doit

(i)diviser la région qui est annexée à Edmundston en sections de vote conformément aux facteurs énoncés au paragraphe 10(1) de la Loi sur les élections municipales, et

(ii)lorsque les limites des quartiers établies en vertu de l'article 10 intersectent les sections de vote établies pour la cité appelée City of Edmundston et le Village de Verret pour les élections trisannuelles de 1995, le directeur des élections municipales doit, si nécessaire, établir de nouvelles sections de vote conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les élections municipales;

e)le recensement doit commencer le 12 mars 1998;

f)l'avis d'élection doit être publié le 9 mars 1998 au plus tard;

g)le dépôt des candidatures est clos le 20 mars 1998 à 14 heures;

h)l'élection doit être tenue le 6 avril 1998;

i)nonobstant le paragraphe 10(1) de la Loi sur les municipalités, la prestation du serment d'entrée en fonction et la première réunion du conseil ont lieu le 20 avril 1998, mais lorsqu'en raison du dépôt d'une requête en vertu de l'article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant que les voix soient recomptées, il s'avère impossible de réunir un quorum pour cette réunion, la prestation du serment d'entrée en fonction et la première réunion du conseil doivent avoir lieu dans les dix jours après que les candidats aient été déclarés élus en vertu de la Loi sur les élections municipales; et

j)une personne élue au conseil accepte son poste en prêtant le serment d'entrée en fonction et en y souscrivant conformément à l'article 17.

Quartiers

10En vue des premières élections, le territoire visé au paragraphe 2(2) est divisé en six quartiers, comprenant:

a)Quartier 1, appelé Madawaska et délimité comme suit:

Partant du point où la limite séparant les paroisses de Saint-Jacques et de Madawaska intersecte la rive ouest de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-ouest et sud-est, le long de ladite limite séparant les paroisses et de son prolongement jusqu'à l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35161611 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud dudit lot, traversant le chemin Canada, et de son prolongement jusqu'à un point situé sur la rive est de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-ouest et sud-est, suivant les divers méandres de la rive est de ladite rivière jusqu'à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la ligne du centre de l'avenue Ypres; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite ligne du centre de l'avenue Ypres et de la ligne du centre de la 45e avenue et de son prolongement jusqu'à un point situé sur l'emprise nord-est de la route 2; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu'à un point situé sur l'emprise sud-est d'un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise jusqu'à un point situé sur la limite nord-est des limites de la ville; de là, en direction nord-ouest et sud-ouest, suivant les divers tracés des limites de la ville jusqu'au point de départ;

b)Quartier 2, appelé Iroquois et délimité comme suit:

Partant du point où le prolongement sud-ouest de la ligne du centre de l'avenue Ypres intersecte la rive est de la rivière Madawaska; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de la ligne du centre de l'avenue Ypres et de la ligne du centre de la 45e avenue et de son prolongement jusqu'à un point situé sur l'emprise nord-est de la route 2; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise nord-est jusqu'à un point situé sur l'emprise sud-est d'un chemin réservé de la Couronne; de là, en direction nord-est, le long de ladite emprise sud-est jusqu'à un point situé sur les limites de la ville; de là, en direction sud-est, suivant les divers tracés des limites de la ville jusqu'à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-Jacques et de Madawaska; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses et de la limite ouest de la réserve indienne jusqu'à un point situé sur l'emprise nord-est de la route 2; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite emprise jusqu'à un point situé sur le prolongement nord-est de la ligne du centre de la 34e avenue; de là, en direction sud-ouest, le long dudit prolongement et de la ligne du centre de la 34e avenue, jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la rue Martin; de là, en direction sud-est, le long de ladite ligne du centre de la rue Martin jusqu'à un point situé sur la ligne du centre du boulevard Hébert (route 120); de là, en direction sud-ouest, le long de ladite ligne du centre jusqu'à un point situé sur la rive est de la rivière Madawaska; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite rive est jusqu'au point de départ;

c)Quartier 3, appelé Petit-Sault et délimité comme suit:

Partant du point où la limite ouest de la réserve indienne intersecte l'emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite ouest jusqu'à un point situé sur la rive nord-est du fleuve Saint-Jean; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite rive jusqu'à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la ligne du centre de la 18e avenue; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de la ligne du centre de la 18e avenue jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la rue Park; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite ligne du centre et de son prolongement jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la 21e avenue; de là, en direction sud-ouest, le long de la ligne du centre de la 21e avenue jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la rue Bellevue; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite ligne du centre jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la 23e avenue; de là, en direction nord, le long de ladite ligne du centre et de son prolongement jusqu'à un point situé sur le prolongement sud-est de la ligne du centre de la rue Séverin-Dupuy; de là, en direction nord-ouest, en suivant une ligne droite, jusqu'à un point situé sur l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35161611 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite sud, traversant le chemin Canada et de son prolongement jusqu'à un point situé sur la rive est de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-est, le long de ladite rive jusqu'à un point situé sur la ligne du centre du boulevard Hébert (route 120); de là, en direction nord-est, le long de ladite ligne du centre jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la rue Martin; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite ligne du centre jusqu'à un point situé sur la ligne du centre de la 34e avenue; de là, en direction nord-est, le long de ladite ligne du centre et de son prolongement jusqu'à un point situé sur l'emprise sud-ouest de la route 2; de là, en direction sud-est, le long de ladite emprise jusqu'au point de départ;

d)Quartier 4, appelé Verret et délimité comme suit:

Partant du point où la limite ouest du quartier 3 intersecte la rive nord du fleuve Saint-Jean; de là, en direction nord-est et nord-ouest, suivant les divers tracés de la limite ouest du quartier 3 jusqu'à un point situé sur l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35161611 de la CIGNB, ledit angle étant aussi la limite ouest du quartier 1; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite ouest jusqu'à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Madawaska et de Saint-Jacques, ledit point étant aussi la limite nord-ouest de la ville; de là, en direction sud-ouest et sud-est, suivant les divers tracés de la limite de la ville jusqu'à un point situé sur la rive ouest du fleuve Saint-Jean; de là, en direction nord-est, le long de ladite rive jusqu'au point de départ;

e)Quartier 5, appelé Saint-Jacques et délimité comme suit:

Partant d'un point où la limite sud du lot no 16 concédé à Charles Hughes intersecte la rive ouest de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot no 16 jusqu'à son angle sud-ouest, ladite limite sud dudit lot no 16 étant également la limite séparant les paroisses de Madawaska et de Saint-Jacques; de là, en direction nord-ouest le long des limites arrières des lots donnant sur la rive ouest de la rivière Madawaska jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 36 concédé à Robert Parkhill; de là, en direction nord-est le long de la limite nord-ouest dudit lot no 36 jusqu'à l'intersection de la rive ouest de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-est en suivant les divers méandres de ladite rive ouest de la rivière Madawaska jusqu'au point de départ;

f)Quartier 6, appelé Saint-Basile et délimité comme suit:

Partant du point où la frontière internationale dans le fleuve Saint-Jean intersecte le prolongement sud-ouest de la limite est du lot no 7, soit une concession de la Couronne à Peter Cere, ladite limite est étant également sur la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Rivière-Verte; de là, en direction nord-est le long de ladite limite est et de ladite limite de paroisse jusqu'à l'intersection de la ligne zéro des lots de la rangée donnant sur les rives nord du fleuve Saint-Jean à l'angle nord-est dudit lot no 7; de là, en direction nord-ouest le long de ladite ligne zéro jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 206, soit une concession de la Couronne à B. Cyr, ledit angle étant également la ligne séparant les paroisses de Saint-Basile et de Saint-Joseph; de là, en direction sud-ouest le long des limites ouest dudit lot no 206 et du lot no 205, soit une concession de la Couronne à Paul Cyr et également la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Madawaska, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 1, soit une concession de la Couronne à John Hart; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot no 1, jusqu'à son angle nord-est, ledit angle étant également l'angle nord-ouest de la réserve indienne; de là, en direction sud-est le long de la limite nord de ladite réserve jusqu'à l'angle nord-est de la réserve; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est de ladite réserve et de son prolongement jusqu'à l'intersection de la frontière internationale dans le fleuve Saint-Jean; de là, en direction sud-est le long de ladite frontière internationale en suivant ses divers courants en aval jusqu'au point de départ.

Vote par quartier

11(1)Les électeurs qui résident dans un quartier ne votent que pour les candidats mis en candidature pour ce quartier.

11(2)Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux candidats qui briguent les fonctions de maire.

11(3)Des bulletins de vote distincts doivent être préparés en vertu de la Loi sur les élections municipales pour chaque quartier et contenir les noms des candidats aux fonctions

a)de maire, et

b)de conseillers du quartier.

Pouvoirs du conseil d'une municipalité touchée

12(1)Nonobstant la date d'effet de la fusion et de l'annexion ou de toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, les conseils de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques et du Village de Verret doivent continuer à exercer leurs pouvoirs quant aux activités quotidiennes de leurs municipalités respectives mais à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent article les conseils de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques et du Village de Verret ne peuvent, à moins d'une autorisation expresse du Ministre,

a)adopter, amender ou abroger un arrêté municipal établi en vertu de la présente ou de toute autre loi,

b)devenir partie à une entente, à un contrat, à un acte formaliste ou à un document quelconque autres que ceux prévus au budget adopté en vertu de l'alinéa 87(2)a) de la Loi sur les municipalités, par poste, pour l'année en cours,

c)emprunter de l'argent ou faire des paiements autres que ceux prévus au budget adopté en vertu de l'alinéa 87(2)a) de la Loi sur les municipalités, par poste, pour l'année en cours,

d)procéder à l'achat ou à l'aliénation d'actifs d'immobilisation,

e)nommer ou congédier des fonctionnaires ou des employés, ou

f)adopter une ligne de conduite

(i)qui aurait des effets sur la gestion future d'Edmundston, ou

(ii)qui obligerait Edmundston à adopter une ligne de conduite particulière.

12(2)Lorsque le conseil de la cité appelée City of Edmundston, le conseil de Saint-Basile, le conseil du Village de Saint-Jacques ou celui du Village de Verret agit en contravention du paragraphe (1), les gestes posés sont nuls et n'ont aucune force exécutoire ni effet.

Pouvoirs du premier conseil d'Edmundston

13(1)Nonobstant la date d'effet de la fusion et de l'annexion ou toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le premier conseil d'Edmundston, sur la prestation du serment d'entrée en fonction de ses membres et avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion,

a)peut nommer les fonctionnaires nécessaires pour accomplir leurs tâches respectives afin de permettre au premier conseil d'assumer ses responsabilités en vertu du présent article relativement à la nouvelle municipalité d'Edmundston et lorsque ces nominations sont faites, elles prennent effet immédiatement,

b)doit préparer, en vue de le soumettre au Ministre, un budget transitoire qui indique

(i)la rémunération des membres du premier conseil telle que fixée à l'article 14,

(ii)les dépenses du premier conseil pour la période qui précède la date d'effet de la fusion et de l'annexion, et

(iii)les salaires des fonctionnaires d'Edmundston nommés en vertu de l'alinéa a),

c)peut prendre des arrangements en vue de l'adoption d'un sceau corporatif, et

d)peut, conformément à l'article 12 de la Loi sur les municipalités, prendre des arrêtés municipaux établissant son règlement intérieur, prescrivant les temps et lieux de ses réunions ordinaires et prévoyant la convocation des réunions extraordinaires.

13(2)Le budget transitoire visé à l'alinéa (1)b) ainsi que toutes dépenses additionnelles engagées par le premier conseil en vertu du présent article sont réputés être des dépenses d'Edmundston et sont compris dans le budget des crédits de fonctionnement d'Edmundston adopté en vertu de l'alinéa 34(4)a)de la présente loi pour 1999.

13(3)Le Ministre peut faire une avance de fonds au premier conseil d'Edmundston au montant déterminé en vertu de l'alinéa (1)b) et ce montant peut être recouvré par le Ministre sur toute somme payable à Edmundston en vertu de la Loi sur l'aide aux municipalités en 1999.

13(4)Nonobstant la date d'effet de la fusion et de l'annexion ou toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le premier conseil d'Edmundston, à la suite de la prestation du serment d'entrée en fonction de ses membres,

a)peut passer en revue tous les arrêtés municipaux des municipalités touchées, qu'ils aient été adoptés en vertu de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi,

b)peut adopter les arrêtés municipaux de la nouvelle municipalité d'Edmundston, sauf que ces arrêtés ne peuvent avoir d'effet avant le 25 mai 1998 et sont réputés être entrés en vigueur le 25 mai 1998,

c)peut entreprendre la négociation de conventions collectives,

d)peut prendre des arrangements pour la nomination des fonctionnaires de la nouvelle municipalité, y compris agir en vertu du paragraphe (5), et

e)peut prendre des arrangements en vue d'un régime de pension ou de retraite pour les employés permanents de la nouvelle municipalité d'Edmundston conformément à l'article 34.

13(5)Le premier conseil peut, par voie de résolution pendant la période comprise entre la prestation du serment d'entrée en fonction de ses membres et six mois après la date d'effet de la fusion et de l'annexion, révoquer la nomination d'un fonctionnaire nommé par une municipalité touchée, et

a)nommer cette personne fonctionnaire de la nouvelle municipalité aux fins de l'alinéa (4)d) et de l'article 74 de la Loi sur les municipalités, ou

b)sous réserve de toute convention collective applicable,

(i)réaffecter cette personne à un nouveau poste,

(ii)prendre des arrangements en vue de la retraite de cette personne, ou

(iii)mettre fin à l'emploi de cette personne, sur préavis raisonnable ou sur versement d'une somme en lieu et place du préavis.

13(6)Une résolution en vertu du sous-alinéa (5)b)(i), (ii) ou (iii) prise avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion ne peut prendre effet avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion.

13(7)Une résolution en vertu du sous-alinéa (5)b)(iii) ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers au moins des voix de tous les membres du premier conseil.

13(8)Le secrétaire d'Edmundston doit faire signifier une copie certifiée de la résolution prise en vertu du paragraphe (5) au fonctionnaire de la municipalité touchée dans un délai de sept jours après la prise de la résolution.

13(9)Le paragraphe 74(5) de la Loi sur les municipalités ne s'applique pas à une personne qui fait l'objet d'une résolution prise en vertu du sous-alinéa (5)b) (i), (ii) ou (iii).

Rémunération des membres du premier conseil

14(1)La rémunération des membres du premier conseil pour la période comprise entre la date où les membres du conseil prêtent leurs serments d'entrée en fonction et le 25 mai 1998 est la suivante:

a)le maire reçoit une rémunération de 1 085 $, et

b)chaque conseiller reçoit une rémunération de 405 $.

14(2)Chaque membre du conseil reçoit le remboursement des dépenses engagées pour ses déplacements pour le compte d'Edmundston pendant la période comprise entre le moment où il prête son serment d'entrée en fonction et le 25 mai 1998; les dépenses sont remboursées selon les taux prescrits pour les dépenses de déplacements pour les employés de la province.

Fourniture de renseignements

15Le conseil d'une municipalité touchée doit fournir au premier conseil d'Edmundston tous les renseignements demandés par ce dernier.

Pouvoirs concernant une transition ordonnée

16Le Ministre peut

a)abréger ou prolonger tout délai prévu par la présente loi, et

b)faire tous les autres ajustements nécessaires à une transition ordonnée.

Acceptation de la fonction

17(1)Quiconque est élu au premier conseil d'Edmundston doit accepter sa fonction en prêtant le serment d'entrée en fonction et en y souscrivant en la forme fournie par le Ministre.

17(2)Nonobstant le paragraphe (1), toute personne élue au premier conseil d'Edmundston peut accepter sa fonction en prêtant le serment d'entrée en fonction et en y souscrivant en la forme fournie par le Ministre à tout moment après son élection, lorsque pour des raisons de santé ou en cas d'absence inévitable d'Edmundston, il lui est impossible de remplir ces obligations dans le délai prescrit à l'alinéa 9(i).

17(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), lorsqu'une requête a été déposée, conformément à l'article 42 de la Loi sur les élections municipales, demandant que soit effectué un recomptage des voix relatives à l'élection à un poste du premier conseil d'Edmundston, une personne élue ne peut accepter son poste en prêtant le serment d'entrée en fonction et en y souscrivant tant que le juge chargé du recomptage ne l'a pas déclaré élue.

17(4)Nul ne peut siéger au premier conseil avant d'avoir accepté sa fonction comme le prévoit le présent article.

17(5)Une personne élue au premier conseil d'Edmundston doit accepter la fonction en prêtant le serment visé au présent article et en y souscrivant devant un notaire public ou un commissaire aux serments et la prestation de ce serment est consignée dans le procès-verbal du conseil par le secrétaire une fois sa nomination acquise ou par toute personne désignée pour agir à sa place.

17(6)À moins d'être excusée par le conseil, une personne qui omet de se conformer au présent article commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe B.

17(7)Une vacance au sein du conseil se produit lorsqu'un membre du premier conseil ne se conforme pas au présent article.

Conflit d'intérêts

18(1)Un membre élu au premier conseil d'Edmundston avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion n'est pas en situation de conflit d'intérêts relativement à une question étudiée par ce premier conseil pour la seule raison qu'il est aussi membre du conseil de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret.

18(2)Un membre du conseil de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques ou du Village de Verret n'est pas en situation de conflit d'intérêts relativement à une question étudiée par le conseil de la municipalité touchée pour la seule raison qu'il est aussi membre élu du premier conseil d'Edmundston avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion.

Deuxièmes élections

19Nonobstant l'article 38 de la Loi sur les municipalités, les deuxièmes élections d'Edmundston doivent être tenues au cours des élections trisannuelles de l'an 2001.

PARTIE II

FOURNITURE DES
SERVICES MUNICIPAUX

Énergie électrique

20(1)Edmundston peut

a)continuer à fournir un réseau électrique d'éclairage pour éclairer les rues, les places, les terrains et les bâtiments,

b)continuer à produire, générer, développer, créer et transmettre l'électricité,

c)continuer à manufacturer, utiliser, approvisionner, se procurer, vendre ou disposer de l'électricité à l'usage et en vue de l'alimentation électrique, du chauffage et de l'éclairage des personnes ou corporations, et

d)distribuer de l'électricité et acheter, approvisionner, vendre et revendre l'énergie électrique à des personnes ou corporations.

20(2)En sus des pouvoirs conférés par la Loi sur les municipalités, Edmundston peut

a)sous réserve de la Loi sur l'assainissement de l'eau ou de toute autre loi applicable de la Législature, construire, équiper, ériger et maintenir les ouvrages, les appareils et les installations qui sont nécessaires, y compris la construction, l'équipement, le maintien, l'entretien et l'exploitation des barrages, des barrages en aile, des réservoirs, des jaugeurs, des ras de courant et autres cales, des estacades, des purgeurs, des débouchés, des aqueducs, des canaux, des fils électriques, de la machinerie et des appareils,

b)ériger, poser, maintenir, entretenir et utiliser des poteaux, des fils, des conducteurs, des fourreaux, des ouvrages, de la machinerie et des appareils pour le transport de l'électricité par dessus, le long, à travers, transversalement et sous les rues, et

c)acheter, détenir, acquérir, exercer et jouir de toutes les terres, des biens et des privilèges nécessaires ou accessoires aux fins précitées et de faire des affaires et de négocier toutes les affaires et faire tout ce qui est accessoire et favorable au maintien des objectifs précités.

20(3)Aux fins de la prorogation et de l'exercice des pouvoirs énoncés aux paragraphes (1) et (2), et dans l'atteinte des objectifs et buts énoncés dans ces paragraphes, la fourniture d'énergie électrique est réputée être un service municipal au sens de la Loi sur les municipalités qu'Edmundston est autorisée à fournir à l'intérieur de ses limites territoriales et pour lequel Edmundston est autorisée à exercer les pouvoirs prévus par les articles 4, 7, 8 et 189 ainsi que les pouvoirs prévus en vertu des autres dispositions applicables de la Loi sur les municipalités, le tout sous réserve de la Loi sur l'assainissement de l'eau, de la Loi sur l'expropriation, de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, de la Loi sur l'énergie électrique et la Loi sur les entreprises de service public ainsi que toutes les lois de la Législature qui sont applicables.

20(4)Le conseil d'Edmundston peut, aux fins du présent article, nommer des fonctionnaires, définir leur fonctions et prévoir leur rémunération.

20(5)Les dispositions de l'article 189 de la Loi sur les municipalités s'appliquent à l'exploitation d'un service d'énergie électrique par Edmundston et chacune des dispositions de l'article 189 doit être interprétée comme s'appliquant à l'exploitation du service d'électricité de la même manière qu'elle s'applique à l'exploitation d'un service d'approvisionnement ou distribution d'eau ou un service d'égouts.

20(6)L'alimentation électrique peut être interrompue ou cesser en raison du non-respect d'un arrêté municipal concernant l'électricité.

20(7)Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée relativement à des dommages en raison de l'interruption ou de la cessation de l'alimentation électrique en vertu du paragraphe (6).

20(8)Nulle personne ou corporation n'a droit à des dommages-intérêts ou à une partie des redevances ou frais remboursés en raison de la cessation ou de l'interruption de l'alimentation électrique causée par un incendie ou par accident aux installations ou aux ouvrages d'Edmundston ou en raison de toute cessation ou interruption de l'alimentation électrique dans le but d'effectuer des rajouts ou des réparations ou en raison de toute interruption ou cessation de l'alimentation électrique dans le but d'installer ou de réparer des câbles de branchement ou tout câble ou fil.

Liquidation

21Lorsque Edmundston cesse de fournir un service public d'énergie électrique, tous les produits de la vente des actifs, des ouvrages, de la machinerie, des biens ou des équipements dont elle est propriétaire liés au service public d'électricité, doivent

a)être affectés en premier lieu, au paiement de la dette résultant de la fourniture du service public d'énergie électrique,

b)être affectés en second lieu, à tout reliquat de dette de la Zone de taxation Un.

Service d'approvisionnement et de distribution d'eau

22(1)Edmundston peut

a)maintenir et proroger les services d'approvisionnement et de distribution qui sont en existence le 25 mai 1998 dans les anciennes municipalités, et

b)maintenir les redevances d'usage en place à l'entrée en vigueur du présent article relatives à chacun des services d'approvisionnement et de distribution d'eau maintenus en vertu de l'alinéa a), et

c)par la suite, établir des redevances différentes pour chacun des services d'approvisionnement et de distribution d'eau.

22(2)Le conseil peut, par arrêté municipal, prévoir que deux ou plusieurs des services d'approvisionnement et de distribution d'eau visés à l'alinéa (1)a) soient traités comme un seul service aux fins de l'alinéa (1)c) et lorsqu'un conseil a adopté un tel arrêté les services qui font l'objet de l'arrêté ne peuvent par la suite être traités comme des services distincts.

22(3)Edmundston peut

a)sous réserve de la Loi sur l'assainissement de l'eau ou de toute autre loi applicable de la Législature, ériger, maintenir et entretenir les ouvrages et les barrages, les réservoirs et les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'un service public d'approvisionnement et de distribution d'eau, et

b)installer, maintenir et entretenir les prises d'eau ou bornes-fontaines à l'intérieur des limites territoriales de la municipalité et des régions adjacentes.

22(4)L'approvisionnement et la distribution d'eau peut être interrompu et cesser en raison du non-respect d'un arrêté municipal concernant l'approvisionnement et la distribution d'eau.

22(5)Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée relativement à des dommages à la suite de l'interruption ou de la cessation de l'approvisionnement ou de la distribution d'eau en vertu du paragraphe (4).

22(6)Nulle personne ou corporation n'a droit à des dommages-intérêts ou à une partie des redevances, loyers ou frais remboursés en raison de la cessation ou de l'interruption de l'approvisionnement ou de la distribution d'eau causée par accident aux installations ou à l'usine ou aux ouvrages d'Edmundston ou raison de toute cessation ou interruption de l'approvisionnement ou de la distribution d'eau dans le but d'effectuer des rajouts ou des réparations ou en raison de toute interruption ou cessation de l'approvisionnement en eau ou de sa distribution dans le but d'installer ou de réparer des conduites de branchements ou des conduits ou des tuyaux.

22(7)Sauf lorsque des dispositions du présent article prévoient autrement, l'article 189 de la Lois sur les municipalités s'applique aux services publics d'approvisionnement ou de distribution d'eau exploités par Edmundston.

Service d'égouts

23(1)Edmundston peut

a)maintenir et proroger les services d'égouts pour eaux usées qui sont en existence le 25 mai 1998 dans les anciennes municipalités, et

b)maintenir les redevances d'usage en place à l'entrée en vigueur du présent article relatives à chacun des services d'égouts pour eaux usées maintenus en vertu de l'alinéa a), et

(c)par la suite établir des redevances différentes pour chacun des services d'égouts pour eaux usées.

23(2)Le conseil peut, par arrêté municipal, prévoir que deux ou plusieurs des services d'égouts pour eaux usées visés à l'alinéa (1)a) soient traités comme un seul service aux fins de l'alinéa (1)c) et lorsqu'un conseil a adopté un tel arrêté les services qui font l'objet de l'arrêté ne peuvent par la suite être traités comme des services distincts.

23(3)Sauf lorsque des dispositions du présent article prévoient autrement, l'article 189 de la Loi sur les municipalités s'applique aux services d'égouts pour eaux usées exploités par Edmundston.

PARTIE III

ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Arrêtés municipaux

24(1)Sous réserve des dispositions de la Loi sur les municipalités et de toute autre loi de la Législature et de tout règlement établi sous leur régime, le conseil d'Edmundston peut prendre des arrêtés

a)concernant les modalités et les conditions selon lesquelles l'eau peut être fournie et concernant l'utilisation, la consommation de l'eau et l'approvisionnement en eau;

b)concernant l'entrée sur les terres et dans les bâtiments aux fins

(i)du maintien du service d'approvisionnement et de distribution d'eau et de l'entretien de son réseau,

(ii)de l'enlèvement des tuyaux et conduits et autres biens de la municipalité, et

(iii)d'inspection relative au service d'approvisionnement et de distribution d'eau;

c)concernant les modalités et les conditions selon lesquelles l'énergie électrique peut être fournie et concernant l'utilisation, la consommation de l'électricité et l'alimentation en électricité et;

d)concernant l'entrée sur les terres et dans les bâtiments aux fins

(i)du maintien du service d'énergie électrique et de l'entretien de son réseau,

(ii)de l'enlèvement d'équipements et des compteurs de la municipalité, et

(iii)d'inspection relative au service d'énergie électrique;

e)interdisant, réglementant ou contrôlant l'utilisation de fils barbelés à l'intérieur de la municipalité ou d'une partie de la municipalité;

f)réglementant l'affichage et la délivrance des licences ou permis aux afficheurs, prenant des mesures de prévention contre l'arrachement et la mutilation des enseignes et placards ou des affiches ou imprimés ou autres avis qui sont affichés ou posés légitimement à un babillard ou avis et empêchant le vandalisme que l'affichage d'avis ou autres imprimés cause aux propriétés privées ou autres;

g)autorisant le maire à proclamer "jour civique", un jour ou une partie d'un jour, sauf le dimanche;

h)concernant la délivrance des licences ou permis aux entrepreneurs qui concluent des contrats pour l'érection, des modifications ou la réparation des bâtiments ou des structures, la classification de ces entrepreneurs, prescrivant un barème des droits à verser pour les licences et les permis par ces entrepreneurs, lesquels droits peuvent varier selon les différentes classifications, et exigeant de ces entrepreneurs le versement des droits prescrits comme condition préalable au début des travaux prévus par de tels contrats;

i)ordonnant, sous réserve des droits acquis par prescription, l'enlèvement des seuils, perrons, des porches, des rampes, des enseignes ou autres érections ou obstructions en saillie qui s'avancent ou donnent sur un trottoir, une rue ou autre endroit public et concernant la délivrance de permis ou licences autorisant la construction en saillie qui donnent sur des rues ou des trottoirs ou qui empiètent sur des rues ou des trottoirs;

j)interdisant de planter ou de semer des haies ou des arbustes sur des propriétés privées qui donnent sur des intersections de rues ou qui sont adjacentes à des intersections de rues ou à moins de huit mètres d'une intersection de rues ou plus près des intersections tel qu'édicté par l'arrêté municipal, exigeant l'enlèvement de haies ou d'arbustes déjà plantés, ou limitant la hauteur de ces haies ou arbustes, qu'ils soient plantés avant ou après la date de l'adoption d'un tel arrêté;

k)attribuant des numéros civiques aux maisons ou aux bâtiments dans la municipalité et mettre à jour ces numéros à l'occasion;

l)attribuant des noms aux rues ou aux avenues dans la municipalité et changeant le nom de certaines rues et avenues déjà existantes ou construites par la suite à l'intérieur de la municipalité;

m)interdisant ou imposant des restrictions, contrôlant et réglementant le jetage et le dépôt des ordures désignées par arrêté municipal sur toute rue ou voie ou dans tout parc, endroit public ou cours d'eau et contraignant quiconque a jeté ou déposé les ordures à les enlever;

n)réglementant ou contrôlant l'utilisation des dépotoirs publics appartenant à la municipalité;

o)contraignant tous les propriétaires ou tous les occupants ou tous les propriétaires ou tous les occupants dans des secteurs spécifiés de la municipalité, d'enlever et d'ôter toute la neige, la glace, la terre et la boue et autres obstructions des trottoirs attenant à leur propriété ou aux locaux qu'elles occupent;

p)prévoyant le déblaiement des trottoirs attenants aux propriétés des non-résidents et autres propriétaires ou occupants qui négligent de le faire dans un délai de vingt-quatre heures aux frais des propriétaires;

q)contrôlant et réglementant la circulation sur les rues, les trottoirs et autres endroits publics;

r)prévoyant la plantation et la protection des arbres sur les rues et autres endroits publics;

s)prévoyant la protection des arbres situés sur des propriétés privées contre les insectes nuisibles et le pouvoir d'entrer sur ces propriétés à cette fin;

t)faisant en sorte que les lots vacants dans des secteurs spécifiés de la municipalité soient clôturés de manière adéquate aux frais du propriétaire;

u)érigeant un ou plusieurs monuments commémoratifs en mémoire des membres des forces armées canadiennes qui ont donné leurs vies au service du Canada lors d'une guerre, faisant l'acquisition de terrains pour les sites de tels monuments et prévoyant la réparation et l'entretien de ces monuments commémoratifs; ou accordant une aide pour l'érection, l'acquisition, la réparation et l'entretien de ces monuments;

v)contraignant les propriétaires et les occupants de propriétés à fournir des récipients ou bacs qui peuvent être spécifiés par arrêté pour les cendres, les ordures et les déchets;

w)interdisant la manutention ou la manipulation, l'enlèvement ou l'évacuation des cendres, des ordures et des déchets ou de tout récipient ou bac destiné aux cendres, aux ordures ou déchets par des personnes non autorisées ou interdisant l'entrave au travail des personnes tenues par l'arrêté municipal à manipuler, manutentionner, enlever ou évacuer des cendres, des ordures ou des déchets ou des récipients ou bacs destinés à ces matières;

x)interdisant la pose de tout matériel sur des poteaux et prenant des mesures de prévention contre le vandalisme dont les poteaux pourraient faire l'objet.

24(2)Pour plus de certitude, les dispositions de la Loi sur les municipalités s'appliquent à un arrêté municipal pris en vertu du paragraphe (1) tout comme si l'arrêté municipal était pris en vertu de cette loi.

Conflit entre les arrêtés municipaux

25En cas de conflit entre un arrêté municipal pris en vertu de l'article 24 et les dispositions de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi de la Législature ou de tout règlement établi sous leur régime, les dispositions de ces lois ou ces règlements selon le cas, l'emportent.

PARTIE IV

POUVOIRS ADDITIONNELS

Emblème et armoiries

26(1)Le conseil d'Edmundston peut, par arrêté, approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, adopter un emblème et des armoiries pour la municipalité.

26(2)Quiconque, sans l'autorisation du conseil, utilise l'emblème et les armoiries de la municipalité ou s'en approprie commet une infraction de la classe B punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales; il en va de même si l'emblème héraldique utilisé ressemble de près à celui de la municipalité de façon à tromper délibérément.

Recouvrement par compensation

27Lorsque des sommes sont payables à une personne qui est aussi débiteur de la municipalité, le trésorier doit retenir et régler par compensation les sommes ainsi payables; dans ce cas le trésorier doit aussitôt créditer et imputer au compte ou aux comptes appropriés les sommes ainsi retenues et les dettes réglées par compensation et réalisées en vertu du présent article.

Subventions

28Le conseil peut accorder des subventions à des fins publiques, charitables ou éduca-tion-nelles aux montants et payables aux moments que le conseil détermine à l'occasion par voie de résolution.

Carrières

29Sous réserve de toute autre loi applicable de la Législature, le conseil peut, à des fins municipales, faire l'achat ou prendre à bail et exploiter toute carrière, gravière ou sablière à l'intérieur ou à l'extérieur de la municipalité.

PARTIE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE ET ABROGATION

Composition du conseil

30(1)Nonobstant l'article 28 ou 29 de la Loi sur les municipalités, le conseil d'Edmundston est composé d'un maire et de douze conseillers tel que prévu à l'article 9 jusqu'au 1er janvier 2002 et par la suite, la composition du conseil ne peut être modifiée que conformément au présent article.

30(2)Le conseil d'Edmundston peut, après le 1er janvier 2002, adopter un arrêté municipal en vertu de l'article 28 ou 29 de la Loi sur les municipalités concernant la composition du conseil, mais l'arrêté ne peut avoir d'effet avant les élections trisannuelles qui suivent immédiatement son adoption.

30(3)Nonobstant le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le conseil d'Edmundston à agir en vertu du paragraphe (2) avant le 1er janvier 2002, mais l'arrêté ne peut avoir d'effet avant d'être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

30(4)L'arrêté municipal visé au paragraphe (2) ou (3) l'emporte sur l'article 9 de la présente loi.

Division de la municipalité en quartiers

31(1)Nonobstant l'article 31 de la Loi sur les municipalités, les quartiers décrits en vertu de l'article 10 demeurent les quartiers d'Edmundston jusqu'au 1er janvier 2002 et par la suite jusqu'à ce que la division de la municipalité soit modifiée conformément au présent article.

31(2)Le conseil d'Edmundston peut, après le 1er janvier 2002, adopter un arrêté municipal en vertu de l'article 31 de la Loi sur les municipalités concernant la division de la municipalité en quartiers, mais un tel arrêté ne peut avoir d'effet avant les élections trisannuelles qui suivent immédiatement son adoption.

31(3)Nonobstant le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le conseil d'Edmundston à agir en vertu du paragraphe (2) avant le 1er janvier 2002, mais l'arrêté ne peut avoir d'effet avant d'être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

31(4)L'arrêté municipal visé au paragraphe (2) ou (3) l'emporte sur l'article 10 de la présente loi.

Zones de taxation

32(1)Dans la présente loi,

"dette de l'ancienne municipalité" ou "dette des anciennes municipalités" comprend à l'égard de chacune des anciennes municipalités

a)la dette à long terme non réglée au 31 décembre 1998, à l'exclusion des dettes afférentes à un service d'approvisionnement ou de distribution d'eau, à un service d'électricité ou un service d'égouts,

b)la dette à long terme qui résulte de l'exercice de l'autorisation d'emprunt prorogée par le Ministre en vertu de l'article 33, à l'exclusion des dettes afférentes à un service d'approvisionnement ou de distribution d'eau, à un service d'électricité ou un service d'égouts, et

c)pour 1999, le déficit du fonds général de fonctionnement vérifié de 1997 de chacune des anciennes municipalités.

32(2)Le territoire d'Edmundston est divisé en cinq zones de taxation comprenant ce qui suit:

a)Zone de taxation Un, délimitée comme suit:

Partant d'un point sur la limite internationale où le prolongement sud-ouest de la limite est du lot no 1, soit une concession de la Couronne faite à John Hart et la limite ouest de la réserve indienne l'intersectent; de là, en direction nord-est le long de ladite limite est du lot no 1 jusqu'à l'angle nord-est dudit lot; de là, en direction nord-ouest le long de la limite nord dudit lot no 1 jusqu'à l'angle nord-ouest, ledit angle étant également la ligne limitrophe séparant les paroisses de Saint-Basile et de Madawaska; de là, en direction nord-est le long de ladite limite paroissiale et de la limite ouest du lot no 205, soit une concession de la Couronne faite à Paul Cyr jusqu'à l'intersection de la rive sud-ouest de la rivière Iroquois; de là, en direction nord-ouest le long de ladite rive sud-ouest le long de ses divers méandres en amont jusqu'à l'intersection de la limite nord de l'emprise de la route allant au chemin Lagacé; de là, en direction nord-est le long de ladite limite de la route jusqu'à l'intersection de la ligne arrière zéro des lots de la première rangée donnant sur la rive nord-est de la rivière Madawaska; de là, en direction nord-ouest le long de ladite ligne arrière zéro jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 19, soit une concession de la Couronne faite à Joseph Francoeur; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot jusqu'à l'intersection de la rive nord-est de la rivière Madawaska; de là, en direction nord-ouest le long de la rive nord-est de ladite rivière jusqu'à l'intersection du prolongement nord-est de la limite sud du lot no 16, soit une concession de la Couronne faite à Charles Hughes; de là, en direction sud-ouest le long dudit prolongement et de ladite limite sud jusqu'à l'intersection de la ligne arrière zéro des lots de la première rangée donnant sur la rive sud-ouest de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-est le long de ladite ligne arrière zéro jusqu'à l'intersection du prolongement nord-est de la limite nord-ouest des lots d'une rangée, portant les numéros 122 à 131, soit une concession de la Couronne faite à John Emerson; de là, le long dudit prolongement nord-est et de la limite nord-ouest jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 127 concédé à John Emerson; de là, en direction sud-est le long de la limite nord-est dudit lot no 127 jusqu'à l'intersection de la limite sud-est des lots de la rangée mentionnée plus haut, concédés à John Emerson; de là, en direction nord-est le long de ladite limite sud-est des lots de ladite rangée jusqu'à l'intersection du prolongement nord-ouest de la limite ouest du lot no 8, soit une concession de la Couronne faite à Michael Lany; de là, en direction sud-est le long du prolongement nord-ouest et de la limite ouest et son prolongement sud-est jusqu'à l'intersection de la limite internationale dans le fleuve Saint-Jean; de là, en direction nord-est et sud-est le long de ladite limite internationale en suivant ses divers méandres en aval jusqu'au point de départ;

b)Zone de taxation Deux, délimitée comme suit:

Partant d'un point où la limite sud du lot no 16 concédé à Charles Hughes intersecte la rive ouest de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-ouest le long de la limite sud dudit lot no 16 jusqu'à son angle sud-ouest, ladite limite sud dudit lot no 16 étant également la limite séparant les paroisses de Madawaska et de Saint-Jacques; de là, en direction nord-ouest le long des limites arrières des lots donnant sur la rive ouest de la rivière Madawaska jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 36 concédé à Robert Parkhill; de là, en direction nord-est le long de la limite nord-ouest dudit lot no 36 jusqu'à l'intersection de la rive ouest de la rivière Madawaska; de là, en direction sud-est en suivant les divers méandres de ladite rive ouest de la rivière Madawaska jusqu'au point de départ;

c)Zone de taxation Trois, délimitée comme suit:

Partant du point où la frontière internationale dans le fleuve Saint-Jean intersecte le prolongement sud-ouest de la limite est du lot no 7, soit une concession de la Couronne à Peter Cere, ladite limite est étant également sur la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Rivière-Verte; de là, en direction nord-est le long de ladite limite est et de ladite limite de paroisse jusqu'à l'intersection de la ligne zéro des lots de la rangée donnant sur les rives nord du fleuve Saint-Jean à l'angle nord-est dudit lot no 7; de là, en direction nord-ouest le long de ladite ligne zéro jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 206, soit une concession de la Couronne à B. Cyr, ledit angle étant également la ligne séparant les paroisses de Saint-Basile et de Saint-Joseph; de là, en direction sud-ouest le long des limites ouest dudit lot no 206 et du lot no 205, soit une concession de la Couronne à Paul Cyr et également la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Madawaska, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot no 1, soit une concession de la Couronne à John Hart; de là, en direction sud-est le long de la limite nord dudit lot no 1, jusqu'à son angle nord-est, ledit angle étant également l'angle nord-ouest de la réserve indienne; de là, en direction sud-est le long de la limite nord de ladite réserve jusqu'à l'angle nord-est de la réserve; de là, en direction sud-ouest le long de la limite est de ladite réserve et de son prolongement jusqu'à l'intersection de la frontière internationale dans le fleuve Saint-Jean; de là, en direction sud-est le long de ladite frontière internationale en suivant ses divers courants en aval jusqu'au point de départ;

d)Zone de taxation Quatre, délimitée comme suit:

Partant du point d'intersection de la limite est du lot no 9 concédé à Francis Picard avec la limite internationale séparant la province du Nouveau-Brunswick et l'État du Maine; de là, en direction nord le long dudit prolongement et de ladite limite est jusqu'à la ligne zéro des lots concédés donnant sur le fleuve Saint-Jean; de là, en direction sud-ouest le long de ladite ligne zéro jusqu'à un point où elle intersecte le prolongement sud de la limite est du lot no 127 concédé à John Emerson; de là, en direction nord-ouest le long dudit prolongement et de la limite est dudit lot no 127 jusqu'à son angle nord-est; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest des lots nos 127, 126, 125, 124, 123 et 122 concédés à John Emerson, du lot no 121 concédé à B. Ouellette, du lot no 120 concédé à D. Ouellette, du lot no 119 concédé à F. Ouellette et du lot no 118 concédé à Vital Ouellette jusqu'à l'angle nord-ouest dudit lot no 118; de là, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot no 118 et de son prolongement jusqu'à l'intersection de la limite nord-ouest du lot no 16 concédé à Francis Rice; de là, en direction sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot no 16, du lot no 17 concédé à Simon Hébert, du lot no 18 concédé à Firmin Nadeau et du lot no 19 concédé à Francis Clavet jusqu'à l'angle nord-ouest dudit lot no 19; de là, en direction sud-est le long de la limite sud-ouest dudit lot no 19 et de son prolongement sud-est jusqu'à l'intersection de la limite internationale séparant la province du Nouveau-Brunswick et l'État du Maine; de là, en direction nord-est le long de ladite limite internationale jusqu'au point de départ;

e)Zone de taxation Cinq, délimitée comme suit:

(i)Partant du point où la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Madawaska intersecte la rive nord-est de la rivière Iroquois; de là, en direction nord-ouest, suivant les différents méandres de la rive nord-est de ladite rivière, jusqu'à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-Joseph et de Madawaska, ledit point étant aussi l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35029909 de la CIGNB; de là, en direction nord-est et sud-est, le long de ladite limite séparant les paroisses, jusqu'à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Saint-Basile, de Saint-Joseph et de Madawaska, ledit point étant aussi l'angle nord-est du lot portant le NID 35029511 de la CIGNB; de là, en direction sud-ouest, le long de la limite séparant les paroisses de Saint-Basile et de Madawaska, jusqu'au point de départ; et

(ii)Partant du point où la limite séparant les paroisses de Madawaska et de Saint-Hilaire intersecte la rive ouest du fleuve Saint-Jean, ledit point étant aussi l'emprise est du chemin de fer du Canadien national; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu'à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite est du lot portant le NID 36169408 de la CIGNB, ledit point étant aussi la limite sud du lot portant le NID 35029651 de la CIGNB; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite limite est et de son prolongement nord-est jusqu'à un point situé sur la limite sud du lot portant le NID 35029636 de la CIGNB; de là, en direction nord-ouest, le long de la limite sud dudit lot jusqu'à son angle sud-ouest, ledit angle étant aussi la limite séparant les paroisses de Saint-Hilaire et de Madawaska; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu'à l'angle sud-ouest du lot portant le NID 35149590 de la CIGNB; de là, en direction sud-est, le long de la limite sud dudit lot et suivant les différents tracés de la limite sud du lot portant le NID 35149616 de la CIGNB et de son prolongement, traversant la route 120 et les voies ferrées du Canadien National, jusqu'à un point situé sur la rive ouest du fleuve Saint-Jean; de là, en direction sud-ouest, suivant les différents méandres de la rive ouest dudit fleuve, jusqu'au point de départ.

32(3)Le conseil d'Edmundston doit

a)continuer l'exploitation des services d'incendie qui existent dans les anciennes municipalités à la date où la fusion et l'annexion prennent effet ou prendre les arrangements que le Ministre estime appropriés, et

b)aux fins de l'alinéa (5)b), maintenir des registres différents quant à la dette des anciennes municipalités.

32(4)Nonobstant le paragraphe 87(2) de la Loi sur les municipalités, au plus tard le 30 novembre de chaque année le conseil d'Edmundston doit adopter par voie de résolution et soumettre au Ministre pour son approbation en la forme que ce dernier fournit

a)le budget des crédits de fonctionnement de la municipalité,

b)la part de ce budget à réunir sur l'assiette fiscale municipale,

c)sous réserve du paragraphe (5), les taux d'imposition auxquels la part visée à l'alinéa b) devra être réunie, et

d)la levée de l'impôt en application de l'alinéa 5(2)a) de la Loi sur l'impôt foncier.

32(5)Aux fins du présent article, le taux d'imposition applicable à chacune des portions de l'assiette fiscale municipale pour chacune des zones de taxation d'Edmundston pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 doit être calculé en faisant la somme de ce qui suit:

a)premièrement, le conseil doit calculer le taux applicable au titre de la protection contre les incendies pour les coûts d'exploitation projetés y compris les coûts afférents à l'achat d'actifs en immobilisation,

b)deuxièmement, le conseil doit calculer le taux applicable au titre de la dette pour les frais de la dette afférents à la dette de l'ancienne municipalité, et

c)troisièmement, le conseil doit calculer le taux au titre des services communs par la répartition du montant qui reste à réunir sur l'assiette fiscale municipale de façon à ce que le taux établi pour les zones de taxation Deux, Trois, Quatre, Cinq représente soixante-dix-huit pour cent du taux établi pour la Zone de taxation Un.

32(6)Le conseil d'Edmundston n'a pas le pouvoir d'agir en vertu des paragraphes 87(4), (5) ou (6) de la Loi sur les municipalités jusqu'au 1er janvier 2005.

Prorogation de l'autorisation d'emprunt

33Nonobstant la Loi sur les municipalités ou la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, toute autorisation d'emprunt d'une ancienne municipalité accordée ou approuvée en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités peut être prorogée par le Ministre au nom d'Edmundston sous réserve de toute modalité ou condition que celui-ci prescrit.

Pensions

34(1)Nonobstant l'article 162 ou 163 de la Loi sur les municipalités, le premier conseil d'Edmundston doit, dans un délai de deux ans après la date d'effet de la fusion et de l'annexion, prendre des arrangements en vue d'un régime de pension ou de retraite pour les employés permanents de la municipalité conformément au paragraphe (2).

34(2)Le premier conseil d'Edmundston doit

a)par arrêté municipal pris en vertu de l'article 162 de la Loi sur les municipalités, maintenir et adopter un des régimes de pension ou de retraite de l'une quelconque des anciennes municipalités établi par ou dans une telle municipalité en vertu de l'article 162 de la Loi sur les municipalités, en vertu de la loi intitulée Municipal Employees Pension Act, chapitre 151 des Statuts révisés de 1952, ou en vertu de toute autre loi, comme régime de pension ou de retraite d'Edmundston si les dispositions du régime adopté sont conformes à la Loi sur les prestations de pension et si les prestations en vertu du régime adopté sont les mêmes ou plus avantageuses que celles des régimes de pension ou de retraite de l'une quelconque des anciennes municipalités, ou

b)désigner le régime uniforme de retraite à caractère contributif prévu à l'article 163 de la Loi sur les municipalités comme nouveau régime de pension d'Edmundston.

34(3)Le premier conseil d'Edmundston doit continuer à contribuer aux régimes de pension ou de retraite des anciennes municipalités au nom des employés des anciennes municipalités jusqu'à ce qu'il prenne une mesure en vertu du paragraphe (2).

34(4)Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil estime que le premier conseil n'a pas fait les démarches nécessaires en vertu du paragraphe (2) relativement au régime de pension ou de retraite pour les employés permanents de la nouvelle municipalité d'Edmundston dans le délai de deux ans prescrit en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut agir en lieu et place du premier conseil en vertu du paragraphe (2) et peut, par décret en conseil, faire toute chose que le premier conseil est autorisé à faire par arrêté municipal.

34(5)Un arrêté municipal visé au paragraphe (2) peut, sur l'approbation du Ministre, être rétroactif à la date d'effet de la fusion et de l'annexion.

34(6)Un décret en conseil visé au paragraphe (4) peut être rétroactif à la date d'effet de la fusion et de l'annexion.

34(7)Lorsque le premier conseil d'Edmundston agit en vertu de l'alinéa (2)a), le paragraphe 163(5) de la Loi sur les municipalités s'applique avec les adaptations nécessaires et lorsqu'il agit en vertu de l'alinéa (2)b), le paragraphe 163(4) de la Loi sur les municipalités s'applique avec les adaptations nécessaires.

34(8)Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil agit en vertu du paragraphe 34(4), le paragraphe 163(4) ou (5) de la Loi sur les municipalités s'applique avec les adaptations nécessaires.

Versements en vertu de la Loi sur l'aide aux municipalités

35(1)Nonobstant la Loi sur l'aide aux municipalités, commençant le 25 mai 1998, le Ministre doit verser à Edmundston les montants qui, en vertu de la Loi sur l'aide aux municipalités, auraient dû être versés aux anciennes municipalités de la cité appelée City of Edmundston, de Saint-Basile, du Village de Saint-Jacques et du Village de Verret pour le reste de l'année 1998.

35(2)Le Ministre peut, jusqu'au 1er janvier 1999, fournir aux régions annexées à Edmundston les mêmes services qu'il fournissait immédiatement avant la date d'effet de la fusion et de l'annexion et ces services peuvent être payés avec les fonds réunis en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les municipalités pour la fourniture des ces services à cette région avant la fusion et l'annexion.

Abrogation

36(1)La loi intitulée "The City of Edmundston Act", chapitre 49 de 1 Elizabeth II, 1952, est abrogée et

a)la loi intitulée "An Act to authorize the Town Council of the Town of Edmundston to provide a system of water works for said town", chapitre 73 de 5 Edward VII, 1905, est abrogée;

b)la loi intitulée "An Act to incorporate the Town of Edmundston, for Light and Power Purposes", chapitre 130 de 1 George V, 1911, est abrogée;

c)la loi intitulée "An Act empowering the Town of Edmundston to issue debentures to provide for a system of sewerage in the said Town, and for other purposes", chapitre 63 de 8 George V, 1917, est abrogée;

d)la loi intitulée "An Act Respecting the Assessing, Levying and Collecting of Rates and Taxes in the Town of Edmundston", chapitre 67 de 1 George VI, 1937, est abrogée;

e)la loi intitulée "An Act Relating to the Granting of Licences to Persons Doing Business in the Town of Edmundston", chapitre 69 de 3 George VI, 1939, est abrogée;

f)la loi intitulée "An Act to provide for Superannuation or Retiring Allowances to Permanent Employees of the Town of Edmundston", chapitre 50 de 7 George VI, 1943, est abrogée; et

g)la loi intitulée "An Act to authorize and empower the Town of Edmundston to Acquire Certain Lands as a Site for an Airport and to Issue Debentures therefor", chapitre 94 de 12 George VI 1948, est abrogée.

36(2)Nonobstant le paragraphe (1), l'alinéa (1)f) entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

37(1)L'alinéa 32(1)c) de la présente loi est abrogé à partir du 1er janvier 2000.

37(2)Les alinéas 32(3)a), 32(5)a) et c) de la présente loi sont abrogés à partir du 1er janvier 2005.

37(3)Les alinéas 32(1)a) et b), le paragraphe 32(3), l'alinéa 32(3)b), le paragraphe 32(4) et l'alinéa 32(5)b) et le paragraphe 32(6) de la présente loi sont abrogés.

37(4)Le paragraphe (3) entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

38(1)La rubrique "City of Edmundston" qui précède l'article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogée.

38(2)L'article 4 du Règlement est abrogé.

38(3)La rubrique "SAINT-BASILE" qui précède l'article 24.1 du Règlement est abrogée.

38(4)L'article 24.1 du Règlement est abrogé.

38(5)La rubrique "VILLAGE DE SAINT-JACQUES" qui précède l'article 101 du Règlement est abrogée.

38(6)L'article 101 du Règlement est abrogé.

38(7)La rubrique "VILLAGE DE VERRET" qui précède l'article 114 du Règlement est abrogée.

38(8)L'article 114 du Règlement est abrogé.

Dispositions de sauvegarde

39L'abrogation de la loi intitulée "An Act to provide for Superannuation or Retiring Allowances to Permanent Employees of the Town of Edmundston", chapitre 50 de 7 George VI, 1943, ne porte pas atteinte à la prorogation et aux effets du régime de retraite ou de pension en vertu de l'article 34 de la présente loi.

40L'abrogation de la loi intitulée "An Act to authorize and empower the Town of Edmundston to Acquire Certain Lands as a Site for an Airport and to Issue Debentures therefor", chapitre 94 de 12 George VI, 1948 ne porte pas atteinte à l'autorité et au pouvoir d'Edmundston à traiter les terrains acquis en vue d'un site pour un aéroport comme des terrains acquis à des fins municipales en vertu de la Loi sur les municipalités.

41L'abrogation de la loi intitulée "An Act to authorize the Town Council of the Town of Edmundston to provide a system of water works for said town", chapitre 73 de 5 Edward VII, 1905, ne porte pas atteinte au maintien en activité du réseau d'approvisionnement et de distribution d'eau d'Edmundston.

42L'abrogation de la loi intitulée " An Act to incorporate the Town of Edmundston, for Light and Power Purposes" chapitre 130 de 1 George V, 1911, ne porte pas atteinte au maintien des activités de l'entreprise de service public d'électricité d'Edmundston.

43L'abrogation de la loi intitulée "An Act empowering the Town of Edmundston to issue debentures to provide for a system of sewerage in the said Town, and for other purposes", chapitre 63 de 8 George V, 1917, ne porte pas atteinte au maintien du service d'égouts d'Edmundston et du maintien du fonctionnement de son réseau.

44L'abrogation des lois visées aux alinéas 36(1)a), b), c) et g) ne porte pas atteinte à la validité de toute débenture ou obligation émise en vertu de ces lois.

45Sous réserve de l'article 13, l'abrogation de

a)la loi intitulée "The City of Edmundston Act", chapitre 49 de 1 Elizabeth II, 1952,

b)la loi intitulée "An Act to incorporate the Town of Edmundston, for Light and Power Purposes" chapitre 130 de 1 George V, 1911, et

c)la loi intitulée "An Act to authorize the Town Council of the Town of Edmundston to provide a system of water works for said town", chapitre 73 de 5 Edward VII, 1905,

ne porte pas atteinte à l'emploi continu des personnes employées ou nommées en vertu d'une des lois visées aux alinéas a), b) ou c).


Last Modified: 02:43pm , February 10, 1998