PROJET DE LOI 44

Loi sur les jugements canadiens

Sommaire

Définitions 1

Cour -- Court

créancier sur jugement -- judgment creditor

débiteur sur jugement -- judgment debtor

jugement canadien -- Canadian judgment

Droit d'enregistrer un jugement canadien 2

Présentation pour l'enregistrement 3

Enregistrement et inscription d'un jugement 4

Effet de l'enregistrement et de l'inscription d'un jugement 5

Intérêt 6

Délai d'exécution 7

Effet d'une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution
d'un jugement canadien 8

Pouvoir de suspendre ou de limiter l'exécution d'un
jugement, ou d'annuler un jugement 9

Interdiction d'intenter une action 10

Règlements 11

Application de la Loi 12

Modifications corrélatives à la Loi sur les jugements
étrangers 13

Entrée en vigueur 14

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Définitions

1Dans la présente loi

"Cour" désigne la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick;

"créancier sur jugement" désigne une personne qui a le droit d'exécuter un jugement canadien;

"débiteur sur jugement" désigne une personne responsable en vertu d'un jugement canadien;

"jugement canadien" désigne

a)un jugement définitif ou une ordonnance définitive rendus dans une instance civile par un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada autre que le Nouveau-Brunswick,

b)une ordonnance définitive d'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada autre que le Nouveau-Brunswick rendue dans l'exercice de sa fonction judiciaire, et déposée à la cour supérieure de compétence illimitée en première instance de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue, et exécutoire en tant que jugement de cette cour, et

c)une ordonnance rendue en vertu de l'article 725 ou 726 du Code criminel (Canada) par un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada autre que le Nouveau-Brunswick, et inscrite en tant que jugement de la cour supérieure de compétence illimitée en première instance de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue.

Droit d'enregistrer un jugement canadien

2Sous réserve de la présente loi et des règlements, un jugement canadien prescrivant, en tout ou en partie, le paiement d'une somme déterminée peut être enregistré en vertu de la présente loi aux fins d'exécuter le paiement de cette somme.

Présentation pour l'enregistrement

3Un créancier sur jugement peut présenter un jugement canadien pour enregistrement en payant le droit prescrit par règlement et en déposant auprès du greffier de la Cour

a)une copie du jugement canadien, certifiée par un juge, un registraire, un greffier ou un autre fonctionnaire compétent du tribunal qui a rendu le jugement canadien, et

b)tous les autres documents et renseignements requis par les règlements.

Enregistrement et inscription d'un jugement

4Sous réserve de la présente loi et des règlements, le greffier de la Cour doit enregistrer le jugement canadien et inscrire un jugement à la Cour en un montant qui comprend

a)le montant dû sur le jugement canadien à la date à laquelle il est enregistré en vertu du présent article,

b)les frais, dépens et débours raisonnables engagés par le créancier sur jugement relativement à l'enregistrement du jugement canadien, que le greffier de la Cour peut fixer, et

c)en indiquant comme montant séparé, les intérêts qui ont couru sur le jugement canadien en vertu des lois de la province ou du territoire où le jugement canadien a été rendu, jusqu'à la date à laquelle il est enregistré en vertu du présent article.

Effet de l'enregistrement et de l'inscription d'un jugement

5Sous réserve des articles 6, 7, 8 et 9, un jugement inscrit en vertu de l'article 4 peut être exécuté dans la province, ou son exécution peut être suspendue ou limitée, comme s'il était un jugement initialement obtenu de la Cour et y était initialement inscrit.

Intérêt

6L'intérêt au taux applicable aux jugements de la Cour est payable sur les montants visés aux alinéas 4a) et b) mais non payable sur le montant visé à l'alinéa 4c).

Délai d'exécution

7Un jugement canadien ne peut être enregistré, et un jugement inscrit en vertu de l'article 4 relativement à un jugement canadien ne peut être exécuté en vertu de l'article 5,

a)après l'expiration du délai d'exécution du jugement canadien dans la province ou le territoire où il a été rendu, ou

b)plus de dix ans après la date à laquelle le jugement canadien est devenu exécutoire dans la province ou le territoire où il a été rendu.

Effet d'une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution d'un jugement canadien

8Lorsqu'une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution d'un jugement canadien est en vigueur dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu, les dispositions de l'ordonnance s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'exécution du jugement inscrit en vertu de l'article 4 relativement au jugement canadien.

Pouvoir de suspendre ou de limiter l'exécution d'un jugement, ou d'annuler un jugement

9(1)La Cour peut rendre une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution d'un jugement inscrit en vertu de l'article 4 relativement à un jugement canadien, sous réserve des conditions et délais qu'elle juge appropriés, si le débiteur sur jugement a intenté, ou a l'intention d'intenter, dans la province ou le territoire où le jugement canadien a été rendu, une instance afin de faire annuler ou modifier le jugement canadien ou d'obtenir une autre mesure de redressement relativement au jugement canadien.

9(2)La Cour peut rendre une ordonnance annulant un jugement inscrit en vertu de l'article 4, sous réserve des conditions qu'elle juge appropriées, au motif que, selon le cas:

a)le jugement ou l'ordonnance sur lequel le jugement est fondé n'était pas un jugement canadien ou était un jugement canadien qui a été enregistré contrairement à la présente loi ou aux règlements;

b)le jugement canadien sur lequel le jugement est fondé a été annulé ou modifié, ou une autre mesure de redressement a été obtenue, dans la province ou le territoire où le jugement canadien a été rendu, et n'est plus exécutoire dans cette province ou ce territoire.

9(3)La Cour ne peut rendre une ordonnance suspendant ou limitant l'exécution d'un jugement inscrit en vertu de l'article 4, ou annulant le jugement, au motif que, selon le cas:

a)le juge ou le tribunal qui a rendu le jugement canadien sur lequel le jugement est fondé n'avait pas compétence à l'égard du débiteur sur jugement ou à l'égard de l'objet de l'instance qui a donné lieu au jugement canadien en vertu

(i)des principes du droit international privé, ou

(ii)du droit interne de la province ou du territoire où le jugement canadien a été rendu;

b)la Cour en serait arrivée, sur une conclusion de fait ou de droit ou à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à une décision différente de celle du juge ou du tribunal qui a rendu le jugement canadien;

c)la procédure ou l'instance donnant lieu au jugement canadien sur lequel le jugement est fondé était entachée d'un vice.

Interdiction d'intenter une action

10Un jugement canadien qui ne peut être enregistré en vertu de la présente loi ne doit pas être exécuté dans la province par une action relativement au jugement canadien.

Règlements

11Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a)prescrivant les droits à payer en vertu de l'article 3;

b)concernant les documents et les renseignements qui doivent être déposés en vertu de l'alinéa 3b);

c)prévoyant qu'un jugement canadien ou une catégorie de jugements canadiens ne peuvent être enregistrés en vertu de la présente loi, ou qu'un jugement canadien ou une catégorie de jugements canadiens peuvent seulement être enregistrés dans les circonstances qui peuvent être prescrites par les règlements;

d)concernant les formules;

e)concernant toute question ou chose requise aux fins de la présente loi.

Application de la Loi

12(1)La présente loi s'applique

a)à un jugement canadien rendu dans une instance introduite après l'entrée en vigueur de la présente loi, et

b)à un jugement canadien rendu dans une instance introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi et à laquelle le débiteur sur jugement a pris part.

12(2)Un jugement canadien rendu dans une instance introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi et à laquelle le débiteur sur jugement n'a pas pris part peut être traité conformément au droit qui existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Modifications corrélatives à la Loi sur les jugements étrangers

13(1)L'article 1 de la Loi sur les jugements étrangers, chapitre F-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition "pays étranger" et son remplacement par ce qui suit:

"pays étranger" désigne tout pays autre que le Canada et s'entend également de toute partie d'un pays étranger;

13(2)L'alinéa 2b) de la Loi est abrogé.

13(3)L'alinéa 5b) de la Loi est modifié par la suppression de "qu'il exerçait une entreprise ou".

Entrée en vigueur

14La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.


Last Modified: 11:23am , February 11, 1998