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État des projets de loi


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No
Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
  1 Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique L'hon. M. Frenette le 25 nov.          
  2 Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton L'hon. M. Blanchard le 26 nov. le 28 nov. le 19 déc. le 19 déc. le 19 déc. le 19 déc.
  3 Loi modifiant la Loi sur la Police L'hon. Mme Barry le 26 nov. le 5 déc. le 19 déc. le 5 déc. le 19 déc. le 19 déc.
  4 Loi modifiant la Loi sur les compagnies L'hon. M. Lockyer le 26 nov. le 28 nov. le 19 déc.   le 19 déc. le 19 déc.
  5 Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur L'hon. M. Lee le 26 nov. le 28 nov. le 17 déc.   le 18 déc. le 19 déc.
  6 Loi modifiant la Loi sur la voirie L'hon. M. Lee le 26 nov. le 28 nov. le 19 déc.   le 19 déc. le 19 déc.
  7 Loi modifiant la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick L'hon. M. Lee le 28 nov. le 12 déc. le 19 déc.   le 19 déc. le 19 déc.
  8 Loi constituant en société l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick * M. D. Landry le 28 nov. le 19 fév.     le 19 fév. le 26 fév.
  9 Loi modifiant la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail L'hon. M. MacIntyre le 28 nov. le 3 déc. le 12 fév.   le 13 fév. le 26 fév.
10 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John * M. McAdam le 28 nov. le 19 fév.     le 19 fév. le 26 fév.


* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ Débat ajourné (deuxième lecture)

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