PROJET DE LOI 47



Loi modifiant la Loi sur les loteries

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'alinéa 10.1(2)a) de la Loi sur les loteries, chapitre L-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression de "quatre cent mille dollars" partout où il apparaît et son remplacement par "sept cent mille dollars".

2La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

10.1(2)Nonobstant l'article 10,

a)lorsque dans une année donnée, le montant versé au Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts en vertu de l'alinéa (1)a) ne totalise pas quatre cent mille dollars, un montant suffisant pour garantir que le montant total versé au Fonds pour l'année soit égal à quatre cent mille dollars doit être versé au Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts, et ....

Article 2

Entrée en vigueur.

Sommaire

Articles 1 et 2

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 11:28am , February 11, 1998