PROJET DE LOI 65



Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1La Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 2.4 de ce qui suit:

2.5(1)Dans le présent article

"conjoint" désigne le conjoint au sens de la définition dans la loi fédérale, toutefois, aux fins d'un mariage nul ou annulable, ne comprend pas un renvoi à une disposition de cette loi contenu dans cette définition.

2.5(2)Nonobstant l'article 2, un paiement en trop de cent dollars au titre des sommes dont un particulier est redevable en vertu de la présente loi pour une année d'imposition est réputé se produire au cours de l'année d'imposition si le particulier

a)résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition précédente,

b)recevait le supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) au cours de l'année d'imposition précédente, et

c)a, soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, produit une demande au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick de remboursement de ce montant et donné tous les renseignements requis dans la formule avant la date fixée par ce ministre.

2.5(3)Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick peut, à sa discrétion, rembourser à un particulier le montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article.

2.5(4)Un remboursement du montant réputé être un paiement en trop en vertu du présent article

a)est insaisissable et ne peut être donné pour sûreté,

b)est incessible sauf en vertu d'une loi prescrite,

c)ne peut constituer une somme saisissable ou ne peut être grevé,

d)est exonéré d'exécution ou de saisie, et

e)ne peut être retenu par voie de déduction ou compensation en vertu de la Loi sur l'administration financière.

2.5(5)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu'un particulier et son conjoint sont tous deux admissibles à une demande de remboursement en vertu de ce paragraphe pour une année d'imposition donnée, l'un d'eux seulement peut faire une demande en vertu de ce paragraphe pour cette année, sauf lorsqu'il en est autrement prévu par règlement.

2.5(6)Le présent article s'applique à l'année d'imposition 1998 et aux années d'imposition suivantes.

2Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa a) de ce qui suit:

a.001)concernant les circonstances en vertu desquelles un particulier et son conjoint peuvent tous deux faire une demande en vertu de l'article 2.5;

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Un paiement en trop d'impôt pour un montant de cent dollars est réputé être survenu dans certaines circonstances.

Article 2

Une disposition habilitante du pouvoir réglementaire est ajoutée.

Mise à jour du sommaire

Article 1

Ajouter après l'art. 2.4 ce qui suit:

Prestation d'impôt de personnes âgées 2.5

Article 2

Aucun changement requis.

Parrain: Hon. Edmond P. Blanchard, c.r.


Last Modified: 04:26pm , February 17, 1998