PROJET DE LOI 66



Loi supplémentaire de 1997-98 (2) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $32,430,600 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volumes II et III, de l'année financière se terminant le 31 mars 1998, document sur lequel l'annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE - CAPITAL

PRÊTS ET AVANCES


Last Modified: 04:27pm , February 17, 1998