PROJET DE LOI 55



Loi sur la protection des renseignements personnels

Sommaire

Définitions 1(1)

agent -- agent

Code de pratique statutaire -- Statutory Code of Practice

organisme public -- public body

renseignement personnel -- personal information

Particulier identifiable 1(2), (3)

Code de pratique statutaire 2

Ombudsman 3

Loi sur le droit à l'information 4

Autre loi ou droit 5

Infractions 6

Règlements 7

Modifications corrélatives 8-9

Entrée en vigueur 10

Annexe A

Annexe B

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1(1)Dans la présente loi

"agent" désigne

a)une personne qui recueille des renseignements personnels pour un organisme public, et

b)une personne à qui un organisme public divulgue des renseignements personnels pour qu'elle puisse rendre un service au nom de l'organisme public;

"Code de pratique statutaire" désigne le code de pratique établi à l'Annexe A;

"organisme public" désigne

a)un organisme auquel la Loi sur le droit à l'information s'applique, et

b)tout autre organisme, désigné par règlement, qui est établi par un organisme visé à l'alinéa a) ou par une loi d'intérêt public du Nouveau-Brunswick;

"renseignement personnel" désigne un renseignement sur un particulier identifiable, enregistré sous quelque forme que se soit.

1(2)Les renseignements qui concernent un particulier identifiable mais qui sont recueillis, utilisés ou divulgués sous une forme dans laquelle le particulier n'est pas identifiable ne constituent pas des renseignements personnels lorsqu'ils sont recueillis, utilisés ou divulgués de cette façon.

1(3)Un particulier est identifiable aux fins de la présente loi si des renseignements

a)comprennent son nom,

b)rendent évidente son identité, ou

c)ne comprennent pas son nom ou ne rendent pas évidente son identité mais sont susceptibles dans les circonstances d'être adjoints à d'autres renseignements qui comprennent son nom ou rendent son identité évidente.

2(1)Tout organisme public est soumis au Code de pratique statutaire.

2(2)Le Code de pratique statutaire doit être interprété et appliqué conformément à l'Annexe B et à tous règlements établis en vertu de l'alinéa 7b).

3(1)La Loi sur l'Ombudsman s'applique à la présente loi et aux activités de tout organisme public établi sous son régime, que cet organisme soit ou non assujetti de toute autre manière à la Loi sur l'Ombudsman.

3(2)Sous réserve des articles 4 et 6, toute plainte contre une infraction à la présente loi doit être portée devant l'Ombudsman.

4(1)Un particulier peut, relativement à un organisme public auquel la Loi sur le droit à l'information s'applique, exercer en vertu de cette loi tout droit à l'information que confère la présente loi.

4(2)Le paragraphe (1) ne confère aucun droit d'obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur le droit à l'information qui ne pourraient de toute autre façon être obtenus en vertu de cette loi.

5(1)Aucune disposition de la présente loi ne supprime l'obligation de confidentialité à l'égard des renseignements personnels imposée par toute autre loi ou droit.

5(2)Lorsqu'une autre loi accorde à un organisme public, ou à un dirigeant ou à un employé d'un organisme public, un pouvoir discrétionnaire qui peut être exercé relativement à des renseignements personnels, cet organisme ou cette personne doit prendre en considération la présente loi dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où l'autre loi le permet.

6(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F, tout organisme public, ou tout dirigeant, tout employé ou tout agent d'un organisme public qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels en contravention délibérée du Principe 3, 4 ou 5 du Code de pratique statutaire.

6(2)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F, toute personne à qui un organisme public divulgue des renseignements personnels à des conditions qui limitent l'usage ou la divulgation ultérieurs des renseignements et qui délibérément contrevient à ces conditions.

7Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a)désignant des organismes à titre d'organismes publics;

b)prenant des dispositions spéciales relativement à l'interprétation et à l'application du Code de pratique statutaire relativement

(i)à des organismes publics particuliers,

(ii)à des genres particuliers de renseignements personnels, ou

(iii)à des activités particulières comportant le traitement des renseignements personnels;

c)concernant les formules à utiliser en vertu de la présente loi;

d)concernant les procédures à suivre en vertu de la présente loi;

e)concernant les droits à payer en vertu de la présente loi;

f)concernant les exemptions à la présente loi en matière de renseignements personnels ou de mesures relatives à la gestion des renseignements personnels, qui existent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

8(1)L'article 1 de la Loi sur les Archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié

a)par l'adjonction après la définition "Ministre" de ce qui suit:

"particulier identifiable" désigne un particulier qui peut être identifié par le contenu de renseignements qui

a)comprennent son nom,

b)rendent son identité évidente, ou

c)sont susceptibles dans les circonstances d'être adjoints à d'autres renseignements qui comprennent son nom ou rendent son identité évidente;

b)par l'abrogation de la définition "renseignement personnel" et son remplacement par ce qui suit:

"renseignement personnel" désigne un renseignement sur un particulier identifiable;

8(2)Le paragraphe 10(3) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)pourrait dévoiler des renseignements personnels sur le demandeur qui

(i)ont été fournis par une autre personne à titre confidentiel, ou qui sont de nature confidentielle, ou

(ii)pourraient raisonnablement menacer la sécurité ou la santé mentale ou physique du demandeur ou d'une autre personne;

9(1)L'article 1 de la Loi sur le droit à l'information, chapitre R-10.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié

a)par l'adjonction après la définition "ministre compétent" de ce qui suit:

"particulier identifiable" désigne un particulier qui peut être identifié par le contenu de renseignements qui

a)comprennent son nom,

b)rendent son identité évidente, ou

c)sont susceptibles dans les circonstances d'être adjoints à d'autres renseignements qui comprennent sont nom ou rendent son identité évidente;

b)par l'abrogation de la définition "renseignement personnel" et son remplacement par ce qui suit:

"renseignement personnel" désigne un renseignement sur un particulier identifiable.

9(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 2 de ce qui suit:

2.1Sans restreindre la portée de l'article 2 et sous réserve de la présente loi, tout particulier a le droit de demander et de recevoir toute information sur lui-même.

9(3)L'article 6 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)pourrait dévoiler des renseignements personnels concernant le demandeur qui

(i)ont été fournis par une autre personne à titre confidentiel, ou qui sont de nature confidentielle, ou

(ii)pourraient raisonnablement menacer la sécurité ou la santé mentale ou physique du demandeur ou d'une autre personne;

10La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

Annexe A

Code de pratique statutaire

Principe 1:Responsabilité

Un organisme public est responsable des renseignements personnels dont il a la gestion. Le directeur exécutif d'un organisme public et ses représentants doivent s'assurer du respect par l'organisme public des principes suivants.

Principe 2:Détermination des fins de la collecte

Les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisme public avant ou au moment de la collecte.

Principe 3:Consentement

Tout particulier doit consentir à toute collecte, utilisation ou divulgation de renseignements personnels, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Principe 4:Limitation de la collecte

L'organisme public ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

Principe 5:Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou divulgués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que le particulier n'y consente ou que la loi ne l'exige ou ne l'autorise expressément. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

Principe 6:Exactitude

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils doivent être utilisés.

Principe 7:Dispositifs de protection

Les renseignements personnels doivent être protégés par des dispositifs de protection correspondant à leur degré de sensibilité.

Principe 8:Transparence

Un organisme public doit mettre à la disposition des particuliers des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels.

Principe 9:Accès individuel

Un organisme public doit informer tout particulier qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui le concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été divulgués à des tiers et lui permettre de les consulter, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'état complet des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

Principe 10:Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

Tout particulier doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes indiqués plus haut en communiquant avec le ou les particuliers responsables de les faire respecter au sein de l'organisme public.

Annexe B

Interprétation et application du
Code de pratique statutaire

Les dispositions du Code de pratique statutaire qui sont visées dans la présente annexe doivent être interprétées et appliquées conformément à la présente annexe.

Principe 2:Détermination des fins de la collecte

2.1Les fins déterminées par l'organisme public doivent se rattacher directement à une de ses activités existantes ou proposées.

2.2L'organisme public doit documenter, relativement à tout système d'enregistrement des renseignements personnels, la ou les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont conservés dans le système.

2.3Un "système d'enregistrement des renseignements personnels" est un système d'enregistrement informatisé ou manuel qui contient des renseignements sur des particuliers et qui est organisé de manière à donner facilement accès à des renseignements sur des particuliers spécifiques.

Principe 3:Consentement

3.1Un consentement peut être expresse ou tacite.

3.2.Les mesures pour lesquelles un consentement peut être tacite sont celles que le particulier devrait raisonnablement s'attendre à voir prendre par l'organisme public, et qu'il n'est pas susceptible de désapprouver, eu égard à

a)la nature des renseignements personnels en question, y compris la question de savoir si les renseignements ont ou non une nature sensible ou confidentielle,

b)tout avantage ou inconvénient pour le particulier,

c)toute explication que l'organisme public a donné des mesures qu'il entend prendre,

d)toute indication que le particulier a donné de ses désirs réels, et

e)la facilité ou la difficulté avec laquelle les désirs réels du particulier peuvent être identifiés.

3.3Un consentement peut être donné par un parent, un tuteur ou un autre représentant du particulier selon les circonstances.

3.4Un consentement n'est pas requis lorsqu'un organisme public recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels

a)pour protéger la santé ou la sécurité du public ou d'un particulier,

b)aux fins d'une enquête liée à l'exécution d'une mesure législative,

c)pour protéger ou affirmer ses propres droits légaux ou ceux d'un autre organisme public, y compris des droits légaux contre le particulier,

d)pour vérifier l'admissibilité du particulier à un programme ou à une prestation gouvernemental pour lequel le particulier a fait une demande,

e)pour les fins de toute recherche légitime faite dans l'intérêt de la science, de l'enseignement ou de l'ordre public ou pour des travaux d'archives,

f)tel que requis ou expressément autorisé par la loi, ou

g)pour toute autre raison importante dans l'intérêt du public, qu'elle soit ou non semblable à celle des alinéas a) à f).

3.5Un organisme public peut divulguer des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 3.4g) dans l'intérêt du public de rendre le gouvernement plus transparent.

3.6Avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sans consentement en vertu du paragraphe 3.4 ou 3.5, un organisme public doit prendre en considération la nature des renseignements en question et la fin des mesures qu'il prend, et doit se convaincre que dans les circonstances cette fin justifie les mesures projetées.

3.7Toute collecte, toute utilisation ou toute divulgation de renseignements personnels sans consentement doit se limiter aux exigences raisonnables de la situation.

Principe 4:Limitation de la collecte

4.1Un organisme public peut recueillir des renseignements personnels auprès

a)du particulier,

b)d'une autre personne avec le consentement du particulier,

c)d'une source et par des moyens qui sont à la disposition du grand public,

d)de toute source si l'organisme public agit en vertu des alinéas 3.4 à 3.7.

4.2Il est interdit de refuser tout service ou toute prestation à un particulier qui refuse de fournir des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires pour une fin légitime de l'organisme public.

Principe 5:Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

5.1Un organisme public peut satisfaire à l'obligation de ne pas conserver des renseignements personnels en convertissant ces renseignements sous une forme non identifiable.

5.2Les renseignements personnels qui sont conservés en dehors d'un système d'enregistrement des renseignements personnels et qui ne sont pas facilement accessibles à une personne qui n'a pas de connaissance préalable de ces renseignements sont réputés être convertis sous une forme non identifiable lorsque l'usage des renseignements cesse.

Principe 7:Dispositifs de protection

7.1Les dispositifs de protection qui doivent être adoptés comprennent des mesures de formation et des mesures administratives, techniques, physiques et autres, comme il convient dans les circonstances, et comprennent les dispositifs de protection qui doivent être adoptés quand un organisme public divulgue des renseignements personnels à un tiers ou prend des mesures pour qu'un tiers recueille des renseignements personnels en son nom.

Principe 9:Accès individuel

9.1Un organisme public auquel la Loi sur le droit à l'information s'applique ne peut refuser de fournir à un particulier des renseignements personnels qui le concernent que si le particulier n'a aucun droit de les avoir en vertu de la Loi sur le droit à l'information.

9.2Un organisme public auquel la Loi sur le droit à l'information ne s'applique pas doit établir une procédure comparable à celle de cette loi pour s'assurer que les particuliers peuvent avoir accès aux renseignements qui les concernent.

9.3La procédure établie au paragraphe 9.2 peut comprendre des exceptions à l'accès aux renseignements personnels comparables à celles de la Loi sur le droit à l'information.

9.4Lorsqu'un particulier a contesté l'exactitude ou l'état complet de renseignements personnels qui le concernent mais qu'il n'a pas convaincu l'organisme public qu'une modification s'imposait, l'organisme public doit noter que le particulier conteste les renseignements en sa possession.

Principe 10:Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

10.1Un organisme public doit faire une enquête de bonne foi sur les plaintes qu'il reçoit sur sa gestion des renseignements personnels et doit prendre les mesures appropriées s'il s'avère qu'une plainte est justifiée.


Last Modified: 11:23am , February 13, 1998