PROJET DE LOI 64




Loi concernant les pensions

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Loi sur la pension des députés

1(1)L'article 1 de la Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié

a)par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 1(1);

b)au paragraphe (1), par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

"conjoint" désigne le conjoint au sens de la définition à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette Loi contenu dans cette définition;

c)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

1(2)Pour l'application de toute disposition de la présente loi où il est question d'une personne qui a atteint un âge donné ou qui a moins ou plus que cet âge, cette personne est réputée atteindre ou avoir atteint l'âge donné au commencement du mois civil qui suit celui où elle a atteint ou atteindra effectivement cet âge.

1(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 1 de ce qui suit:

1.1(1)Aux fins de la présente loi et des règlements établis en vertu de la présente loi, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

a)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles se sont mariées l'une à l'autre, la date à laquelle elles se sont mariées,

b)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties d'un mariage annulable, la date à laquelle elles se sont mariées,

c)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties à un mariage nul, la date à laquelle elles ont conclu une formalité de mariage, ou

d)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles ont cohabité ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition "conjoint" au paragraphe 1(1), réputée être la date à laquelle elles ont commencé à cohabiter.

1.1(2)Si, en raison de l'application du paragraphe (1), plus d'une date pourrait être réputée être ou serait la date du mariage de deux personnes, la date du mariage des deux personnes est réputée être la première de ces dates.

1(3)L'article 9 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

9(2.1)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d'un député visé au paragraphe (2), et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au député au moment du décès du député, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 20.1(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le député et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

1(4)L'article 13 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de "Sous réserve des paragraphes (2) et (3)" et leur remplacement par "Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4)";

b)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

13(4)Si deux personnes réclament une pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, à la personne visée au paragraphe (1) au moment du décès de cette personne, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant, s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 20.1(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre la personne visée au paragraphe (1) et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

1(5)L'alinéa 15a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

a)au conjoint survivant du bénéficiaire qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l'article 13,

1(6)Le paragraphe 20.1(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

20.1(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a aucun droit supplémentaire

a)à une répartition d'une autre prestation du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre,

b)à une pension de conjoint survivant à l'égard du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, ou à toute autre prestation ou à tout autre montant payable au conjoint en vertu de la présente loi en raison du fait qu'il est le conjoint du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, ou

c)relativement au compte de pension des députés,

et la prestation du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, est réévaluée conformément aux règlements.

1(7)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 31 de ce qui suit:

32(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la nature de la preuve requise pour établir l'âge, le décès ou l'état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d'une omission de fournir cette preuve dans ce délai.

32(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être établi pour être rétroactif.

Loi sur la pension de retraite des députés

2(1)L'article 1 de la Loi sur la pension de retraite des députés, chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 1(1);

b)au paragraphe (1), par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

"conjoint" désigne le conjoint au sens de la définition à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette Loi contenu dans cette définition;

c)par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

1(2)Pour l'application de toute disposition de la présente loi où il est question d'une personne qui a atteint un âge donné ou qui a moins ou plus que cet âge, cette personne est réputée atteindre ou avoir atteint l'âge donné au commencement du mois civil qui suit celui où elle a atteint ou atteindra effectivement cet âge.

2(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 1 de ce qui suit:

1.01(1)Aux fins de la présente loi et des règlements établis en vertu de la présente loi, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

a)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles se sont mariées l'un à l'autre, la date à laquelle elles se sont mariées,

b)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties d'un mariage annulable, la date à laquelle elles se sont mariées,

c)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties à un mariage nul, la date à laquelle elles ont conclu une formalité de mariage, ou

d)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles ont cohabité ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition "conjoint" au paragraphe 1(1), réputée être la date à laquelle elles ont commencé à cohabiter.

1.01(2)Si, en raison de l'application du paragraphe (1), plus d'une date pourrait être réputée être ou serait la date du mariage de deux personnes, la date du mariage des deux personnes est réputée être la première de ces dates.

2(3)L'article 10 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

10(2.1)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d'un député visé au paragraphe (2), et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au député au moment du décès du député, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 20.01(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le député et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

2(4)L'article 13 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de "Sous réserve des paragraphes (2) et (3)" et leur remplacement par "Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4)";

b)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

13(4)Si deux personnes réclament une pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, à la personne visée au paragraphe (1) au moment du décès de cette personne, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant, s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 20.01(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre la personne visée au paragraphe (1) et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

2(5)L'alinéa 15a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

a)au conjoint survivant du bénéficiaire qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l'article 13,

2(6)Le paragraphe 20.01(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

20.01(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a aucun droit supplémentaire

a)à une répartition d'une autre prestation du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre,

b)à une pension de conjoint survivant à l'égard du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, ou à toute autre prestation ou à tout autre montant payable au conjoint en vertu de la présente loi en raison du fait qu'il est le conjoint du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, ou

c)relativement au compte de pension de retraite des députés,

et la prestation du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, est réévaluée conformément aux règlements.

2(7)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 21 de ce qui suit:

22(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la nature de la preuve requise pour établir l'âge, le décès ou l'état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d'une omission de fournir cette preuve dans ce délai.

22(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être établi pour être rétroactif.

Loi sur la Cour provinciale

3(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)à la définition ``panel'' de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

b)par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

"conjoint" désigne le conjoint au sens de la définition à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette Loi contenu dans cette définition;

3(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 1 de ce qui suit:

1.1(1)Aux fins de la présente loi et des règlements établis en vertu de la présente loi, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

a)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles se sont mariées l'une à l'autre, la date à laquelle elles se sont mariées,

b)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties d'un mariage annulable, la date à laquelle elles se sont mariées,

c)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties à un mariage nul, la date à laquelle elles ont conclu une formalité de mariage, ou

d)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles ont cohabité ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition "conjoint" au paragraphe 1(1), réputée être la date à laquelle elles ont commencé à cohabiter.

1.1(2)Si, en raison de l'application du paragraphe (1), plus d'une date pourrait être réputée être ou serait la date du mariage de deux personnes, la date du mariage des deux personnes est réputée être la première de ces dates.

3(3)L'article 15 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit:

15(5.1)Si deux personnes réclament la pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au juge au moment du décès du juge, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant en vertu du paragraphe (4), s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 17.3(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le juge et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

3(4)L'alinéa 16c) de la Loi est modifié par la suppression de "dans les deux ans de" et son remplacement par "dans les deux ans suivant la date de".

3(5)L'article 17.11 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

17.11(3)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d'un juge visé au paragraphe (2), et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au juge au moment du décès du juge, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 17.3(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le juge et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

3(6)Le paragraphe 17.3(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

17.3(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a aucun droit supplémentaire

a)à une répartition d'une autre prestation du juge, ou de l'ancien juge,

b)à une pension de conjoint survivant en vertu du paragraphe 15(4) à l'égard du juge, ou de l'ancien juge, ou à toute autre prestation ou à tout autre montant payable au conjoint en vertu de la présente loi en raison du fait qu'il est le conjoint du juge, ou de l'ancien juge, ou

c)relativement à la caisse de retraite en fiducie prévue en vertu de la présente loi,

et la prestation du juge, ou de l'ancien juge, est réévaluée conformément aux règlements.

3(7)L'article 23 de la Loi est modifié

a)par l'adjonction après l'alinéa (1)i.5) de ce qui suit:

i.6)concernant la nature de la preuve requise pour établir l'âge, le décès ou l'état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d'une omission de fournir cette preuve dans ce délai;

b)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

23(3)Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)i.6) peut être établi pour être rétroactif.

Loi sur la pension de retraite
dans les services publics

4(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

"conjoint" désigne le conjoint au sens de la définition à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette Loi contenue dans cette définition;

4(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 1 de ce qui suit:

1.1(1)Aux fins de la présente loi et des règlements établis en vertu de la présente loi, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

a)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles se sont mariées l'une à l'autre, la date à laquelle elles se sont mariées,

b)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties d'un mariage annulable, la date à laquelle elles se sont mariées,

c)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties à un mariage nul, la date à laquelle elles ont conclu une formalité de mariage, ou

d)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles ont cohabité ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition "conjoint" au paragraphe 1(1), réputée être la date à laquelle elles ont commencé à cohabiter.

1.1(2)Si, en raison de l'application du paragraphe (1), plus d'une date pourrait être réputée être ou serait la date du mariage de deux personnes, la date du mariage des deux personnes est réputée être la première de ces dates.

4(3)Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de "payé au conjoint survivant" et son remplacement par "payé au conjoint survivant qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l'article 11".

4(4)L'article 9 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

9(3)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d'un cotisant visé au paragraphe (2), et que l'une de ces deux personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au cotisant au moment du décès du cotisant, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 19.1(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le cotisant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

4(5)L'article 11 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (7)

(i)par la suppression de "moins d'un an après" et son remplacement par "moins d'un an après la date de";

(ii)par la suppression de "au moment de" et son remplacement par "au moment de la date de".

b)par l'adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit:

11(8)Si deux personnes réclament une pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au cotisant au moment du décès du cotisant, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant, s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 19.1(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le cotisant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

4(6)Le paragraphe 19.1(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

19.1(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a aucun droit supplémentaire

a)à une répartition de toute autre prestation du cotisant, ou de l'ancien cotisant,

b)à une pension de conjoint survivant à l'égard du cotisant, ou de l'ancien cotisant, ou à toute autre prestation ou à tout autre montant payable au conjoint en vertu de la présente loi en raison du fait qu'il est le conjoint du cotisant, ou de l'ancien cotisant, ou

c)relativement à la caisse de retraite en fiducie prévue en vertu de la présente loi,

et la prestation du cotisant, ou de l'ancien cotisant, est réévaluée conformément aux règlements.

4(7)L'alinéa 28h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

h)concernant la nature de la preuve requise pour établir l'âge, le décès ou l'état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d'une omission de fournir cette preuve dans ce délai;

4(8)L'article 28.1 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit:

28(1.2)Les règlements établis en vertu de l'alinéa 28h) peuvent être établis pour être rétroactifs.

Loi sur la pension de retraite
des enseignants

5(1)Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

"conjoint" désigne le conjoint au sens de la définition à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette Loi contenu dans cette définition;

5(2)La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 1 de ce qui suit:

1.1(1)Aux fins de la présente loi et des règlements établis en vertu de la présente loi, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

a)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles se sont mariées l'une à l'autre, la date à laquelle elles se sont mariées,

b)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties d'un mariage annulable, la date à laquelle elles se sont mariées,

c)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles étaient parties à un mariage nul, la date à laquelle elles ont conclu une formalité de mariage, ou

d)si les personnes sont des conjoints parce qu'elles ont cohabité ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition "conjoint" au paragraphe 1(1), réputée être la date à laquelle elles ont commencé à cohabiter.

1.1(2)Si, en raison de l'application du paragraphe (1), plus d'une date pourrait être réputée être ou serait la date du mariage de deux personnes, la date du mariage des deux personnes est réputée être la première de ces dates.

5(3)Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la suppression de "versé au conjoint survivant" et son remplacement par "versé au conjoint survivant qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l'article 13".

5(4)L'article 11 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

11(3)Si deux personnes prétendent être le conjoint survivant d'un cotisant visé au paragraphe (2), et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au cotisant au moment du décès du cotisant, ce conjoint a droit au remboursement des cotisations en vertu du paragraphe (2), s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 22.01(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le cotisant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

5(5)L'article 13 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (7)

(i)par la suppression de "moins d'un an après" et son remplacement par "moins d'un an après la date de";

(ii)par la suppression de "au moment de" et son remplacement par "au moment de la date de";

b)par l'adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit:

13(8)Si deux personnes réclament la pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l'une de ces personnes est un conjoint parce qu'elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au cotisant au moment du décès de ce cotisant, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant, s'il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 22.01(3), sauf s'il existe une entente écrite valable entre le cotisant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

5(6)Le paragraphe 22.01(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

22.01(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a aucun droit supplémentaire

a)à une répartition d'une autre prestation du cotisant, ou de l'ancien cotisant,

b)à une pension de conjoint survivant à l'égard du cotisant, ou de l'ancien cotisant, ou à toute autre prestation ou à tout autre montant payable au conjoint en vertu de la présente loi en raison du fait qu'il est le conjoint du cotisant, ou de l'ancien cotisant, ou

c)relativement à la Caisse de retraite des enseignants prévue en vertu de la présente loi,

et la prestation du cotisant, ou de l'ancien cotisant, est réévaluée conformément aux règlements.

5(7)L'article 27 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation de l'alinéa (1)f) et son remplacement par ce qui suit:

f)concernant la nature de la preuve requise pour établir l'âge, le décès ou l'état de conjoint aux fins de la présente loi, le délai dans lequel une telle preuve doit être fournie et la conséquence d'une omission de fournir cette preuve dans ce délai;

b)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

27(3)Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)f) peut être établi pour être rétroactif.

Entrée en vigueur

6Les paragraphes 1(6), 2(6), 3(6), 4(6) et 5(6) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1997.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

(1)a)L'article est renuméroté.

(1)b)Une définition est ajoutée.

(1)c)Une disposition concernant la détermination de l'âge est ajoutée.

(2)Des dispositions concernant la détermination de la date du mariage sont ajoutées.

(3)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(4)a)La disposition actuelle se lit comme suit:

13(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au décès d'une personne qui, à ce moment-là,

a)recevait une pension annuelle,

b)avait le droit de recevoir une pension annuelle suspendu en application du paragraphe 18(2), ou

c)était un député qui comptait à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension,

son conjoint survivant a le droit de recevoir immédiatement une pension de conjoint survivant égale à la moitié de la pension annuelle de cette personne calculée conformément au paragraphe 10(2) et, dans les cas appropriés, la moitié du montant de la pension de ministre calculée conformément au paragraphe 11(3), abstraction faite de l'âge de la personne au moment de son décès.

(4)b)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(5)La disposition actuelle se lit comme suit:

15Lorsqu'une prestation, autre qu'un remboursement de cotisations, est due en application de la présente partie, elle doit être versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve de la présente partie, pendant toute la vie du bénéficiaire et ce, jusqu'à la fin du mois de son décès; tout arriéré non versé à la date de son décès doit être versé

a)à son conjoint survivant,....

(6)La disposition actuelle se lit comme suit:

20.1(3)Si la prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a plus aucun autre droit supplémentaire relativement au compte de pension des députés, et la prestation du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, doit être réévaluée conformément aux règlements.

(7)Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.

Article 2

(1)a)L'article est renuméroté.

(1)b)Une définition est ajoutée.

(1)c)Une disposition concernant la détermination de l'âge est ajoutée.

(2)Des dispositions concernant la détermination de la date du mariage sont ajoutées.

(3)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(4)a)La disposition actuelle se lit comme suit:

13(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au décès d'une personne qui, à ce moment-là,

a)recevait une pension annuelle,

b)avait le droit de recevoir une pension annuelle, suspendue en application du paragraphe 18(2), ou

c)était un député qui comptait à son crédit au moins dix sessions de service ouvrant droit à pension,

son conjoint survivant a le droit de recevoir immédiatement une pension de conjoint survivant égale à la moitié du montant calculé en application des articles 11 et 12.

(4)b) Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(5)La disposition actuelle se lit comme suit:

15Lorsqu'une pension est due en application de la présente loi, elle doit être versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve des dispositions de la présente loi, pendant toute la vie du bénéficiaire et ce, jusqu'à la fin du mois de son décès; tout arriéré de pension non versé à la date de son décès doit être versé

a)à son conjoint survivant,....

(6)La disposition actuelle se lit comme suit:

20.01(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a plus aucun autre droit supplémentaire relativement au compte de pension de retraite des députés, et la prestation du député ou du ministre, ou de l'ancien député ou de l'ancien ministre, doit être réévaluée conformément aux règlements.

(7)Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.

Article 3

(1)a)Un changement dans la ponctuation est fait.

(1)b)Une définition est ajoutée.

(2)Des dispositions concernant la détermination de la date du mariage sont ajoutées.

(3)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(4)La disposition actuelle se lit comme suit:

16L'article 15 ne s'applique pas....

c)au conjoint survivant d'un juge qui décède dans les deux ans de son mariage, si le Ministre n'est pas convaincu que le juge, au moment de son mariage, avait un état de santé assez bon pour lui permettre d'espérer survivre pendant au moins deux ans.

(5)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(6)La disposition actuelle se lit comme suit:

17.3(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a plus aucun autre droit supplémentaire relativement à la caisse de retraite en fiducie et la prestation du juge ou de l'ancien juge doit être réévaluée conformément aux règlements.

(7)a) et b)Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.

Article 4

(1)Une définition est ajoutée.

(2)Des dispositions concernant la détermination de la date du mariage sont ajoutées.

(3)La disposition actuelle se lit comme suit:

6(1)Lorsqu'une pension devient payable en application de la présente loi, elle doit être payée par mensualités égales à terme échu et continuer, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, durant la vie du bénéficiaire et ce jusqu'à la fin du mois de son décès, et tout arrérage de pension au moment du décès doit être payé au conjoint survivant ou, s'il n'y a pas de conjoint survivant ou s'il est impossible de le trouver, aux enfants, par parts égales, ou, s'il n'y a pas d'enfants ou s'il est impossible de les trouver, à la succession du bénéficiaire.

(4)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(5)a)(i) et (ii)La disposition actuelle se lit comme suit:

11(7)Lorsqu'un cotisant décède moins d'un an après son mariage, aucune pension de conjoint survivant n'est payable au conjoint survivant si le Ministre n'est pas convaincu que le cotisant était, au moment de son mariage, dans un état de santé qui le fondait à croire qu'il survivrait au moins un an après son mariage.

(5)b)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(6)La disposition actuelle se lit comme suit:

19.1(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a plus aucun autre droit supplémentaire relativement à la caisse de retraite en fiducie et la prestation du cotisant ou de l'ancien cotisant doit être réévaluée conformément aux règlements.

(7) et (8)Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.

Article 5

(1)Une définition est ajoutée.

(2)Des dispositions concernant la détermination de la date du mariage sont ajoutées.

(3)La disposition actuelle se lit comme suit:

8(1)Lorsqu'une pension devient payable en application de la présente loi, elle doit être payée par mensualités égales à terme échu et continuer, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, durant la vie du bénéficiaire et ce, jusqu'à la fin du mois de son décès, et tout arrérage de pension au moment du décès doit être versé au conjoint survivant ou, s'il n'y a pas de conjoint survivant ou s'il est impossible de le trouver, aux enfants, par parts égales, ou, s'il n'y a pas d'enfants ou s'il est impossible de les trouver, à la succession du bénéficiaire.

(4)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(5)a)(i) et (ii)La disposition actuelle se lit comme suit:

13(7)Lorsqu'un cotisant décède moins d'un an après son mariage, aucune pension de conjoint survivant n'est payable au conjoint survivant si le Ministre n'est pas convaincu que le cotisant était, au moment de son mariage, dans un état de santé qui le fondait à croire qu'il survivrait au moins un an après son mariage.

(5)b)Une disposition concernant le droit aux prestations est ajoutée.

(6)La disposition actuelle se lit comme suit:

22.01(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1), le conjoint n'a plus aucun autre droit supplémentaire relativement à la Caisse de retraite des enseignants et la prestation du cotisant ou de l'ancien cotisant doit être réévaluée conformément aux règlements.

(7)a) et b)Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.

Article 6

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article 1:Loi sur la pension des députés

(1)a)Supprimer l'art. 1 et le remplacer par ce qui suit:

Définitions 1(1)

(1)b)À l'article 1(1) ajouter la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

conjoint -- spouse

(1)c)Ajouter après l'art. 1(1) ce qui suit:

Détermination de l'âge 1(2)

(2)Ajouter après l'art. 1(2) ce qui suit:

Détermination de la date du mariage 1.1

(3) - (6)

Aucun changement requis

(7)Ajouter après l'art. 31 ce qui suit:

Règlements 32

Article 2:Loi sur la pension de retraite des députés

(1)a)Supprimer l'art. 1 et le remplacer par ce qui suit:

Définitions 1(1)

(1)b)À l'art. 1(1) ajouter la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

conjoint -- spouse

(1)c)Ajouter après l'art. 1 ce qui suit:

Détermination de l'âge 1(2)

(2)Ajouter après l'art. 1(2) ce qui suit:

Détermination de la date du mariage 1.01

(3)Ajouter après l'art. 10(2) ce qui suit:

Droit 10(2.1)

(4) - (6)

Aucun changement requis.

(7)Ajouter après l'art. 21 ce qui suit:

Règlements 22

Article 3:Loi sur la Cour provinciale

(1)a)Aucun changement requis.

(1)b)À l'art. 1(1) ajouter la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

conjoint -- spouse

(2)Ajouter après l'art. 1(2) ce qui suit:

Détermination de la date du mariage 1.1

(3) - (7)

Aucun changement requis.

Article 4:Loi sur la pension de retraite dans les services publics

(1)À l'art. 1(1) ajouter la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

conjoint -- spouse

(2)Ajouter ce qui suit après l'art. 1(2):

Détermination de la date du mariage 1.1

(3) et (4)

Aucun changement requis.

(5)a)(i) et (ii)Aucun changement requis.

(5)b)Ajouter ce qui suit après l'art. 11(7):

Droit 11(8)

(6) - (8)

Aucun changement requis.

Article 5:Loi sur la pension de retraite des enseignants

(1)À l'art. 1(1) ajouter la définition suivante dans l'ordre alphabétique:

conjoint -- spouse

(2)Ajouter après l'art. 1(2) ce qui suit:

Détermination de la date du mariage 1.1

(2) - (4)

Aucun changement requis.

(5)a)(i) et (ii)Aucun changement requis.

(5)b)Ajouter après l'art. 13(7) ce qui suit:

Droit 13(8)

(6) - (7)

Aucun changement requis.

Article 6

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 04:24pm , February 17, 1998