PROJET DE LOI 61



Loi modifiant la Loi sur les élections municipales

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

a)par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

"registre des électeurs" désigne le registre des électeurs établi et tenu par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale;

b)par l'abrogation de la définition "Ministre";

c)par l'abrogation de la définition "membre du personnel électoral" et son remplacement par ce qui suit:

"membre du personnel électoral" désigne le directeur des élections municipales, le directeur adjoint des élections municipales, tout directeur du scrutin municipal, scrutateur, scrutateur principal, secrétaire du scrutin, secrétaire du bureau de vote, agent d'information, recenseur, constable ou toute autre personne chargée, en vertu de la présente loi, d'exercer une fonction qu'elle peut être tenue d'accomplir fidèlement sous la foi d'un serment;

2L'article 2 de la Loi est abrogé par la suppression du mot "Ministre" et son remplacement par les mots "directeur des élections municipales".

3L'article 3.1 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (2) par l'adjonction après le mot "Ministre" des mots "des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation";

b)au paragraphe (3) par l'adjonction après le mot "Ministre" des mots "des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation".

4L'article 6 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

6(1)Sur recommandation du directeur des élections municipales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour chaque municipalité un directeur du scrutin municipal qui y exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi.

b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

c)au paragraphe (3) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

5Le paragraphe 7(2) de la Loi est abrogé par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

6L'article 10 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

7L'article 11 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par l'adjonction après les mots "personnes ayant droit de vote" des mots "qui, sur la foi des renseignements dont dispose le directeur des élections municipales, semblent avoir qualité d'électeur";

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

11(1.1)Une personne sera présumée avoir qualité d'électeur dans une élection tenue sous le régime de la présente loi, si son nom est inscrit sur la liste électorale préliminaire.

c)à l'alinéa (2)c) par l'adjonction du mot "municipale" après le mot "adresse";

d)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

11(3)Le directeur des élections municipales doit, dans les dix jours du début de la préparation des listes préliminaires, envoyer par la poste à chaque personne dont le nom figure sur la liste préliminaire un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, l'informant de la section de vote et du bureau de vote où elle est inscrite comme ayant qualité d'électeur si une élection est tenue dans cette municipalité.

11(4)Si une élection trisannuelle est tenue et que le directeur des élections municipales ne peut communiquer avec des personnes dont les noms figurent sur la liste préliminaire, il doit publier, afficher, transmettre ou autrement communiquer les renseignements relatifs à l'élection aux personnes dont les noms figurent sur la liste préliminaire.

11(5)En cas de tenue d'une élection partielle, le directeur des élections municipales doit publier les renseignements relatifs à l'élection partielle.

11(6)Après la préparation des listes préliminaires, le directeur des élections municipales doit publier dans un journal de diffusion générale dans chaque municipalité ou communauté rurale un avis de révision des listes électorales, indiquant les lieu et dates auxquelles la révision des listes préliminaires peut être faite en vertu de l'article 12.

8L'article 12 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

12(1)Sur demande faite à chaque directeur du scrutin municipal à tout moment au cours des heures normales de bureau, à compter du douzième jour avant le jour du scrutin jusqu'au quatrième jour avant le jour du scrutin inclusivement, la liste électorale préliminaire peut être modifiée pour y apporter les rectifications et les confirmations nécessaires, y ajouter les noms des personnes ayant qualité d'électeur et en rayer les noms de celles qui n'ont pas qualité d'électeur dans cette municipalité.

b)au paragraphe (2)

(i)au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "Le directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "Chaque directeur du scrutin municipal";

(ii)à l'alinéa c) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

9L'article 12.1 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

12.1(1)Les directeurs du scrutin municipal doivent mettre à la disposition de la personne concernée pour confirmation ou correction les renseignements qui la concernent apparaissant sur la liste électorale.

b)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

12.1(1.1)Les directeurs du scrutin municipal doivent, sur demande, indiquer à toute personne si le nom d'une autre personne figure sur la liste préliminaire, mais ne peuvent divulguer l'adresse d'une personne dont le nom figure sur la liste préliminaire à toute autre personne sans le consentement de l'autre personne.

c)au paragraphe (4) par l'adjonction après les mots "Sauf pour les fins de la présente loi," des mots "ou conformément à un accord conclu entre le directeur général des élections et le directeur général des élections du Canada concernant le registre des électeurs et la préparation des listes électorales,".

10L'alinéa 13(2)d) de la Loi est modifié par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

11Le paragraphe 14(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

14(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, pour les fins d'une élection trisannuelle, la personne qui, au moment de la préparation de la liste préliminaire, est dûment inscrite à un établissement d'enseignement reconnu et le fréquente, qui réside à cette fin dans une section de vote autre que celle dans laquelle elle réside ordinairement et qui a autrement qualité d'électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale de la section de vote dans laquelle elle réside ordinairement ou sur la liste préliminaire de la section de vote dans laquelle elle réside au moment de la préparation des listes préliminaires et de voter, à son choix, dans l'une ou l'autre section de vote, étant entendu qu'elle ne peut voter que dans une seule section de vote.

12L'article 16 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

b)au paragraphe (3) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

c)au paragraphe (4) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

13L'article 17 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa (1)b) par la suppression des mots "directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

17(2)Le directeur du scrutin municipal ne peut recevoir une déclaration de candidature ou lui donner suite que si les conditions suivantes sont remplies:

a)la déclaration est revêtue du consentement écrit du candidat,

b)la déclaration est accompagnée d'un dépôt de cinquante dollars en monnaie légale ou d'un chèque certifié établi à l'ordre du ministre des Finances, et

c)il est convaincu qu'au moins vingt-cinq signataires de la déclaration ont qualité d'électeur à l'élection tenue en application de la présente loi.

c)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

17(2.1)Le directeur du scrutin municipal ne peut accepter quelque dépôt que ce soit qu'après que toutes les autres démarches nécessaires pour compléter la déclaration de candidature ont été entreprises, et, sur acceptation du dépôt, doit remettre à la personne qui le verse un reçu qui constitue une preuve prima facie que le candidat a été dûment et régulièrement désigné.

17(2.2)Après sa réception, tout dépôt doit être transmis immédiatement par le directeur du scrutin municipal au directeur général des élections, lequel doit le transmettre au ministre des Finances.

17(2.3)La somme déposée par un candidat doit être remboursée par le ministre des Finances si le candidat est élu ou obtient au moins la moitié des suffrages exprimés en faveur du candidat élu qui était candidat à la même charge. La somme qui n'est pas remboursée doit être versée au Fonds consolidé de la province.

17(2.4)En cas de décès d'un candidat après sa déclaration de candidature, mais avant la fermeture des bureaux de vote, le dépôt doit être remboursé à son représentant personnel.

d)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

17(3)Une candidature n'est pas frappée de nullité, s'il est établi, après que le directeur du scrutin municipal a constaté que cette candidature était présentée par au moins vingt-cinq personnes ayant le droit de vote, qu'elle l'était par un nombre inférieur de personnes possédant ce droit.

e)au paragraphe (5) par la suppression des mots "Dans le cas où le décès d'un candidat, après la clôture du dépôt des candidatures et avant la fin du scrutin, entraînerait l'élection d'un candidat par acclamation," et leur remplacement par "Dans le cas où un candidat décède après la clôture du dépôt des candidatures et avant la fin du scrutin,".

14L'alinéa 18(2)d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

d)les directeurs du scrutin municipal, les scrutateurs, les scrutateurs principaux, les secrétaires des bureaux de vote, les agents d'information, les constables, les représentants au scrutin pour l'élection.

15Le paragraphe 20(1)de la Loi est modifié

a)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression du mot "le directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "chaque directeur du scrutin municipal";

b)à l'alinéa b) par la suppression du mot "et" à la fin de l'alinéa;

c)par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)les dates et heures au cours desquelles la liste électorale préliminaire peut être révisée au bureau du directeur du scrutin municipal, et

16Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié

a)par la suppression de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

a)un scrutateur pour chaque bureau de vote,

b)par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.1)un scrutateur principal pour chaque bâtiment comptant au moins quatre bureaux de vote,

17L'article 23 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) de la version anglaise par la suppression du mot "agent" et son remplacement par le mot "scrutineer";

b)au paragraphe (2) par la suppression du mot "représentant" et son remplacement par les mots "représentant au scrutin";

c)au paragraphe (3), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression du mot "représentant" et son remplacement par les mots "représentant au scrutin";

d)au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression du mot "représentant" et son remplacement par les mots "représentant au scrutin";

e)aux alinéas (5)a) et b) par la suppression du mot "représentant" et son remplacement par les mots "représentant au scrutin".

18L'article 25 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

19L'article 27 de la Loi est modifié

a)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et "directeur de scrutin" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal" et "scrutateur" respectivement;

b)à l'alinéa a) de la version anglaise par la suppression des mots "presiding officer" et leur remplacement par les mots "deputy return-ing officer";

c)à l'alinéa e) par la suppression du mot "et" à la fin de l'alinéa;

d)par l'adjonction après l'alinéa e) de ce qui suit:

e.1)un facsimilé en braille du bulletin de vote; et

20L'article 28 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (5) de la version anglaise, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "who is on the voting list and";

b)au paragraphe (6) de la version anglaise par la suppression des mots "presiding officer" et leur remplacement par les mots "deputy returning officer";

c)par l'adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit:

28(6.1)La personne qui demande à voter à un bureau de scrutin par anticipation et dont le nom n'apparaît pas sur la liste électorale de la municipalité doit, avant de souscrire l'affidavit exigé conformément au paragraphe (6), demander que son nom soit inscrit sur la liste électorale conformément au paragraphe 36(3).

d)au paragraphe (7) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "scrutateur" et "directeur du scrutin municipal" respectivement;

e)au paragraphe (8) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et "directeur du scrutin" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal " et "scrutateur" respectivement;

f)au paragraphe (10)

(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

(ii)à l'alinéa a) par la suppression du mot "représentants" et son remplacement par les mots "représentants au scrutin";

g)au paragraphe (11)

(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

(ii)à l'alinéa a) par la suppression du mot "représentants" et son remplacement par les mots "représentants au scrutin";

h)au paragraphe (12), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur du scrutin" et "représentants" et leur remplacement par les mots "scrutateur" et "représentants au scrutin" respectivement;

i)au paragraphe (13) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et "représentants" et leur remplacement par les mots "scrutateur" et "représentants au scrutin" respectivement;

j)au paragraphe (14) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

k)au paragraphe (15) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et "représentants" et leur remplacement par les mots "scrutateur" et "représentants au scrutin" respectivement;

l)au paragraphe (16) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "scrutateur" et "directeur du scrutin municipal" respectivement;

m)au paragraphe (17)

(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

(ii)à l'alinéa a) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

(iii)à l'alinéa b) par la suppression du mot "représentants" et son remplacement par les mots "représentants au scrutin";

(iv)à l'alinéa c) par la suppression des mots "directeurs de scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateurs".

21L'article 30 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

30(1)Avant l'ouverture du scrutin, chaque scrutateur, scrutateur principal, secrétaire du bureau de vote, agent d'information, constable et représentant au scrutin doit prêter le serment d'entrée en fonctions établi par règlement.

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

30(2)Un scrutateur ou un scrutateur principal peut prêter serment devant le directeur du scrutin municipal ou un commissaire à la prestation des serments, puis faire lui-même prêter le serment d'entrée en fonctions au secrétaire du bureau de vote, aux agents d'information, aux constables et aux représentants au scrutin.

22L'article 31 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

c)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

31(3)Pendant le scrutin, peuvent seuls se trouver dans le bureau de vote: le directeur des élections municipales, le directeur du scrutin municipal, un scrutateur, le scrutateur principal, le secrétaire du bureau de vote, un agent d'information, le secrétaire du scrutin, les candidats, les représentants au scrutin et tous les électeurs effectivement en train de voter; toutefois, le scrutateur peut exiger la présence de tout constable ou agent de la paix en vue de maintenir l'ordre et la paix.

23L'article 32 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

b)à l'alinéa (1)a) par la suppression du mot "représentants" et son remplacement par les mots "représentants au scrutin";

c)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

32(2)Le scrutateur doit aviser le directeur du scrutin municipal de toute infraction apparente aux dispositions de la présente loi.

d)au paragraphe (3), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur de scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

24L'alinéa 33b) de la Loi est modifié par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par les mots "scrutateur et scrutateur principal, s'il y en a un de nommé,".

25L'article 34.1 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et "directeur de scrutin" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal" et "scrutateur ou scrutateur principal" respectivement;

b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "directeur du scrutin" partout où ils apparaissent et leur remplacement par les mots "scrutateur, scrutateur principal";

c)au paragraphe (3) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

d)au paragraphe (4) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et "directeur de scrutin" partout où ils apparaissent et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal" et "scrutateur" respectivement;

e)au paragraphe (5) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

f)au paragraphe (6) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

g)au paragraphe (7) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

26L'article 36 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (2) par la suppression des mots "directeur du scrutin" partout où ils apparaissent et leur remplacement par le mot "scrutateur";

b)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

36(3)La personne qui se propose de voter et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de ce bureau de vote peut faire ajouter son nom à la liste électorale en prêtant serment, en la présence du scrutateur ou du scrutateur principal, selon le modèle de la formule prescrite par règlement, et

a)en présentant deux pièces d'identité, à l'exclusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, l'une d'elles devant porter les nom et signature du titulaire et l'autre, ses nom et adresse; ou

b)ayant pour garant un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la municipalité et qui se présente avec elle au bureau de vote et prête serment selon la formule prescrite par règlement.

27L'article 37 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "représentant" et "directeur du scrutin" partout où ils apparaissent et leur remplacement par les mots "représentant au scrutin" et "scrutateur" respectivement;

b)à l'alinéa (3)a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

c)à l'alinéa (5)d) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

d)au paragraphe (6) au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

28L'article 38 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), au passage qui suit l'alinéa c), par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

b)au paragraphe (3) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

c)au paragraphe (4) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

29L'alinéa 38.1b) de la Loi est modifié par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

30L'article 38.2 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

38.2(1)Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote doivent, le jour du scrutin, transporter l'urne, le registre du scrutin, les bulletins de vote et les autres documents nécessaires, de chambre en chambre dans le centre de traitements et, à l'appréciation du scrutateur, dans une salle commune du centre de traitements pour prendre le vote des résidents du centre de traitements qui

a)vivaient et logeaient dans le centre de traitements pendant au moins dix jours consécutifs immédiatement avant le jour du scrutin, ou

b)résident habituellement dans la section de vote dans laquelle est située le centre de traitements,

et qui sont autrement habilités à voter.

b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "directeur du scrutin" partout où ils apparaissent et leur remplacement par le mot "scrutateur".

31L'article 38.3 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa (1)a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

b)à l'alinéa (1)c) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

c)au paragraphe (2) par la suppression des mots "leurs représentants officiels ainsi que".

32L'article 38.6 de la Loi est modifié par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

33La Loi est modifiée par l'adjonction de ce qui suit après l'article 39:

39.1(1)Par dérogation au paragraphe 37(5), une personne qui a le droit de voter à une élection et qui a des raisons de croire qu'elle ne sera pas en mesure, pour cause d'absence, de maladie ou d'incapacité, de voter aux jours fixés pour le scrutin par anticipation et au jour du scrutin peut présenter, de la manière et au moyen de la formule prescrite par règlement, une demande au directeur du scrutin municipal pour obtenir un bulletin de vote.

39.1(2)La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée à tout moment après l'avis d'élection et doit être faite dans un délai permettant de rapporter le bulletin de vote à la date fixée au paragraphe 39.3(4) ou (5).

39.1(3)Avant de délivrer un bulletin de vote, le directeur du scrutin municipal doit

a)s'assurer que le nom de l'auteur de la demande figure sur la liste électorale de la municipalité,

b)si le bulletin de vote doit être délivré à un représentant, s'assurer que celui-ci est autorisé à représenter l'auteur de la demande,

c)inscrire dans le registre du scrutin spécial

(i)les nom et adresse de l'auteur de la demande,

(ii)le nom et le numéro de la section de vote où réside l'auteur de la demande, et

d)s'assurer que la signature du directeur du scrutin municipal figure au verso du bulletin de vote et de l'enveloppe du certificat.

39.1(4)Le directeur du scrutin municipal doit délivrer un bulletin de vote

a)en le faisant parvenir par courrier certifié ou par messageries à l'adresse de l'électeur apparaissant sur la demande mentionnée au paragraphe (1), ou

b)en le remettant à l'électeur ou au représentant qui est autorisé à recevoir le bulletin de vote.

39.1(5)Le directeur du scrutin municipal ne doit pas délivrer plus d'un bulletin de vote à chaque électeur qui en fait la demande, sauf lorsqu'un bulletin de vote est détérioré et lui est remis.

39.1(6)Nul ne peut remplir, dans toute élection, les fonctions de représentant -- au sens du présent article -- pour plus de dix électeurs.

39.2(1)Les bulletins de vote doivent être imprimés, selon la formule prescrite par règlement, sur du papier que le directeur général des élections fournit au directeur du scrutin municipal et comporter

a)les noms des candidats et les renseignements les concernant que le directeur du scrutin municipal estime indiqués, et

b)toute question soumise au plébiscite.

39.2(2)Au verso des bulletins de vote doivent être imprimés, selon la formule prescrite par règlement,

a)un espace réservé à la signature du directeur du scrutin municipal, et

b)le nom de la municipalité.

39.3(1)Le directeur du scrutin municipal qui délivre un bulletin de vote conformément à une demande présentée en vertu de l'article 39.1 doit y joindre

a)une feuille d'instructions indiquant à l'électeur la manière dont il doit exprimer son suffrage, et

b)une enveloppe de bulletin et une enveloppe de certificat établies selon la formule prescrite par règlement.

39.3(2)À la réception du bulletin de vote, l'électeur doit inscrire sur son bulletin au crayon ou à la plume,

a)le nom du candidat pour qui il vote, et

b)la réponse à toute question soumise au plébiscite.

39.3(3)Après avoir rempli le bulletin de vote conformément au paragraphe (2), l'électeur doit

a)le placer dans l'enveloppe de bulletin prévue à cette fin,

b)cacheter l'enveloppe de bulletin,

c)placer l'enveloppe de bulletin dans l'enveloppe de certificat, et

d)remplir et signer le certificat et cacheter l'enveloppe de certificat.

39.3(4)Sous réserve du paragraphe (5), l'enveloppe de certificat cachetée doit être envoyée au directeur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés, au plus tard à vingt heures le troisième jour précédant le jour du scrutin.

39.3(5)Lorsqu'un électeur est admis à un hôpital public au cours d'une période qui survient entre le troisième jour précédant le jour du scrutin et quarante-huit heures avant la fermeture du scrutin, l'enveloppe de certificat doit être envoyée au directeur du scrutin municipal de la municipalité où les suffrages doivent être comptés au plus tard dans les quarante-huit heures précédant la fermeture du scrutin.

39.3(6)Le directeur du scrutin municipal doit, sur réception de l'enveloppe de certificat, s'assurer que

a)l'enveloppe de certificat est convenablement remplie,

b)le nom figurant sur l'enveloppe de certificat est le même que celui de l'électeur déjà inscrit dans le registre du scrutin spécial, et que

c)la signature figurant sur l'enveloppe de certificat est la même que la signature de l'électeur qui a fait la demande en vertu de l'article 39.1.

39.3(7)Le directeur du scrutin municipal qui constate que les conditions énoncées au paragraphe (6) ont été remplies doit

a)signer le certificat,

b)inscrire sur la liste des électeurs les mots "bulletin spécial" à côté du nom de l'électeur, et

c)inscrire dans le registre du scrutin spécial, dans la colonne appropriée, la date de réception de l'enveloppe de certificat.

39.3(8)Le directeur du scrutin municipal qui reçoit une enveloppe de certificat après les dates prescrites au paragraphe 39.3(4) ou (5) doit considérer le bulletin qu'elle contient comme détérioré et garder l'enveloppe du certificat pour y consigner les raisons de son rejet.

39.4(1)Chaque directeur de scrutin municipal qui, conformément au paragraphe 39.3(4) ou (5), est en possession d'enveloppes de certificat contenant des bulletins doit conserver ces enveloppes jusqu'au jour du scrutin.

39.4(2)Les bulletins de vote spéciaux doivent être comptés le jour de l'élection au bureau du directeur du scrutin municipal le plus tôt possible après la clôture du scrutin par un scrutateur et le secrétaire du bureau de vote retenus à cette fin et qui, en présence du directeur du scrutin municipal, des candidats et des représentants au scrutin présents, compter les suffrages et suivre toutes les autres procédures prévues par la présente loi pour les scrutateurs et les secrétaires de bureau de vote dans la conduite d'une élection après la fermeture du scrutin ordinaire.

39.4(3)Chaque circonscription électorale doit disposer d'une urne destinée au dépouillement des bulletins de vote spéciaux au bureau de chaque directeur du scrutin municipal, et immédiatement avant de compter les bulletins spéciaux, le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes:

a)ouvrir l'urne et s'assurer qu'elle ne contient ni bulletin de vote, ni autres papiers ou documents,

b)sceller l'urne à l'aide d'un sceau de métal ou de plastique prescrit par le directeur des élections municipales, et

c)placer l'urne sur une table sous les yeux de toutes les personnes présentes et l'y garder jusqu'à ce que tous les bulletins de vote aient été déposés dans l'urne.

39.4(4)Avant de compter les suffrages, le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes, examiner chaque enveloppe de certificat et,

a)s'il est convaincu, quant à l'identité de la personne qui a signé l'enveloppe, qu'elle a qualité pour voter à l'élection, qu'elle n'a pas déjà voté et que l'enveloppe de certificat a été signée par le directeur du scrutin municipal, enlever l'enveloppe de bulletin de l'enveloppe, détruire l'enveloppe de certificat et déposer dans l'urne l'enveloppe de bulletin, ou

b)s'il n'a pas la conviction que prévoit l'alinéa a), garder l'enveloppe de certificat et considérer le bulletin de vote que contient l'enveloppe comme un bulletin détérioré et marquer l'enveloppe en conséquence.

39.4(5)Lorsque toutes les enveloppes de certificat ont été examinées et que les bulletins qui n'ont pas été considérés comme des bulletins détériorés ont été placés dans l'urne, le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes, ouvrir l'urne et commencer à compter les suffrages.

39.4(6)En comptant les suffrages, le scrutateur doit rejeter tous les bulletins de vote qui ne portent pas la signature du directeur du scrutin municipal.

34L'article 40 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et "représentants" et leur remplacement par les mots "scrutateur" et "représentants au scrutin" respectivement;

b)au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

c)au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

d)au paragraphe (6) par la suppression du mot "représentant" et son remplacement par le mot "représentant au scrutin";

e)au paragraphe (7) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

f)au paragraphe (8), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

g)au paragraphe (9)

(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur";

(ii)à l'alinéa b) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

35L'article 41 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "directeur du scrutin, le sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "scrutateur, le directeur du scrutin municipal";

b)au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

c)au paragraphe (3) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

d)au paragraphe (4) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

e)au paragraphe (6), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

36L'article 42 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

42(1)Dans les dix jours qui suivent une élection, un candidat peut déposer entre les mains d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une requête selon la formule prescrite par règlement exigeant que les voix soient recomptées et

a)dans le cas où le candidat établit par sa requête d'une façon jugée satisfaisante par le juge, qu'un scrutateur a irrégulièrement compté ou rejeté un bulletin de vote ou donné un résultat erroné des voix recueillies par un candidat, ou que ce scrutateur a commis une erreur dans le calcul des voix, et

b)si un dépôt de cent dollars est joint à la requête pour garantir le remboursement des frais,

le juge fixe le jour et le lieu pour procéder à un recomptage des voix et doit en aviser le directeur des élections municipales, le directeur du scrutin municipal et le candidat qui a déposé la requête ainsi que les autres candidats qui, selon le juge, devraient être avisés.

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

42(2)Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où le rapport du scrutateur révèle qu'il y a une différence de vingt-cinq voix maximum entre le nombre de voix recueillies par un candidat élu et un candidat qui n'a pas été élu, tout candidat peut, dans les dix jours qui suivent l'élection, déposer entre les mains d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, une requête selon la formule prescrite par règlement exigeant un recomptage des voix dont le juge fixe le jour et le lieu et qu'il notifie sur-le-champ au directeur général des élections municipales, au directeur du scrutin municipal et au candidat qui a déposé la requête ainsi qu'à tout autre candidat qui, selon le juge, devrait été avisé.

c)au paragraphe (3) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

d)au paragraphe (4)

(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

(ii)par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit:

b)les autres candidats qui, selon le juge, devraient être avisés conformément au paragraphe (1) ou au paragraphe (2),

e)par l'abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit:

42(8)Lorsque les bulletins de vote ont été examinés et comptés conformément au présent article, le juge doit les totaliser aussitôt et annoncer le nombre de voix accordées au candidat qui a déposé la requête ainsi qu'à chacun des autres candidats qui doivent être avisés en conformité avec le paragraphe (1) ou (2), et déclarer élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont les votes ont été recomptés.

f) au paragraphe (9) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

g)au paragraphe (10)

(i) au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal",

(ii)par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

a)le nom du candidat qui a déposé la requête,

(iii)par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.1)les autres candidats qui, selon le juge, devraient être avisés conformément au paragraphe (1) ou au paragraphe (2),

(iv)à l'alinéa b) de la version anglaise par l'adjonction du mot "such" après le mot "each",

(v)à l'alinéa d) par l'adjonction des mots "sur la foi du recomptage" après le mot "élus";

h)au paragraphe (11)

(i)à l'alinéa a) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal",

(ii)à l'alinéa c) par la suppression du mot "Ministre" et son remplacement par les mots "directeur des élections municipales";

i)par l'abrogation de l'alinéa (12)a) et son remplacement par ce qui suit:

a)ordonner au requérant de payer les frais du ou des candidats déclarés élus par suite du recomptage, et

j) au paragraphe (13) par l'adjonction des mots "ou aux candidats" après le mot "candidat".

37L'article 43 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

43(1.1)Le directeur des élections municipales ou le directeur général des élections peut utiliser les renseignements dans tout document d'élection pour réviser le registre des électeurs après une élection tenue sous le régime de la présente loi.

38L'article 45 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

b)au paragraphe (3) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

c)au paragraphe (4) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

39Le paragraphe 46(2) de la Loi est modifié par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

40L'article 47 de la Loi est modifié par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

41Le paragraphe 49(1) de la Loi est modifié par la suppression des mots "directeur du scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

42L'article 51 de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "tout directeur de scrutin, secrétaire de bureau de vote ou représentant qui" et leur remplacement par les mots "tout scrutateur, scrutateur principal, secrétaire de bureau de vote ou représentant au scrutin qui".

43L'alinéa 52c) de la Loi est modifié par la suppression des mots "directeur de scrutin" et leur remplacement par les mots "scrutateur ou scrutateur principal".

44Le paragraphe 57(1) de la Loi est modifié

a)à l'alinéa b) par la suppression des mots "sous-directeurs des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeurs du scrutin municipal";

b)à l'alinéa c) par la suppression des mots "sous-directeurs des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeurs du scrutin municipal";

c)à l'alinéa h) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

45L'annexe A de la Loi est modifiée

a)par la suppression de

12.1(3) E

b)par l'adjonction après

12.1(4) E

de ce qui suit:

12.1(5) E

46(1)La Loi modifiant la Loi sur les élections municipales, chapitre 54 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée à l'article 1 par l'abrogation de la définition "fonctionnaire nommé".

46(2)L'alinéa 5c) de la Loi est modifié

a)par la suppression des mots au paragraphe 15(3) édictés par l'alinéa 5c) "Sous réserve du paragraphe (4) au" et leur remplacement par le mot "Au";

b)par l'abrogation du paragraphe 15(4) édicté par l'alinéa 5c).

46(3)L'article 6 de la Loi est modifié

a)par la suppression des mots au paragraphe 17(4) édictés par l'alinéa 6d) "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

b)par la suppression des mots au paragraphe 17(4.1) édictés par l'alinéa 6d) "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

c)par la suppression des mots au paragraphe 17(4.2) édictés par l'alinéa 6d) "sous-directeur des élections municipales" et les mots "directeur de scrutin" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal" et le mot "scrutateur" respectivement;

d)par la suppression des mots au paragraphe 17(4.3) édictés par l'alinéa 6d) "directeur de scrutin" et leur remplacement par le mot "scrutateur".

46(4)L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

9La Loi est modifiée pr l'adjonction après l'article 22 de ce qui suit:

22.1Le proche parent d'un candidat ne peut être nommé, ni agir ou continuer d'agir à titre de scrutateur, scrutateur principal, secrétaire du scrutin, secrétaire du bureau de vote, agent d'information ou constable dans une municipalité où ce candidat peut être élu.

46(5)L'article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

10L'article 28 de la Loi est modifié par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

28(3)Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de dix heures à vingt heures les samedi, lundi, mardi, mercredi et jeudi neuvième, septième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant le jour ordinaire du scrutin.

46(6)L'article 11 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa 31.1a) par la suppression des mots "directeur de scrutin" et leur remplacement par les mots "scrutateur ou scrutateur principal";

b)par l'abrogation de l'alinéa 31.1b) et son remplacement par ce qui suit:

b)par un autre membre du personnel électoral sous la direction du scrutateur ou du scrutateur principal, ou;

c)à l'article 31.2

(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal";

(ii)à l'alinéa b) par la suppression des mots "sous-directeur des élections municipales" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin municipal".

46(7)L'article 13 de la Loi est modifié par l'abrogation du paragraphe 42(5) et son remplacement par ce qui suit:

42(5)Le juge doit examiner un par un et à la vue de toutes les personnes présentes tous les bulletins que le scrutateur a comptés ou rejetés, selon le cas, et au cours de cet examen, il doit compter les voix exprimées pour le candidat qui a déposé la requête et pour chaque autre candidat avisé conformément au paragraphe (1) ou au paragraphe (2) et rejeter comme nuls et ne pas compter tous les bulletins de vote visés au paragraphe 40(2).

47La présente loi entre en vigueur le 27 février 1998.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)Des définitions sont ajoutées.

b)La définition actuelle se lit comme suit:

"Ministre" désigne le ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation;

c)La définition actuelle se lit comme suit:

"membre du personnel électoral" désigne le directeur des élections municipales, le directeur adjoint des élections municipales, tout sous-directeur des élections municipales, directeur du scrutin, secrétaire du scrutin, secrétaire du bureau de vote ou toute autre personne chargée, en vertu de la présente loi, d'exercer une fonction qu'elle peut être tenue d'accomplir fidèlement sous la foi d'un serment;

Article 2

La modification prévoit que le directeur des élections municipales est responsable de l'application générale de la Loi.

Article 3

a) et b)Les modifications sont corrélatives à la modification apportée à l'alinéa 1b) de la présente loi.

Article 4

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

6(1)Le Ministre peut nommer pour chaque municipalité un sous-directeur des élections municipales qui y exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi.

b) et c)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 5

La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 6

Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 7

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

11(1)Le lundi qui suit le vingtième jour du mois de mars de l'année des élections, le directeur des élections municipales doit commencer à dresser, dans l'ordre alphabétique des noms, une liste préliminaire des personnes ayant droit de vote dans chaque section de vote.

b)Le nouveau paragraphe prévoit que si le nom d'une personne figure sur la liste électorale préliminaire, il y a lieu de présumer que la personne a qualité d'électeur.

c)La disposition actuelle se lit comme suit:

11(2)c)son adresse.

d)Le nouveau paragraphe 11(3) exige que le directeur des élections municipales communique avec chaque personne dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire pour lui fournir des renseignements relatifs à l'élection.

Le nouveau paragraphe 11(4) exige que le directeur des élections municipales publie un avis de révision de la liste électorale.

Article 8

a) et b)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:

12(1)Sur demande faite au directeur des élections municipales à quelque époque que ce soit avant le jour de clôture pour le dépôt des candidatures en vertu du paragraphe 15(1), la liste préliminaire peut être modifiée pour y apporter les rectifications nécessaires, y ajouter les noms de personnes habiles à voter et en rayer les noms de celles qui ne le sont pas.

12(2)Le directeur des élections municipales doit

a)compléter la liste électorale,

b)la diviser en plusieurs listes alphabétiques distinctes, une pour chaque bureau de vote, et

c)certifier chaque liste distincte à l'usage du directeur du scrutin de chaque bureau de vote.

Article 9

a) et b)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:

12.1(1)Le directeur des élections municipales doit mettre à la disposition du public une copie de la liste électorale pour examen jusqu'à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.

12.1(4)Sauf pour les fins de la présente loi, le directeur des élections municipales ou toute autre personne employée à l'application de la présente loi ne peut fournir une liste électorale ou une copie de cette liste électorale à qui que ce soit.

Article 10

La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 11

La disposition actuelle se lit comme suit:

14(2)Lorsqu'une personne est étudiante et est domiciliée dans la province, elle réside habituellement, pour les fins de la présente loi, au lieu de son domicile.

Article 12

a)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

b)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

c)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 13

a)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

b)La disposition actuelle se lit comme suit:

17(2)Le directeur des élections municipales ne doit recevoir de déclaration de candidature ou lui donner suite que si elle est revêtue du consentement écrit du candidat et que s'il est convaincu que dix signataires au moins de la déclaration ont le droit de voter à l'élection tenue en application de la présente loi.

c)Les nouveaux paragraphes 17(2.1), 17(2.2), 17(2.3) et 17(2.4) obligent chaque candidat à faire un dépôt. Ce dépôt est remboursable au candidat qui est élu ou à tout candidat qui reçoit 50 % de tous les votes donnés au candidat gagnant à la même charge. Les modifications prévoient le remboursement du dépôt en cas de décès du candidat.

d)La disposition actuelle se lit comme suit:

17(3)Une candidature n'est pas frappée de nullité, s'il est établi, après que le directeur des élections municipales ait été convaincu que cette candidature était présentée par au moins dix personnes ayant le droit de vote, qu'elle l'était par un nombre inférieur de personnes possédant ce droit.

e)La modification prévoit l'annulation en cas de décès d'un candidat.

La disposition actuelle se lit comme suit:

17(5)Dans le cas où le décès d'un candidat, après la clôture du dépôt des candidatures et avant la fin du scrutin, entraînerait l'élection d'un candidat par acclamation, le directeur des élections municipales, après avoir vérifié le décès, doit annuler l'avis de scrutin et fixer dès que possible une date pour la tenue dans les trois mois qui suivent l'élection, d'une élection complémentaire.

Article 14

La disposition actuelle se lit comme suit:

18(2)d)les directeurs de scrutin, les secrétaires des bureaux de vote, les préposés au service d'ordre ou les représentants pendant une élection.

Article 15

a) et b)La disposition actuelle se lit comme suit:

20(1)Aussitôt que praticable après avoir décidé de tenir un scrutin et avant le jeudi de la deuxième semaine qui précède la semaine des élections, le directeur des élections municipales doit donner avis de sa décision de tenir un scrutin; cet avis mentionne

a)le nom des candidats,

b)les jours et les heures d'ouverture des bureaux de vote et des bureaux de vote par anticipation, et

c)tous les autres renseignements qu'il juge nécessaires.

c)Le nouvel alinéa b.1) exige que le directeur des élections municipales accompagne l'avis de l'intention de tenir une élection des date et heure au cours desquelles la liste électorale préliminaire peut être révisée.

Article 16

a)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

b)Le nouvel alinéa a.1) prévoit que le directeur des élections municipales désignera un scrutateur principal lorsqu'il y a au moins quatre bureaux de scrutin dans un même bâtiment.

Article 17

a) à e)Les modifications remplacent le mot "représentant" par les mots "représentant au scrutin".

Article 18

a) et b)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 19

a)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" et "directeur de scrutin" par les mots "directeur du scrutin municipal" et le mot "scrutateur".

b)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

c)La disposition actuelle se lit comme suit:

27Le sous-directeur des élections municipales doit remettre à chaque directeur de scrutin...

d)Le nouvel alinéa e.1) exige que le directeur du scrutin municipal fournisse un facsimilé en braille du bulletin de vote à chaque scrutateur.

Article 20

a)La modification prévoit que toute personne qui a qualité d'électeur peut voter à un scrutin par anticipation. La disposition actuelle se lit comme suit:

28(5)Le droit de vote par anticipation n'appartient qu'aux personnes ayant droit de vote...

b)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

c)Le paragraphe 28(6.1) prévoit que la personne dont le nom ne figure pas sur la liste électorale est tenue de présenter une pièce d'identité ou de se faire agréer pour faire inscrire son nom sur la liste électorale.

d) à (m)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales, directeur du scrutin et représentant" par les mots "directeur du scrutin municipal, scrutateur et représentant au scrutin".

Article 21

a) et b)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:

30(1)Avant l'ouverture du scrutin, chaque directeur du scrutin, secrétaire du bureau de vote et représentant doivent prêter le serment d'entrée en fonctions établi par règlement.

30(2)Un directeur du scrutin peut prêter serment devant le sous-directeur des élections municipales ou un commissaire à la prestation des serments; il peut ensuite faire lui-même prêter le serment d'entrée en fonctions au secrétaire du bureau de vote et aux représentants.

Article 22

a) et b)Les modifications remplacent les mots "directeur de scrutin" par le mot "scrutateur".

c)La disposition actuelle se lit comme suit:

31(3)Pendant le scrutin, peuvent seuls se trouver dans le bureau de vote: le directeur des élections municipales, le sous-directeur des élections municipales, le directeur du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, le secrétaire du scrutin, les candidats, les représentants et tous les électeurs effectivement en train de voter; toutefois, le directeur du scrutin peut exiger la présence de tout constable ou agent de la paix en vue de maintenir l'ordre et la paix.

Article 23

a)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

b)La modification remplace le mot "représentant" par les mots "représentants au scrutin".

c)La disposition actuelle se lit comme suit:

32(2)Le directeur du scrutin doit aviser le sous-directeur des élections municipales de toute infraction apparente aux dispositions de la présente loi.

d)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

Article 24

La modification remplace les mots "directeur du scrutin" par les mots "scrutateur et scrutateur principal".

Article 25

a) à g)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales, directeur du scrutin, et représentant" par les mots "directeur du scrutin municipal, scrutateur et représentant au scrutin".

Article 26

a)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

b)La disposition actuelle se lit comme suit:

36(3)Lorsque le nom d'une personne qui se propose de voter ne figure pas sur la liste électorale de ce bureau de vote, le directeur du scrutin doit en informer cette personne qui peut faire ajouter son nom à la liste électorale en signant, en la présence du directeur du scrutin, une déclaration d'identité et une déclaration établie selon le modèle de la formule prescrite par règlement.

Article 27

a)Les modifications remplacent les mots "directeur du scrutin et représentant" par les mots "scrutateur et représentant au scrutin".

b) à c)Les modifications remplacent les mots "directeur du scrutin" par le mot "scrutateur".

Article 28

a) à c)Les modifications remplacent les mots "directeur du scrutin" par le mot "scrutateur".

Article 29

La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par le mot "scrutateur".

Article 30

a)La disposition actuelle se lit comme suit:

38.2(1)Le directeur du scrutin et le secrétaire du bureau de vote doivent, le jour du scrutin, transporter l'urne, le registre du scrutin, les bulletins de vote et les autres documents nécessaires, de chambre en chambre dans le centre de traitements pour prendre le vote des résidents du centre de traitements qui...

b)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

Article 31

a)La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

b)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

c)La disposition actuelle se lit comme suit:

38.3(2)Nonobstant toute disposition de l'article 23, si l'administrateur du centre de traitements ou la personne nommée par le centre de traitements y consent avant le jour du scrutin, les candidats et leur représentants officiels ainsi que les scrutateurs peuvent également accompagner le bureau de vote mobile.

Article 32

La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

Article 33

Les nouveaux articles 39.1, 39.2, 39.3 et 39.4 prévoient des scrutins spéciaux pour les personnes qui sont incapables de voter le jour du scrutin et aux dates prévues pour la tenue du scrutin par anticipation.

Article 34

a) à h)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales", "directeur de scrutin" et "représentant" par les mots "directeur du scrutin municipal", "scrutateur" et "représentant au scrutin".

Article 35

a) à f)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" et "directeur du scrutin" par les mots "directeur du scrutin municipal" et "scrutateur".

Article 36

a) et b)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:

42(1)Dans les dix jours qui suivent une élection, un candidat peut déposer entre les mains d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une requête selon la formule prescrite par règlement exigeant que les voix soient recomptées et

a)dans le cas où le candidat établit par sa requête d'une façon jugée satisfaisante par le juge, qu'un directeur de scrutin a irrégulièrement compté ou rejeté un bulletin de vote ou donné un résultat erroné des voix recueillies par un candidat, ou que ce directeur a commis une erreur dans le calcul des voix, et

b)si un dépôt de cent dollars est joint à la requête pour garantir le remboursement des frais, le juge fixe le jour et le lieu pour procéder à un recomptage des voix et doit en aviser le directeur des élections municipales, le sous-directeur des élections municipales et le candidat qui a déposé la requête ainsi que les candidats qui se sont présentés directement contre celui qui a déposé la requête.

42(2)Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où le rapport du directeur du scrutin révèle qu'il y a une différence de vingt-cinq voix maximum entre le nombre de voix recueillies par le candidat élu et un candidat qui n'a pas été élu, tout candidat peut, dans les dix jours qui suivent l'élection, déposer entre les mains d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, une requête selon la formule prescrite par règlement exigeant un recomptage des voix dont le juge fixe le jour et le lieu et qu'il notifie sur-le-champ au directeur général des élections municipales, au sous-directeur des élections municipales et au candidat qui a déposé la requête ainsi qu'aux candidats qui se sont présentés directement contre celui qui a déposé la requête.

c)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

d)(i)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

(ii)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(4)b)en faveur des candidats qui se sont présentés directement contre le candidat qui a déposé la requête,

e)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(8)Lorsque tous les bulletins de vote ont été examinés et dépouillés conformément au présent article, le juge doit les totaliser aussitôt et annoncer le nombre de voix accordées à chaque candidat, et déclarer élus le ou les candidats, selon le nombre de sièges à pourvoir, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

f)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

g)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(10)Le juge doit alors immédiatement rédiger et transmettre au sous-directeur des élections municipales une déclaration écrite constatant le résultat du recomptage; doivent figurer sur cette déclaration

a)le noms des candidats,

b)le nombre de voix accordées à chaque candidat,

c)le nombre de bulletins de vote rejetés, et

d)les noms des candidats déclarés élus.

h)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(11)Lorsqu'une requête est déposée

a)en vertu du paragraphe (1) et que le candidat déclaré élu par un sous-directeur des élections municipales ne l'est pas par le juge, ou

b)en vertu du paragraphe (2),

le juge doit

c)ordonner au Ministre de payer les frais de toutes les parties, et

d)fixer ces frais conformément au barême des frais établi par règlement.

i)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(12)Lorsqu'une requête est déposée en vertu du paragraphe (1) et que le recomptage ne change pas le résultat du vote de manière à affecter le rapport de l'élection, le juge doit

a)ordonner au requérant de payer les frais du candidat élu, et

b)fixer ces frais conformément au barême des frais établi par règlement.

j)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(13)La somme déposée pour garantir le remboursement des frais doit être, en autant que cela est nécessaire, versée au candidat à qui les frais sont attribués et si ce dépôt ne suffit pas, le montant impayé peut être recouvré par un bref d'exécution délivré après remise de l'ordonnance du juge, d'un certificat indiquant le montant des frais fixés et d'un affidavit constatant le défaut de paiement.

Article 37

Le nouveau paragraphe 43(1.1) autorise le directeur des élections municipales ou le directeur général des élections à utiliser les renseignements électoraux pour réviser leur registre des électeurs.

Article 38

a) et b)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 39

La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 40

La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 41

La modification remplace le mot "sous-directeur" par le mot "scrutateur".

Article 42

La disposition actuelle se lit comme suit:

51Commet une infraction tout directeur de scrutin, secrétaire de bureau de vote ou représentant qui...

Article 43

Le modification remplace les mots "directeur du scrutin" par les mots "scrutateur ou scrutateur principal".

Article 44

Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

Article 45

a)La modification corrige une erreur.

b)La modification corrige une omission.

Article 46 (Loi modifiant la Loi sur les élections municipales)

(1)La définition actuelle se lit comme suit:

"fonctionnaire nommé" désigne un directeur du scrutin, un secrétaire du bureau de vote, un constable et toute autre personne nommée par le directeur des élections municipales, le directeur adjoint des élections municipales ou le sous-directeur des élections municipales ou par toute personne qu'ils nomment;

(2)a)La disposition actuelle se lit comme suit:

15(3)Sous réserve du paragraphe (4), l'avis qui doit être donné en vertu du paragraphe (2) doit l'être à une date

a)qui ne tombe pas après le onzième jour précédant la date fixée pour la clôture du dépôt des candidatures, et

b)qui ne tombe pas avant le vingt et unième jour précédant la date fixée pour la clôture du dépôt des candidatures.

b)La disposition actuelle se lit comme suit:

15(4)Le onzième jour avant le jour fixé pour la clôture du dépôt des candidatures en vue d'une élection partielle, le directeur des élections municipales doit donner un avis d'élection contenant

a)une liste des postes à pourvoir;

b)le jour de la clôture du dépôt des candidatures;

c)toute question qui doit être soumise à un plébiscite; et

d)la date à laquelle les élections doivent avoir lieu.

(3)a)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

b)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

c)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales et directeur de scrutin" par les mots "directeur du scrutin municipal et scrutateur".

d)La modification remplace les mots "sous-directeur des élections municipales" par le mot "scrutateur".

(4)La disposition actuelle se lit comme suit :

22.1(1)Le proche parent d'un candidat ne peut être nommé, ni agir ou continuer d'agir à titre

a)de fonctionnaire nommé dans un bureau de vote où un suffrage est susceptible d'être exprimé en faveur du candidat; ou

b)de sous-directeur des élections municipales ou de secrétaire du scrutin dans une municipalité où ce candidat peut être élu.

22.1(2)L'article 8 s'applique, avec les modifications nécessaires, à un fonctionnaire nommé, à un sous-directeur des élections municipales ou à un secrétaire du scrutin à qui le paragraphe (1) interdit d'agir ou de continuer d'agir.

(5)La disposition actuelle se lit comme suit:

28(3)Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de dix heures à vingt heures les samedi et lundi neuvième et septième jours précédant le jour ordinaire du scrutin et ne doivent être ouverts à aucun autre moment.

(6)a)La modification remplace les mots "directeur du scrutin" par les mots "scrutateur ou scrutateur principal".

b)La disposition actuelle se lit comme suit:

31.1Nul ne peut utiliser un téléphone, notamment un téléphone cellulaire, ou tout autre appareil pouvant servir à communiquer directement ou indirectement avec une autre personne dans la salle où a lieu le scrutin, y compris un scrutin mobile, durant les heures d'ouverture du scrutin, sauf...

b)un fonctionnaire nommé autorisé par le scrutateur; ou

c)Les modifications remplacent les mots "sous-directeur des élections municipales" par les mots "directeur du scrutin municipal".

(7)La disposition actuelle se lit comme suit:

42(5)Le juge doit examiner un par un et à la vue de toutes les personnes présentes tous les bulletins visant les candidats mentionnés au paragraphe (4) et que le directeur du scrutin a comptés ou rejetés, selon le cas, et au cours de cet examen, il doit compter les voix exprimées pour chaque candidat et rejeter comme nuls et ne pas compter tous les bulletins de vote visés au paragraphe 40(2).

Article 47

Entrée en vigueur.


Last Modified: 03:07pm , February 17, 1998