PROJET DE LOI 69



Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1La Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 105.1 de ce qui suit :

ARBITRAGE DE LA PREMIÈRE
ENTENTE COLLECTIVE

105.2(1)Si les parties ne sont pas en mesure de conclure une première entente collective et que le Ministre a donné avis qu'il n'était pas opportun de constituer une commission de conciliation ou s'il a communiqué le rapport de celle-ci, l'une ou l'autre des parties peut demander à la Commission par voie de requête de confier à l'arbitrage le règlement d'une première convention collective.

105.2(2)La Commission, sur réception d'une demande en vertu du paragraphe (1) ordonne que le règlement d'une première entente collective soit confié à l'arbitrage.

105.2(3)Si l'ordre est rendu en vertu du paragraphe (2), la première convention collective entre les parties est réglée par un unique arbitre, à moins que dans les sept jours de l'ordre, les parties avisent la Commission qu'elles ont convenu qu'un conseil d'arbitrage arbitre le règlement.

105.2(4)Si les parties n'avisent pas la Commission qu'elles sont d'accord qu'un conseil d'arbitrage arbitre le règlement d'une première entente collective, la Commission nomme un arbitre chargé de régler le conflit de la première entente collective.

105.2(5)L'arbitre nommé sera choisi à même une liste d'arbitres approuvés dressée par le Ministre pour fins de cet article.

105.2(6)Si les parties ont convenu qu'un conseil d'arbitrage arbitre le règlement de la première entente collective, chacune d'elles, dans les 10 jours de l'ordre visé au paragraphe (2), avise l'autre partie du nom de la personne qu'elle a désignée au conseil d'arbitrage prévu au paragraphe (3). Les personnes ainsi désignées, dans les cinq jours de la désignation de la deuxième, en désignent une troisième à la présidence du conseil.

105.2(7)Si une partie ne fait pas la désignation requise au paragraphe (6) ou si les personnes désignées ne sont pas d'accord quant au choix du président dans le délai imparti, la Commission procède à la désignation, à la demande de l'une ou l'autre des parties en vertu du paragraphe (5).

105.2(8)Le conseil d'arbitrage constitué aux termes du présent article décide lui-même de la procédure à suivre, mais donne aux parties la pleine possibilité de présenter leurs preuves et de faire valoir leurs arguments. Le paragraphe 131(2) s'applique au conseil d'arbitrage, à la décision qu'il rend et aux affaires qu'il instruit, comme s'il s'agissait de la Commission.

105.2(9)La rémunération et les indemnités de l'arbitre ou des membres du conseil d'arbitrage désignés en vertu du présent article sont fixées comme suit :

a)la partie qui désigne le membre, ou au nom de qui le membre est désigné, verse la rémunération à ce dernier et lui rembourse ses dépenses;

b)le Ministre verse la rémunération au président et lui rembourse ses dépenses.

105.2(10)La date de la première audience de l'unique arbitre nommé ou du conseil d'arbitrage constitué en vertu du présent article ne peut être postérieure à 21 jours après la demande à la Commission en vertu du paragraphe (1).

105.2(11)Le conseil d'arbitrage ou l'unique arbitre nommé en vertu de cet article décide de toutes les questions en litige et communique sa décision dans les 45 jours du début de l'audience.

105.2(12)En imposant une première entente collective, le conseil d'arbitrage ou l'unique arbitre fixe les conditions de travail en fonction de ce qui suit :

a)les conditions d'emploi de l'entente collective déjà acceptées par les parties;

b)les dispositions minimales définies par les normes d'emploi et les autres lois ouvrières; et

c)les dispositions comparables d'ententes collectives conclues librement par la négociation collective dans la même industrie.

105.2(13)Si un ordre a été rendu en vertu du paragraphe (2), les employés compris dans une unité de négociation ne se mettent pas en grève ni l'employeur n'ordonne de lock-out. Si l'ordre est rendu pendant une grève ou un lock-out, les employés doivent y mettre fin sans délai de même que l'employeur doit sans délai cesser le lock-out. L'employeur réintègre sans délai les employés qui sont compris dans l'unité de négociation dans l'emploi qu'ils exerçaient au début de la grève ou du lock-out,

a)soit, conformément à une convention conclue entre l'employeur et le syndicat concernant la réintégration des employés compris dans l'unité de négociation;

b)soit, en l'absence d'une telle convention, en se fondant sur les états de service de chaque employé par rapport aux autres compris dans l'unité de négociation et qui étaient employés au moment où a commencé la grève ou le lock-out, sauf ordre contraire de la Commission visant à permettre à l'employeur de reprendre ses activités normales.

105.2(14)La condition de réintégrer des employés compris dans l'unité de négociation énoncée au paragraphe (13) s'applique, même si d'autres employés les remplacent dans leur travail.

105.2(15)Si un ordre a été rendu en vertu du paragraphe (2), les taux de salaires, les autres conditions d'emploi ainsi que les droits, privilèges et obligations de l'employeur, des employés et du syndicat en vigueur à la date où l'avis a été donné aux termes de l'article 32 demeurent en vigueur, ou si ces conditions, droits, privilèges ou obligations ont été modifiés avant que l'ordre ne soit rendu, ils sont remis en vigueur et le demeurent jusqu'au règlement de la première convention collective.

105.2(16)Le paragraphe (15) ne s'applique pas de façon à modifier les taux de salaires ou les conditions d'emploi dont ont convenu le syndicat et l'employeur.

105.2(17)Lors de l'arbitrage du règlement d'une première convention collective dans le cadre du présent article, les questions dont ont convenu les parties par écrit, sont acceptées sans modification.

105.2(18)La première convention collective réglée dans le cadre du présent article demeure en vigueur pendant deux ans à compter de la date de son règlement. La convention peut prévoir que l'une quelconque de ses conditions, sauf sa durée, est rétroactive au jour que peut fixer le conseil d'arbitrage ou l'unique arbitre, mais pas à une date antérieure à celle de l'accréditation en vertu de l'article 14.

105.2(19)Les parties, par accord écrit, ou la Commission, peuvent proroger la date limite fixée au présent article malgré l'expiration de cette date.

105.2(20)La Loi sur l'arbitrage ne s'applique pas à un arbitrage en vertu du présent article.

2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er décembre 1992.


Last Modified: 01:32pm , February 19, 1998