PROJET DE LOI 51



Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1Le paragraphe 2.3(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

2.3(4)Le présent article s'applique aux années d'imposition 1993 à 1997 inclusivement, et à toute année d'imposition suivante prescrite par règlement.

2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

2.3(4)Le présent article s'applique aux années d'imposition 1993 à 1997 inclusivement.

Article 2

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 et 2

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 10:23am , February 12, 1998