PROJET DE LOI 56

Loi sur la santé publique

Sommaire

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions 1

aliments -- food

contact -- contact

corporation hospitalière -- hospital corporation

cour -- court

danger pour la santé -- health hazard

eau potable -- potable water

établissement -- institution

examen -- examination

inspecteur de la santé publique -- public health inspector

lait -- milk

locaux -- premises

locaux destinés aux aliments -- food premises

maladie à déclaration obligatoire -- notifiable disease

maladie transmissible -- communicable disease

maladies transmissibles du Groupe I -- Group I communicable disease

médecin-hygiéniste -- medical officer of health

Ministre -- Minister

occupant -- occupier

région sanitaire -- health region

réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées -- on-site sewage disposal system

réseau d'adduction d'eau -- water supply system

réseau public d'adduction d'eau -- public water supply system

La Loi lie la Couronne 2

Conflit 3

PARTIE II

PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Rapport sur un danger pour la santé 4

Enquête sur un danger pour la santé 5

Ordre relatif à un danger pour la santé 6

Saisie et destruction 7

Mesure du Ministre relativement à un danger pour la
santé 8

Effet de l'ordre ou de la mesure 9

Recouvrement des frais du Ministre 10

Certificat du Ministre pour les frais 11

Locaux destinés aux aliments 12-15

Aliments impropres à la consommation humaine 16

Lait et produits laitiers 17

Viande et produits de la viande 18

Volaille et produits de la volaille 19

Réseau public d'adduction d'eau 20, 21

Évaluation des lotissements 22

Réseaux autonomes d'évacuation
et d'épuration des eaux usées 23, 24

Centre de placement communautaire 25

Prise de possession de biens réels en cas d'urgence 26

PARTIE III

MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE ET
MALADIES TRANSMISSIBLES

Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements 27-30

Obligation des médecins de déclarer les contacts 31

Obligation des médecins de déclarer les refus ou
les négligences en matière de traitement 32

Ordre relatif aux maladies transmissibles 33

Ordre portant sur une personne de moins de seize ans 34

Effet de l'ordre 35

Ordonnance de la cour pour la détention, l'examen ou
le traitement de la personne 36

Désignation d'un médecin pour être responsable
d'une personne détenue 37

Le médecin doit faire un rapport sur la personne détenue 38

Prolongation du délai de détention 39

Fin de la détention 40

Ordre de détention par un médecin-hygiéniste 41

Cas où la personne interrompt le traitement 42

PARTIE IV

EXÉCUTION ET PEINES

Droits d'entrée et inspections 43

Retrait de documents 44

D'autres personnes peuvent accompagner un médecin-
hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique 45

Devoir de porter assistance 46

Obstruction 47

Déclarations mensongères 48

Analystes 49, 50

Copie de l'ordre utilisée comme preuve 51

Infractions 52

Pénalités 53

Procédures pour empêcher la contravention d'un ordre 54

Procédures pour interdire la continuation
ou la répétition de la contravention 55

PARTIE V

APPLICATION

Application de la Loi 56

Pouvoirs généraux du Ministre 57

Le Ministre peut passer des ententes 58

Médecins-hygiénistes 59-61

Inspecteurs de la santé publique 62

Certificats de nomination 63

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité 64

Protection contre toute responsabilité relativement
aux rapports 65

Divulgation de renseignements 66

Signification 67

Règlements 68

Mesures transitoires 69-71

Mesures corrélatives 72

Abrogation 73, 74

Entrée en vigueur 75

ANNEXE A

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions

1Dans la présente loi

"aliments" désigne les aliments ou les boissons, y compris le lait, destinés à la consommation humaine et s'entend également d'un ingrédient des aliments ou des boissons destinés à la consommation humaine;

"contact" désigne une personne qui a ou peut avoir été en contact avec une autre personne qui a ou a eu une maladie transmissible alors que cette autre personne était à un stade infectieux;

"corporation hospitalière" désigne une corporation hospitalière définie à la Loi hospitalière;

"cour" désigne la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et comprend l'un de ses juges;

"danger pour la santé" désigne

a)un état dans lequel se trouvent des locaux,

b)une substance, une chose ou une plante ou un animal à l'exception des êtres humains,

c)un solide, un liquide, un gaz ou une combinaison de ceux-ci, ou

d)un bruit ou une vibration,

qui a ou pourrait avoir un effet nuisible sur la santé des personnes;

"eau potable" désigne l'eau qui, pour des considérations de santé, convient à la préparation des aliments et à la consommation par les humains;

"établissement" désigne

a)un établissement correctionnel défini à la Loi sur les établissements correctionnels,

b)un foyer de soins défini à la Loi sur les foyers de soins, et

tout autre endroit prescrit par règlement;

"examen" désigne la prise des antécédents médicaux, un examen physique, la palpation, la percussion, l'auscultation du corps humain, la prise d'échantillons de fluides corporels aux fins d'analyses de laboratoire, l'utilisation d'images diagnostiques ou l'accomplissement de procédures de diagnostic qui peuvent être nécessaires pour déterminer la présence d'une maladie transmissible ou d'un de ses agents;

"inspecteur de la santé publique" désigne un inspecteur de la santé publique nommé en vertu de l'article 62;

"lait" désigne du lait provenant de tout animal autre qu'un être humain et destiné à la consommation humaine;

"locaux" désigne des terres et des constructions ou des terres ou des constructions, et s'entend également

a)de l'eau,

b)des navires et vaisseaux,

c)des roulottes et des constructions mobiles conçues ou utilisées comme résidence, commerce ou abri, et

d)des trains, wagons, véhicules et aéronefs;

"locaux destinés aux aliments" désigne des locaux où des aliments ou du lait sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manutentionnés, exposés, distribués, transportés, vendus ou offerts à la vente, mais ne comprend pas des locaux exemptés par les règlements;

"maladie à déclaration obligatoire" désigne une maladie prescrite par règlement comme étant une maladie à déclaration obligatoire;

"maladie transmissible" désigne une maladie prescrite par règlement comme étant une maladie transmissible;

"maladies transmissibles du Groupe I" désigne

a)le choléra,

b)la diphtérie,

c)les maladies à fièvre hémorragique virale,

d)la peste (pulmonaire),

e)la tuberculose (active), et

toute autre maladie prescrite par règlement comme étant une maladie transmissible du Groupe I;

"médecin-hygiéniste" désigne un médecin-hygiéniste nommé en vertu de l'article 59 et s'entend également du médecin-hygiéniste en chef;

"Ministre" désigne le ministre de la Santé et des Services communautaires et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;

"occupant" comprend

a)une personne qui a la possession physique des locaux,

b)une personne qui a la responsabilité et le contrôle de l'état des locaux ou des activités qui y ont lieu, ou le contrôle des personnes qui sont autorisées à pénétrer dans les locaux, ou

c)une personne qui, pour le moment, reçoit le loyer des locaux, que ce soit à titre d'agent principal ou à titre d'agent ou de fiduciaire pour une autre personne, ou qui recevrait le loyer si les locaux étaient loués, ou qui est responsable du paiement des impôts municipaux,

bien qu'il y ait plusieurs occupants dans les mêmes locaux;

"région sanitaire" désigne une région sanitaire établie par règlement;

"réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées" désigne une fosse septique comportant un champ d'évacuation des eaux usées en profondeur et s'entend également de tout autre réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées qui n'est pas raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées approuvé par le ministre de l'Environnement en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau;

"réseau d'adduction d'eau" désigne un ouvrage qui fournit ou peut fournir de l'eau destinée à la consommation humaine;

"réseau public d'adduction d'eau" désigne un réseau d'adduction d'eau qui appartient à une municipalité ou à la Couronne du chef de la Province ou qu'exploite une municipalité ou la Couronne du chef de la Province et comprend tous autres réseaux d'adduction d'eau appartenant à d'autres personnes prescrites par règlement ou exploités par elles.

La Loi lie la Couronne

2La Loi lie la Couronne.

Conflit

3En cas de conflit entre la présente loi ou tout règlement établi sous son régime et toute autre loi de la Législature ou tout règlement établi sous son régime, la disposition de la présente loi ou du règlement l'emporte dans les limites du conflit.

PARTIE II

PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Rapport sur un danger pour la santé

4Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire à la présence d'un danger pour la santé et qui croit que ce danger n'a pas été signalé à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique doit immédiatement en aviser un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique.

Enquête sur un danger pour la santé

5Lorsqu'un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique a des motifs raisonnables et probables de croire à la présence d'un danger pour la santé dans des locaux, il doit faire ou faire faire une enquête pour déterminer la présence du danger.

Ordre relatif à un danger pour la santé

6(1)Sous réserve du paragraphe (2), un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut, par un ordre écrit, ordonner à une personne de prendre ou de ne pas prendre une mesure stipulée dans l'ordre relativement à un danger pour la santé.

6(2)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut prendre un ordre en vertu du présent article lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire

a)à la présence d'un danger pour la santé, et

b)que les conditions requises dans l'ordre sont nécessaires pour prévenir ou diminuer les effets du danger pour la santé ou pour l'éliminer.

6(3)Dans un ordre prévu au présent article, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut stipuler la ou les dates et heures auxquelles ou la ou les périodes durant lesquelles la personne qui fait l'objet de l'ordre doit se conformer à l'ordre.

6(4)Un ordre prévu au présent article peut comprendre, notamment,

a)l'obligation d'évacuer les locaux,

b)l'obligation pour le propriétaire ou l'occupant de fermer les locaux ou une partie spécifique des locaux,

c)l'obligation d'afficher sur les locaux un avis de l'ordre exigeant leur fermeture,

d)l'obligation d'effectuer des travaux stipulés dans l'ordre dans les locaux stipulés dans l'ordre ou dans leurs environs,

e)l'obligation de retirer quelque chose que l'ordre déclare être un danger pour la santé en dehors des locaux stipulés dans l'ordre ou de leurs environs,

f)l'obligation d'isoler ou de mettre en détention toute chose stipulée dans l'ordre conformément aux modalités et conditions stipulées dans l'ordre,

g)l'obligation de nettoyer ou de désinfecter, ou les deux, les locaux ou la chose stipulée dans l'ordre,

h)l'obligation de détruire la matière ou la chose stipulée dans l'ordre,

i)l'interdiction ou la réglementation de la fabrication, du traitement, de la préparation, de l'entreposage, de la manutention, de l'exposition, du transport, de la vente, de l'offre de vente ou de la distribution de tout aliment ou chose, ou

j)l'interdiction ou la réglementation de l'usage de tous locaux ou de toute chose.

6(5)Un ordre prévu au présent article qui ordonne la fermeture de locaux est un ordre destiné à

a)fermer les locaux de manière à empêcher quiconque d'entrer dans les locaux ou d'y avoir accès, et

b)de suspendre l'exploitation de toute entreprise ou activité dans les locaux

sauf par les personnes ou pour les fins stipulées dans l'ordre.

6(6)Un ordre prévu au présent article peut être adressé à une personne

a)qui est le propriétaire ou l'occupant des locaux,

b)qui est propriétaire ou responsable de toute substance, chose, plante ou animal ou de tout solide, liquide, gaz ou combinaison de ceux-ci, ou

c)qui gère ou administre une entreprise ou une activité dans des locaux.

6(7)Un ordre prévu au présent article n'est valide que si ses motifs y sont indiqués.

6(8)Lorsque les délais nécessaires pour mettre un ordre prévu au présent article par écrit aggraveront ou pourront aggraver substanciellement le danger pour la santé de toute personne, le médecin-hygiéniste ou l'inspecteur de la santé publique peut prendre l'ordre oralement et le paragraphe (7) ne s'applique pas.

6(9)Lorsqu'un ordre oral est pris en vertu du présent article, son contenu et ses motifs doivent être mis par écrit et signifiés à chaque personne qui en fait l'objet dans les soixante-douze heures qui suivent la prise de l'ordre oral, mais le défaut de se conformer au présent paragraphe n'annule pas l'ordre.

6(10)Il est suffisant qu'un ordre pris en vertu du présent article porte sur une ou des personnes qui y sont décrites et un ordre pris en vertu du présent article n'est pas invalide pour la seule raison que la personne sur laquelle il porte n'y est pas nommée.

6(11)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique qui prend un ordre en vertu du présent article peut exiger que la personne qui en fait l'objet communique le contenu de l'ordre à d'autres personnes stipulées par le médecin ou l'inspecteur et la personne doit communiquer le contenu de l'ordre de la manière requise par le médecin ou l'inspecteur.

6(12)Aucune disposition de la Partie III n'empêche la prise d'un ordre en vertu du présent article relativement à des locaux, une substance, une chose, une plante ou un animal autre qu'un être humain, un solide, un liquide, un gaz ou toute combinaison de ceux-ci qui est ou peut être infecté par une maladie transmissible ou qui est ou peut être contaminé par un agent d'une maladie transmissible, selon le cas.

6(13)Une personne qui fait l'objet d'un ordre prévu par le présent article doit s'y conformer.

Saisie et destruction

7(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l'état d'une substance, d'une chose, d'une plante ou d'un animal autre qu'un être humain constitue un danger pour la santé, peut saisir ou faire saisir la substance, la chose, la plante ou l'animal.

7(2)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique doit détenir la substance, la chose, la plante ou l'animal saisi en vertu du paragraphe (1) pendant l'examen ou l'inspection, s'il l'estime nécessaire pour déterminer la présence du danger pour la santé.

7(3)Lorsque l'examen ou l'inspection de la substance, de la chose, de la plante ou de l'animal saisi en vertu du paragraphe (1), n'indique pas la présence d'un danger pour la santé, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique doit aviser le propriétaire ou la personne auprès de laquelle la saisie a été effectuée et lui remettre ce qui a été saisi.

7(4)Si le propriétaire ou la personne auprès de laquelle la substance, la chose, la plante ou l'animal a été saisi ne le réclame pas dans les trois jours ouvrables qui suivent la signification prévue au paragraphe (3), un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut en faire disposer ou le faire détruire.

7(5)Lorsqu'un examen ou une enquête de la substance, de la chose, de la plante ou de l'animal saisi en vertu du paragraphe (1) indique la présence d'un danger pour la santé, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique doit détruire la substance, la plante, l'animal ou la chose ou en disposer ou prendre toute autre mesure que le médecin ou l'inspecteur considère nécessaire pour éliminer ou diminuer le danger pour la santé.

7(6)Le Ministre peut recouvrer du propriétaire ou de la personne auprès de laquelle la substance, l'animal, la plante ou la chose a été saisie et qui a été par la suite déclarée être un danger pour la santé, le coût de la destruction ou de la disposition ou de toutes autres mesures qui ont été prises pour éliminer ou diminuer le danger pour la santé et les article 10 et 11 s'appliquent avec les modifications nécessaires.

7(7)Lorsque des aliments sont saisis en vertu du présent article et que le médecin-hygiéniste ou l'inspecteur de la santé publique a des motifs raisonnables et probables de croire que l'état des aliments constitue un danger pour la santé, les paragraphes (2) à (4) ne s'appliquent pas et le médecin ou l'inspecteur peut détruire ou faire détruire les aliments ou en disposer ou en faire disposer sans autre examen ou inspection.

Mesure du Ministre relativement à un danger pour la santé

8(1)Lorsque le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire à la présence d'un danger pour la santé et que la personne qui fait ou pourrait faire l'objet de l'ordre en vertu du paragraphe 6(6)

a)a refusé ou omis de s'y conformer en tout ou en partie,

b)ne s'y conformera probablement pas rapidement,

c)ne peut être facilement identifiée ou localisée et l'ordre ne sera donc pas exécuté rapidement, ou

d)demande l'assistance du Ministre pour empêcher ou diminuer les effets du danger pour la santé ou pour l'éliminer,

le Ministre peut entrer dans les locaux, avec des personnes, des matériaux et de l'équipement, et en utilisant la force qu'il considère nécessaire, et peut prendre les mesures qu'il considère nécessaires pour empêcher ou diminuer les effets du danger pour la santé ou éliminer ce danger.

8(2)Les mesures prises par le Ministre en vertu du présent article peuvent comprendre, notamment,

a)l'affichage sur les locaux d'un avis de la présence d'un danger pour la santé ou d'un ordre pris en vertu de la présente loi, ou les deux,

b)l'exécution des travaux que le Ministre considère nécessaires dans des locaux ou dans leurs environs,

c)l'enlèvement de toute chose en dehors des locaux ou de leurs environs,

d)la détention de toute chose retirée des locaux ou de leurs environs,

e)le nettoyage ou la désinfection ou les deux, de tous locaux ou de toute chose, et

f)la destruction de toute chose trouvée dans les locaux ou dans les environs des locaux.

Effet de l'ordre ou de la mesure

9La prise d'un ordre en vertu de l'article 6 ou la prise d'une mesure par le Ministre en vertu de l'article 8 relativement à un danger pour la santé

a)n'affecte pas la validité ou l'effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de l'ordre ou de la mesure, ou

b)ne doit pas être interprétée ou considérée par toute personne ou toute cour comme indiquant que le danger pour la santé a été causé par la personne qui fait l'objet de l'ordre.

Recouvrement des frais du Ministre

10Les frais engagés par le Ministre relativement à un danger pour la santé peuvent être recouvrés avec dépens auprès de toute personne qui fait ou pourrait faire l'objet d'un ordre prévu au paragraphe 6(6) relativement à un danger pour la santé par voie d'action devant une cour compétente en tant que dette due à sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick.

Certificat du Ministre pour les frais

11(1)Lorsque le Ministre a demandé par écrit à la personne visée à l'article 10 le paiement de tous frais qu'il a encourus relativement à la prévention ou à la diminution des effets d'un danger pour la santé ou à son élimination et que ces frais demeurent impayés en tout ou en partie, le Ministre peut signer un certificat indiquant le montant des frais impayés.

11(2)Dans toute action engagée en vertu de l'article 10, un certificat présumé être signé par le Ministre indiquant le montant des frais non recouvrés décrits au paragraphe (1) est, sans preuve de la nomination, des pouvoirs ou de la signature de la personne qui est présumée avoir signé le certificat, recevable en preuve et constitue, en l'absence de preuve contraire, preuve

a)du montant des frais qui n'ont pas été recouvrés, et

b)que les frais étaient nécessaires ou destinés à empêcher ou diminuer les effets du danger pour la santé sur lequel porte l'action ou pour l'éliminer.

Locaux destinés aux aliments

12(1)Nul ne peut exploiter des locaux destinés aux aliments sans être titulaire d'une licence délivrée conformément à la présente loi et aux règlements.

12(2)Toute personne qui a l'intention de commencer à exploiter des locaux destinés aux aliments doit demander une licence au Ministre au moyen de la formule qu'il fournit pour exploiter les locaux et payer le droit de demande prescrit au moment où la demande est faite.

13(1)Tout titulaire d'une licence pour exploiter des locaux destinés aux aliments doit entretenir et exploiter les locaux conformément aux normes et conditions requises prescrites par règlement.

13(2)Une licence d'exploitation de locaux destinés aux aliments est assujettie

a)aux modalités et conditions prescrites par règlement, et

b)à des modalités et conditions supplémentaires que le Ministre considère appropriées et stipule dans la licence.

13(3)Tout titulaire d'une licence d'exploitation de locaux destinés aux aliments doit fournir à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique les renseignements que le médecin-hygiéniste ou l'inspecteur de la santé publique lui demande relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l'entreposage, à la manutention, à l'exposition, au transport, à la vente ou à l'offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux.

13(4)Tout titulaire d'une licence d'exploitation de locaux destinés aux aliments doit tenir des registres relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l'entreposage, à la manutention, à l'exposition, au transport, à la vente ou à l'offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux tels que prescrits par règlement et doit tenir les registres de la manière, avec les détails et pendant la période qui sont prescrits par règlement.

13(5)Tout titulaire d'une licence d'exploitation de locaux destinés aux aliments doit faire les rapports et déclarations qui sont prescrits par règlement.

14Tout titulaire d'une licence d'exploitation de locaux destinés aux aliments doit s'assurer que les aliments qui sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manutentionnés ou exposés dans les locaux le sont dans des conditions sanitaires.

15Une personne employée dans des locaux destinés aux aliments doit se conformer aux normes et conditions requises prescrites par règlement pour ces personnes.

Aliments impropres à la consommation humaine

16Il est interdit à quiconque de vendre ou d'offrir à la vente tout aliment impropre à la consommation humaine pour raison de maladie, frelatage, impureté ou pour toutes autres causes.

Lait et produits laitiers

17(1)Il est interdit à quiconque de vendre, offrir à la vente, livrer ou distribuer du lait ou de la crème qui n'a pas été pasteurisé ou stérilisé dans une usine laitière ayant reçu une licence du Ministre ou dans une usine située à l'extérieur du Nouveau-Brunswick qui satisfait aux normes et aux conditions requises relatives aux usines qui sont titulaires de licence au Nouveau-Brunswick.

17(2)Il est interdit à quiconque de vendre, offrir à la vente, livrer ou distribuer un produit laitier traité ou dérivé du lait qui n'a pas été pasteurisé ou stérilisé dans une usine laitière ayant reçu une licence du Ministre ou dans une usine laitière située à l'extérieur du Nouveau-Brunswick qui satisfait aux normes relatives aux usines qui sont titulaires de licence au Nouveau-Brunswick.

17(3)Le paragraphe (1) ne s'applique pas au lait ou à la crème qui est vendu, offert à la vente, livré ou distribué à une usine ayant reçu une licence du Ministre.

17(4)Au paragraphe (2), "produit laitier" désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie du lait et destiné à la consommation humaine.

Viande et produits de la viande

18(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la viande que

a)si elle porte la marque d'inspection d'Agriculture Canada ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou

b)si elle provient d'un animal abattu dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.

18(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la viande que s'il est dérivé de la viande qui satisfait aux prescriptions de l'alinéa (1)a) ou b).

18(3)Au paragraphe (2), "produit de la viande" désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la viande et destiné à la consommation humaine.

Volaille et produits de la volaille

19(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que

a)si elle porte la marque d'inspection d'Agriculture Canada ou de toute autre juridiction qui peut être prescrite par règlement, ou

b)si elle provient de volaille abattue dans un abattoir auquel le Ministre a accordé une licence.

19(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s'il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l'alinéa (1)a) ou b).

19(3)Au paragraphe (2), "produit de la volaille" désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.

Réseau public d'adduction d'eau

20(1)Nul ne peut établir, exploiter ou modifier un réseau public d'adduction d'eau sans l'approbation écrite du Ministre.

20(2)Toute personne qui a l'intention d'établir, d'exploiter ou de modifier un réseau public d'adduction d'eau doit soumettre au Ministre les plans, spécifications et autres renseignements connexes prescrits par règlement.

20(3)Lorsque le Ministre estime que des modifications sont nécessaires dans les plans ou spécifications d'un réseau public d'adduction d'eau, le Ministre doit en donner un avis écrit à la personne qui demande l'approbation des modifications nécessaires dans les soixante jours qui suivent la date de soumission des plans.

20(4)Lorsque le Ministre a délivré une approbation écrite pour l'établissement, l'exploitation ou la modification de tout réseau public d'adduction d'eau, nul ne peut établir, exploiter ou modifier ce réseau d'une manière différente de celle qui a reçu l'approbation du Ministre.

21(1)Le propriétaire ou l'exploitant d'un réseau public d'adduction d'eau doit, lorsque le Ministre le lui demande, s'assurer que les personnes qui consomment l'eau du réseau reçoivent les renseignements relatifs à l'eau du réseau et les autres renseignements que le Ministre peut exiger que le propriétaire ou l'exploitant fournisse.

21(2)Toute personne qui exploite un réseau public d'adduction d'eau doit

a)conserver les registres relatifs au traitement, à la distribution d'eau et à l'entretien du réseau qui sont prescrits par règlement,

b)tenir les registres de la manière, avec les détails et pendant la période qui sont prescrits par règlement,

c)s'assurer que le personnel qui exploite et entretient le réseau a des connaissances et une formation convenables pour le faire,

d)vérifier si l'eau fournie contient des substances dont la liste et la fréquence de vérification peuvent être requis par le Ministre ou les règlements ou selon ce qui est nécessaire, et

e)aviser rapidement un médecin-hygiéniste de tout mauvais fonctionnement ou incident dans le réseau public d'adduction d'eau qui peut affecter la potabilité de l'eau.

Évaluation des lotissements

22(1)Toute personne qui a l'intention d'effectuer un lotissement doit demander conformément aux règlements à un inspecteur de la santé publique de la région sanitaire où la totalité ou une partie des terrains se trouvent, de faire une détermination en vertu du paragraphe (4), si le plan de lotissement des terrains indique un ou plusieurs lots qui ont une superficie de moins de deux hectares et

a)indique que l'approvisionnement en eau de tout lot ne peut être assuré par les services municipaux ou par un réseau d'approvisionnement en eau qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b) de la Loi sur l'urbanisme, ou

b)indique que la collecte, le traitement et la disposition des égouts pour eaux usées de tout lot d'une superficie de moins de deux hectares ne sont pas assurés par les services municipaux ou un réseau d'égouts pour eaux usées qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b) de la Loi sur l'urbanisme.

22(2)Toute personne qui a l'intention d'effectuer un lotissement doit demander conformément aux règlements à un inspecteur de la santé publique de la région sanitaire où la totalité ou une partie des terrains se trouvent, de faire une détermination en vertu du paragraphe (4), si le plan de lotissement des terrains indique un ou plusieurs lots en bordure d'une rue publique ayant une largeur rectangulaire de moins de cent cinquante mètres à la marge minimale de retrait établie par arrêté municipal ou par règlement relativement au terrain et

a)indique que l'approvisionnement en eau de tout lot ne peut être assuré par les services municipaux ou par un réseau d'approvisionnement en eau qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b) de la Loi sur l'urbanisme, ou

b)indique que la collecte, le traitement et la disposition des égouts pour eaux usées de tout lot en bordure d'une rue publique ayant une largeur rectangulaire de moins de cent cinquante mètres à la marge minimale de retrait ne sont pas assurés par les services municipaux ou un réseau d'égouts pour eaux usées qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b) de la Loi sur l'urbanisme.

22(3)Une demande prévue au paragraphe (1) ou (2) s'effectue en laissant une copie du projet de plan de lotissement auprès de l'agent d'aménagement tel que prévu à la Loi sur l'urbanisme.

22(4)Un inspecteur de la santé publique doit faire une ou plusieurs des déterminations suivantes:

a)que le terrain est approprié pour un réseau autonome d'adduction d'eau;

b)que le terrain est approprié pour un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées;

c)que le terrain n'est pas approprié pour un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées, si l'inspecteur de la santé publique estime que l'installation d'un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées peut entraîner la pollution de la nappe phréatique ou de toute autre source d'eau ou entraîner d'autres dangers pour la santé; ou

d)que le terrain peut ne pas être approprié pour un réseau autonome d'adduction d'eau, si l'inspecteur de la santé publique estime qu'un réseau autonome d'adduction d'eau peut créer un danger pour la santé.

22(5)La détermination d'un inspecteur de la santé publique prévue à l'alinéa (4)a) ou b) doit être enregistrée sur le plan de lotissement conformément aux règlements.

22(6)Avant de faire une détermination prévue à l'alinéa (4)c) ou d), un inspecteur de la santé publique doit donner à la personne qui a l'intention de faire le lotissement du terrain

a)les motifs pour lesquels la détermination prévue à l'alinéa (4)a) ou b) n'est pas faite, et

b)une occasion de se faire entendre sur le sujet.

22(7)La détermination d'un inspecteur de la santé publique prévue au présent article est sans appel.

22(8)La détermination faite par un inspecteur de la santé publique en vertu du paragraphe (4) ne peut être interprétée comme

a)étant une approbation de la conception, de l'emplacement ou du plan de l'usage et de l'entretien d'un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées,

b)limitant les pouvoirs accordés à l'inspecteur de la santé publique ou à un médecin-hygiéniste en vertu de tout autre article de la présente loi, ou

c)étant une détermination que le terrain est en mesure de fournir un approvisionnement suffisant en eau potable.

22(9)Un terrain ne peut être réputé ou considéré avoir subi un dommage par le seul fait d'une détermination effectuée en vertu du présent article et aucune indemnité n'est payable à ce titre.

Réseaux autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées

23(1)Il est interdit à quiconque d'installer, de construire, de réparer ou de remplacer un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées ou de se livrer au commerce de l'installation, de la construction, de la réparation ou du remplacement des réseaux autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées à moins d'être titulaire d'une licence accordée par le Ministre conformément aux règlements.

23(2)Une licence visée au paragraphe (1) est assujettie

a)aux modalités et conditions prescrites par règlement, et

b)à des modalités et conditions supplémentaires que le Ministre considère appropriées et stipule dans la licence.

23(3)Tout titulaire d'une licence visée au paragraphe (1) doit fournir à un inspecteur de la santé publique les renseignements qu'il lui demande relativement à l'installation, à la construction, à la réparation ou au remplacement d'un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées.

23(4)Tout titulaire d'une licence visée au paragraphe (1) doit conserver les registres de l'installation, de la construction, de la réparation ou du remplacement d'un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées qui sont prescrits par règlement et doit les garder de la manière, avec les détails et pendant la période prescrits par règlement.

23(5)Tout titulaire d'une licence visée au paragraphe (1) doit faire les rapports et déclarations qui sont prescrits par règlement.

24(1)Il est interdit à quiconque d'installer ou de construire un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées, sauf si

a)sa conception et son emplacement sont approuvés, conformément aux règlements, et

b)le réseau est, une fois achevé, approuvé conformément aux règlements.

24(2)Il est interdit à quiconque de réparer ou de remplacer un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées, sauf si

a)sa conception, son emplacement et ses plans de réparation et de remplacement sont approuvés conformément aux règlements, et

b)le réseau est, une fois achevé, approuvé conformément aux règlements.

24(3)Il est interdit à quiconque d'utiliser ou d'exploiter un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées, sauf si

a)sa conception et son emplacement sont approuvés conformément aux règlements, et

b)le réseau est, une fois achevé, approuvé conformément aux règlements.

24(4)Lorsqu'une approbation est accordée en vertu du présent article, il est interdit à quiconque d'installer, de construire, de mettre en service ou en exploitation, de réparer ou de remplacer un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées d'une manière autre que celle pour laquelle l'approbation a été accordée.

24(5)Un terrain ne peut être réputé ou considéré avoir subi un dommage par le seul fait d'une détermination effectuée en vertu du présent article et aucune indemnité n'est payable à ce titre.

Centre de placement communautaire

25(1)Aux fins du présent article, "centre de placement communautaire" désigne un centre de placement communautaire défini à l'article 23 de la Loi sur les services à la famille.

25(2)Toute personne qui exploite un centre de placement communautaire doit se conformer aux normes d'éclairage, d'hygiène, d'aération et autres normes générales de santé prescrites par règlement pour les centres de placement communautaires.

Prise de possession de biens réels en cas d'urgence

26(1)Lorsque le Ministre estime qu'il existe une urgence en matière de santé publique et que tout terrain ou tout bâtiment est nécessaire pour permettre de répondre à cette urgence, il peut, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre possession de ce terrain ou de ce bâtiment sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant, et peut en garder la possession pendant toute période qu'il estime nécessaire.

26(2)Le Ministre doit, avant de rendre la possession du bâtiment à son propriétaire, le nettoyer, le désinfecter et le remettre dans l'état où il se trouvait avant que le Ministre n'en ait pris possession, et il doit donner un avis au propriétaire que ces mesures ont été prises.

26(3)Le Ministre doit payer au propriétaire une somme raisonnable pour l'utilisation du terrain ou du bâtiment.

26(4)Si elle ne fait pas l'objet d'une entente, l'indemnité à payer pour cet usage ou cette possession peut être sommairement fixée par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à la demande de l'une ou l'autre des parties et après en avoir donné un avis raisonnable à l'autre partie.

26(5)Lorsqu'une personne résiste à la prise de possession prévue au présent article, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, sans avis, délivrer un mandat au shérif de la circonscription judiciaire dans laquelle se trouve le bien ou à toute autre personne que le juge considère nécessaire pour que le Ministre, ses employés ou ses agents entrent en possession du bien.

26(6)Lorsque la possession est prise sans le consentement du propriétaire, le Ministre doit l'en aviser dans un délai de dix jours.

26(7)Lorsque le propriétaire n'est pas connu, n'est pas un résident de la province ou que sa résidence est inconnue, l'avis doit paraître dans un numéro de la Gazette royale et également être publié à deux reprises dans un journal, le cas échéant, paraissant dans la circonscription où sont situés les locaux et une copie de l'avis doit être envoyée par lettre recommandée affranchie au propriétaire à sa dernière résidence connue, le cas échéant, dans la province et cette publication et cet envoi constituent un avis suffisant au propriétaire.

PARTIE III

MALADIES À DÉCLARATION
OBLIGATOIRE ET
MALADIES TRANSMISSIBLES

Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements

27Le médecin ou l'infirmière qui, au cours de la prestation de services professionnels à une personne qui n'est pas un patient interne ni un patient externe d'un établissement hospitalier ni un résident d'un établissement, a des motifs raisonnables et probables de croire que la personne

a)a ou peut avoir une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d'une maladie transmissible,

b)a ou peut être affectée par une blessure ou un facteur de risque prescrit par règlement, ou

c)a subi un événement devant être rapporté prescrit par règlement,

doit en faire rapport, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

28La personne responsable d'une institution qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne placée sous sa garde ou son contrôle

a)a ou peut avoir une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d'une maladie transmissible,

b)est ou peut être affectée par une blessure ou un facteur de risque prescrit par règlement, ou

c)a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement,

doit en faire rapport, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

29Le directeur d'une école ou l'exploitant d'une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un élève de l'école ou un enfant de la garderie, selon le cas, a ou peut avoir la rougeole, la méningite, les oreillons, la coqueluche ou la rubéole doit le déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

30Le directeur général d'une corporation hospitalière ou son représentant doit déclarer, conformément aux règlements, à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre si une inscription dans les dossiers d'un établissement hospitalier exploité par la corporation indique qu'une personne qui est un patient interne ou un patient externe de l'établissement hospitalier

a)a ou peut avoir une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d'une maladie transmissible,

b)est ou peut être affectée par une blessure ou un facteur de risque prescrit par règlement, ou

c)a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.

Obligation des médecins de déclarer les contacts

31Tout médecin qui dispense des services professionnels à une personne qui a une maladie transmissible sexuellement, la tuberculose ou la méningite à méningocoques ou toute autre maladie transmissible prescrite par règlement doit déclarer, conformément aux règlements, les contacts de cette personne à un médecin-hygiéniste ou à une personne désignée par le Ministre.

Obligation des médecins de déclarer les refus ou les négligences en matière de traitement

32Tout médecin doit déclarer à un médecin-hygiéniste conformément aux règlements, le nom et l'adresse résidentielle de toute personne soignée et traitée par le médecin relativement à une maladie transmissible du Groupe I et qui refuse ou néglige de continuer le traitement d'une manière et à un degré satisfaisants pour le médecin.

Ordre relatif aux maladies transmissibles

33(1)Sous réserve du paragraphe (2), un médecin-hygiéniste peut, par voie d'un ordre écrit, exiger qu'un personne prenne ou ne prenne pas des mesures stipulées dans l'ordre relativement à une maladie transmissible.

33(2)Un médecin-hygiéniste peut prendre un ordre prévu au présent article lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire

a)qu'une maladie transmissible est présente ou peut être présente dans la région sanitaire,

b)que la maladie transmissible représente un danger pour la santé des personnes de la région sanitaire, et

c)que les conditions requises de l'ordre sont nécessaires pour empêcher, diminuer ou éliminer les dangers pour la santé que représente la maladie transmissible.

33(3)Dans un ordre pris en vertu du présent article, un médecin-hygiéniste peut stipuler la ou les dates ou la ou les périodes auxquelles la personne qui fait l'objet de l'ordre doit se conformer à l'ordre.

33(4)Un ordre prévu au présent article peut exiger, notamment,

a)que toute personne que l'ordre vise comme ayant ou pouvant avoir une maladie transmissible ou comme étant ou pouvant être infectée par un agent d'un maladie transmissible s'isole et demeure isolée des autres personnes,

b)que la personne qui fait l'objet de l'ordre subisse un examen auprès d'un médecin et remette à un médecin-hygiéniste le rapport du médecin qui a effectué l'examen déterminant si la personne a ou non une maladie transmissible ou est infectée par un agent d'une maladie transmissible,

c)que la personne qui fait l'objet de l'ordre relatif à la maladie qui est une maladie transmissible subisse immédiatement les soins et le traitement d'un médecin, et

d)que la personne qui fait l'objet de l'ordre se conduise d'un manière à ne pas exposer une autre personne à l'infection.

33(5)Un ordre prévu au présent article n'est valide que s'il mentionne ses motifs.

33(6)Lorsque les délais nécessaires pour mettre un ordre prévu au présent article par écrit aggraveront ou pourront aggraver substantiellement les dangers pour la santé de toute personne présentés par la maladie transmissible, un médecin-hygiéniste peut prendre l'ordre oralement et le paragraphe (5) ne s'applique pas.

33(7)Lorsqu'un ordre oral est pris en vertu du présent article, le contenu de l'ordre et ses motifs doivent être mis par écrit et signifiés à chaque personne qui fait l'objet de l'ordre dès que possible après la prise de l'ordre, mais le défaut de se conformer au présent paragraphe n'annule par l'ordre.

33(8)Une personne qui fait l'objet d'un ordre prévu par le présent article doit s'y conformer.

Ordre portant sur une personne de moins de seize ans

34Lorsqu'un ordre d'un médecin-hygiéniste relatif à une maladie transmissible porte sur une personne de moins de seize ans et est signifié à un parent de la personne ou à toute autre personne qui a la garde, la responsabilité ou le contrôle légal de la personne de moins de seize ans, le parent ou l'autre personne doit s'assurer que l'ordre est respecté.

Effet de l'ordre

35La prise d'un ordre en vertu de l'article 33 relativement à une maladie transmissible ne doit pas affecter la validité ou l'effet de tout autre ordre pris en vertu de la présente loi, que ce soit avant, pendant ou après la prise de cet ordre ou de cette mesure.

Ordonnance de la cour pour la détention, l'examen ou le traitement de la personne

36(1)Un médecin-hygiéniste peut demander à la cour de rendre une ordonnance en vertu du présent article lorsqu'une personne a fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste relativement à une maladie transmissible qui est une maladie transmissible du Groupe I à l'effet que

a)la personne s'isole des autres personnes et le demeure,

b)la personne se soumette à un examen effectué par un médecin,

c)la personne reçoive les soins et le traitement d'un médecin, ou

d)la personne se conduise de manière à ne pas exposer d'autres personnes à son infection.

36(2)Lorsque la cour est convaincue qu'une personne a fait défaut de se conformer à l'ordre d'un médecin-hygiéniste visé au paragraphe (1), elle peut ordonner, relativement à la personne qui a fait défaut de se conformer à l'ordre, l'une ou la totalité des mesures suivantes:

a)que la personne soit mise en détention, admise et détenue dans un établissement hospitalier dont le nom figure dans l'ordonnance;

b)que la personne soit examinée par un médecin pour s'assurer si la personne est ou non infectée par un agent d'une maladie transmissible du Groupe I; et

c)que la personne, si l'examen révèle qu'elle est infectée par un agent d'une maladie transmissible du Groupe I, soit traitée pour cette maladie.

36(3)Une demande faite en vertu du paragraphe (1) peut être faite ex parte et lorsque la demande est faite ex parte, la cour peut rendre une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe (2).

36(4)Lorsqu'une ordonnance provisoire de détention est rendue en vertu du présent article, le médecin-hygiéniste doit demander à la cour qu'une ordonnance soit rendue à l'égard de la personne qui fait l'objet de l'ordonnance provisoire immédiatement après que la personne est détenue et la cour doit tenir une audience dans les soixante-douze heures après qu'une telle demande a été faite.

36(5)Une demande entendue en vertu du présent article doit être entendue en privé, mais si la personne qui fait l'objet de la demande le demande par voie d'avis déposé auprès de la cour avant le jour de l'audience, la cour peut tenir une audience en public.

36(6)Une ordonnance prévue par le présent article constitue un pouvoir suffisant pour que toute personne localise et appréhende la personne qui fait l'objet de l'ordonnance et la conduise à l'établissement hospitalier dont le nom figure dans l'ordonnance.

36(7)Une ordonnance prévue au présent article peut être adressée à tout agent de la paix qui doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour localiser, appréhender et conduire la personne conformément à l'ordonnance.

36(8)Toute personne qui appréhende une personne qui fait l'objet d'une ordonnance en vertu du présent article doit rapidement

a)informer la personne des motifs de sa détention et de son droit de retenir les services d'un avocat et de conférer avec lui sans retard, et

b)dire à la personne où elle est emmenée.

36(9)Une ordonnance de détention prévue au présent article constitue un pouvoir suffisant pour détenir la personne qui fait l'objet de l'ordre dans l'établissement hospitalier dont le nom figure dans l'ordre et pour soigner et, lorsque l'ordonnance le prévoit, examiner et traiter la personne pour la maladie transmissible du Groupe I conformément aux pratiques médicales généralement acceptées pendant une période maximale de trois mois à compter du jour où l'ordre a été pris.

Désignation d'un médecin pour être responsable d'une personne détenue

37Le directeur général d'une corporation hospitalière ou la personne qu'il désigne doit désigner un médecin pour prendre en charge la personne dont le nom figure dans l'ordonnance rendue en vertu de l'article 36 et qui est amenée à un établissement hospitalier exploité par la corporation hospitalière.

Le médecin doit faire un rapport sur la personne détenue

38Le médecin responsable de la personne nommée dans l'ordonnance prise en vertu de l'article 36 doit faire un rapport sur le traitement et l'état de la personne au médecin-hygiéniste de la région sanitaire où l'établissement hospitalier se trouve et de la manière, aux dates et avec les renseignements stipulés par le médecin-hygiéniste.

Prolongation du délai de détention

39Lorsqu'à la demande du médecin-hygiéniste de la région sanitaire dans laquelle l'établissement hospitalier se trouve, la cour est convaincue

a)que la personne continue d'être infectée par un agent d'une maladie transmissible du Groupe I, et

b)que le départ de la personne de l'établissement hospitalier représenterait un danger important pour la santé du public,

la cour peut ordonner de prolonger la période de détention pour trois mois maximum, et après une demande supplémentaire par le médecin-hygiéniste, la cour peut prolonger la période de détention et de traitement pour des périodes supplémentaires dont chacune ne peut être supérieure à trois mois.

Fin de la détention

40(1)Une personne détenue conformément à une ordonnance prise en vertu de l'article 36 doit être libérée de sa détention sur la foi du certificat du médecin-hygiéniste de la région sanitaire où l'établissement hospitalier se trouve.

40(2)Un médecin-hygiéniste doit s'informer du traitement et de l'état de santé de la personne et doit délivrer un certificat autorisant la libération de la personne aussitôt qu'il estime que la personne n'est plus infectée par un agent de la maladie transmissible du Groupe I ou que la libération de la personne ne représente pas un danger important pour la santé du public.

Ordre de détention par un médecin-hygiéniste

41(1)Lorsqu'une personne a fait défaut de se conformer à une ordonnance d'un médecin-hygiéniste relativement à une maladie transmissible qui est une maladie transmissible du Groupe I, à l'effet que

a)la personne s'isole des autres personnes et le demeure,

b)la personne se soumette à un examen effectué par un médecin,

c)la personne reçoive les soins et le traitement d'un médecin, ou

d)la personne se conduise d'un manière à ne pas exposer une autre personne à l'infection,

le médecin-hygiéniste peut prendre un ordre afin de détenir la personne dont le nom figure dans l'ordre s'il existe des circonstances exigeantes qui rendent infaisable de présenter une demande d'ordonnance à la cour en vertu de l'article 36.

41(2)Un ordre de détention pris en vertu du présent article est invalide s'il n'est pas daté et signé par le médecin-hygiéniste.

41(3)Un ordre de détention pris en vertu du présent article expire vingt-quatre heures après qu'il a été signé.

41(4)Un ordre de détention pris en vertu du présent article constitue un pouvoir suffisant pour que toute personne localise et appréhende la personne qui fait l'objet de l'ordre et la conduise à l'établissement hospitalier dont le nom figure dans l'ordre.

41(5)Un ordre pris en vertu du présent article peut être adressé à tout agent de la paix qui doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour localiser, appréhender et conduire la personne conformément à l'ordre.

41(6)Toute personne qui appréhende une personne qui fait l'objet d'un ordre de détention pris en vertu du présent article doit rapidement

a)informer la personne des motifs de sa détention et de son droit de retenir les services d'un avocat et de conférer avec lui sans retard, et

b)dire à la personne où elle est emmenée.

41(7)Un ordre de détention pris en vertu du présent article constitue un pouvoir suffisant pour détenir et soigner la personne qui fait l'objet de l'ordre dans un établissement hospitalier dont le nom figure dans l'ordre pendant une période maximale de soixante-douze heures.

41(8)Un médecin-hygiéniste doit déposer une demande d'ordonnance auprès de la cour en vertu de l'article 36 relativement à une personne qui a été détenue en vertu du présent article immédiatement après que la personne a été mise en détention et la cour doit tenir une audience dans les soixante-douze heures qui suivent le dépôt de la demande.

41(9)Une demande déposée auprès de la cour en vertu de l'article 36 constitue un pouvoir suffisant

a)pour qu'un agent de la paix ou toute autre personne conduise la personne qui fait l'objet de la demande à la cour pour qu'une décision soit prise sur la demande, et

b)pour que le directeur ou la personne chargée de l'établissement hospitalier dont le nom figure dans l'ordre pris en vertu du présent article détienne et soigne la personne qui fait l'objet de la demande dans l'établissement hospitalier en attendant qu'une décision soit prise relativement à la demande.

Cas où la personne interrompt le traitement

42Lorsqu'un médecin-hygiéniste a pris un ordre relativement à une maladie transmissible qui est une maladie transmissible du Groupe I qui nécessite qu'une personne reçoive les soins et le traitement d'un médecin ou prenne d'autres mesures stipulées dans l'ordre et que la personne interrompt les soins et le traitement ou fait défaut de continuer à prendre la mesure stipulée, les articles 36 à 41 s'appliquent avec les modifications nécessaires et la personne est réputée avoir fait défaut de se conformer à un ordre du médecin-hygiéniste.

PARTIE IV

EXÉCUTION ET PEINES

Droits d'entrée et inspections

43(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut, aux fins de la présente loi, afin de s'assurer de l'application de toute disposition de la présente loi ou des règlements ou afin d'exercer un pouvoir ou une fonction prévue par la présente loi ou les règlements, prendre l'une quelconque des mesures suivantes:

a)entrer dans tous locaux, y avoir accès, y passer ou les traverser;

b)faire des inspections, des examens, des vérifications et des enquêtes;

c)exécuter ou exiger l'exécution de copies ou d'extraits de documents ou de registres relatifs à un examen, à une inspection, à une vérification ou à une enquête;

d)prendre ou exiger la prise d'échantillons relatifs à une inspection, un examen, une vérification ou une enquête;

e)exiger la production de toute substance, chose, plante ou animal autre qu'un être humain pour les fins d'inspection, d'examen, de vérification ou d'enquête;

f)faire ou faire faire toute excavation nécessaire aux fins d'inspection, d'examen, de vérification ou d'enquête;

g)exiger que toute chose soit démantelée, exploitée, utilisée ou commencée dans des conditions spécifiques aux fins d'inspection, d'examen, de vérification ou d'enquête.

43(2)Les pouvoirs prévus au paragraphe (1) ne peuvent être exercés qu'à des moments raisonnables.

43(3)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique ne doit entrer dans une habitation privée en vertu du paragraphe (1) que si le médecin ou l'inspecteur

a)a obtenu le consentement de l'occupant,

b)a obtenu un mandat en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée, ou

c)agit dans une situation d'urgence.

43(4)Avant d'essayer ou après avoir essayé d'entrer dans des locaux ou d'y avoir accès, de passer par des locaux ou de les traverser pour une fin mentionnée au paragraphe (1), un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut demander à un juge un mandat d'entrée en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée.

43(5)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut demander l'aide d'un agent de la paix aux fins du paragraphe (1) et l'agent de la paix doit aider le médecin ou l'inspecteur.

Retrait de documents

44(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut retirer des documents ou des registres de locaux pour une fin mentionnée au paragraphe 43(1) et peut faire des copies ou prendre des extraits de la totalité ou de toute partie de ceux-ci et doit donner un reçu à l'occupant pour les documents ou les registres.

44(2)Lorsque des documents ou des registres sont retirés des locaux, ils doivent être rendus à l'occupant aussitôt que possible après avoir en avoir fait des copies ou pris des extraits.

44(3)Une copie ou un extrait d'un document ou d'un registre lié à une inspection, un examen, une vérification ou une enquête et présumé être certifié par une personne visée au paragraphe 43(1), est recevable dans toute action, instance ou poursuite comme étant une preuve, en l'absence de preuve contraire, de l'original, sans qu'il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne qui est censée avoir certifié la copie.

D'autres personnes peuvent accompagner un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique

45Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut se faire accompagner d'autres personnes pour toute fin mentionnée au paragraphe 43(1) et ces personnes peuvent effectuer les inspections, examens, vérifications et enquêtes, prendre des échantillons ou faire toute autre chose que le médecin ou l'inspecteur leur ordonne de faire.

Devoir de porter assistance

46Le propriétaire ou l'occupant de locaux et tous employés ou agents du propriétaire ou de l'occupant doit porter toute l'assistance raisonnable à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique pour lui permettre d'exercer les attributions et les fonctions que lui confient la présente loi et les règlements et doit lui fournir les renseignements qu'il lui demande raisonnablement aux fins visées au paragraphe 43(1).

Obstruction

47(1)Nul ne doit gêner ou entraver un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique dans l'exécution des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi et les règlements.

47(2)Le refus de consentir à l'entrée dans une habitation privée n'est pas et de doit pas être réputé être une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu'un mandat de perquisition a été obtenu.

Déclarations mensongères

48Il est interdit à quiconque de faire sciemment des déclarations fausses ou mensongères, soit oralement ou par écrit à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique dans l'exercice des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi ou les règlements.

Analystes

49Le Ministre peut désigner des personnes pour être des analystes aux fins de la présente loi.

50(1)Sous réserve du présent article, le certificat d'un analyste indiquant qu'il a analysé ou examiné un échantillon qui lui a été soumis par un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique et indiquant le résultat de l'analyse ou de l'examen est recevable en preuve dans une poursuite relative à une infraction prévue par la présente loi ou les règlements et, en l'absence de preuve contraire, constitue la preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu'il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne censée avoir signé le certificat.

50(2)La partie contre laquelle un certificat d'un analyste est produit en vertu du paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour, exiger la comparution de l'analyste aux fins de contre-interrogatoire.

50(3)Un certificat ne peut être admis en preuve en vertu du paragraphe (1), que si la partie qui désire le présenter en preuve a donné un avis raisonnable de son intention, avec une copie du certificat, à la partie contre laquelle elle désire le produire.

Copie de l'ordre utilisée comme preuve

51Une copie d'un ordre censé être pris par le médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique, constitue, sans qu'il soit nécessaire de prouver la fonction ou la signature du médecin-hygiéniste ou de l'inspecteur de la santé publique, selon le cas, une preuve admissible, en l'absence de preuve contraire, de la prise de l'ordre et de son contenu à toutes fins dans toute action, procédure ou poursuite.

Infractions

52(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition des règlements.

52(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute modalité ou condition d'une licence ou d'une approbation.

52(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique.

52(4)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition de la présente loi qui figure sur la liste de la Colonne 1 de l'Annexe A.

Pénalités

53(1)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure sur la liste de la Colonne I de l'Annexe A, est punissable à titre d'infraction de la classe qui figure sur la liste située en face à la Colonne II de l'Annexe A.

53(2)Lorsqu'une infraction prévue à la présente loi se poursuit au-delà d'une journée

a)l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit, et

b)l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.

Procédures pour empêcher la contravention d'un ordre

54Nonobstant tout autre recours ou pénalité, la contravention d'un ordre pris en vertu de la présente loi peut être empêchée par une ordonnance d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sur demande présentée sans avis par la personne qui a pris l'ordre, le médecin-hygiéniste en chef ou le Ministre.

Procédures pour interdire la continuation ou la répétition de la contravention

55Lorsque toute disposition de la présente loi ou des règlements fait l'objet d'une contravention, quels que soient les autres recours ou pénalités imposés, le Ministre peut demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance interdisant la continuation ou la répétition de la contravention ou la continuation de toute activité indiquée dans l'ordonnance que le juge estime susceptible d'entraîner la continuation ou la répétition de la contravention par la personne qui commet la contravention, et le juge peut rendre l'ordonnance qui peut être exécutée de la même manière que toute autre ordonnance ou jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

PARTIE V

APPLICATION

Application de la Loi

56Le Ministre est chargé de l'application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

Pouvoirs généraux du Ministre

57Le Ministre peut protéger la santé et le bien-être de la population du Nouveau-Brunswick, notamment en

a)établissant des objectifs pour la santé de la population,

b)exécutant des politiques qui assurent la promotion et l'amélioration de la santé de la population,

c)facilitant la prise de conscience du public des questions relatives à la santé et du changement des besoins de santé, et

d)contrôlant et évaluant l'efficacité des programmes et des services et leur efficacité à atteindre les objectifs fixés pour la santé de la population.

Le Ministre peut passer des ententes

58(1)Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut passer et modifier des ententes avec

a)le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'un État des États-Unis d'Amérique, un ministère, une agence ou un organisme relevant de ce gouvernement,

b)le gouvernement d'une province ou d'un territoire, un ministère, une agence ou un organisme relevant de cette province ou de ce territoire, ou

c)le conseil d'une bande tel que défini dans la Loi sur les Indiens (Canada) ou une municipalité,

aux fins de l'organisation et de la fourniture des programmes et services de la santé publique, la prévention des maladies et des blessures et la promotion et la protection de la santé de la population du Nouveau-Brunswick ou de tout groupe de celle-ci.

58(2)Le Ministre peut passer et modifier une entente avec toute personne pour l'organisation et la fourniture de programmes et de services de la santé publique, la prévention des maladies et des blessures et la promotion et la protection de la santé de la population du Nouveau-Brunswick ou de tout groupe de celle-ci.

Médecins-hygiénistes

59(1)Le Ministre doit nommer

a)un médecin-hygiéniste en chef pour la province, et

b)un médecin-hygiéniste pour chaque région sanitaire,

qui doivent être des médecins dûment qualifiés et remplir les fonctions requises que la présente loi et les règlements leur confient et toutes autres fonctions que le Ministre peut leur attribuer.

59(2)Un médecin-hygiéniste est, en vertu de ses fonctions, commissaire à la prestation des serments pour recevoir des affidavits auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

59(3)Nonobstant l'alinéa (1)b), tout médecin-hygiéniste a le pouvoir d'agir dans toute région sanitaire de la province.

60(1)En cas de vacance du poste de médecin-hygiéniste en chef, ou d'absence ou d'incapacité du médecin-hygiéniste en chef, le Ministre peut nommer tout médecin qu'il juge compétent pour assurer l'intérim.

60(2)Un médecin-hygiéniste en chef par intérim doit remplir les fonctions et a l'autorité, les responsabilités et les pouvoirs du médecin-hygiéniste en chef.

61(1)En cas de vacance d'un poste de médecin-hygiéniste, ou d'absence ou d'incapacité d'un médecin-hygiéniste, le Ministre peut nommer tout médecin qu'il juge compétent pour assurer l'intérim.

61(2)Un médecin-hygiéniste par intérim doit remplir les fonctions et a l'autorité, les responsabilités et les pouvoirs d'un médecin-hygiéniste.

Inspecteurs de la santé publique

62Le Ministre peut nommer une ou plusieurs personnes inspecteurs de la santé publique pour remplir les fonctions d'inspecteur de la santé publique que la présente loi et les règlements lui confient et toutes autres fonctions que le Ministre peut lui attribuer.

Certificats de nomination

63Le Ministre doit délivrer un certificat de nomination à chaque médecin-hygiéniste et à chaque inspecteur de la santé publique qui doit produire le certificat sur demande dans l'exercice des fonctions que lui confient la présente loi ou les règlements.

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité

64(1)Il ne peut être engagé d'action ou d'autres recours en dommages-intérêts ou autre contre un médecin-hygiéniste, un médecin-hygiéniste par intérim, le médecin-hygiéniste en chef, un médecin-hygiéniste en chef par intérim, un inspecteur de la santé publique, le Ministre ou tout agent, employé ou salarié du Ministre pour tout acte fait de bonne foi dans l'exécution ou dans l'exécution projetée de toute fonction ou de tout pouvoir prévu par la présente loi ou pour toute négligence ou défaut allégué dans l'exécution de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

64(2)Le paragraphe (1) ne s'applique pas pour empêcher une demande de contrôle judiciaire.

64(3)Nonobstant les paragraphes 4(2) et 4(4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, le paragraphe (1) n'exonère pas la Couronne de sa responsabilité pour tout dommage causé par une personne visée au paragraphe (1) dont la Couronne serait ordinairement responsable et la Couronne est responsable en vertu de la Loi sur les procédures contre la Couronne de tout dommage semblable comme si le paragraphe (1) n'avait pas été promulgué.

Protection contre toute responsabilité relativement aux rapports

65Il ne peut être engagé d'action ou d'autres recours contre une personne qui, de bonne foi, fait un rapport relativement à un danger pour la santé, une maladie à déclaration obligatoire, une maladie transmissible, un contact, une blessure, un facteur de risque ou un événement à déclaration obligatoire conformément à la Partie II ou III.

Divulgation de renseignements

66(1)Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut divulguer des renseignements dont il prend connaissance au cours de l'exécution des responsabilités que lui confie la présente loi ou les règlements pris sous son régime relativement à une personne qui

a)a ou peut avoir une maladie à déclaration obligatoire ou est ou peut être infectée par un agent d'une maladie transmissible,

b)est ou est soupçonnée d'être un contact, ou

c)est ou peut être affectée par une blessure ou un facteur de risque prescrit par règlement ou a subi un événement à déclaration obligatoire prescrit par règlement.

66(2)Une personne peut divulguer des renseignements décrits au paragraphe (1) lorsque la divulgation est

a)nécessaire à des fins relatives à l'application ou à l'exécution de la présente loi ou des règlements,

b)requise en droit,

c)nécessaire pour exécuter une responsabilité ou exercer un pouvoir confié par la présente loi ou les règlements,

d)demandée ou approuvée par la personne sur laquelle porte le renseignement ou par un parent ou une personne qui a légalement la garde, la responsabilité ou le contrôle de la personne si la personne est âgée de moins de seize ans,

e)ordonnée par le Ministre afin de protéger la santé du public,

f)faite à un médecin ou à une infirmière au cours d'une consultation,

g)faite à une personne qui effectue une recherche ou une révision médicale de bonne foi, si la divulgation est faite de manière à protéger l'anonymat de la personne visée par les renseignements,

h)dans le cas de renseignements portant sur une personne âgée de moins de seize ans, faite à un parent ou à une personne qui a légalement la garde, la responsabilité ou le contrôle de la personne âgée de moins de seize ans, ou

i)faite dans les circonstances prescrites par règlement.

Signification

67(1)Un ordre, un avis ou un autre document qui doit être donné ou signifié à une personne est donné ou signifié suffisamment

a)s'il est signifié de la manière selon laquelle la signification personnelle peut être faite en vertu des Règles de procédure,

b)s'il est envoyé par courrier recommandé ou certifié, affranchi à la dernière adresse ou à l'adresse habituelle de la personne,

c)s'il est envoyé par courrier recommandé ou certifié, affranchi à la dernière adresse de la personne fournie au Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements, ou

d)s'il est signifié de toute autre manière prescrite par règlement.

67(2)La signification par courrier affranchi recommandé ou certifié est réputée être effectuée cinq jours après la date de son expédition par la poste.

Règlements

68Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a)classant les personnes, les organisations, les locaux destinés aux aliments, les locaux, les réseaux publics d'adduction d'eau, les endroits, les plantes, les animaux, les choses ou certains d'entre eux aux fins des règlements,

b)exemptant toute personne, toute organisation, tous locaux destinés aux aliments, tous locaux, tout réseau public d'adduction d'eau, tout endroit, toute plante, tout animal autre qu'un être humain, toute chose, tout solide, tout liquide, tout gaz ou combinaison de ceux-ci, ou toute catégorie de ceux-ci de toute disposition de la présente loi ou des règlements et prescrivant les conditions de ces exemptions,

c)établissant des régions sanitaires dans la province et modifiant leurs frontières,

d)prescrivant les fonctions des médecins-hygiénistes et des inspecteurs de la santé publique,

e)concernant la construction, l'équipement, les installations, y compris les installations sanitaires, l'exploitation, l'entretien et les modifications des locaux destinés aux aliments et prescrivant les normes et les conditions requises à leur égard,

f)concernant les avis qu'une personne qui désire commencer à exploiter des locaux destinés aux aliments doit donner,

g)concernant la fabrication, le traitement, la préparation, l'entreposage, la manutention, l'exposition, le transport, la vente ou l'offre de vente de tout aliment dans des locaux destinés aux aliments et la distribution d'aliments à partir de ces locaux et prescrivant les normes et les conditions requises à leur égard,

h)prescrivant les normes chimiques et microbiologiques pour les aliments et exigeant qu'elles soient observées,

i)prescrivant les normes et les conditions requises applicables aux personnes qui exploitent des locaux destinés aux aliments ou qui y sont employées,

j)prescrivant les compétences et la formation des personnes qui exploitent ou sont employées dans des locaux destinés aux aliments,

k)prescrivant les juridictions aux fins des alinéas 18(1)a) et 19(1)a),

l)prescrivant les registres, rapports et déclarations qu'une personne qui exploite des locaux destinés aux aliments doit remplir et concernant l'entretien, la conservation et la destruction de ces registres, rapports et déclarations,

m)concernant les registres à tenir relativement à la source d'approvisionnement, la date d'emballage ou de production et la distribution de tout aliment,

n)concernant l'étiquetage, l'identification ou le codage des aliments et des contenants des aliments qui sont fabriqués, traités, préparés, entreposés, manutentionnés, exposés, transportés, vendus ou offerts à la vente dans des locaux destinés aux aliments ou distribués à partir de ces locaux,

o)concernant les camions-citernes à lait et le transport du lait,

p)concernant l'exploitation, l'entretien et l'utilisation de distributeurs d'aliments,

q)concernant la source, la construction, l'équipement, les installations, y compris les installations sanitaires, utilisés dans l'obtention, l'empaquetage, le transport, le traitement, la manutention, l'établissement, l'exploitation et l'entretien des locaux utilisés dans la production d'eau en vrac ou en bouteilles destinée à la consommation humaine;

r)concernant la source, la construction, la modification, l'équipement, les installations, y compris les installations sanitaires, l'établissement, l'exploitation, le contrôle et l'entretien des réseaux d'adduction d'eau et des réseaux publics d'adduction d'eau,

s)prescrivant les réseaux d'adduction d'eau aux fins de la définition "réseau public d'adduction d'eau",

t)concernant les plans, spécifications et autres renseignements qui doivent être soumis relativement à la création, à l'exploitation ou à la modification d'un réseau public d'adduction d'eau et concernant les registres que la personne qui exploite un tel réseau doit tenir,

u)concernant l'utilisation et le traitement de l'eau utilisée à des fins récréatives et thérapeutiques,

v)concernant les demandes prévues à l'article 22 relativement aux projets de lotissement, y compris les droits à payer au titre de ces demandes,

w)concernant le délai dans lequel un inspecteur de la santé publique doit faire une détermination prévue à l'article 22 et concernant l'enregistrement de la détermination d'un inspecteur de la santé publique sur un plan de lotissement,

x)concernant la manière selon laquelle une personne est entendue en vertu du paragraphe 22(6),

y)concernant les réseaux autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les approbations, les inspections, les réparations, les remplacements et les dimensions de lot appropriées,

z)prescrivant les registres, rapports et déclarations qu'une personne titulaire d'une licence en vertu de l'article 23 doit remplir et concernant l'entretien, la conservation et la destruction de ces registres, rapports et déclarations,

aa)prescrivant les normes applicables aux centres de placement communautaires en matière d'éclairage, d'hygiène, d'aération et autres normes sanitaires générales,

bb)concernant les demandes de licences et d'approbation et la délivrance, le transfert, la suspension, la révocation et le rétablissement des licences et des approbations,

cc)prescrivant les droits à payer pour les demandes de licences ou d'approbation et pour le transfert ou le rétablissement de licences,

dd)concernant la construction, l'entretien, l'équipement, l'entretien sanitaire, la modification, les réparations et l'utilisation des piscines, saunas, cuves thermales, bains tourbillons et glissoires de piscine et de l'équipement et des installations connexes,

ee)concernant l'inspection, la surveillance, le nettoyage, la purification, la réparation de la plomberie, le drainage, la fermeture, l'aération et la désinfection des piscines, saunas, cuves thermales, bains tourbillons et glissoires d'eau,

ff)concernant l'équipement, la conception et l'entretien des terrains de jeux,

gg)concernant l'état immunitaire des personnes qui travaillent dans des établissements de soins de santé et dans des locaux destinés aux aliments,

hh)prescrivant des endroits aux fins de la définition "établissement";

ii)prescrivant des maladies aux fins de la définition "maladie transmissible", "maladies transmissibles du Groupe I", et "maladie à déclaration obligatoire",

jj)concernant les rapports sur les maladies à déclaration obligatoire, les maladies transmissibles, les agents de maladies transmissibles, les contacts et les maladies dont la liste figure à l'article 29,

kk)prescrivant les blessures, les facteurs de risque et les événements devant être rapportés et concernant les rapports à faire à leur égard,

ll)concernant les rapports sur les cas de contacts humains avec les animaux qui ont ou pourraient avoir des maladies qui nuisent à la santé des personnes,

mm)concernant la destruction, l'analyse ou la mise en quarantaine d'animaux qui peuvent avoir des maladies qui nuisent à la santé des personnes,

nn)concernant le contrôle des maladies transmissibles,

oo)concernant la vaccination des résidents de la province,

pp)concernant les rapports d'immunisation par les médecins,

qq)concernant la fourniture des vaccins, sérums, médicaments et préparations biologiques,

rr)prescrivant les droits de tous biens ou services fournis en vertu de la présente loi ou des règlements,

ss)prescrivant la manière selon laquelle une ordonnance, un ordre, un avis ou un document peut être donné ou signifié,

tt)prescrivant les circonstances dans lesquelles des renseignements peuvent être divulgués aux fins de l'alinéa 66(2)(i),

uu)prescrivant toute question visée par la présente loi comme devant être prescrite par règlement,

vv)définissant des mots utilisés mais non définis dans la présente loi,

ww)prescrivant les formules aux fins de la présente loi et des règlements.

Mesures transitoires

69(1)La personne qui a été nommée et avait le poste de médecin-hygiéniste en chef en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée médecin-hygiéniste en chef en vertu de la présente loi.

69(2)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de médecins-hygiénistes de district en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées médecins-hygiénistes en vertu de la présente loi.

69(3)Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent avec les modifications nécessaires à un médecin-hygiéniste en chef par intérim et à un médecin-hygiéniste par intérim.

69(4)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de fonctionnaires en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées inspecteurs de la santé publique en vertu de la présente loi.

70(1)Toute licence ou approbation qui a été délivrée avant l'entrée en vigueur du présent article et qui était en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent article doit être réputée être une licence ou une approbation délivrée en vertu de la présente loi et est valide jusqu'à son expiration, à moins d'être suspendue, révoquée ou retirée en vertu de la présente loi ou des règlements.

70(2)Nonobstant le paragraphe (1), une approbation délivrée relativement à l'installation d'un réseau autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées qui a été délivrée avant l'entrée en vigueur du présent article expire un an après l'entrée en vigueur du présent article.

70(3)Toute demande de licence ou d'approbation qui a été engagée en vertu de la Loi sur la santé mais qui n'est pas achevée avant l'entrée en vigueur du présent article doit être traitée et achevée en vertu de la présente loi et des règlements.

71(1)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, à la Loi sur la santé, doit se lire, à moins que le contexte n'en indique autrement, comme un renvoi à la présente loi.

71(2)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, à un district sanitaire, doit se lire, à moins que le contexte n'en indique autrement, comme un renvoi à une région sanitaire.

71(3)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, au médecin-hygiéniste en chef, doit se lire, à moins que le contexte n'en indique autrement, comme un renvoi au médecin-hygiéniste en chef.

71(4)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, à un médecin-hygiéniste ou un médecin-hygiéniste de district, doit se lire, à moins que le contexte n'en indique autrement, comme un renvoi à un médecin-hygiéniste.

Mesures corrélatives

72L'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme, chapitre 50 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié par l'abrogation de l'article 55.1 décrété par l'article 1 et son remplacement par ce qui suit:

55.1(1)L'agent d'aménagement ne peut approuver un plan de lotissement d'un terrain à moins qu'une détermination en vertu de l'article 22 de la Loi sur la santé publique ne soit enregistrée sur le plan de lotissement, si le plan de lotissement du terrain indique un ou plusieurs lots de moins de deux hectares, et

a)indique que l'approvisionnement en eau pour les lots de moins de deux hectares n'est pas assuré par les services municipaux ou un réseau d'approvisionnement en eau qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b), ou

b)indique que la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées pour les lots de moins de deux hectares ne sont pas assurés par les services municipaux ou un réseau d'égouts pour eaux usées qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b).

55.1(2)L'agent d'aménagement ne peut approuver un plan de lotissement d'un terrain à moins qu'une détermination en vertu de l'article 22 de la Loi sur la santé publique ne soit enregistrée sur le plan de lotissement, si le plan de lotissement du terrain indique un ou plusieurs lots en bordure d'une rue publique ayant une largeur rectangulaire de moins de cent cinquante mètres à la marge minimale de retrait établie par arrêté municipal ou par règlement relativement au terrain et

a)indique que l'approvisionnement en eau de tout lot n'est pas assuré par les services municipaux ou un réseau d'approvisionnement en eau qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b) de la Loi sur l'urbanisme, ou

b)indique que la collecte, le traitement et la disposition des égouts pour eaux usées de tout lot en bordure d'une rue publique ayant une largeur rectangulaire de moins de cent cinquante mètres à la marge minimale de retrait ne sont pas assurés par les services municipaux ou un réseau d'égouts pour eaux usées qui est dévolu à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 55(6)b) de la Loi sur l'urbanisme.

Abrogation

73(1)La Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est abrogée.

73(2)La Loi modifiant la Loi sur la santé, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée.

73(3)La Loi modifiant la Loi sur la santé, chapitre 58 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est abrogée.

74La Loi sur les maladies vénériennes, chapitre V-2 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est abrogée.

Entrée en vigueur

75La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

ANNEXE A


Last Modified: 11:26am , February 13, 1998