PROJET DE LOI 50

Loi modifiant la Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick

CONSIDÉRANT que le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick souhaite apporter des modifications à la Loi médicale dans le but d'exiger l'approbation du ministre de la Santé et des Services communautaires avant que certains règlements édictés en vertu de la Loi entrent en vigueur et de faire d'autres modifications accessoires;

ET CONSIDÉRANT que le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick demande l'adoption des dispositions ci-après énoncées;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Le paragraphe 7(6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7(6)Un certificat paraissant être signé par le secrétaire général attestant qu'un certain règlement ou disposition d'un règlement du Collège;

a)fut approuvé par le ministre de la Santé et des Services communautaires selon l'article 7.1, ou

b)était en vigueur un certain jour ou à une certaine époque,

vaut preuve prima facie des faits énoncés dans le certificat dans le cadre de toute procédure en application de la présente loi ou des règlements y afférents, ou devant tout tribunal, sans preuve que le secrétaire général en est l'auteur ou que la signature est la sienne.

2La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

7.1(1)Un règlement ou disposition d'un règlement, ou la modification ou le remplacement d'un règlement ou disposition d'un règlement édicté ou promulgué par le Conseil, qui

a)prévoit l'éducation permanente médicale

b)établit les compétences nécessaires pour l'inscription d'une personne au registre médical, registre d'enseignement médical, registre des médecins spécialistes, registre des permis contrôlés ou le registre d'ostéopathie, ou

c)traite de conflit d'intérêt,

n'entre pas en vigueur avant l'approbation du ministre de la Santé et des Services communautaires.

7.1(2)Pour l'application du paragraphe (1), "conflit d'intérêt" signifie un conflit d'intérêt résultant

a)d'un membre ou membre associé étant membre du conseil, comité ou autre corps du Collège, un hôpital ou agence du gouvernement ayant le pouvoir de prise de décision ou agissant à titre de consultant ayant rapport à une affaire qui pourrait être dans l'intérêt d'un membre ou membre associé, directement ou indirectement, dans leur exercice de la médecine;

b)d'un membre ou membre associé recevant un bénéfice financier ou un autre bénéfice en raison du fait qu'il détient un intérêt direct ou indirect dans une entreprise commerciale qui fourni un produit ou un service qui pourrait être prescrit ou recommandé par lui à un patient ou dans son exercice de la médecine; ou

c)d'un membre ou membre associé recevant un bénéfice financier ou un autre bénéfice, directement ou indirectement, dans des circonstances qui pourraient causer un conflit avec ses responsabilités professionnelles en tant que membre, membre associé ou dans leur exercice de la médecine.

7.1(3)Cet article ne s'applique pas à l'abrogation ou au remplacement d'un règlement ou d'une disposition d'un règlement résultant d'une consolidation d'un règlement ou des règlements.

3L'article 41 de la Loi est modifié par la suppression des mots "The Pharmaceutical Act, 1958" à la ligne 1 et leur remplacement par "la Loi sur la pharmacie".

4L'article 51 de la Loi est modifié:

a)par la suppression à l'alinéa m) des mots "The Chiropractic Act" et leur remplacement par "Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick";

b)par la suppression à l'alinéa n) des mots "The Pharmaceutical Act, 1958" et leur remplacement par "Loi sur la pharmacie".

5L'aliéna 56a) de la Loi est modifié par la suppression des mots "la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. de 1985, chapitre N-1" et leur remplacement par "la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.R.C. de 1996, chapitre C-19".

6L'article 56.2 de la Loi est modifié à la version française par la suppression des mots "Bureau de direction" partout où ils apparaissent aux paragraphes (1), (5), (6) et 7 et leur remplacement par "Comité de direction".

7L'article 69 de la Loi est modifié par la suppression des mots "Nul ne peut engager d'action en dommages et intérêts" à la ligne 1 et leur remplacement par "Nul ne peut engager d'action ou autre poursuite en dommages et intérêts ou quelque autre remède".


Last Modified: 08:24am , February 12, 1998