PROJET DE LOI 71



Loi modifiant la loi sur les normes d'emploi

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1L'article 1 de la Loi sur les normes d'emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifiée par l'adjonction de "le Jour de l'action de grâces, le Jour du souvenir" après "la Fête du travail", dans la définition "jours fériés".

2L'article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Heures de travail

14Sauf indication contraire dans ou par cette loi, les heures de travail normales d'un employé ne devront pas être de plus de huit heures dans une journée et quarante heures dans une semaine.

3L'article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

15Lorsqu'on demande ou qu'on permet à un employé de travailler des heures supplémentaires aux heures normales de travail, il faudra rémunérer l'employé, sous réserve de tout règlement adopté en application de l'article 16, à un taux de salaire d'au moins une fois et demie son taux de salaire régulier.

4La Loi est modifiée par l'adjonction de ce qui suit après l'article 15 :

15.1Chaque fois qu'à la demande de l'employeur un employé est tenu de se présenter au travail sur les lieux de l'établissement de l'employeur, l'employeur devra rémunérer l'employé pour au moins trois heures de travail calculées au taux de salaire régulier de l'employé.

5L'article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

16(1)Un employeur et tout employé de l'employeur peut, en application des règlements, faire partie d'une demande écrite au directeur pour une divergence de n'importe laquelle des articles suivants :

a)article 14 (maximum des heures de travail);

b)article 15 (salaires de surtemps);

c)article 15.1 (maximum des heures de travail par jour).

16(2)Le directeur peut modifier une période de temps ou une exigence spécifiée dans une demande en application du paragraphe 16(1) si le directeur est satisfait que :

a)une majorité des employés qui seront visés par la modification sont au courant de ce que seront les effets de la modification et approuvent de la demande;

b)la varience est compatible avec l'intention de cette loi.

16(3)Le directeur peut

a)spécifier qu'une varience ne s'applique qu'à une ou plus d'une des employés de l'employeur;

b)spécifier une date d'expiration pour la varience; et

c)attacher des conditions quelconques à une varience

16(4)Lorsqu'on dépose auprès d'un employeur la détermination d'une demande pour une varience, l'employeur doit afficher une copie de la détermination dans chaque lieu de travail, dans des endroits où la détermination peut être lue par tout employé visé.

6Le paragraphe 24(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

24(1)Un employé a droit à des vacances annuelles d'au moins

a)2 semaines à la fin de chacune des 4 premières années d'emploi; et

b)3 semaines à la fin de 5 années consécutives d'emploi et à la fin de chaque année d'emploi par après.

7Le paragraphe 25(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

25(1)Au moins une journée avant le début de ses vacances, l'employeur doit verser à l'employé le salaire des vacances au montant égal au moins à :

a)pour un employé qui a droit à 2 semaines de vacances ou moins, 4% du salaire de l'employée pour l'année de service donnant droit aux vacances; ou

b)pour un employé qui a droit à 3 semaines de vacances, 6% du salaire de l'employé pour l'année de service donnant droit aux vacances.

8L'article 39 de la Loi est modifié en supprimant "seize ans" et le remplaçant par "dix-sept ans".


Last Modified: 02:24pm , February 24, 1998