PROJET DE LOI 52

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)à l'alinéa a), par la suppression de "3,30 cents" et son remplacement par "3,65 cents";

b)à l'alinéa c), par la suppression de "2,81 cents" et son remplacement par "3,10 cents";

c)à l'alinéa d), par la suppression de "2,48 cents" et son remplacement par "2,74 cents".

2Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la Loi est modifié au passage précédant l'alinéa (d) par la suppression de "aforegoing" et son remplacement par "foregoing".

3L'article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 29 novembre 1996.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) à c)La disposition actuelle se lit comme suit:

3Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la province au moment où il achète ce tabac, une taxe de consommation sur ce tabac aux taux de

a)3,30 cents sur chaque cigarette achetée,

b)cinquante pour cent du prix normal de vente au détail de chaque cigare acheté,

c)2,81 cents sur chaque cylindre de tabac acheté, et

d)2,48 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.

Article 2

Une faute d'orthographe est corrigée dans la version anglaise.

Article 3

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 à 3

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 10:26am , February 12, 1998