PROJET DE LOI 70



Loi de 1998-99 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $3,853,114,200 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget principal de l'année financière se terminant le 31 mars 1999, document sur lequel l'annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D'ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

COMPTE DE CAPITAL

PRÊTS ET AVANCES


Last Modified: 04:55pm , February 19, 1998