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État des projets de loi



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No Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
61 Loi modifiant la Loi sur les élections municipales L'hon. Mme Breault le 17 fév. le 18 fév. le 19 fév. le 19 fév. le 20 fév. le 26 fév.
62 Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John L'hon. Mme Breault le 17 fév. le 18 fév. le 19 fév.   le 20 fév. le 26 fév.
63 Loi modifiant la Loi sur la Police L'hon. Mme Barry le 17 fév. le 18 fév. le 19 fév. le 19 fév. le 20 fév. le 26 fév.
64 Loi concernant les pensions L'hon. M. Blanchard le 17 fév. le 18 fév. le 25 fév.   le 26 fév. le 26 fév.
65 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu L'hon. M. Blanchard le 17 fév. le 18 fév. le 25 fév.   le 26 fév. le 26 fév.
66 Loi supplémentaire de 1997-98(2) portant affectation de crédits L'hon. M. Blanchard le 17 fév. le 18 fév. le 25 fév.   le 26 fév. le 26 fév.
67 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier L'hon. M. Frenette le 17 fév. le 18 fév. le 19 fév.   le 20 fév. le 26 fév.
68 Loi sur l'élevage du bétail L'hon. M. Tyler le 17 fév. le 18 fév. le 20 fév.   le 24 fév. le 26 fév.
69 Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles** Mme Weir le 19 fév. ***        
70 Loi de 1998-99 portant affectation de crédits L'hon. M. Blanchard le 19 fév. le 20 fév. le 25 fév.   le 26 fév. le 26 fév.
71 Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi** Ms Weir le 24 fév. ++        

* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ Débat ajourné (deuxième lecture)
*** Motion portant deuxième lecture rejetée le 20 février 1998


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