PROJET DE LOI 46



Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)par l'abrogation de la définition "président";

b)par l'abrogation de la définition "Conseil de la magistrature";

c)par l'adjonction après la définition "Cour" de ce qui suit:

"inconduite" désigne une inconduite selon la définition de l'article 22.41;

d)par l'abrogation de la définition "comité".

2L'article 4.4 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation de l'alinéa (1)c) et son remplacement par ce qui suit:

c)que sur la recommandation d'un comité d'audition prévu à l'alinéa 22.55(2)f),

b)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

4.4(3)La Partie III.1 de la Loi s'applique avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 4.3(1).

3L'article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

6Sous réserve de la présente loi, un juge reste en fonction tant qu'il en est digne et ne peut en être démis que pour inconduite.

4L'article 6.1 de la Loi est abrogé.

5L'article 6.2 de la Loi est abrogé.

6L'article 6.3 de la Loi est abrogé.

7L'article 6.4 de la Loi est abrogé.

8L'article 6.5 de la Loi est abrogé.

9L'article 6.6 de la Loi est abrogé.

10L'article 6.7 de la Loi est abrogé.

11L'article 6.8 de la Loi est abrogé.

12L'article 6.9 de la Loi est abrogé.

13L'article 6.10 de la Loi est abrogé.

14L'article 6.11 de la Loi est abrogé.

15L'article 6.12 de la Loi est abrogé.

16L'article 6.13 de la Loi est abrogé.

17Le paragraphe 13(2) de la Loi est modifié

a)à l'alinéa a), par la suppression de "ou";

b)par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.1)à un juge de devenir membre du Conseil de la magistrature établi en vertu de l'article 22.42, ou

18La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 22.4 de ce qui suit:

PARTIE III.1

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE

22.41Dans la présente partie

"Conseil" désigne le Conseil de la magistrature établi en vertu de l'article 22.42;

"inconduite" désigne

a)une conduite indigne d'un juge,

b)une négligence des fonctions de juge,

c)une inaptitude ou une incapacité d'un juge à exercer ses fonctions, ou

d)une situation incompatible avec la bonne exécution des fonctions de juge dans laquelle un juge s'est placé de lui-même ou de toute autre manière;

"plainte" désigne une plainte portée en vertu de l'article 22.46;

"président" désigne le président du Conseil de la magistrature, sauf indication contraire du contexte;

"secrétaire exécutif" désigne le secrétaire exécutif nommé en vertu du paragraphe 22.44(6).

22.42(1)Le ministre de la Justice peut

a)passer une entente avec le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et le ministre de la Justice de l'Île-du-Prince-Édouard pour établir un Conseil de la magistrature, et

b)s'entendre avec le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et le ministre de la Justice de l'Île-du-Prince-Édouard pour modifier l'entente.

22.42(2)Une entente visée au paragraphe (1) doit stipuler

a)la composition du Conseil et le mode de nomination ou de sélection de ses membres,

b)le cas échéant, le mandat des membres du Conseil,

c)le financement des frais de fonctionnement du Conseil et la répartition de ce financement, y compris le coût des enquêtes par les comités de révision et des auditions par les comités d'audition, ainsi que la rémunération du secrétaire exécutif, et

d)le cas échéant, la rémunération et les dépenses des membres du Conseil relativement à leurs fonctions au sein du Conseil ou des comités prévus par la présente Partie.

22.42(3)Une entente visée au paragraphe (1) peut stipuler des lignes directrices pour la nomination des membres du Conseil à un comité de révision ou à un comité d'audition.

22.43(1)Le quorum du Conseil est formé de la majorité de ses membres et une décision de la majorité des membres formant le quorum constitue la décision du Conseil.

22.43(2)Une vacance au sein du Conseil n'empêche pas le Conseil d'agir.

22.44(1)Les membres du Conseil élisent en leur sein leur président qui exerce ses fonctions pour un mandat de deux ans ou jusqu'à l'expiration de son mandat de membre du Conseil, selon l'éventualité qui survient en premier.

22.44(2)Les membres du Conseil élisent en leur sein leur vice-président qui

a)exerce ses fonctions pour un mandat de deux ans ou jusqu'à l'expiration de son mandat de membre du Conseil, selon l'éventualité qui survient en premier, et

b)remplit les fonctions de président lorsque le président est malade, absent ou incapable de remplir ses fonctions pour toute autre raison.

22.44(3)Avec l'accord des membres du Conseil, un membre peut participer à une réunion du Conseil par téléphone ou par tout autre moyen de communication qui permet à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre, et un membre qui participe de cette façon à la réunion est réputé y assister.

22.44(4)Le Conseil doit se réunir au moins une fois par an et à d'autres occasions si le président le demande.

22.44(5)Le Conseil peut prendre des arrêtés qui ne soient pas incompatibles avec l'entente visée à l'article 22.42 ou avec la présente partie pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil.

22.44(6)Le Conseil peut nommer un secrétaire exécutif qui doit

a)fournir des services administratifs au Conseil relativement au processus de plainte prévu à la présente partie,

b)fournir des renseignements au public sur le processus de plainte,

c)recevoir et donner des avis et d'autres documents au nom du juge en chef, du président, d'un comité de révision, d'un comité d'audition ou du Conseil,

d)réunir des renseignements pour le juge en chef afin de revoir et d'évaluer les plaintes,

e)prendre toutes les mesures administratives nécessaires à la tenue d'une audition,

f)aider à la préparation des rapports annuels et autres, et

g)remplir toutes autres fonctions administratives que le Conseil peut lui assigner.

22.44(7)Nonobstant l'entente prévue à l'article 22.42, le président peut nommer des membres supplémentaires au Conseil à titre temporaire afin de remplir les fonctions de membres d'un comité de révision ou d'un comité d'audition nommé en vertu de la présente partie lorsque les procédures engagées par le comité ou qui lui sont soumises auront lieu en français.

22.44(8)Une personne nommée en vertu du paragraphe (7) est membre du Conseil à cette fin seulement et sa nomination expire lors de la conclusion de la question soumise au comité.

22.44(9)Une personne nommée en vertu du paragraphe (7) n'entre pas dans le calcul du quorum du Conseil.

22.45Lorsque le Conseil délibère sur une question

a)tous les membres du Conseil ont le droit de voter, à l'exception des membres nommés en vertu du paragraphe 22.44(7),

b)en cas d'égalité des voix, le président a une deuxième voix prépondérante, et

c)toutes les délibérations se tiennent à huis clos.

22.46(1)Toute personne peut porter plainte au Conseil contre l'inconduite d'un juge et la plainte doit être traitée conformément à la présente partie.

22.46(2)Une plainte doit être portée par écrit et signée par le plaignant ou en son nom.

22.46(3)Le secrétaire exécutif du Conseil doit renvoyer au juge en chef aux fins de révision et d'évaluation toutes les plaintes écrites reçues en vertu du présent article alléguant l'inconduite de juges.

22.46(4)Dès qu'il reçoit une plainte, le juge en chef doit donner une copie de la plainte au juge qui en fait l'objet.

22.47La conduite d'un juge peut être traitée en vertu de la présente partie même si cette conduite a eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent article.

22.48(1)En plus de revoir et d'évaluer les plaintes renvoyées en vertu du paragraphe 22.46(3), le juge en chef peut, de lui-même, revoir et évaluer toute question relative à l'inconduite d'un juge dont il prend connaissance, et la question doit être traitée de la même manière que s'il avait reçu une plainte.

22.48(2)Après avoir reçu une plainte renvoyée en vertu du paragraphe 22.46(3), le juge en chef peut

a)régler la plainte s'il obtient le consentement du plaignant et du juge,

b)rejeter la plainte, si le juge en chef estime que la plainte n'est pas fondée, et si le plaignant devrait utiliser un recours plus approprié, le lui indiquer, ou

c)renvoyer la plainte par écrit au président du Conseil, et

doit aviser le président du Conseil par écrit de la mesure qu'il a prise.

22.48(3)Trente jours au plus tard après avoir reçu une plainte, le juge en chef doit donner au plaignant et au juge qui fait l'objet de la plainte, un avis écrit de la décision qu'il a prise en vertu du paragraphe (2), et l'avis au plaignant doit comprendre les renseignements nécessaires pour renvoyer la plainte au président en vertu du paragraphe (4).

22.48(4)Un plaignant qui n'est pas satisfait de la décision du juge en chef prévue à l'alinéa (2)b) ou qui n'a pas été avisé dans le délai visé au paragraphe (3) peut, par écrit, renvoyer la plainte au président dans les trente jours qui suivent la réception d'une copie de la décision ou après l'expiration du délai, selon le cas.

22.49(1)Lorsqu'une plainte est renvoyée en vertu de l'alinéa 22.48(2)c) ou du paragraphe 22.48(4), le président doit, dès que possible et au plus tard dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la plainte,

a)nommer un comité de révision formé de trois personnes choisies parmi les membres du Conseil pour faire une enquête sur la plainte, et

b)désigner l'un des membres du comité de révision pour en être le président.

22.49(2)Un comité de révision doit faire une enquête sur les plaintes alléguant l'inconduite de juges et doit nommer un avocat pour diriger les procédures engagées devant un comité d'audition si une accusation d'inconduite est portée contre un juge par le comité de révision.

22.49(3)Une enquête par un comité de révision doit être achevée dans les trente jours qui suivent la nomination du dernier membre du comité, à moins que le président du Conseil n'autorise une prolongation de délai.

22.49(4)Le juge en chef n'a pas le droit de siéger dans un comité de révision.

22.49(5)Une personne qui est nommée membre d'un comité de révision demeure membre de ce comité jusqu'à ce qu'il ait fini de revoir toutes les questions relatives à une ou des plaintes particulières portées contre un juge, même si son mandat de membre du Conseil a expiré ou été résilié de toute autre manière.

22.49(6)Le quorum d'un comité de révision est formé de trois membres et une décision de la majorité de ses membres constitue la décision du comité.

22.49(7)Avec l'accord des membres d'un comité de révision, un membre peut participer à une réunion du comité, par téléphone ou par tout autre moyen de communication qui permet à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre, et un membre qui participe de cette façon à la réunion est réputé y assister.

22.49(8)Le président d'un comité de révision peut nommer un enquêteur pour aider le comité à faire son enquête.

22.49(9)Un comité de révision et chacun de ses membres ont tous les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes.

22.5(1)Dès qu'une plainte lui est renvoyée en vertu de la présente partie, un comité de révision doit

a)en aviser le juge qui fait l'objet de la plainte et le juge en chef, et

b)étudier la question et faire l'enquête qu'il considère appropriée.

22.5(2)Une enquête doit être menée confidentiellement.

22.5(3)Un comité de révision peut faire une enquête sur toute autre question liée à l'inconduite d'un juge qui apparaît au cours de l'enquête et si le comité en fait une, il doit

a)en aviser le juge qui fait l'objet de la plainte et le juge en chef, et

b)la question doit être traitée de la même manière qu'une plainte le serait en vertu de la présente partie.

22.51(1)Après avoir étudié la plainte, un comité de révision peut

a)régler la plainte, s'il obtient le consentement écrit du plaignant et du juge,

b)rejeter la plainte, ou

c)prononcer une accusation d'inconduite contre le juge, en indiquant les motifs de l'accusation, et la renvoyer au président du Conseil de la magistrature.

22.51(2)Lorsqu'un comité de révision agit en vertu de l'alinéa (1)c), il doit

a)nommer un avocat pour poursuivre l'accusation devant un comité d'audition et,

b)dans le cas d'une accusation contre le juge en chef, envoyer une copie de l'accusation au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

22.51(3)Un comité de révision doit donner au juge qui fait l'objet de la plainte, au plaignant et au juge en chef

a)une copie de sa décision et de ses motifs, si le comité prend une décision en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), ou

b)une copie de l'accusation, si le comité prend une décision en vertu de l'alinéa (1)c).

22.51(4)La décision du comité de révision est définitive et sans appel.

22.52Lorsqu'il reçoit une copie d'une accusation formulée contre un juge, le juge en chef peut

a)réassigner le juge à des fonctions administratives ou à un autre endroit, ou

b)suspendre le juge avec traitement

jusqu'à ce qu'un comité d'audition prenne une décision relativement à l'accusation.

22.53(1)Lorsqu'il reçoit une accusation en vertu de l'alinéa 22.51(1)c), le président du Conseil doit, dès que possible et vingt et un jours au plus tard après avoir reçu l'accusation,

a)nommer un comité d'audition formé de trois personnes choisies parmi les membres du Conseil afin d'entendre la plainte,

b)désigner un membre du comité d'audition pour en être le président, et

c)porter les accusations devant le comité d'audition dès que le dernier membre du comité est nommé.

22.53(2)Un comité d'audition doit statuer sur les accusations qui sont portées contre un juge en vertu de l'alinéa (1)c).

22.53(3)Il est interdit à tout membre du comité de révision qui a prononcé une accusation contre un juge d'être membre du comité d'audition relativement à la même accusation.

22.53(4)Le juge en chef n'a pas droit d'être membre d'un comité d'audition.

22.53(5)Une personne qui est nommée membre d'un comité d'audition demeure membre de ce comité jusqu'à ce qu'il ait fini de revoir toutes les questions relatives à une accusation particulière ou à un ensemble d'accusations contre un juge, même si son mandat de membre du Conseil a expiré ou été résilié de toute autre manière.

22.53(6)Le quorum d'un comité d'audition est formé de trois membres et une décision de la majorité de ses membres constitue la décision du comité.

22.53(7)Avec l'accord des membres d'un comité d'audition, un membre peut participer à une réunion du comité, à l'exception d'une audition du comité, par téléphone ou par tout autre moyen de communication qui permet à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre, et un membre qui participe de cette façon à la réunion est réputé y assister.

22.53(8)Un comité d'audition et chacun de ses membres ont tous les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes.

22.54(1)Lorsqu'une accusation est déposée contre un juge devant un comité d'audition, ce comité doit tenir une audition pour statuer sur l'accusation conformément à la présente partie.

22.54(2)Trente jours au moins avant la date de l'audition, un comité d'audition doit donner au juge contre qui l'accusation est portée et à l'avocat nommé par le comité de révision en vertu de l'alinéa 22.51(2)a), un avis de l'audition en en indiquant la date, l'heure et le lieu, et l'avis doit indiquer les détails de l'accusation portée contre le juge.

22.54(3)L'avocat nommé par le comité de révision en vertu de l'alinéa 22.51(2)a) dirige les procédures et doit présenter l'affaire devant un comité d'audition.

22.54(4)Le juge contre qui l'accusation est portée a le droit d'assister à l'audition et de se faire représenter par un avocat.

22.54(5)Lors d'une audition, les témoins doivent faire leurs témoignages oraux sous serment ou par voie d'affirmation solennelle, ils peuvent être contre-interrogés et des preuves peuvent être fournies.

22.54(6)Un comité d'audition peut entendre et admettre toute preuve pertinente même si elle n'est pas admissible selon les règles qui régissent les procès engagés devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

22.54(7)Un comité d'audition peut, après avoir prouvé qu'il avait donné un avis de l'audition au juge contre qui l'accusation est portée, procéder à l'audition en l'absence du juge et se prononcer sur l'accusation de la même manière que si le juge était présent.

22.54(8)Une audition doit se tenir à huis clos, à moins que le juge dont la conduite est mise en cause ne demande qu'elle soit ouverte au public ou que le comité d'audition décide qu'existent des motifs d'intérêt public qui exigent de l'ouvrir au public.

22.54(9)Une audition ne doit pas commencer plus tard que soixante jours après que le président du Conseil nomme le dernier membre du comité d'audition.

22.55(1)Après avoir terminé l'audition, le comité d'audition peut

a)rejeter l'accusation, ou

b)conclure que le juge s'est rendu coupable d'inconduite.

22.55(2)Lorsqu'un comité d'audition prend une décision en vertu de l'alinéa (1)b), il peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a)réprimander le juge;

b)suspendre le juge avec traitement pour une période déterminée;

c)ordonner au juge de prendre un congé avec traitement afin de recevoir du counselling, un traitement ou des instructions de rééducation;

d)ordonner au juge de recevoir du counselling, un traitement ou des instructions de rééducation;

e)imposer d'autres sanctions non monétaires que le comité considère appropriées dans les circonstances;

f)recommander au lieutenant-gouverneur en conseil que le juge soit démis de ses fonctions.

22.55(3)Un juge qui refuse de se conformer à l'alinéa (1)c), d) ou e) commet un acte d'inconduite.

22.55(4)Un comité d'audition doit donner sa décision et ses motifs par écrit.

22.55(5)Un comité d'audition doit donner une copie de sa décision et de ses motifs

a)au juge contre qui l'accusation a été portée,

b)au plaignant,

c)à l'avocat nommé par le comité de révision,

d)au président du Conseil,

e)au juge en chef,

f)au Ministre, et

g)au lieutenant-gouverneur en conseil, si une recommandation a été faite en vertu de l'alinéa 22.55(2)f).

22.56Lorsqu'il reçoit la recommandation du comité d'audition de démettre le juge de ses fonctions, le lieutenant-gouverneur en conseil doit démettre le juge de ses fonctions.

22.57Lorsqu'un juge est démis de ses fonctions, le Ministre doit déposer une copie du Décret en conseil et tous les rapports, les preuves et la correspondance relative à cette démission de fonction devant l'Assemblée législative si elle est en session, sinon pendant la session suivante.

22.58(1)Lorsqu'un comité d'audition rejette une accusation déposée contre un juge, il peut ordonner le remboursement des frais du juge à l'audition que le comité juge approprié et ce remboursement doit être payé sur le fonds consolidé.

22.58(2)Lorsqu'un juge se retire ou démissionne avant la fin de l'audition ou lorsque le comité d'audition découvre qu'il y a eu inconduite, le comité d'audition peut rendre l'ordonnance qu'il juge appropriée sur les frais que le juge doit payer.

22.58(3)Un comité d'audition peut déposer une ordonnance de paiement des frais contre un juge en vertu du paragraphe (2) devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et une fois déposée, l'ordonnance peut être exécutée de la même manière qu'un jugement de cette cour.

22.59(1)Si une plainte est portée contre le juge en chef ou contre un autre juge alors qu'une plainte contre le juge en chef est pendante, le juge en chef associé doit examiner la plainte et exercer les fonctions et les pouvoirs que le juge en chef exercerait normalement à l'égard d'une plainte en vertu de la présente partie.

22.59(2)Si un comité de révision renvoie une accusation contre le juge en chef en vertu de l'alinéa 22.51c), le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut suspendre le juge en chef en tant que juge en chef avec traitement jusqu'à ce qu'un comité d'audition prenne une décision relativement à l'accusation.

22.6(1)Il ne peut être engagé de poursuite ou d'autre procédure en dommages-intérêts contre le Conseil de la magistrature, un comité de révision, un comité d'audition ou toute personne engagée par eux ou contre un membre ou un agent du Conseil, un comité de révision ou un comité d'audition ou contre toute personne agissant en vertu de leur autorité pour tout acte fait de bonne foi dans l'exécution ou la tentative d'exécution de toute fonction ou de tout pouvoir ou pour toute négligence ou tout défaut allégué d'exécution de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir.

22.6(2)Le paragraphe (1) n'a pas pour but d'empêcher une demande de révision judiciaire.

22.61(1)Le Conseil doit faire un rapport annuel au Ministre sur des questions prévues à la présente partie et le rapport doit comprendre

a)un sommaire des plaintes renvoyées au juge en chef au cours de l'année et la décision du juge en chef relativement à chaque plainte,

b)un sommaire de chaque plainte renvoyée à un comité de révision au cours de l'année et la décision du comité relativement à la plainte, et

c)un sommaire de chaque accusation déposée devant un comité d'audition et la décision du comité relativement à l'accusation.

22.61(2)Le rapport annuel visé au paragraphe (1) ne doit pas contenir de renseignements susceptibles d'identifier le juge ou le plaignant sauf si une audition a eu lieu en public en vertu du paragraphe 22.54(8).

22.61(3)Le rapport annuel doit être soumis dans les trois mois qui suivent la fin de l'année financière de la province.

22.61(4)Le Ministre doit déposer le rapport devant l'Assemblée législative, si elle est en session, sinon pendant la session suivante.

22.61(5)À l'alinéa (1)a), "plaintes" s'entend également des questions traitées par le juge en chef en vertu du paragraphe 22.48(1).

22.62(1)Un avis ou tout autre document qui doit être donné à une personne en vertu de la présente partie doit être écrit et peut être donné

a)en lui laissant une copie de l'avis ou du document, ou

b)en lui envoyant une copie de l'avis ou du document avec une carte d'accusé de réception, par la poste.

22.62(2)Un avis donné par la poste en vertu de l'alinéa (1)b) n'est valide

a)que si la personne qui donne l'avis ou le document reçoit la carte d'accusé de réception ou un reçu de la poste, signé par la personne à qui l'avis ou le document est adressé, et

b)qu'à la date où la personne à qui l'avis ou le document est adressé le reçoit.

19L'article 23.1 de la Loi est abrogé.

20Toutes les communications écrites alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions qui ont été reçues par le Conseil de la magistrature avant l'entrée en vigueur du présent article doivent être traitées et faire l'objet d'une décision comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.

21La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux datés fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Abrogation de la définition de "président", "Conseil de la magistrature" et "comité". Adjonction de la définition "inconduite".

Article 2

a)Modification corrélative à la modification de l'article 18 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

4.4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut radier une personne du tableau établi au paragraphe 4.3(1),

c)que sur la recommandation du Conseil de la magistrature, ou

b)Modification corrélative à la modification de l'article 18 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

4.4(3)Les articles 6 à 6.13 s'appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 4.3(1).

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

6Sous réserve de la présente loi, un juge reste en fonction tant qu'il en est digne et ne peut en être démis que pour inconduite, négligence de ses devoirs ou inaptitude d'exercer ses fonctions.

Articles 4 à 16

Modifications corrélatives à la modification de l'article 18 de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

6.1(1)Est constitué par la présente loi un Conseil de la magistrature composé

a)du juge en chef du Nouveau-Brunswick qui agit comme président,

b)d'un juge de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, qui doit être nommé par le juge en chef du Nouveau-Brunswick et qui agit comme vice-président,

c)de trois juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui doivent être nommés par le juge en chef de cette Cour dont le juge en chef peut être l'un des juges nommés,

d)de deux juges autres que le juge en chef ou le juge en chef associé, qui doivent être nommés par le juge en chef, et

e)de trois autres personnes qui doivent être nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

6.1(2)Une personne nommée au Conseil de la magistrature continue d'être un membre du Conseil de la magistrature jusqu'à ce que son successeur soit nommé.

6.1(3)Le vice-président du Conseil de la magistrature doit agir à la place du président lorsque le président est absent ou incapable d'agir.

6.1(4)Les personnes nommées au Conseil de la magistrature conformément à l'alinéa 6.1(1)e) doivent recevoir une rémunération et des dépenses que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.

6.2Le registraire de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick exerce la fonction de secrétaire du Conseil de la magistrature.

6.3La majorité des membres du Conseil de la magistrature constitue le quorum et est suffisante pour l'exercice de toute la compétence et de tous les pouvoirs du Conseil de la magistrature.

6.4(1)Sous réserve du paragraphe (2), lors de la prise d'une décision sur toute question par le Conseil de la magistrature,

a)tous les membres du Conseil ont droit de vote,

b)en cas de partage des voix, le vote du président est prépondérant, et

c)toutes les délibérations du Conseil doivent être tenues en privé.

6.4(2) Lors d'une prise de décision par le Conseil de la magistrature sur toute question concernant un juge nommé en vertu de l'alinéa 6.1(1)d) et dont la conduite fait l'objet d'une communication écrite visée au paragraphe 6.6(1) ou (3), ce juge n'a pas le droit de vote, ni de participation aux décisions du Conseil de la magistrature sur cette question.

6.4(3)Le président peut dévoiler les résultats des délibérations du Conseil de la magistrature lorsque des motifs d'intérêt public l'exigent.

6.5La conduite d'un juge peut être traitée en vertu de la présente loi même si cette conduite est antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.

6.6(1)Le Conseil de la magistrature doit recevoir, et, le président doit renvoyer au juge en chef pour examen, toutes les communications écrites alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions.

6.6(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le président reçoit une communication écrite alléguant contre le juge en chef son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions, il doit renvoyer pour examen cette communication écrite au juge en chef associé.

6.6(3)Lorsqu'une communication est portée par écrit à l'attention du juge en chef au moyen d'un renvoi de la part du président, ou autrement, alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions, le juge en chef doit examiner l'affaire.

6.7(1)Le président doit désigner un ou plusieurs membres du Conseil de la magistrature pour recevoir les rapports visés au présent article.

6.7(2)Dans les quinze jours qui suivent la réception d'une communication écrite par le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, au moyen d'un renvoi ou autrement, ou dans un délai plus long que permet le président, le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, doit faire rapport des résultats de son examen au membre du Conseil de la magistrature qui a été désigné par le président à cette fin.

6.7(3)En se basant sur le rapport reçu, le membre du Conseil de la magistrature qui reçoit ce rapport doit, dans les dix jours qui suivent la réception du rapport, recommander au président de tenir ou de ne pas tenir une enquête.

6.7(4)La recommandation de ne pas tenir une enquête est sujette à révision par le Conseil de la magistrature qui peut à son tour décider qu'une enquête devrait être tenue.

6.7(5)La recommandation de tenir une enquête n'est pas sujette à révision par le Conseil de la magistrature.

6.8(1)À tout moment après la réception de la communication écrite alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir les devoirs ou l'inaptitude à exercer ses fonctions, le Conseil de la magistrature peut suspendre le juge dont la conduite est mise en question de l'exécution de ses fonctions avec traitement, en attendant le résultat d'un examen, d'une enquête ou d'une audition formelle et peut lever la suspension avant la conclusion d'un examen, de l'enquête ou d'une audition formelle si un changement des circonstances le permet.

6.8(2)Lorsqu'une recommandation est faite au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 6.11(4)d), le Conseil de la magistrature peut suspendre le juge dont la conduite est en cause ou peut maintenir la suspension jusqu'à ce que le juge soit démis de ses fonctions.

6.9(1)Lorsqu'une enquête est recommandée en vertu du paragraphe 6.7(3) ou que le Conseil de la magistrature décide en révision en vertu du paragraphe 6.7(4) qu'une enquête doit être tenue, le président doit

a)nommer un comité formé de trois membres du Conseil de la magistrature, dont l'un d'entre eux doit être une personne nommée au Conseil de la magistrature conformément à l'alinéa 6.1(1)e), pour mener enquête,

b)nommer un membre du Barreau comme avocat du comité, et

c)désigner un des membres du comité autre qu'un juge de la Cour comme président du comité.

6.9(2)La nomination d'un avocat du comité peut être révoquée à tout moment et un autre membre du Barreau peut être nommé pour agir à sa place.

6.9(3)Une décision prise par la majorité des membres du comité est une décision du comité.

6.9(4)Pour les fins de l'enquête, le président du comité peut par citation, requérir la présence devant l'avocat du comité de toute personne dont le témoignage peut être important à l'objet de l'enquête et peut ordonner à toute personne de produire des pièces et documents qui paraissent nécessaires.

6.9(5)Une personne citée en vertu du paragraphe (4) doit être présente et répondre à toute les questions qui lui sont posées par l'avocat du comité concernant l'objet de l'enquête et doit produire les pièces et documents que peut requérir le comité.

6.9(6)Lorsqu'une personne citée en vertu du paragraphe (4) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (5), les dispositions de l'article 6 de la Loi sur les enquêtes s'appliquent avec les modifications nécessaires.

6.9(7)L'avocat du comité doit, dans le but de recueillir les renseignements qui peuvent être pertinents pour la préparations d'une plainte formelle, enquêter sur les allégations d'inconduite, de négligence à remplir ses devoirs ou de son inaptitude à exercer ses fonctions de la part d'un juge reçues dans une communication écrite visée à l'article 6.6.

6.9(8)L'avocat du comité doit présenter ses conclusions au comité qui doit alors décider s'il y a preuve suffisante pour autoriser la tenue d'une audition formelle.

6.9(9)Lorsque le comité décide qu'il n'y a pas de preuve suffisante pour autoriser la tenue d'une audition formelle, le comité doit notifier, avec motifs à l'appui, au Conseil de la magistrature qu'aucune procédure ultérieure ne doit être engagée.

6.9(10)Lorsque le comité décide qu'il y a preuve suffisante pour autoriser la tenue d'une audition formelle, le comité doit notifier au Conseil de la magistrature qu'une audition formelle doit être tenue et doit donner instruction à l'avocat du comité de préparer une plainte formelle indiquant les allégations portées contre le juge dont la conduite est en cause concernant son inconduite, sa négligence dans l'exercice de ses devoirs ou son inaptitude à exécuter ses fonctions.

6.9(11)Les décisions du comité visées aux paragraphes (9) et (10) ne sont pas sujettes à révision de la part du Conseil de la magistrature.

6.10(1)Lorsque le comité a pris une décision en vertu du paragraphe 6.9(10), il doit tenir une audition formelle sur les allégations indiquées dans la plainte formelle visée au paragraphe 6.9(10) et il a tous les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

6.10(2)Lorsqu'une audition formelle doit être tenue, elle doit commencer au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception par le président ou le juge en chef d'une allégation écrite visée au paragraphe 6.7(2).

6.10(3)Avis de l'audition formelle de même qu'une copie de la plainte formelle visées au paragraphe 6.9(10) doivent être remis au juge dont la conduite est mise en cause, ce, conformément aux règlements.

6.10(4)L'avocat du comité doit agir comme poursuivant à l'audition formelle.

6.10(5)Une audition formelle doit être tenue en privé à moins que le juge dont la conduite est mise en cause ne demande qu'elle soit tenue en public ou que le Conseil de la magistrature ne décide qu'il existe des motifs d'intérêt public qui exigent que l'enquête soit tenue en public.

6.11(1)Après l'audition formelle, le comité doit faire rapport au président de ses conclusions de fait et de ses conclusions concernant les allégations portées contre le juge dont la conduite est en cause concernant son inconduite, sa négligence de remplir ses devoirs ou son inaptitude à exécuter ses fonctions.

6.11(2)Le président doit présenter pour décision le rapport du comité au Conseil de la magistrature.

6.11(3)Le Conseil de la magistrature doit remettre une copie du rapport des conclusions de l'enquête au juge dont la conduite est en cause et doit l'aviser de son droit de faire des représentations au Conseil de la Magistrature en personne ou par un avocat, par écrit ou verbalement, concernant le rapport avant que le Conseil de la magistrature n'entreprenne une action en vertu du paragraphe (4).

6.11(4)Le Conseil de la magistrature, en se fondant sur les conclusions du rapport et, le cas échéant, sur les représentations faites en vertu du paragraphe (3), peut

a)rejeter la plainte,

b)ordonner que le juge en chef adresse une réprimande au juge avec les conditions que le Conseil de la magistrature considère appropriées,

c)lorsque la conduite du juge en chef est en cause, le réprimander avec les conditions que le Conseil de la magistrature considère appropriées, ou

d)recommander au lieutenant-gouverneur en conseil que le juge soit démis de ses fonctions.

6.11(5)Lorsque le Conseil de la magistrature rejette la plainte, il peut ordonner le remboursement des frais au juge relatifs à l'audition formelle de la manière que le Conseil juge appropriée et ce remboursement doit être payé sur le fonds consolidé.

6.11(6)Le juge en chef doit, à la réception de la directive du Conseil de la magistrature prévue à l'alinéa 4(b), adresser une réprimande avec les conditions que le Conseil de la magistrature considère appropriées.

6.11(7)Le défaut de la part du juge de satisfaire aux conditions imposées à l'alinéa 4(c) ou au paragraphe (6) est réputé constituer une inconduite en vertu de l'article 6.

6.11(8)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit, à la réception d'une recommandation du Conseil de la magistrature en vertu de l'alinéa (4), démettre le juge de ses fonctions.

6.11(9)Lorsqu'un juge est démis de ses fonctions, une copie du décret en conseil et des rapports, de la preuve et de la correspondance s'y rattachant doit être déposée auprès de l'Assemblée législative par le Ministre si une session est en cours ou, s'il n'y a pas de session, à la session suivante.

6.12(1)Le Conseil de la magistrature doit notifier à chaque personne qui a soumis une communication écrite en vertu de l'article 6.6 les mesures qu'il a prises au sujet de l'affaire.

6.12(2)Le Conseil de la magistrature doit faire rapport au Ministre de la décision rendue dans chaque affaire dont il est saisi, mais le rapport ne doit pas être rendu public à moins que le Conseil de la magistrature ne juge qu'il existe des motifs sérieux d'intérêt public qui exigent que le rapport soit rendu public.

6.12(3)Un rapport reçu par le Ministre en vertu du paragraphe (2) n'est pas soumis à la divulgation en vertu de la Loi sur le droit à l'information.

6.13Nulle poursuite ou autre procédure en dommages-intérêts ne peut être engagée contre le Conseil de la magistrature ou contre un de ses membres ou agents agissant sous l'autorité du Conseil de la magistrature pour tout acte fait de bonne foi dans l'exécution de ses fonctions ou tout acte fait de bonne foi en tentant d'exécuter les fonctions du Conseil de la magistrature ou celles de ces personnes.

Article 17

Modification corrélative à la modification de l'article 18 de la présente loi modificative.

Article 18

La nouvelle Partie III.1 de la Loi autorise le ministre de la Justice à établir un Conseil de la magistrature par voie d'entente avec les ministres de la Justice des provinces de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard. L'entente prévoira entre autres choses, la composition du Conseil et son financement.

La présente partie établit la procédure par laquelle le Conseil de la magistrature recevra et traitera les plaintes d'inconduite portées contre un juge et prévoira les pénalités qui peuvent être imposées si un juge est trouvé coupable d'inconduite. Le Conseil de la magistrature est tenu de faire un rapport annuel au ministre de la Justice sur son traitement des plaintes reçues. Ce rapport doit être déposé devant l'Assemblée législative par la Ministre.

Article 19

La disposition actuelle est comme suit:

23.1Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil de la magistrature, peut établir des règlements concernant

a)la signification de l'avis d'audition formelle et une copie de plainte formelle en vertu de l'article 6.10;

b)la procédure à suivre en tenant une audition formelle visée à l'article 6.10;

c)les formules visées aux articles 6.9 et 6.10; et

d)le paiement des droits professionnels et les frais de l'avocat du comité et les coûts associés à une enquête ou à une audition formelle.

Article 20

Les plaintes sur la conduite d'un juge qui ont été reçues avant la proclamation de la présente loi modificative doivent être traitées comme si la présente loi modificative n'avait pas été adoptée.

Article 21

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

a)Supprimer "président -- chairman"

b)Supprimer "Conseil de la magistrature -- Judicial Council"

c)ajouter après "Cour -- court" ce qui suit:

"inconduite -- misconduct"

d)Supprimer "comité -- panel"

Article 2

Aucun changement.

Article 3

Aucun changement.

Articles 4 à 16

Supprimer les articles 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7. 6.8, 6.9, 6.10. 6.11, 6.12 et 6.13 et remplacer par ce qui suit:

Abrogé 6.1

Abrogé 6.2

Abrogé 6.3

Abrogé 6.4

Abrogé 6.5

Abrogé 6.6

Abrogé 6.7

Abrogé 6.8

Abrogé 6.9

Abrogé 6.10

Abrogé 6.11

Abrogé 6.12

Abrogé 6.13

Article 17

Aucun changement.

Article 18

Ajouter après l'article 22.4 ce qui suit:

PARTIE III.1

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE

Définitions 22.41

Entente établissant le Conseil de la magistrature 22.42

Fonctionnement du Conseil 22.43 - 22.45

Plaintes contre la conduite d'un juge 22.46, 22.47

Révision des plaintes par le juge en chef 22.48

Comité de révision 22.49

Enquête effectuée par le comité de révision 22.5

Décision du comité de révision 22.51

Mesures prises par le juge en chef en attendant
l'audition 22.52

Comité d'audition 22.53

Audition 22.54

Décision du comité d'audition 22.55

Démission des fonctions d'un juge 22.56

Rapport sur le règlement d'une question 22.57

Frais 22.58

Plaintes contre le juge en chef 22.59

Immunité 22.6

Rapport annuel 22.61

Comment donner un avis 22.62

Article 19

Supprimer l'article 23.1 et le remplacer par ce qui suit:

Abrogé 23.1


Last Modified: 11:27am , February 11, 1998