PROJET DE LOI 63



Loi modifiant la Loi sur la Police

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifiée par l'adjonction après l'article 25 de ce qui suit:

25.01(1)Nonobstant le paragraphe 25(1), le chef de police peut suspendre avec traitement un membre d'un corps de police lorsqu'il a des raisons de croire que le membre a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

25.01(2)Nonobstant le paragraphe 25(1), un comité ou un conseil peut suspendre avec traitement un chef de police lorsqu'il a des raisons de croire que le chef de police a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

25.02(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, la Commission à la demande d'un comité ou d'un conseil lorsqu'un comité n'a pas été créé ou d'un chef de police ou la Commission de sa propre initiative peut suspendre la tenue d'une enquête en vertu de la présente loi lorsque l'enquête est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une allégation d'infraction à une loi de la Législature ou une loi du Parlement du Canada et ce, jusqu'à ce que la Commission en décide autrement.

25.02(2)Lorsque la Commission ordonne la reprise à neuf d'une enquête qui a été suspendue, la computation du délai pour conclure l'enquête doit recommencer à neuf et ce délai est celui prescrit en vertu des règlements pour conclure une enquête.

2Le paragraphe 29(7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

29(7)Lorsqu'une enquête en vertu du paragraphe (1) est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une allégation d'infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada, le comité ou le conseil doit aviser le Ministre qui doit charger la direction de l'enquête à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un corps de police autre que celui du chef de police incriminé; dans un tel cas, la personne que le Ministre a autorisée à enquêter doit soumettre au comité ou au conseil un rapport de son enquête.

3La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Le nouvel article 25.01 prévoit la suspension d'un agent de police ou d'un chef de police lorsque l'agent de police ou le chef de police, selon le cas, est soupçonné d'avoir commis une infraction.

Le nouvel article 25.02 prévoit la suspension d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la Police lorsque l'agent de police ou le chef de police est soupçonné d'avoir commis une infraction.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit:

29(7)Lorsqu'une enquête en vertu du paragraphe (1) est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une infraction alléguée, le comité ou le conseil doit aviser le Ministre qui doit charger de la direction de l'enquête, un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un corps de police autre que celui du chef de police incriminé; dans un tel cas

a)le paragraphe (3) s'applique comme si l'enquête avait été dirigée par un comité ou un conseil;

b)la personne que le Ministre a autorisée à enquêter doit soumettre au comité ou conseil un rapport de son enquête, et le comité ou le conseil peut, après une audience, imposer une sanction conformément au paragraphe 26(9) ou (10); et

c)le comité ou le conseil doit faire rapport à la Commission et aviser le plaignant conformément au paragraphe (6), comme s'il avait effectué l'enquête lui-même.

Article 3

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Ajouter après la description pour l'article 25 ce qui suit:

Suspension 25.01-25.02

Articles 2 et 3

Aucun changement requis.


Last Modified: 03:10pm , February 17, 1998