PROJET DE LOI 67



Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 3 de la Loi sur l'enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié

a)par l'adjonction après la définition "numéro" de ce qui suit:

"numéro d'identification approuvé" désigne, relativement à toute parcelle de bien-fonds, le numéro d'identification auquel le registrateur a adjoint une description en vertu de la présente loi;

b)à la version française, par l'abrogation de la définition "registre des instruments" et son remplacement par ce qui suit:

"registre des instruments" désigne tout livre, dossier, procédé électronique ou de micrographie et tout autre procédé d'entreposage servant à inscrire la réception des instruments dans un bureau d'entreposage foncier;

2La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 10 de ce qui suit:

NUMÉROS D'IDENTIFICATION

10.1(1)Le registrateur peut attribuer un numéro d'identification à toute parcelle de bien-fonds.

10.1(2)Le registrateur peut, à la demande de toute personne, adjoindre une description d'une parcelle de bien-fonds à son numéro d'identification si

a)la description de la parcelle satisfait aux normes prescrites, et

b)la demande est accompagnée d'une preuve jugée satisfaisante par le registrateur qu'un transfert de l'intégralité de la parcelle ne serait pas contraire à la Loi sur l'urbanisme.

10.1(3)Le registrateur peut, de sa propre initiative, adjoindre une description d'une parcelle de bien-fonds à son numéro d'identification si

a)la description de la parcelle satisfait aux normes prescrites, et

b)le registrateur est convaincu sur la base des instruments qui ont été déposés ou enregistrés, ou des registres tenus, en vertu de la Loi sur l'enregistrement ou de la présente loi, qu'un transfert de l'intégralité de la parcelle ne serait pas contraire à la Loi sur l'urbanisme.

10.1(4)Lorsqu'une description d'une parcelle de bien-fonds ne satisfait pas aux normes prescrites, le registrateur général peut ordonner au registrateur d'adjoindre cette description au numéro d'identification attribué à cette parcelle si le registrateur général s'est assuré

a)que le bien-fonds peut être clairement et convenablement identifié aux fins de la présente loi par un renvoi à cette description, et

b)qu'un transfert de l'intégralité de la parcelle ne serait pas contraire à la Loi sur l'urbanisme.

10.1(5)Si une parcelle de bien-fonds est modifiée par un lotissement, par une réunion de parcelles ou par un autre changement, le registrateur peut

a)relativement à cette parcelle,

(i)modifier la description adjointe au numéro d'identification attribué à cette parcelle, ou

(ii)annoter comme inopérant le numéro d'identification attribué à cette parcelle, et

b)relativement à toute parcelle nouvellement créée, adjoindre une description au numéro d'identification attribué à cette parcelle.

10.2Le registrateur doit tenir un registre des numéros d'identification attribués aux parcelles de biens-fonds et des descriptions adjointes à ces numéros d'identification.

10.3(1)La description d'un bien-fonds par un renvoi à un numéro d'identification approuvé constitue une description suffisante de ce bien-fonds aux fins de toutes transactions, toutes opérations, tous instruments ou toutes procédures relatifs à ce bien-fonds.

10.3(2)Lorsqu'un bien-fonds est décrit dans un instrument enregistré par un renvoi à un numéro d'identification approuvé, le bien-fonds visé est le bien-fonds décrit dans la description adjointe à ce numéro d'identification au moment de l'enregistrement de l'instrument.

10.3(3)Lorsqu'un bien-fonds est décrit dans une transaction, opération ou procédure, autre que dans un instrument enregistré, par un renvoi à un numéro d'identification approuvé, le bien-fonds que la transaction, l'opération ou la procédure a voulu viser est réputé être le bien-fonds décrit dans la description adjointe à ce numéro d'identification au moment de la transaction, l'opération ou la procédure.

10.4(1)Le registrateur peut, dans les circonstances prescrites, à la demande d'un propriétaire de deux ou plusieurs parcelles attenantes de biens-fonds enregistrés, attribuer un numéro d'identification à une parcelle créée en tant que réunion de ces parcelles.

10.4(2)Lorsque le registrateur a attribué un numéro d'identification à une parcelle de bien-fonds en vertu du paragraphe (1), la parcelle constitue une seule parcelle aux fins d'un lotissement au sens de la Loi sur l'urbanisme.

3Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié

a)par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

11(2)La demande doit être faite suivant la formule prescrite, décrire la parcelle qui fait l'objet de la demande par son numéro d'identification approuvé et être accompagnée

(b)par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit:

b)d'un certificat de titre, selon la formule prescrite, certifié par un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick autorisé à exercer le droit;

(c)par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit:

c)d'un affidavit du requérant suivant la formule prescrite;

(d)par l'abrogation de l'alinéa d).

4L'article 12 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

12(1)Après s'être assuré que la demande est complète, le registrateur la transmet au registrateur général.

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

12(2)Lorsque le registrateur n'est pas convaincu que la demande est complète, le registrateur peut la refuser et en aviser le requérant ou son représentant.

c)par l'abrogation du paragraphe (4);

d)par l'abrogation du paragraphe (5);

e)par l'abrogation du paragraphe (6);

f)par l'abrogation du paragraphe (7);

g)par l'abrogation du paragraphe (7.1);

h)par l'abrogation du paragraphe (8);

i)par l'abrogation du paragraphe (11);

j)par l'abrogation du paragraphe (12);

k)par l'abrogation du paragraphe (13);

l)par l'abrogation du paragraphe (14);

m)par l'abrogation du paragraphe (15);

n)par l'abrogation du paragraphe (16) et son remplacement par ce qui suit:

12(16)Lorsque le registrateur a transmis une demande au registrateur général conformément au paragraphe (1), le registrateur général peut, sur la foi des renseignements contenus dans le certificat de titre fournit en vertu de l'alinéa 11(2)b), rendre une ordonnance enjoignant au registrateur d'enregistrer le titre de bien-fonds.

o)par l'abrogation du paragraphe (17) et son remplacement par ce qui suit:

12(17)L'ordonnance visée au paragraphe (16) doit être remise au registrateur.

p)par l'abrogation du paragraphe (18).

5L'article 18 de la loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

18(1)Le registrateur attribue un numéro d'enregistrement, la date et l'heure à chaque instrument reçu au bureau d'enregistrement foncier pour y être déposé ou enregistré et inscrit tous ces renseignements dans le registre des instruments.

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

18(2)Après examen de l'instrument et sous réserve du paragraphe (4), une mention portant acceptation de l'instrument pour dépôt ou enregistrement est inscrite dans le registre des instruments.

c)au paragraphe (4),

(i)par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit:

b)ne décrit pas le bien-fonds auquel il se rapporte par son numéro d'identification approuvé ou est, par ailleurs, incomplet;

(ii)par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:

b.1)décrit le bien-fonds

(i)par un renvoi à un numéro d'identification qui a été annoté comme inopérant par le registrateur, ou

(ii)par une description du bien-fonds en plus d'un renvoi à son numéro d'identification approuvé;

d)par l'abrogation de l'alinéa (5)b) et son remplacement par ce qui suit:

b)délivre au propriétaire, au propriétaire survivant, à son représentant personnel, à son mandataire ou à son fiduciaire, selon le cas, un certificat de propriété enregistrée de ce bien-fonds et, dans le cas d'un lotissement, un certificat de propriété enregistrée pour chacun des lots, quadrilatères ou parcelles du plan de lotissement.

e)par l'abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit:

18(6)Lorsque, conformément à une ordonnance prévue aux articles 12, 13 ou 14, le registrateur enregistre un titre de bien-fonds ou lorsque conformément à l'article 23, il enregistre un titre de bien-fonds non encore enregistré, il doit délivrer et inscrire en vertu de la Loi sur l'enregistrement un avis dans la forme prescrite et, par la suite, il doit être disposé du titre de bien-fonds en vertu de la présente loi, et tout instrument ou document relatif à un droit sur ce bien-fonds est assujetti aux dispositions de la présente loi.

f)par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit:

18(7)Toute parcelle de bien-fonds dont le titre est enregistré en vertu de la présente loi doit être désignée par son numéro d'identification approuvé dans le registre des titres.

g)par l'abrogation du paragraphe (8);

h)par l'abrogation du paragraphe (9) et son remplacement par ce qui suit:

18(9)Lors du rejet d'un instrument, le registrateur inscrit le refus dans le registre des instruments avec un exposé des motifs du refus, et en avise la personne qui l'a présenté à l'enregistrement.

i)au paragraphe (12) de la version française, par la suppression de "aussi" et son remplacement par "ainsi".

6L'article 19 de la Loi est modifié

a)par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

19(1)La priorité des instruments, et des droits ou des réclamations concernant ou affectant le même bien-fonds, des uns sur les autres, s'établit en suivant l'ordre des numéros d'enregistrement, des dates et des heures attribués aux instruments par le registrateur et non suivant la date de leur passation.

b)au paragraphe (2), par la suppression de "Les numéros de série" et son remplacement par "Les numéros d'enregistrement".

7Le paragraphe 24(2) de la Loi est abrogé.

8L'article 47 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "son numéro de référence de parcelle" et son remplacement par "son numéro d'identification approuvé";

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

47(2)Sous réserve du paragraphe (1), une procuration peut être déposée auprès du registrateur.

c)au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de "déposée et enregistrée" et son remplacement par "déposée ou enregistrée".

9Le paragraphe 50(1) de la Loi est modifié par la suppression de "l'article 52 de la Loi sur la faillite, chapitre B-3 des Statuts revisés du Canada de 1970" et son remplacement par "l'article 74 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada)".

10Le paragraphe 51(3) de la Loi est modifié par la suppression de "sur demande de l'acheteur en vertu d'une vente pour non-paiement d'impôt, accompagnée de" et son remplacement par "sur présentation par l'acheteur d'un bien-fonds enregistré en vertu d'une vente pour non-paiement d'impôt, de".

11La rubrique "TRANSMISSION" qui précède l'article 53 de la version anglaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit:

TRANSMISSION ON DEATH

12L'article 53 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de "sous-réserve" et son remplacement par "sous réserve";

b)par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

53(2)Lorsqu'un bien-fonds enregistré est transmis en raison du décès du propriétaire, le représentant personnel demande au registrateur d'enregistrer la transmission selon la forme prescrite ainsi que les autres documents qui peuvent être nécessaires pour établir le titre.

c)par l'abrogation du paragraphe (3);

d)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:

53(4)La transmission d'un droit sur un bien-fonds ne doit être enregistrée que par rapport à ce droit.

e)par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit:

53(7)Une demande d'enregistrement en vertu du présent article doit être renvoyée au registrateur général et elle ne peut être enregistrée que lorsque celui-ci l'a approuvée.

13L'article 55 de la Loi est modifié

a)à l'alinéa (1)b), par l'adjonction de ", si elle en a un" après "sceau corporatif";

b)à l'alinéa (3)a) de la version française, par la suppression de "l'attestion" et son remplacement par "l'attestation";

c)au paragraphe (5), par la suppression de "à un certificat de transmission, à un document délivré conformément à la Loi sur le faillite, chapitre B-3 des Statuts révisés du Canada de 1970" et son remplacement par "à un document délivré conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada)".

14L'article 57 de la Loi est modifié

a)au paragraphe (1), par la suppression de "12(4) ou 12(12),";

b)au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de "methode" et son remplacement par "méthode".

15Le paragraphe 60(3) de la Loi est modifié par l'adjonction de ", si la corporation en a un" après "sceau corporatif".

16L'article 62 de la Loi est abrogé.

17Le paragraphe 63(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

63(1)Sur paiement du droit prescrit, toute personne peut demander au registrateur de délivrer un certificat de propriété enregistrée, dans la forme prescrite, relativement à toute parcelle de bien-fonds enregistré.

18Le paragraphe 73(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de "ou d'un certificat de recherche".

19La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 76 de ce qui suit:

76.01La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick peut, aux fins de l'article 76, conclure des ententes avec le Barreau du Nouveau-Brunswick, ou avec un, plusieurs ou l'ensemble de ses membres, ou avec toute autre personne, relativement à la responsabilité à imputer aux termes de cet article en raison de toute indemnité versée par le registrateur général en vertu de la présente loi.

20L'article 76.1 de la Loi est abrogé.

21L'article 83 de la Loi est modifié

a)dans la version française, par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:

83Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

b)par l'adjonction après l'alinéa k) de ce qui suit:

k.1)prescrivant les normes auxquelles doivent satisfaire les descriptions des parcelles de biens-fonds;

k.2)prescrivant les circonstances aux fins du paragraphe 10.4(1);

c)à l'alinéa o) de la version française, par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point-virgule;

d)à l'alinéa q) de la version française, par la suppression de "le présente loi" et son remplacement par "la présente loi".

22La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)Adjonction d'une définition.

b)Les versions anglaise et française sont rendues compatibles.

Article 2

Des dispositions sont ajoutées autorisant le registrateur à attribuer des numéros d'identification aux parcelles de biens-fonds et, par après, à adjoindre des descriptions à ces numéros d'identification. Le registrateur doit tenir un registre des numéros d'identification et des descriptions adjointes à ces numéros. De plus, des dispositions sont ajoutées prévoyant l'usage des numéros d'identification pour décrire un bien-fonds aux fins de la Loi sur l'enregistrement foncier.

Article 3

a) à d)La disposition actuelle est comme suit:

11(2)La demande peut être faite suivant la formule prescrite et doit être accompagnée

a)du droit prescrit;

b)d'un résumé du titre certifié de la manière prescrite par un avocat et solicitor de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, qui remonte inversement la chaîne des titres de propriété du bien-fonds à partir de la date de la demande jusqu'à

(i)la date de la concession de la Couronne,

(ii)au moins soixante années, ou

(iii)tel nombre d'années moindre que le registrateur général peut approuver;

c)d'un affidavit de vérification du requérant, suivant la formule prescrite;

d)le cas échéant, de la preuve que les dispositions de la Loi sur l'urbanisme ont été respectées;

e)de tous renseignements complémentaires susceptibles d'éclairer le registrateur général et le registrateur dans l'étude de la demande; et

f)de tous les autres renseignements prescrits.

Article 4

a)La disposition actuelle est comme suit:

12(1)Aussitôt après s'être assuré que le dossier de la demande est complet et que le bien-fonds en cause y est convenablement désigné, le registrateur transmet le dossier au registrateur général.

b)La disposition actuelle est comme suit:

12(2)Lorsque le registrateur n'est pas convaincu que la demande est conforme au paragraphe (1), il peut la refuser et la renvoyer au requérant ou à son représentant.

c)La disposition actuelle est comme suit:

12(4)Lorsqu'une demande lui a été transmise, le registrateur général fait expédier un avis dans la forme prescrite à tous ceux qui, mis à part le requérant, semblent, en se basant sur le résumé ou autre document fournis au registrateur, avoir quelque droit ou prétention à faire valoir sur le bien-fonds visé.

d)La disposition actuelle est comme suit:

12(5)Toute personne qui a droit à l'avis prévu au paragraphe (4) peut déposer un consentement, selon la formule prescrite, auprès du registrateur qui la transmet aussitôt au registrateur général.

e)La disposition actuelle est comme suit:

12(6)Lorsqu'un consentement est déposé conformément au paragraphe (5) le registrateur général peut, à sa seule discrétion, ne pas expédier l'avis prévu au paragraphe (4), à la personne qui a rempli la formule de consentement.

f)La disposition actuelle est comme suit:

12(7)Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (16), le registrateur général prend connaissance des consentements et leur accorde la valeur qu'il estime appropriée compte tenu des circonstances.

g)La disposition actuelle est comme suit:

12(7.1)Lorsqu'une personne autre que le requérant semble, par aveu ou autrement, avoir un droit sur le bien-fonds et que le requérant désire faire enregistrer son titre sous réserve du droit de l'autre personne, le registateur général peut à sa seule discrétion ne pas expédier l'avis prévu au paragraphe (4) à cette personne et ne pas exiger qu'elle dépose un consentement en vertu du paragraphe (5).

h)La disposition actuelle est comme suit:

12(8)Lorsqu'une personne autre que le requérant semble, par aveu ou autrement, avoir un droit dans le bien-fonds et que le requérant désire faire enregistrer son titre sous réserve du droit de cette autre personne, et que ce droit découle d'un instrument qui, au moment de la demande,

a)est enregistré au bureau d'enregistrement foncier du registrateur à qui la demande est faite ou auprès de qui elle est produite; ou

b)pourrait, quelle que soit sa forme, être déposé ou enregistré en vertu de la présente loi;

le registrateur général, une fois l'étendue et la nature du droit vérifiées, enjoint, dans toute ordonnance qu'il rend en vertu du paragraphe (16), d'enregistrer le titre de bien-fonds sous réserve de ce droit.

i)La disposition actuelle est comme suit:

12(11)Toute personne qui a une réclamation dont la demande d'enregistrement ne tient pas compte peut, avant que le registrateur général n'ordonne l'enregistrement du titre de bien-fonds, déposer auprès de ce dernier un bref exposé sous serment de sa réclamation et doit remettre au requérant ou à son représentant une copie de cet exposé.

j)La disposition actuelle est comme suit:

12(12)Lorsque le registrateur général juge qu'il est nécessaire de procéder à une audition au fond d'une demande d'assujettissement d'un bien-fonds aux dispositions de la présente loi ou lorsque l'exposé d'une réclamation est déposé conformément au paragraphe (11), le registrateur général fait donner au requérant, à la personne qui a déposé l'exposé et à toute autre personne qu'il juge nécessaire, un avis du jour, de l'heure et du lieu de l'audition.

k)La disposition actuelle est comme suit:

12(13)Lors de toute audition tenue en vertu du paragraphe (12), le registrateur général peut rendre l'ordonnance qu'il juge appropriée dans les circonstances.

l)La disposition actuelle est comme suit:

12(14)Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (16), le registrateur général doit s'enquérir de la nature du droit de la personne désignée dans la demande comme possesseur du bien-fonds visé ou d'une partie de ce dernier.

m)La disposition actuelle est comme suit:

12(15)Aux fins du présent article, le registrateur général a tous les pouvoirs, privilèges et devoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements d'application.

n)La disposition actuelle est comme suit:

12(16)Lorsque le registrateur général juge que le titre de bien-fonds est suffisant, il rend alors une ordonnance enjoignant au registrateur d'enregistrer le titre du bien-fonds à l'expiration de dix jours de la réception de l'ordonnance ou à l'expiration de la période plus ou moins longue fixée dans l'ordonnance, à moins qu'il ne soit interjeté appel de l'ordonnance durant cette période ainsi limitée.

o)La disposition actuelle est comme suit:

12(17)L'ordonnance prévue au paragraphe (16) ou une copie certifiée conforme de l'ordonnance doit être remise au registrateur et à chaque personne mentionnée aux paragraphes (8), (12), et (14).

p)La disposition actuelle est comme suit:

12(18)Lorsque le registrateur général rend une ordonnance prévue au paragraphe (16), l'avocat qui a certifié un résumé des titres conformément à l'alinéa 11(2)b) n'est pas responsable de ce résumé à l'égard du registrateur général, sauf dans le cas de fraude commise avec sa participation ou complicité.

Article 5

a)La disposition actuelle est comme suit:

18(1)Le registrateur appose sur chaque instrument reçu au bureau d'enregistrement foncier pour y être déposé ou enregistré, un cachet comportant l'heure et la date de sa réception et un numéro de série; il inscrit sur-le-champ tous ces renseignements dans le registre des instruments.

b)La disposition actuelle est comme suit:

18(2)Après examen de l'instrument et sous réserve du paragraphe (4), le registrateur y appose sa signature et inscrit dans le registre des instruments une mention portant acceptation de l'instrument pour dépôt ou enregistrement.

c)(i) et (ii)La disposition actuelle est comme suit:

18(4)Nonobstant tout texte législatif y compris la présente loi, le registrateur peut refuser de déposer ou d'enregistrer un instrument et peut le rejeter lorsque le droit fixé n'a pas été acquitté ou lorsque l'instrument

. . .

b)ne décrit pas le bien-fonds de façon précise par son numéro de référence de parcelle ou est, par ailleurs, incomplet;

d)La disposition actuelle est comme suit:

18(5)Lorsque le registrateur est requis, conformément à la présente loi, d'enregistrer un titre de propriété, un bien-fonds, une personne comme propriétaire d'un bien-fonds, un instrument divisant ou joignant des biens-fonds ou un transfert de propriété, il

a)annule le certificat de propriété enregistrée de ce bien-fonds, et

b)établit, signe, scelle officiellement et remet au propriétaire, au propriétaire survivant, à son représentant personnel, son mandataire ou son fiduciaire, selon le cas, un certificat de propriété enregistré de ce bien-fonds et, dans le cas d'un lotissement, un certificat de propriété enregistrée pour chacun des lots, quadrilatères ou parcelles du plan de lotissement.

e)La disposition actuelle est comme suit:

18(6)Lorsque, conformément à une ordonnance prévue aux articles 12, 13 ou 14, le registrateur enregistre un titre ou lorsque conformément à l'article 23, il enregistre un titre de bien-fonds non encore enregistré, il établit, signe, scelle officiellement et inscrit un avis dans la forme prescrite en vertu de la Loi sur l'enregistrement et, par la suite, il doit être disposé du titre de bien-fonds en vertu de la présente loi et de tout instrument ou document relatif à un droit dans ce bien-fonds assujettis aux dispositions de la présente loi.

f)La disposition actuelle est comme suit:

18(7)Toute parcelle de bien-fonds dont le titre est enregistré en vertu de la présente loi doit avoir un numéro de référence de parcelle distinctif sous lequel elle est désignée dans le registre des titres.

g)La disposition actuelle est comme suit:

18(8)Lorsque le numéro de référence de parcelle d'une parcelle de bien-fonds ne figure pas dans un instrument présenté au registrateur aux fins d'enregistrement, le registrateur peut, à moins que ce numéro de référence de parcelle ne figure déjà dans une demande relative à cet instrument, exiger du requérant qu'il dépose un plan d'arpentage de la parcelle ou les renseignements écrits qui permettront au registrateur de déterminer avec certitude l'emplacement exact de la parcelle.

h)La disposition actuelle est comme suit:

18(9)Lors du rejet d'un instrument, il doit être renvoyé à la personne qui l'a présenté à l'enregistrement et le registrateur inscrit le refus dans le registre des instruments avec un exposé des motifs du refus.

i)Les versions anglaise et française sont rendues compatibles.

Article 6

a)La disposition actuelle est comme suit:

19(1)La priorité des instruments, des droits et des réclamations concernant et affectant le même bien-fonds, des uns sur les autres s'établit en suivant l'ordre des numéros de série, des dates et des heures qu'y appose le registrateur et non suivant la date de leur passation.

b)La disposition actuelle est comme suit:

19(2)Les numéros de série des instruments rejetés sont réputés annulés et ne conférer aucune priorité.

Article 7

La disposition actuelle est comme suit:

24(2)En l'absence de fonds dominant, le registrateur attribue un numéro de référence de parcelle à la servitude et enregistre la servitude au nom du propriétaire de la servitude.

Article 8

a)La disposition actuelle est comme suit:

47(1)Une procuration qui décrit un bien-fonds enregistré par son numéro de référence de parcelle peut être enregistrée sur ce bien-fonds.

b)La disposition actuelle est comme suit:

47(2)Une procuration qui ne décrit pas un bien-fonds par son numéro de référence de parcelle peut être déposé auprès du registrateur mais ne doit pas être enregistré.

c)Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 9

Une citation est mise à jour.

Article 10

La disposition actuelle est comme suit:

51(3)Le registrateur n'est pas tenu de prendre en considération les irrégularités survenues lors d'une vente pour non-paiement d'impôt ou lors de toute procédure qui s'y rattache, ni de s'informer si les procédures entourant ou précédant la vente ou l'évaluation du bien-fonds ont été suivies, mais, sur demande de l'acheteur en vertu d'une vente pour non-paiement d'impôt, accompagnée de l'acte de vente pour non-paiement d'impôt ou de l'acte de transfert, le registrateur enregistre le titre de bien-fonds au nom de l'acheteur comme propriétaire.

Article 11

Les versions anglaise et française sont rendues compatibles.

Article 12

a)Correction d'une erreur typographique dans la version française.

b)La disposition actuelle est comme suit:

53(2)Après la transmission d'un bien-fonds enregistré occasionnée par la mort de son propriétaire, le représentant personnel demande au registrateur d'enregistrer un certificat de transmission dans la forme prescrite ainsi que les autres documents qui servent à établir son titre.

c)La disposition actuelle est comme suit:

53(3)Tout certificat de transmission d'un titre de bien-fonds doit être accompagné du certificat de propriété enregistrée pour ce bien-fonds.

d)La disposition actuelle est comme suit:

53(4)Un certificat de transmission d'un droit de bien-fonds ne doit être enregistré que par rapport à ce droit.

e)La disposition actuelle est comme suit:

53(7)Toutes les demandes d'enregistrement d'un instrument en vertu du présent article sont référées au registrateur général et elles ne peuvent être enregistrées que lorsqu'il a rendu une ordonnance enjoignant au registrateur d'enregistrer cet instrument.

Article 13

a)La disposition actuelle est comme suit:

55(1)Tout instrument qui doit être enregistré en vertu de la présente loi doit être signé

a)par les parties tenues de signer en présence d'un ou de plusieurs témoins âgés d'au moins seize ans, ou

b)dans le cas d'une corporation, par le ou les dirigeants compétents de la corporation et doit être revêtu du sceau corporatif.

b)Correction d'une faute d'orthographe dans la version française.

c)La disposition actuelle est comme suit:

55(5)Les dispositions des paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à une opposition, à une réclamation concernant un privilège en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, à un jugement, à une ordonnance du registrateur général, à un document délivré par la Couronne en vertu d'un texte législatif de la province, à un certificat de transmission, à un document délivré conformément à la Loi sur le faillite, chapitre B-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, à un affidavit visé à l'article 37 ou aux catégories d'instruments qui peuvent être prescrites.

Article 14

a)Modification corrélative aux modifications effectuées aux alinéas 4c) et j) de la présente loi modificative.

b)Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 15

La disposition actuelle est comme suit:

60(3)Nonobstant le paragraphe (1), un instrument passé par une corporation, à l'exception d'une opposition ou d'une réclamation en vertu d'un privilège visé par la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux, doit porter le sceau corporatif.

Article 16

La disposition actuelle est comme suit:

62(1)Quiconque acquitte le droit prescrit peut exiger que le registrateur effectue une recherche sur toute parcelle de bien-fonds enregistré et a le droit de recevoir un certificat de recherche dans la forme prescrite.

62(2)Un certificat de recherche délivré en vertu du paragraphe (1) doit contenir la liste de toutes les inscriptions qui figurent au registre des titres concernant le bien-fonds en cause, sous réserve des exceptions et réserves qui y sont déclarés, des réserves dérogatoires et des dispositions de la présente loi et des règlements.

62(3)Tous les certificats de recherche font foi, dans toutes les cours et dans chaque procédure, de son contenu ainsi que de la date et de l'heure de la délivrance du certificat.

Article 17

La disposition actuelle est comme suit:

63(1)Sur paiement du droit prescrit, le propriétaire enregistré d'une parcelle de bien-fonds peut demander au registrateur de lui délivrer un certificat de propriété enregistrée dans la forme prescrite.

Article 18

La disposition actuelle est comme suit:

73(1)Toute personne qui subit des dommages par suite de la rectification du registre des titres, par suite d'une erreur ou d'une omission dans le registre qui n'est pas corrigée, par suite d'une erreur ou omission dans un certificat d'enregistrement de propriété ou d'un certificat de recherche, ou par suite de la perte ou de la destruction d'un document remis à un bureau d'enregistrement foncier aux fins d'inspection ou de conservation, a droit d'être indemnisée sauf:

Article 19

La Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick est autorisée à conclure des ententes conformément au nouvel article 76.01.

Article 20

La disposition actuelle est comme suit:

76.1Aux fins de l'article 76, ni la préparation par un avocat d'un résumé des titres ni la certification de ce résumé conformément à l'alinéa 11(2)b) ne peut être interprétée comme constituant une conduite causant ou contribuant substantiellement à causer le préjudice, sauf dans le cas de fraude commise avec sa participation ou complicité.

Article 21

a)Les versions anglaise et française sont rendues compatibles.

b)Un pouvoir réglementaire est ajouté.

c)Correction d'une erreur de ponctuation dans la version française.

d)Correction d'une erreur typographique dans la version française.

Article 22

Entrée en vigueur.

Mise à jour du sommaire

Article


Last Modified: 04:31pm , February 17, 1998