PROJET DE LOI 58

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)à l'alinéa a) de la définition "autoneige" de la version française, par la suppression de "un tobaggan" et son remplacement par "un toboggan";

b)à la définition "dealer" de la version anglaise, par la suppression de "carrys" et son remplacement par "carries";

c)au passage qui précède l'alinéa (a) de la définition "licence" de la version anglaise, par la suppression du point-virgule à la fin du passage;

d)à la définition "metal tire" de la version anglaise, par la suppression de "nonresilient" et son remplacement par "non-resilient";

e)à la définition "agent de la paix",

(i)à l'alinéa b), par la suppression de ", ou toute personne nommée constable de police conformément à la Loi sur le Conseil des ports nationaux, chapitre N-8 des Statuts revisés du Canada de 1970";

(ii)au sous alinéa c.1)(i), par la suppression de "Loi concernant les pêcheries chapitre F-14 des Statuts revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "Loi concernant les pêcheries (Canada)";

f)à la définition "plaque d'immatriculation" de la version française, par la suppression de "la Direction" et son remplacement par "la Division".

2L'alinéa 15(1.1)a) de la Loi est modifié par la suppression de "Loi concernant les pêcheries, chapitre F-14 des Statuts Revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "Loi concernant les pêcheries (Canada)".

3Le paragraphe 30(2) de la Loi est modifié par la suppression de "hauteur de trente à cent vingt-cinq centimètres" et son remplacement par "hauteur d'au moins trente centimètres".

4Le paragraphe 33(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "paragraphes (3) et 5" et son remplacement par "paragraphes (3) et (5)".

5L'article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

35(1)Le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut établir des règlements fixant ou modifiant tous droits à payer en application de la présente loi.

35(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut établir des règlements fixant ou modifiant les droits relatifs à la délivrance ou la détention de plaques d'immatriculation spéciales, et les droits peuvent être déposés, en tout ou en partie, dans un compte à fin spéciale en vertu de la Loi sur l'administration financière, ou une fiducie,

a)qui est géré par le ministre des Transports, par un autre ministre de la Couronne, ou par une personne désignée par un tel ministre, tel que stipulé dans les règlements,

b)à partir duquel une somme doit être déboursée pour un objet spécifié dans les règlements, et

c)qui est de toute autre façon conforme aux règlements.

6Le paragraphe 36(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "Lorque" et son remplacement par "Lorsque".

7Le paragraphe 54(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

54(4)Le cautionnement requis en application du paragraphe (3) doit être fourni au moyen de la formule fournie par le registraire et s'élever au montant prescrit par les règlements.

8L'article 84 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (12) et son remplacement par ce qui suit:

84(12)La personne dont le permis d'apprenti est retiré ou dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu de l'application

a)du paragraphe (11) ne peut, si elle demande de nouveau un permis d'apprenti, être autorisée à être titulaire d'un autre permis d'apprenti jusqu'à ce qu'elle ait réussi le cours de rééducation pour conducteurs ivres approuvé par le ministre de la Santé et des Services communautaires et qui lui est assigné par le registraire et qu'elle ait versé le droit prescrit par règlement pour ce cours, et

b)du paragraphe (11), 298(4) ou 300(1) ou (2) doit, si elle est de nouveau titulaire d'un permis d'apprenti, recommencer au début de la première étape et satisfaire à toutes les exigences du présent article avant de faire la demande d'un permis d'apprenti de la deuxième étape et avant de faire la demande d'un autre permis de conducteur conformément au paragraphe (8).

b)par l'adjonction après le paragraphe (12) de ce qui suit:

84(12.1)Le paragraphe 301.01(1) s'applique avec les modifications nécessaires à un droit versé en vertu de l'alinéa (12)a).

9Le paragraphe 105.1(2.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "convainct" et son remplacement par "convainc".

10L'article 161 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction avant le paragraphe (1) de ce qui suit:

161(0.1)Dans le présent article

"voie de virage à droite" désigne, à l'égard d'une chaussée sur laquelle circule un véhicule, une voie désignée par un dispositif de régulation de la circulation comme une voie à partir de laquelle les virages à droite peuvent être effectués par les véhicules circulant dans le sens du véhicule;

"voie de virage à gauche" désigne, à l'égard d'une chaussée sur laquelle circule un véhicule, une voie désignée par un dispositif de régulation de la circulation comme une voie à partir de laquelle les virages à gauche peuvent être effectués par les véhicules circulant dans le sens du véhicule.

b)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

161(1)Le conducteur d'un véhicule qui a l'intention d'effectuer un virage à un carrefour doit

a)aborder un virage à droite et effectuer le virage à droite

(i)sous réserve du sous-alinéa (ii), aussi près que possible de la bordure droite ou du bord droit de la chaussée ou, s'il y a une voie de virage à droite, dans la voie de virage à droite, ou

(ii)s'il y a plus d'une voie de virage à droite, dans l'une des voies de virage à droite, sans changer dans le carrefour d'une voie à une autre voie dans laquelle il est légalement permis de circuler dans le même sens,

b)lorsqu'il est permis de circuler dans les deux sens sur chaque chaussée aboutissant au carrefour, aborder un virage à gauche dans la partie du côté droit de la chaussée la plus proche de sa ligne centrale et dans la voie de virage à gauche si une telle voie est désignée, rester à droite de la ligne centrale à l'entrée du carrefour et, après l'entrée dans le carrefour, effectuer le virage à gauche de façon à quitter le carrefour à la droite immédiate de la ligne centrale de la chaussée sur laquelle le véhicule s'engage, et lorsque c'est possible, effectuer le virage à gauche dans la partie du carrefour qui est située à gauche du centre du carrefour,

c)à tout carrefour où la circulation est limitée à un sens sur l'une ou plusieurs des chaussées mais où il n'y a pas de voie de virage à gauche, aborder un virage à gauche dans le carrefour dans la voie qui se trouve le plus à gauche dans laquelle il est légalement permis de circuler dans le sens suivi par le véhicule effectuant le virage et, après l'entrée dans le carrefour, effectuer le virage à gauche de façon à quitter le carrefour, autant que possible, par la voie qui se trouve le plus à gauche dans laquelle il est légalement permis de circuler dans le même sens suivi par le véhicule sur la chaussée où il s'est engagé, et

d)à tout carrefour où la circulation est limitée à un sens sur l'une ou plusieurs des chaussées et où il y a au moins une voie de virage à gauche, aborder un virage à gauche dans le carrefour dans l'une des voies de virage à gauche et, après l'entrée dans le carrefour, effectuer le virage à gauche de façon à quitter le carrefour, autant que possible, par la voie de gauche ou l'une des voies de gauche dans laquelle il est légalement permis de circuler dans le même sens suivi par le véhicule sur la chaussée où il s'est engagé, sans changer dans le carrefour d'une voie à une autre voie dans laquelle il est légalement permis de circuler dans le même sens.

c)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

161(1.1)Le conducteur d'un véhicule qui a l'intention d'effectuer un virage sur une chaussée qui ne se trouve pas dans un carrefour doit

a)aborder un virage à droite et effectuer le virage à droite aussi près que possible de la bordure droite ou du bord droit de la chaussée,

b)lorsqu'il est permis de circuler dans les deux sens sur la chaussée et qu'il n'y a pas de voie de virage à gauche, aborder un virage à gauche et effectuer le virage à gauche de la partie du côté droit de la chaussée la plus proche de sa ligne centrale,

c)lorsque la circulation est limitée à un sens sur la chaussée et qu'il n'y a pas de voie de virage à gauche, aborder un virage à gauche et effectuer le virage à gauche de la voie qui se trouve le plus à gauche dans laquelle il est légalement permis de circuler dans le sens suivi par le véhicule, et

d)lorsqu'il existe une voie de virage à gauche dans le sens de marche du véhicule, aborder un virage à gauche dans cette voie et effectuer le virage à gauche de cette voie.

161(1.2)Le conducteur d'un véhicule qui circule sur une chaussée où il y a une voie de virage à gauche dans le sens de marche du véhicule désignée par un dispositif de régulation de la circulation comme servant uniquement à effectuer des virages à gauche ne doit pas utiliser la voie de virage à gauche

a)afin de rattraper un autre véhicule qui circule à la droite du conducteur sur la chaussée,

b)afin de doubler un autre véhicule qui circule à la droite du conducteur sur la chaussée, ou

c)à toute autre fin qui n'est pas expressément autorisée en vertu de la présente loi.

11Le paragraphe 200.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de "Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, chapitre 26 (1er supp.) des Statuts revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada)".

12Le paragraphe 209(4) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "d'une motocyclette" et son remplacement par "d'un véhicule à moteur".

13L'article 210 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de "reserve" et son remplacement par "réserve";

b)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

210(3)Chaque feu arrière auquel s'applique le paragraphe (1) ou (2) doit être situé à une hauteur du sol de cent quatre-vingt trois centimètres au plus et de trente-huit centimètres au moins.

14L'alinéa 212(d) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "great er" et son remplacement par "greater".

15Le paragraphe 225(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "color" et son remplacement par "colour".

16L'article 232 de la Loi est modifié par la suppression de "Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, chapitre 26 (1er Supp.) des Statuts revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada).

17L'article 233 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "une motocyclette ou un cyclomoteur" et son remplacement par "un autobus, un véhicule utilitaire, une motocyclette ou un cyclomoteur";

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

233(1.1)Tout autobus ou véhicule utilitaire qui est conduit sur une route doit être muni de freins suffisamment efficaces pour arrêter et retenir l'autobus ou le véhicule utilitaire et en contrôler le mouvement, y compris deux moyens de freinage distincts, chacun devant être efficace pour le freinage de toutes les roues sur chaque essieu de l'autobus ou du véhicule utilitaire, et si les deux moyens de freinage distincts sont reliés de quelque façon, ils doivent être conçus de telle façon que le défaut de fonctionnement de l'une quelconque des pièces du mécanisme ne puisse pas laisser l'autobus ou le véhicule utilitaire sans freins suffisamment efficaces sur toutes les roues sur chaque essieu de l'autobus ou du véhicule utilitaire.

233(1.2)Le paragraphe (1.1) ne s'applique pas aux autobus et véhicules utilitaires qui ne sont pas fabriqués avec des freins sur toutes les roues sur chaque essieu.

18Le paragraphe 235(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "équippés et réglé" et son remplacement par "équipés et réglés".

19L'alinéa 243(1)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "règlementaires" et son remplacement par "réglementaires".

20L'article 248 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

248(2.1)Lorsque le registraire est convaincu qu'un garage ne répond pas aux normes visées aux paragraphes (1) et (2) ou n'est pas exploité conformément à celles-ci, il peut, à sa discrétion, saisir tous certificats, vignettes ou autres documents concernant l'inspection ou le rejet et les détenir jusqu'à ce que le garage commence à satisfaire aux normes ou à être exploité conformément à celles-ci, ou les détenir pendant toute autre période que le registraire estime appropriée.

21Le paragraphe 265.3(1) de la Loi est modifié

a)au sous-alinéa a)(iv), par la suppression de "Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "Code criminel (Canada);

b)à l'alinéa b), par la suppression de "Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "Code criminel (Canada).

22L'alinéa 270(1)(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "knowlege" et son remplacement par "knowl-edge".

23Le paragraphe 289(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "déssaisissement" et son remplacement par "dessaisissement".

24L'article 297 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation de l'alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit:

a)déclarations de culpabilité prononcées contre chaque conducteur et chaque conducteur non-résident pour des infractions prévues à la présente loi ou aux règlements, ou pour toute infraction prévue au Code criminel (Canada) ou à toutes autres lois visées au paragraphe (2) ou pour des violations d'arrêtés locaux lorsqu'elles concernent l'utilisation d'un véhicule à moteur en mouvement,

b)au paragraphe (2), par l'adjonction après l'alinéa b.1) de ce qui suit:

b.2)dans le cas d'une infraction au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 5 points;

25L'article 304 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "doivent lui être rendus doivent lui être rendus" et son remplacement par "doivent lui être rendus".

26L'article 310.01 de la version française de la Loi est modifié

a)au paragraphe (7), par la suppression de "en vertu au paragraphe" et son remplacement par "en vertu du paragraphe";

b)au paragraphe (8), par la suppression de "miligrammes" et son remplacement par "milligrammes".

27Le paragraphe 312(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de "paragraphe 312(5)" et son remplacement par "paragraphe 311(5)".

28L'article 359 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction avant le paragraphe (1) de ce qui suit:

359(0.1)Dans le présent article

"essieu relevable" désigne un essieu muni d'un dispositif permettant au conducteur du véhicule de soustraire l'essieu du contact du sol ou de modifier de manière substantielle le chargement supporté par l'essieu.

b)au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par l'adjonction de "ou (1.1)" après "paragraphe (1)";

c)au paragraphe (3), au passage qui précède l'alinéa a), par l'adjonction de "ou (1.1)" après "paragraphe (1)";

d)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

359(4)À partir du 1er janvier 2005, le nombre d'essieux d'un véhicule auquel s'applique le présent article ou les règlements établis à son égard ne comprend pas tout essieu relevable sur le véhicule.

29L'Annexe A de la Loi est modifiée par l'adjonction après

161(1)c) C

de ce qui suit:

161(1)d) C

161(1.1)a) C

161(1.1)b) C

161(1.1)c) C

161(1.1)d) C

161(1.2)a) C

161(1.2)b) C

161(1.2)c) C

30(1)L'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 39 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à l'article 84 tel qu'édicté par l'article 2

a)par l'abrogation du paragraphe (17) et son remplacement par ce qui suit:

84(17)La personne dont le permis d'apprenti est retiré ou dont les droits de conducteur sont suspendus par l'application

a)du paragraphe (16) ne peut, si elle demande de nouveau un permis d'apprenti, être autorisée à être titulaire d'un autre permis d'apprenti jusqu'à ce qu'elle ait réussi le cours de rééducation pour conducteurs ivres approuvé par le ministre de la Santé et des Services communautaires et qui lui est assigné par le registraire et qu'elle ait versé le droit prescrit par règlement pour ce cours, et

b)du paragraphe (16), 298(4) ou 300(1) ou (2) doit, si elle est de nouveau titulaire d'un permis d'apprenti, recommencer au début de la première étape et satisfaire à toutes les exigences du présent article avant de faire la demande d'un permis d'apprenti de la deuxième étape et avant de faire la demande d'une autre classe de permis de conducteur conformément au paragraphe (12).

b)par l'adjonction après l'article 17 de ce qui suit:

84(17.1)Le paragraphe 301.01(1) s'applique avec les modifications nécessaires à un droit versé en vertu de l'alinéa (17)a).

30(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 2 de ce qui suit:

2.1L'alinéa 84.2e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

e)concernant les personnes ou les classes de personnes qui sont exemptées en vertu de l'alinéa 84(14)b) de l'application de l'alinéa 84(12)b) et établissant les conditions concernant ces exemptions.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)Correction d'une erreur typographique de la version française.

b), c) et d)Correction d'erreurs typographiques de la version anglaise.

e)Abrogation d'un renvoi à une loi abrogée et mise à jour d'un renvoi.

f)Correction d'une erreur terminologique de la version française.

Article 2

Mise à jour d'un renvoi.

Article 3

La disposition actuelle est comme suit:

30(2)Toute plaque d'immatriculation doit être toujours solidement fixée au véhicule pour lequel elle est délivrée de manière à empêcher la plaque d'osciller, et l'être à une hauteur de trente à cent vingt-cinq centimètres du sol, mesurés à partir du bas de la plaque, à un endroit et dans une position où elle est nettement visible; on doit la maintenir nette de corps étrangers et dans un état qui la rende nettement lisible par une personne se trouvant sur la route à l'avant ou à l'arrière du véhicule, selon le cas.

Article 4

Correction d'un renvoi de la version française.

Article 5

Adjonction d'une disposition attributive du pouvoir réglementaire concernant les droits relatifs à la délivrance et la détention de plaques d'immatriculation spéciales et le déboursement des droits. La disposition actuelle est comme suit:

35Le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut établir des règlements fixant ou modifiant tous droits à payer en application de la présente loi.

Article 6

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 7

La disposition actuelle est comme suit:

54(4)Le cautionnement requis en application du paragraphe (3) doit être fourni sous la forme et s'élever au montant que prescrivent les règlements.

Article 8

a)Adjonction de l'obligation de suivre un cours de rééducation pour conducteurs ivres à une disposition concernant les conducteurs-débutants. La disposition actuelle est comme suit:

84(12)La personne dont le permis d'apprenti est retiré ou dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu de l'application du paragraphe (11), 298(4) ou 300(1) ou (2) doit, si elle est encore titulaire d'un permis d'apprenti, recommencer au début de la première étape et doit satisfaire à toutes les exigences du présent article avant de faire la demande d'un permis d'apprenti de la deuxième étape et avant de faire la demande d'un autre permis de conducteur conformément au paragraphe (8).

b)En raison de la modification, une disposition de la Loi sur les véhicules à moteur concernant l'utilisation de droits s'applique à un droit payable en vertu de la disposition modifiée à l'alinéa 8a) de la présente loi modificative.

Article 9

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 10

Modification de dispositions concernant les virages à un carrefour et adjonction de dispositions concernant les virages sur une chaussée qui ne se trouve pas dans un carrefour et concernant l'utilisation d'une voie de virage à gauche. La disposition actuelle est comme suit:

161(1)Le conducteur d'un véhicule qui a l'intention d'effectuer un virage à un carrefour doit le faire de la façon suivante:

a)pour un virage à droite, serrer le plus possible la bordure droite ou le bord droit de la chaussée tant pour aborder le virage que pour l'effectuer;

b)à un carrefour où il est permis à la circulation de se déplacer dans les deux sens sur chaque chaussée aboutissant au carrefour, l'abord d'un virage à gauche doit se faire dans la partie de la moitié droite de la chaussée qui est la plus proche de la ligne centrale, et en restant à droite de cette ligne centrale à l'entrée du carrefour; après l'entrée dans le carrefour, le virage à gauche doit se faire de façon à quitter le carrefour à droite de la ligne centrale de la chaussée sur laquelle le véhicule s'engage et, lorsque c'est possible, le virage à gauche doit se faire dans la partie du carrefour qui est située à gauche du centre du carrefour;

c)à un carrefour où la circulation est limitée à un sens sur l'une ou plusieurs des chaussées, le conducteur d'un véhicule qui a l'intention de tourner à gauche doit aborder le carrefour dans la voie qui se trouve le plus à gauche parmi celles qui sont légalement accessibles à la circulation se déplaçant dans le sens de la marche de son véhicule; après l'entrée dans le carrefour, le virage à gauche doit se faire de façon à quitter le carrefour, autant que possible, par la voie de gauche légalement accessible à la circulation se déplaçant dans le sens de son véhicule sur la chaussée où il s'est engagé.

Article 11

Mise à jour d'un renvoi.

Article 12

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 13

a)Correction d'une erreur typographique de la version française.

b)La disposition actuelle est comme suit:

210(3)Chaque feu arrière auquel s'applique le paragraphe (1) ou (2) doit être situé à une hauteur du sol de cent cinquante centimètres au plus et de cinquante centimètres au moins.

Article 14

Correction d'une erreur typographique de la version anglaise.

Article 15

Correction d'une erreur typographique de la version anglaise.

Article 16

Mise à jour d'un renvoi.

Article 17

a)Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 17b) de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

233(1)Lorsqu'un véhicule à moteur autre qu'une motocyclette ou un cyclomoteur est conduit sur une route, il doit être muni de freins suffisamment efficaces pour arrêter et retenir le véhicule et en contrôler le mouvement; le véhicule doit avoir deux moyens de freinage distincts dont chacun doit être efficace pour le freinage de deux roues au moins; si les deux moyens de freinage distincts sont reliés de quelque façon, ils doivent être conçus de telle façon que le défaut de fonctionnement de l'une quelconque des pièces du mécanisme ne doit pas laisser le véhicule à moteur sans freins suffisamment efficaces sur deux roues au moins.

b)Adjonction de dispositions concernant les freins des autobus et des véhicules utilitaires.

Article 18

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 19

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 20

Adjonction d'une disposition autorisant le registraire à saisir des certificats, vignettes ou autres documents concernant l'inspection ou le rejet qui sont fournis à un poste officiel de vérification et à les détenir jusqu'à ce que le poste commence à satisfaire aux normes prescrites par règlement ou à être exploité conformément à celles-ci, ou les détenir pendant toute autre période que le registraire estime appropriée.

Article 21

Mise à jour de renvois.

Article 22

Correction d'une erreur typographique de la version anglaise.

Article 23

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 24

a)Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 24b) de la présente loi modificative. La disposition actuelle est comme suit:

297(1)Le registraire doit tenir un dossier des

a)déclarations de culpabilité prononcées contre chaque conducteur et chaque conducteur non-résident pour des infractions prévues à la présente loi ou aux règlements, ou pour toute infraction prévue au Code criminel (Canada) visée au paragraphe (2) ou pour des violations d'arrêtés locaux lorsqu'elles concernent l'utilisation d'un véhicule à moteur en mouvement,

b)Modification d'une disposition concernant les points qui peuvent être enlevés à des conducteurs de sorte que des points peuvent être enlevés relativement à des déclarations de culpabilité visant des infractions à la Loi sur le transport de marchandises dangereuses.

Article 25

Correction d'une erreur typographique de la version française.

Article 26

Correction d'erreurs typographiques de la version française.

Article 27

Correction d'un renvoi de la version française.

Article 28

a)Adjonction d'une définition.

b) et c)Modification de renvois.

d)En raison de la modification, à partir du 1er janvier 2005, les essieux relevables ne seront pas considérés comme des essieux aux fins du calcul de la masse d'un véhicule en vertu des dispositions modifiées.

Article 29

Adjonction de classes d'infractions en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales concernant les infractions ajoutées aux alinéas 10b) et c) de la présente loi modificative.

Article 30

(1)a)Modification d'une disposition concernant les conducteurs-débutants comprise dans une loi modificative non proclamée ajoutant l'obligation de suivre un cours de rééducation pour conducteurs ivres. La disposition actuelle est comme suit:

84(17)La personne dont le permis d'apprenti est retiré ou dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu de l'application du paragraphe (16), 298(4) ou 300(1) ou (2) doit, si elle est de nouveau titulaire d'un permis d'apprenti, recommencer au début de la première étape et doit satisfaire à toutes les exigences du présent article avant de faire la demande d'un permis d'apprenti de la deuxième étape et avant de faire la demande d'une autre classe de permis de conducteur conformément au paragraphe (12).

(1)b)En raison de la modification, une disposition de la Loi sur les véhicules à moteur concernant l'utilisation de droits s'applique à un droit payable en vertu de la disposition modifiée à l'alinéa 30(1)a) de la présente loi modificative.

(2)Modification d'une loi modificative non proclamée afin d'inclure des modifications aux renvois.

Mise à jour du sommaire

Articles 1 à 30

Aucun changement requis.


Last Modified: 11:29am , February 13, 1998