PROJET DE LOI 57

Loi relative à la Loi sur la santé publique

Sommaire

Loi sur les pratiques relatives aux opérations agricoles 1

Loi sur les services d'ambulance 2

Loi sur les compagnies de cimetière 3

Loi sur l'assainissement de l'eau 4

Loi sur les produits laitiers 5

Loi sur l'éducation 6

Loi sur l'expropriation 7

Loi sur la réglementation des alcools 8

Loi sur les municipalités 9

Loi sur les statistiques de l'état civil 10

Entrée en vigueur 11

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Loi sur les pratiques relatives
aux opérations agricoles

1L'alinéa 2b) de la Loi sur les pratiques relatives aux opérations agricoles, chapitre A-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est modifié par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

Loi sur les services d'ambulance

2(1)L'article 1 de la Loi sur les services d'ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié

a)dans la version anglaise, par l'abrogation de la définition "district";

b)dans la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition "patient" et son remplacement par un point-virgule;

c)dans la version anglaise, par l'adjonction après la définition "patient" de ce qui suit:

"region" means, subject to subsection 7(4), a health region established under the Public Health Act.

d)dans la version française, par l'abrogation de la définition "région" et son remplacement par ce qui suit:

"région" désigne, sous réserve du paragraphe 7(4), une région sanitaire établie en vertu de la Loi sur la santé publique.

2(2)Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "district" et son remplacement par "region".

2(3)L'article 7 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "district" et son remplacement par "region";

b)au paragraphe (2),

(i)à l'alinéa (a), par la suppression de "district" et son remplacement par "region";

(ii)à l'alinéa (b), par la suppression de "district" et son remplacement par "region";

(iii)au passage qui suit l'alinéa (e), par la suppression de "district" et son remplacement par "region";

c)au paragraphe (3),

(i)à l'alinéa (b), par la suppression de "district" et son remplacement par "region";

(ii)au passage qui suit l'alinéa (b), par la suppression de "district" et son remplacement par "region";

d)au paragraphe (4), par la suppression de "district" chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par "region";

2(4)Le paragraphe 8(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "district" et son remplacement par "region".

2(5)L'article 9 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "district" chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par "region";

d)au paragraphe (2), par la suppression de "district" chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par "region".

Loi sur les compagnies de cimetière

3La Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a)à l'article 15, par la suppression de "médecin-hygéniste" et son remplacement par "médecin-hygiéniste";

b)par l'abrogation de l'article 36 et son remplacement par ce qui suit:

36Nul corps ne doit être incinéré dans les quarante-huit heures qui suivent le décès, à moins

a)que la cause du décès ne soit une maladie à déclaration obligatoire, soumise ou susceptible d'être soumise à la quarantaine en application de la Loi sur la santé publique ou des règlements établis sous son autorité et qu'elle n'ait été certifiée telle par un médecin dûment qualifié, auquel cas un médecin-hygiéniste peut ordonner que le corps du défunt soit incinéré immédiatement, ou

b)qu'il ne survienne des circonstances exceptionnelles qui, de l'avis du médecin-hygiéniste en chef de la province, justifient de le faire, et il peut alors délivrer un permis d'incinération dans un délai plus bref.

Loi sur l'assainissement de l'eau

4(1)Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l'assainissement de l'eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par la suppression de "Loi sur la santé" chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

4(2)L'article 13.1 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par l'abrogation de la définition "Médecin-chef" et son remplacement par ce qui suit:

"médecin-hygiéniste en chef" désigne le médecin-hygiéniste en chef nommé par le ministre de la Santé et des Services communautaires en vertu de la Loi sur la santé publique ou la personne nommée par le ministre de la Santé et des Services communautaires comme médecin-hygiéniste en chef par intérim en vertu de cette loi;

b)à l'alinéa (3)a), par la suppression de "Médecin-chef" et son remplacement par "médecin-hygiéniste en chef".

Loi sur les produits laitiers

5(1)L'article 18 de la Loi sur les produits laitiers, chapitre D-2 des Lois révisées de 1973, est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

5(2)L'article 30 de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

Loi sur l'éducation

6(1)L'article 10 de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique";

b)à l'alinéa (2)b), par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

6(2)L'alinéa 57u) de la Loi est modifié par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

Loi sur l'expropriation

7Le paragraphe 2(4) de la Loi sur l'expropriation, chapitre E-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "Le paragraphe (3) ne s'applique pas à une prise de possession en application du paragraphe 10(1) de la Loi sur la santé" et son remplacement par "Le paragraphe (3) ne s'applique pas à une prise de possession en application de l'article 26 de la Loi sur la santé publique".

Loi sur la réglementation des alcools

8L'alinéa 111.1(3)a) de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

Loi sur les municipalités

9(1)L'article 125 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "Lorsque le ministre de la Santé et des Services communautaires, en exécution de la Loi sur la santé, prescrit à une municipalité de procéder à des travaux de modification ou d'extension aux réseaux existants de distribution d'eau, d'égouts ou d'évacuation des eaux usées," et son remplacement par "Lorsque le ministre de la Santé et des Services communautaires, en exécution de la Loi sur la santé publique, prescrit à une municipalité de procéder à des travaux de modification ou d'extension aux réseaux existants de distribution d'eau,";

b)au paragraphe (2), par la suppression de "Loi sur la santé" et son remplacement par "Loi sur la santé publique".

9(2)L'alinéa 188(2)(g) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "Health Act" et son remplacement par "Public Health Act".

Loi sur les statistiques de l'état civil

10(1)L'alinéa 16(2)(c) de la version anglaise de la Loi sur les statistiques de l'état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de "medical health officer" et son remplacement par "medical officer of health".

10(2)Le paragraphe 29(4) de la Loi est modifié par la suppression de "médecin-hygiéniste régional" chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par "médecin-hygiéniste".

10(3)Le paragraphe 30(2) de la Loi est modifié par la suppression de "médecin-hygiéniste régional" et son remplacement par "médecin-hygiéniste".

Entrée en vigueur

11La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTE EXPLICATIVE

Articles 1 à 10

Modifications corrélatives au changement de terminologie de la Loi sur la santé publique.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Aucun changement.

Article 2

À l'article 1 de la Loi sur les services d'ambulance,

a)à la version anglaise, supprimer "district -- région";

b)à la version anglaise, ajouter "region -- région" après "patient -- malade";

c)à la version française, supprimer "région -- district" et remplacer par "région -- region".

Articles 3 à 10

Aucun changement.


Last Modified: 11:27am , February 13, 1998