PROJET DE LOI 59



Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 22 de ce qui suit:

PARTIE II.1

COMMISSION SUR LA
RÉMUNÉRATION DES JUGES

22.01Dans la présente partie,

"Commission" désigne la Commission sur la rémunération des juges établie en vertu de l'article 22.02.

22.02(1)Il est par les présentes établie une commission appelée la Commission sur la rémunération des juges.

22.02(2)La Commission est formée de trois mem-bres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme suit:

a)une personne nommée par le Ministre;

b)une personne nommée par le juge en chef, en consultation avec l'Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick; et

c)sous réserve du paragraphe (3), une personne, qui remplit les fonctions de président, nommée par les personnes nommées en vertu de l'alinéa a) et b).

22.02(3)Si les personnes nommées en vertu des alinéas (1)a) et b) ne peuvent s'entendre sur le choix de la personne qui doit être nommée en vertu de l'alinéa c) dans les dix jours de leur nomination, l'une ou l'autre de ces personnes peut aviser le Ministre par écrit de leur incapacité de s'entendre.

22.02(4)À la réception de l'avis prévu au paragraphe (3), le Ministre doit immédiatement demander au doyen de l'École de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick et au doyen de l'École de droit de l'Université de Moncton de nommer la personne prévue à l'alinéa (1)(c) et les doyens, en consultation l'un avec l'autre, doivent immédiatement la nommer.

22.02(5)Les personnes suivantes ne peuvent être nommées à la Commission:

a)les membres ou les anciens membres du Barreau du Nouveau-Brunswick;

b)les membres ou les anciens membres de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;

c)les personnes employées dans les subdivisions des services publics de la province figurant aux Parties I et IV de l'Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

22.02(5)Les premiers membres nommés à la Commission sont nommés pour un mandat expirant le 31 décembre 2000, après quoi les membres seront nommés pour un mandat de trois ans.

22.02(6)Une personne nommée à la Commission ne peut y être nommée de nouveau que pour un seul mandat supplémentaire.

22.02(7)En cas de vacance à la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour le reste du mandat non expiré.

22.02(8)Les membres de la Commission reçoivent les indemnités et le remboursement des dépenses raisonnables engagées dans le cadre de leurs fonctions à la Commission que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer.

22.03(1)La Commission doit

a)mener une enquête relativement

(i)aux salaires versés au juge en chef, au juge en chef associé et aux juges, et

(ii)à la suffisance des prestations de pension, de vacances et de congé de maladie fournies aux juges, et

b)fournir au Ministre un rapport comportant des recommandations sur les salaires suffisants à verser aux juges et les prestations suffisantes de pension, de vacances et de congé de maladie à leur fournir.

22.03(2)Les membres de la Commission ont les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

22.03(3)La Commission peut, avec l'approbation du Ministre, engager une personne pour fournir des conseils d'actuaire à la Commission relativement aux salaires et aux prestations des juges.

22.03(4)Au cours de l'enquête, la Commission doit recevoir et prendre en considération des soumissions

a)du Ministre,

b)des juges ou de leurs représentants, et

c)de toute autre personne ou organisme intéressée.

22.03(5)Dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, et dans les soixante jours qui suivent le 1er janvier 2001, puis dans les soixante jours qui suivent le premier janvier tous les trois ans par la suite, la Commission doit mener l'enquête et soumettre le rapport visés au paragraphe (1).

22.03(6)Lorsqu'elle fait son rapport et ses recommandations, la Commission doit prendre en considération les facteurs suivants:

a)la suffisance des salaires des juges relativement au coût de la vie ou aux changements du revenu réel par tête,

b)l'équité économique,

c)la situation économique de la province, et

d)tous autres facteurs que la Commission considère pertinents à sa révision.

22.04La Commission peut, à tout moment après le dépôt de son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5), à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef, faire une enquête et des recommandations sur les salaires et les prestations visées à l'alinéa 22.03(1)a), et la procédure indiquée à la présente partie doit s'appliquer à la demande, cependant l'enquête et le rapport doivent être faits dans un délai de soixante jours après que le président de la Commission a confirmé par écrit qu'il donnerait suite à la demande.

22.05Un rapport soumis au Ministre en vertu de la présente partie doit, dans les trente jours après sa soumission, être déposé par le Ministre devant l'Assemblée législative si elle est alors en session, sinon, durant la prochaine session.

22.06Les recommandations faites par la Commission dans son rapport doivent être appliquées avec diligence, à moins qu'elles ne soient rejetées en tout ou en partie, auquel cas le Ministre doit aviser la Commission et l'Assemblée législative que tout ou partie des recommandations ne seront pas appliquées.

2La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La nouvelle Partie II.1 établit une Commission sur la rémunération des juges pour examiner les salaires et les prestations des juges en 1998 et tous les trois ans par la suite, et pour faire des recommandations au Ministre sur les salaires et prestations. Cette nouvelle partie prévoit la composition de la Commission, ses pouvoirs et ses procédures. La Commission peut également examiner des questions connexes aux salaires et prestations des juges à tout moment pendant son mandat, après son examen initial des salaires et des prestations, à la demande du ministre de la Justice ou du juge en chef. Le Ministre est tenu de déposer le rapport de la Commission devant l'Assemblée législative.

Article 2

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Ajouter après l'article 22 ce qui suit:

PARTIE II.1

COMMISSION SUR LA RÉMUNÉRATION DES JUGES

Définition 22.01

Établissement de la Commission 22.02

Enquête de la Commission sur les salaires et
les prestations des juges 22.03

Enquête de la Commission à la demande du
Ministre ou du juge en chef 22.04

Rapport de la Commission déposé par le Ministre
devant l'Assemblée législative 22.05

Mesures prises à la suite du rapport de
la Commission 22.06


Last Modified: 01:33pm , February 13, 1998