PROJET DE LOI 49

Loi constituant en corporation l'Université St. Stephen's

CONSIDÉRANT que John F. Cameron, Robert J. Cheatley, Norman D. Lea, Paul D. Mack, John W. Neufeld, Mary E. Robinson, David D. Stewart et William F. White ont exprimé le désir de constituer en corporation l'Université St. Stephen's par une loi de la Législature de la province du Nouveau-Brunswick;

CONSIDÉRANT qu'il est opportun que cet établissement soit constitué en corporation par une loi de la Législature de la province du Nouveau-Brunswick;

ET CONSIDÉRANT que les personnes nommées ci-dessus ont demandé l'adoption des dispositions ci-après énoncées,

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur l'Université St. Stephen's.

2Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent :

"Conseil" s'entend du Conseil des gouverneurs de l'Université;

"corps professoral" s'entend de tous les employés de l'Université titulaires d'une charge d'enseignement;

"gouverneur" s'entend d'un gouverneur de l'Uni-versité;

"membre" s'entend d'une personne qui a été régulièrement admise à ce titre à l'Université;

"recteur" s'entend du recteur de l'Université;

"Université" s'entend de l'Université St. Stephen's.

3(1)L'Université a pour objets de fournir une formation universitaire en arts libéraux, en théologie et en études pastorales inspirée par une philosophie et une orientation bibliquement chrétiennes et, de façon générale, de faire progresser la foi et la pratique chrétiennes au Canada et à l'étranger.

3(2)Les membres de l'Université forment une personne morale appelée Université St. Stephen's ayant succession perpétuelle et un sceau ordinaire.

4(1)L'Université peut acquérir, notamment par achat, bail, don ou legs, détenir et posséder des biens réels et personnels, de toute nature et espèce, et en jouir, qu'ils soient situés dans la province ou ailleurs, et surtout les biens-fonds, tènements et héritages sis dans la province qu'il peut être nécessaire d'utiliser et d'occuper comme bâtiments de l'Université et comme bureaux, résidences du corps professoral, des étudiants et des dirigeants, avec les jardins ou les terrains d'agrément en faisant partie, ainsi que les bibliothèques, l'ameublement et les objets fixés à demeure utilisés en rapport avec eux.

4(2)L'Université peut, à ses fins et à son avantage tout comme aux fins et à l'avantage des collèges qui seront établis et maintenus en vertu de la présente loi, vendre, donner à bail, aliéner tous les biens susdits et en disposer moyennant contrepartie convenue.

4(3)L'Université peut solliciter ou recevoir des dons, contributions, souscriptions et legs à ses propres fins, mais ne peut recevoir des subventions provinciales pour fins d'éducation; cependant, les étudiants de l'Université peuvent recevoir du gouvernement des prêts, des bourses ou des bourses d'études.

4(4)L'Université peut emprunter, avec ou sans garantie, l'argent nécessaire à ses fins et hypothéquer ou mettre en gage l'intégralité ou une partie de ses biens-fonds, tènements ou héritages ou de tous autres de ses biens afin de garantir toute somme ainsi empruntée ou toute partie de l'argent destiné à l'achat de ces biens-fonds, tènements ou héritages.

4(5)L'Université peut

a)contracter des emprunts ou garantir le paiement d'argent; et

b)passer à ses fins les actes de transfert, conventions, actes de vente, hypothèques, lettres de change, billets à ordre et autres titres de créance habituels et réguliers.

4(6)L'Université peut

a)de la façon que permet le Conseil, placer l'intégralité ou une partie de toute somme d'argent lui appartenant ou à elle donnée ou léguée, et elle n'est pas limitée aux placements qu'autorisent les lois régissant les fiduciaires;

b)remettre et confier à une banque ou à une société de fiducie toute somme d'argent lui appartenant pour qu'elle la détienne, la contrôle, l'administre et en dispose de la manière que détermine le Conseil;

c)prêter et placer tout cet argent moyennant garantie sous forme de biens réels ou personnels; et

d)détenir, gérer, vendre ou convertir l'un quelconque des biens réels ou personnels lui appartenant, et investir et réinvestir tout capital de la manière déterminée.

5(1)Les affaires internes de l'Université relèvent d'un Conseil composé de cinq à vingt membres. Les personnes suivantes forment le premier Conseil : John F. Cameron, Robert J. Cheatley, Norman D. Lea, Paul D. Mack, John W. Neufeld, Mary E. Robinson, David D. Stewart et William F. White. Ces personnes occupent leur charge jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés conformément à la présente loi.

5(2)Au moment de son élection chaque gouverneur est membre de l'Université ou il le devient dans les dix jours qui suivent cette élection et le demeure pendant toute la durée de son mandat.

5(3)Sous réserve des paragraphes 5(6) et 5(8), les gouverneurs sont élus par les membres de l'Université à une assemblée des membres et occupent leur charge pour une période de trois ans; à l'expiration de son mandat, chaque gouverneur, s'il est par ailleurs admissible, est rééligible.

5(4)Le Conseil peut, par règlement administratif, prévoir l'élection et l'expiration du mandat des gouverneurs par roulement.

5(5)La direction, la conduite, la gestion et le contrôle de l'Université et de ses biens, revenus, dépenses, activités et affaires internes sont dévolus au Conseil, lequel possède tous les pouvoirs nécessaires ou utiles pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions et de réaliser les objets et les fins de l'Université; il possède notamment le pouvoir:

a)de prendre des règlements administratifs régissant la conduite des affaires internes de l'Université, y compris des règlements administratifs régissant la conduite de ses réunions et des assemblées des membres;

b)de créer et de supprimer des programmes d'études et des cours après examen des recommandations, le cas échéant, du corps professoral;

c)de nommer, de promouvoir, de suspendre et de destituer des membres du corps professoral et des dirigeants universitaires;

d)de nommer, de promouvoir, de suspendre et de révoquer les dirigeants administratifs de l'Université et les membres du personnel administratif;

e)de nommer des comités et de leur déléguer le pouvoir et l'autorité de le représenter relativement à toute question ou catégorie de questions, étant entendu que, lorsque le pouvoir et l'autorité de le représenter sont délégués à un comité, la majorité des membres du comité doivent être des gouverneurs;

f)de fédérer ou d'affilier l'Université avec tout autre établissement d'enseignement supérieur;

g)de fixer et de percevoir des droits et des frais concernant la scolarité et les services de tous genres offerts par l'Université, et de percevoir des droits et des frais pour le compte de toute entité, organisation ou constituante de l'Université;

h)de prendre des règlements administratifs régissant l'admission en qualité de membres de personnes de foi et d'obédience chrétiennes qui adhèrent sans réserve à l'énoncé doctrinal de l'Université exposé dans les règlements administratifs et qui souscrivent aux buts et aux objectifs de l'Université, et d'établir des catégories de membres, l'admissibilité à ces catégories et les conditions particulières à ces catégories;

i)de recevoir et de débourser tout son argent;

j)de contrôler, de garder et de gérer tous ses biens;

k)de nommer un ou plusieurs gouverneurs, ou qui que ce soit d'autre, chargés de passer pour son compte

(i)des documents et autres actes écrits en général, ou

(ii)des documents et autres actes écrits désignés,

et d'y apposer le sceau officiel de l'Université; et

l)d'effectuer les négociations ayant trait aux biens et aux sommes confiés à ses soins.

5(6)Lorsqu'un quorum de gouverneurs demeure en fonction, toute vacance à pourvoir au Conseil peut être comblée, pour le reste du mandat de la personne dont la charge est vacante, par les gouverneurs en fonction parmi les membres de l'Université remplissant les conditions requises; toutefois, la vacance qui n'est pas ainsi comblée le devient lors de l'assemblée annuelle suivante des membres de l'Université à laquelle sont élus les gouverneurs pour le prochain mandat, et la personne ainsi élue remplit le reste du mandat de son prédécesseur.

5(7)Si le Conseil, par suite d'une vacance survenue en son sein, n'a plus de quorum, les gouverneurs en fonction convoquent immédiatement une assemblée des membres de l'Université pour combler toutes les vacances au Conseil.

5(8)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la majorité des gouverneurs en fonction forme le quorum pour l'expédition des affaires aux réunions du Conseil.

6(1)Le recteur a le droit d'assister d'office et sans voix délibérative aux réunions du Conseil.

6(2)Le recteur ou la personne qu'il désigne préside les réunions du corps professoral.

7(1)Sur la recommandation du recteur, le Conseil peut pourvoir à la remise des certificats, diplômes, baccalauréats et maîtrises, et les décerner.

7(2)Le Conseil peut pourvoir à la remise du doctorat en théologie et du doctorat en humanités honoris causa, et les conférer.

8(1)Les membres de l'Université comprennent les personnes suivantes : John F. Cameron, Robert J. Cheatley, Norman D. Lea, Paul D. Mack, John W. Neufeld, Mary E. Robinson, David D. Stewart et William F. White, ainsi que les autres personnes admises à ce titre par résolution adoptée à la majorité des deux tiers du Conseil lors d'une réunion régulièrement convoquée, mais le nombre de membres ne peut en aucun cas être inférieur à celui du Conseil.

8(2)Les membres de l'Université se réunissent chaque année afin de recevoir les rapports -- financiers et autres --, d'élire les gouverneurs, de nommer un ou plusieurs comptables chargés de vérifier les comptes et les opérations de l'Université au moins chaque année, et d'expédier de façon générale les affaires.

8(3)Le Conseil peut convoquer à tout moment des assemblées générales ou extraordinaires des membres de l'Université.

8(4)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la majorité des membres de l'Université forme le quorum pour l'expédition des affaires.

9(1)Afin d'assurer une administration et une direction saines de l'Université, du Conseil et des membres, le Conseil peut prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi. Il peut par ailleurs changer, modifier ou annuler de tels règlements administratifs.

9(2)Les règlements administratifs que prend le Conseil sont consignés dans un livre tenu pour cette raison et que signent le recteur de l'Université ainsi que le secrétaire du Conseil.

10Sur dissolution ou liquidation de l'Université et après règlement intégral de toutes ses dettes et obligations, le reliquat des biens et de l'actif de l'Université est distribué ou aliéné au profit d'organismes de charité au Nouveau-Brunswick ou ailleurs au Canada dont les objets de nature religieuse ressemblent le plus possible à ceux de l'Université.


Last Modified: 08:22am , February 12, 1998