PROJET DE LOI 43



Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 17 de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression du passage précédant l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

17(1)Un administrateur général ou son représentant peut effectuer des nominations à titre temporaire ou occasionnel

b)par l'abrogation du paragraphe (2);

c)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

17(3)Nonobstant le paragraphe (1), une personne dont l'emploi est de nature temporaire ou occasionnelle ne peut être employée dans un élément de la Fonction publique pour un nombre total de jours rémunérés supérieur à deux cent soixante pendant une période de vingt-quatre mois.

d)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

17(4)Nonobstant le paragraphe (3), le secrétaire du Conseil peut prolonger la durée d'une nomination temporaire ou occasionnelle au-delà de la période ou des périodes permises en vertu de ce paragraphe si la personne dont la nomination est prolongée est employée pour combler un poste tenu par une personne en congé autorisé, toutefois, la nomination ne peut être prolongée de telle façon que l'emploi de la personne ainsi nommée dépasse un total de vingt-huit mois en vertu du paragraphe (3) et du présent paragraphe.

e)par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:

17(5)Une personne dont l'emploi était d'une nature temporaire ou occasionnelle avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et n'avait pas cessé avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe continue d'être ainsi employée, sous réserve des dispositions du présent article en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et des règlements en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, à moins que cet emploi n'ait cessé.

2L'article 23 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

23(3.1)L'administrateur général du ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail ou son représentant peut, s'il le juge approprié dans tout cas, supprimer la période de probation d'un instructeur à terme au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick relativement à la deuxième nomination ou à une nomination subséquente de l'instructeur à terme au même poste ou à un poste similaire au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick.

3L'article 42 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa f) de ce qui suit:

f.1)définissant "jour rémunéré" aux fins de l'article 17;

4Les articles 1 et 3 de la présente loi ou l'une de leurs dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

17(1)Un administrateur général ou son représentant peut effectuer des nominations à titre temporaire ou occasionnel pour une période maximale de six mois:

a)quand il est nécessaire de recruter du personnel supplémentaire en raison d'une surcharge temporaire de travail;

b)quand il n'y a pas de personne qualifiée pour le poste à pourvoir jusqu'à ce qu'une telle personne soit nommée; et

c)dans les autres situations que le Conseil peut déterminer par voie de règlement.

b)La disposition actuelle se lit comme suit:

17(2)Le secrétaire du Conseil, peut, conformément aux règlements établis par le Conseil, prolonger des nominations faites à titre temporaire ou occasionnel.

c)La disposition actuelle se lit comme suit:

17(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), une personne dont l'emploi est de nature temporaire ou occasionnelle ne peut être employée dans un élément de la Fonction publique pour un total supérieur à douze mois pendant une période de vingt-quatre mois.

d)La disposition actuelle se lit comme suit:

17(4)Nonobstant les paragraphes (1), (2) et (3), le secrétaire du Conseil peut prolonger la durée d'une nomination temporaire ou occasionnelle au-delà de la période ou des périodes permises en vertu de ces paragraphes si la personne dont la nomination est prolongée est employée pour combler un poste tenu par une personne en congé autorisé, toutefois, la nomination ne peut être prolongée de telle façon que l'emploi de la personne ainsi nommée dépasse un total de vingt-huit mois.

e)Une disposition transitoire est ajoutée aux fins des modifications à l'article 17 de la Loi sur la Fonction publique faites en vertu du présent article de la présente loi modificative.

Article 2

La période de probation d'un instructeur à terme au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick peut être supprimée en certaines circonstances.

Article 3

Une disposition habilitante du pouvoir réglementaire est ajoutée.

Article 4

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 à 4

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 02:45pm , February 10, 1998