PROJET DE LOI 54



Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'alinéa 27.3(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "utilisé au Canada".

2La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 27.7 de ce qui suit:

27.8Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant d'impôt payable en vertu de la présente Partie ne peut être réduit par un crédit d'impôt prévu en vertu de la présente loi.

3La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 28 février 1997.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit:

27.3(2)Le capital imposable utilisé au Nouveau-Brunswick par une corporation pour une année d'imposition est égal ....

b)au cas où la corporation a un établissement stable situé à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, à la proportion déterminée en vertu du paragraphe (3) multipliée par la différence entre son capital imposable utilisé au Canada pour l'année en vertu du paragraphe (4) et son abattement de capital pour l'année en vertu de l'article 27.4.

Article 2

Le montant de l'impôt prévu à la Partie I.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne sera pas réduit par un crédit d'impôt prévu en vertu de cette Loi.

Article 3

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Aucun changement requis

Article 2

Ajouter après l'art. 27.7 ce qui suit:

Crédits d'impôt 27.8

Article 3

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 10:28am , February 12, 1998