Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 4

le vendredi 27 novembre 1998

8 h 30

Prière.

Question de privilège

Conformément à l'article 10 du Règlement, l'hon. M. Blanchard prend la parole pour corriger trois informations diffusées dans le public : des réponses erronées données par le vérificateur général au chef de l'opposition au cours de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 19 novembre 1998 ; certains renseignements sur l'école Evergreen Park et le Centre de détention pour jeunes du Nouveau-Brunswick ; des inexactitudes publiées à la une du Times & Transcript, sous une manchette clamant que les gens paient de leurs poches les profits qui seront tirés de l'exploitation d'une route.

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre le Times & Transcript du 21 et du 25 novembre 1998, journaux qu'il a mentionnés dans sa déclaration.



Rappel au Règlement

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il demande que le président indique quelle règle permet à un ministre de rectifier une communication publiée dans un journal.

Le président déclare que l'article 10 du Règlement permet aux parlementaires de rectifier des assertions inexactes publiées dans des journaux et que cet article exige que les documents en cause soient déposés.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il demande que l'hon. Mme Breault dépose copie de certains sondages qu'elle a mentionnés mercredi dernier, étant donné que, selon les règles de la Chambre, lorsque des parlementaires donnent lecture de documents ou de passages de documents, ceux-ci doivent être déposés.

Le président confirme la règle selon laquelle les ministres qui donnent lecture de documents ou de journaux ou les citent doivent être prêts à déposer sur le bureau de la Chambre ces documents ou journaux.

Le président ajoute cepndant qu'un ou une parlementaire devrait demander qu'un ou une ministre dépose un document au moment où ce document est cité et non plusieurs jours plus tard.



Pétitions

M. Mesheau dépose sur le bureau de la Chambre, au nom de gens de Tantramar, un pétition exhortant la Chambre à envisager d'interdire la chasse annuelle à l'ours le printemps. (Pétition 1.)



Comité spécial sur l'énergie

M. LeBlanc, du Comité spécial sur l'énergie, présente le premier rapport du comité, ainsi qu'il suit :

le 27 novembre 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

J'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité spécial sur l'énergie. Le rapport est le fruit des délibérations du comité au sujet du gaz naturel.

Comme la Chambre l'avait autorisé, le rapport a été déposé au bureau du greffier de l'Assemblée législative le 5 novembre 1998 et a plus tard été rendu public. Conformément à l'ordre de renvoi du comité, je dépose maintenant ce rapport à la Chambre.

Je remercie tous les membres du comité de leur travail ardu. Je remercie également les nombreuses personnes qui ont fait des interventions et ont pris le temps de nous faire part de leur vues.

Je tiens à ce moment-ci à signaler les préoccupations et la désapprobation du comité à l'égard de la fuite d'une ébauche du rapport.

Selon un article à la une du Telegraph Journal du 28 octobre 1998, le journal a obtenu une ébauche de 46 pages du rapport du comité sur la distribution du gaz naturel. L'article prétendait citer textuellement diverses parties du rapport et a fait état de nombreuses recommandations qui y étaient formulées. L'article renvoyait aussi à certaines délibérations à huis clos du comité. Je dépose une copie de l'article.

Le comité se préoccupe vivement de la communication non autorisée de l'ébauche du rapport et de l'apparente violation de confidentialité.

Un comité de la Chambre est investi du droit de placer ses délibérations sous l'égide de l'immunité parlementaire. En vertu de ce droit, les questions peuvent être librement débattues et examinées, et les parlementaires sont libres de soulever leurs préoccupations à l'écart des projecteurs des médias.

La communication prématurée d'un rapport de comité et la publication de son contenu témoignent de peu de respect pour l'institution qu'est le Parlement et pour les importants travaux du comité.

Le président du comité,
(signature)
Peter LeBlanc, C.A.,
député

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu.

Voici le texte intégral du rapport du comité :

le 27 novembre 1997

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité spécial sur l'énergie a l'honneur de présenter son premier rapport.

Le rapport est le fruit des délibérations du comité au sujet du gaz naturel.

Le comité tient à remercier les nombreux particuliers et organismes qui ont comparu aux audiences publiques ou présenté des mémoires.

Le président du comité,
(signature)
Peter LeBlanc, c.a., député

SOMMAIRE

En raison de l'arrivée imminente du gaz naturel de l'île de Sable dans la province, le Nouveau-Brunswick a entrepris cette année un processus visant à déterminer la meilleure façon de tirer avantage de ce combustible, qui peut être utilisé dans les secteurs industriel et domestique ainsi qu'aux fins de la production d'électricité. Après avoir tenu des audiences publiques, le Comité spécial sur l'énergie, constitué par l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a rédigé le présent rapport, qui examine les répercussions qu'aura le gaz naturel sur la province et propose des recommandations au gouvernement provincial sur la façon de réglementer et de distribuer le gaz naturel. Le thème général du rapport est d'encourager la mise en valeur convenable et rapide du gaz naturel au Nouveau-Brunswick et de le faire de façon à ce que le gaz soit le plus accessible possible dans la province et que les gens en tirent le plus d'avantages.

Le comité reconnaît que la construction d'embranchements à partir de la conduite principale est essentielle pour amener le gaz naturel dans toute la province. Dans l'éventualité où les marchés du nord-est et du nord-ouest du Nouveau-Brunswick seraient insuffisants pour respecter le seuil d'acceptabilité économique de la construction d'embranchements, fixé dans la politique de l'Office national de l'énergie sur les embranchements, le comité recommande que le gouvernement provincial fournisse une contribution d'aide à la construction pour permettre la construction des embranchements. En outre, l'accès au gaz naturel dans tout le Nouveau-Brunswick, y compris le nord-est et le nord-ouest de la province, devrait être un critère clé dans l'évaluation de toute proposition de concession de distribution. Il est reconnu que des subventions ou des encouragements pourraient être nécessaires pour les embranchements qui, autrement, ne seraient peut-être pas justifiables. Nous recommandons effectivement que le gouvernement du Nouveau-Brunswick fasse des efforts énergiques pour obtenir un soutien du gouvernement fédéral afin d'élargir l'accessibilité du gaz dans la province. Toutefois, le comité ne recommande pas une politique étendue de subventions ou d'encouragements de la part du gouvernement.

Le comité recommande que toute consommation de gaz naturel dans la province soit régie par une large définition de la distribution de gaz et soit soumise à la compétence provinciale. Les clients majeurs potentiels devraient obtenir une concession d'utilisateur ultime pour 20 ans ou pour la durée de l'entente de service garanti conclue avec la compagnie de gazoduc, la plus courte de ces périodes étant retenue. Pour ce faire, ils paieraient un droit de concession annuel fixe, qui pourrait entre autres aider à couvrir les coûts accrus des activités de réglementation de la Commission des entreprises de service public.

Le comité est d'avis que la création de la concession d'utilisateur ultime rend possible pour la compagnie de gazoduc, Maritimes & Northeast, de procéder à la construction d'embranchements à partir de la conduite principale. En plus des catégories de concession  d'utilisateur ultime  et de concession  générale , le comité recommande également la création d'une catégorie de  producteur local . Il reconnaît ainsi qu'il semble y avoir un potentiel réel d'exploitation des réserves locales de gaz naturel au Nouveau-Brunswick dans l'avenir.

La Commission des entreprises de service public jouera un rôle important en vue de tirer du gaz naturel le plus d'avantages possible pour la province, et il lui faudra du personnel additionnel et plus d'expertise technique. Le comité recommande d'accorder à la CESP la latitude nécessaire quant aux méthodes qu'elle utilise pour déterminer le prix qu'une compagnie de distribution demande aux consommateurs. Les questions relatives aux services liés au cycle des revenus, au fournisseur de dernier ressort, à l'équilibrage des charges et à l'utilisation possible de mesures incitatives dans la réglementation devraient relever également de la commission.

Quant à la question de l'emprise sur le marché, le comité est conscient de la possibilité d'influence abusive sur le marché si le titulaire d'une concession de distribution participe également à un autre secteur de l'énergie. Pour prévenir une telle situation et pour stimuler la croissance rapide d'un marché concurrentiel pour le gaz naturel et d'autres formes d'énergie au Nouveau-Brunswick, le comité recommande que l'organisme de réglementation établisse des normes de conduite détaillées pour l'industrie, y compris un accès non discriminatoire aux services de distribution.

Pendant ses audiences, le comité a entendu le point de vue des municipalités du Nouveau-Brunswick, qui, bien qu'heureuses de la possibilité d'avoir du gaz naturel chez elles, ont exprimé des préoccupations quant aux incidences financières qui découleraient de la construction du gazoduc, des réductions des services publics et de la formation en intervention d'urgence. Le comité comprend ces préoccupations et recommande que la législation actuelle soit modifiée afin de protéger les intérêts municipaux. Les municipalités devraient pouvoir recouvrer leurs coûts additionnels et offrir des services rentables aux compagnies de distribution locale.

Le gaz naturel étant le combustible fossile le plus propre qui soit, son utilisation réduira de façon considérable les émissions d'anhydride sulfureux, de dioxyde de carbone et d'oxydes nitreux qui proviennent des industries et des centrales électriques. La réduction des émissions atmosphériques sera avantageuse pour toute la province sur le plan environnemental.

Afin d'ouvrir la voie à la distribution du gaz naturel, diverses lois provinciales devront être modifiées ; elles sont énumérées dans le rapport, et il est recommandé qu'elles fassent l'objet d'un examen approfondi. Pour se maintenir à l'avant-garde des changements dans l'industrie du gaz naturel, surtout les changements technologiques, il est proposé d'établir au Nouveau-Brunswick un centre d'excellence qui servirait la province et ses voisins. Les sources de financement possible pour le centre sont indiquées.

Étant donné que l'étape préliminaire de la mise en place de l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick est terminée, il est recommandé que le gouvernement passe à l'étape II, pendant laquelle la demande de propositions sera lancée et les soumissionnaires seront invités à demander officiellement des concessions de distribution. Le présent rapport examine certaines des questions liées à l'étape II, y compris la durée des concessions, le nombre de concessions qui pourraient être accordées, les motifs de préférer les services séparés ou les services groupés ainsi que les renseignements que devront contenir les propositions de développement.

Le Comité spécial sur l'énergie commencera ensuite des audiences et des délibérations sur la restructuration du secteur de l'électricité au Nouveau-Brunswick. Comme l'indique le rapport, le gaz naturel sera également un élément important de telles discussions.

INTRODUCTION

Lorsqu'il est question de gaz naturel, le Nouveau-Brunswick est un nouveau marché, car il n'a essentiellement aucune installation existante de distribution de gaz. Parce que le gaz naturel n'a, en général, pas été offert ici, la province n'a pas bénéficié des perspectives économiques qui pourraient découler de l'accès à ce combustible fossile propre et peu dispendieux. Maintenant, par contre, avec l'exploitation du champ de gaz qui avoisine l'île de Sable, au large de la Nouvelle-Écosse, et la construction imminente d'un gazoduc qui acheminera du gaz naturel au Nouveau-Brunswick, la province reconnaît qu'elle est à l'aube d'une nouvelle étape importante dans son évolution historique.

Par conséquent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé d'entreprendre un examen approfondi, ouvert et transparent de toutes les questions liées à l'énergie. Il a demandé à la 53e Assemblée législative de créer un Comité spécial sur l'énergie ayant un vaste mandat, y compris l'examen de l'avenir des entreprises publiques d'électricité au Nouveau-Brunswick, que le comité abordera sous peu. Cependant, la première tâche du comité était d'étudier les répercussions de l'arrivée du gaz naturel dans la province. À la première étape du processus, un document contenant une déclaration d'intérêt et un document de consultation a été rendu public, et les parties intéressées ont été invitées à exprimer leurs avis lors d'audiences publiques. À la deuxième étape, l'information recueillie sera utilisée par le ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie du Nouveau-Brunswick pour élaborer une demande de propositions ; les réponses reçues seront évaluées, et des négociations seront amorcées avec certains soumissionnaires.

Le Comité spécial sur l'énergie tient sa première réunion le 29 juillet 1998 et adopte un calendrier serré pour les audiences publiques, les consultations et la préparation de son rapport sur le gaz naturel. Par la suite, des audiences ont lieu pendant neuf jours à Fredericton, à Saint John, à Moncton, à Bathurst et à Edmundston. (Un calendrier indiquant les dates des audiences et les noms des intervenants constitue l'annexe A ; une liste des particuliers et des organismes qui n'ont pas comparu mais ont présenté des mémoires constitue l'annexe B.) Le présent rapport est le résultat du processus. Il présente les points de vue du comité sur la politique d'intérêt public et les questions législatives ayant trait au gaz naturel au Nouveau-Brunswick, et il indique une orientation sur des questions qui devraient être traitées dans le cadre du processus d'attribution des concessions de distribution du gaz dans la province.

VERS UNE INDUSTRIE DU GAZ NATUREL AU NOUVEAU-BRUNSWICK

Perspective historique

Même avant que le gaz naturel soit accessible en Amérique du Nord par gazoduc, il existe une petite industrie de distribution de gaz. Elle comprend essentiellement des entreprises locales qui produisent du gaz à partir du charbon et du pétrole. Toutefois, en raison de sa composition chimique, ce gaz manufacturé a un pouvoir calorifique relativement faible et n'est donc distribué et utilisé que dans des régions géographiques restreintes. Les premiers distributeurs locaux s'établissent à des endroits comme Baltimore et Boston. La première compagnie canadienne de distribution est Consumers' Gas, de Toronto, fondée en 1847.

Au début, le gaz naturel est obtenu comme sous-produit du pétrole brut et est considéré comme un déchet. Alors que le pétrole, étant un liquide, est facile à entreposer et à transporter vers les marchés, même en faible quantité, il n'existe pendant les premières années de production pétrolière aucune façon économique de stocker le gaz naturel, qui est donc habituellement brûlé à la torche, à la tête du puits.

Plus tard, l'industrie se rend compte que le gaz naturel peut être une source précieuse d'énergie, mais seulement lorsque la clientèle peut l'obtenir de façon économique ; ainsi s'explique la construction des premiers gazoducs pour acheminer le gaz vers les marchés. Toutefois, c'est seulement dans les années 30 que sont mises au point des techniques de construction et d'exploitation de gazoducs à haute pression comme ceux qui existent de nos jours.

En 1947, du pétrole est découvert dans le champ pétrolifère de Leduc, en Alberta, et cela s'avère une fait marquant dans le développement de l'industrie gazière canadienne. Les découvertes de gaz qui s'ensuivent révèlent l'existence d'importants gisements pouvant être exploités commercialement. Au départ, la Commission de conservation de l'Alberta, établie près d'une décennie auparavant afin de réglementer l'exploitation du gaz et du pétrole dans la province, formule des prévisions relativement modestes quant à la quantité de gaz exportable. Plus tard, il est constaté que la quantité disponible de gaz naturel en Alberta dépasse de loin la demande dans la province.

En 1951, le Parlement crée TransCanada PipeLines afin de permettre aux producteurs de gaz naturel de l'Alberta d'avoir accès aux marchés de l'Ontario et du Québec. La construction du gazoduc commence en 1956 et se termine en 1958. L'année suivante, le Parlement constitue l'Office national de l'énergie à la suite de la recommandation de la Commission Borden, qui détermine l'importance des réserves potentielles de gaz au Canada.

Parmi les premiers clients importants de TransCanada se trouvent la corporation de gaz naturel du Québec (prédécesseur de Gaz Métropolitain, à Montréal), Consumers' Gas, à Toronto, et Union Gas, dans le sud-ouest ontarien. La participation de Union Gas, en particulier, est digne de mention, car la compagnie dispose de grandes installations de stockage qui lui permettent de recevoir et de stocker des volumes importants de gaz pendant l'été, ce qui permet au réseau de TransCanada de fonctionner de façon plus efficiente. Le réseau de TransCanada se termine près de Montréal. Le réseau Trans-Québec-Maritimes, une coentreprise à laquelle participent TransCanada et Gaz Métropolitain, prolonge le service de la région de Montréal jusqu'à Québec.

Les mesures incitatives fédérales relevant du programme énergétique national sont abolies dans les années 80, et l'occasion de prolonger davantage le pipeline vers l'est disparaît en même temps. En conséquence, la région de l'Atlantique n'a jamais eu accès au gaz naturel de l'Ouest canadien pour développer son industrie locale et fournir une autre source d'énergie à usage domestique. À vrai dire, la seule exception à l'absence de gaz naturel au Nouveau-Brunswick a eu lieu à Moncton, où il y avait une production locale au début des années 1900. Pas plus tard qu'en 1974, Moncton Utility Gas comptait 810 clients, mais la compagnie a cessé la production locale en 1991.

Aujourd'hui, l'Alberta produit 83 % de l'approvisionnement en gaz naturel du Canada ; la Colombie-Britannique et la Saskatchewan fournissent le reste. La production canadienne totale s'élève à 6 billions de pieds cubes (1012pi3) par année, dont la moitié environ est exportée. Le volume des exportations a permis aux producteurs de l'Ouest canadien de réaliser des économies d'échelle dans la production, ce qui a donné lieu à des prix intérieurs plus bas tout en renforçant l'économie canadienne. Maintenant, grâce à l'exploitation du champ de gaz qui avoisine l'île de Sable, les consommateurs des provinces Maritimes auront pour la première fois l'occasion de recevoir des quantités importantes de gaz naturel.

Aux États-Unis, même si l'administration fédérale a créé dès les années 30 une commission de réglementation, prédécesseur de l'actuelle Federal Energy Regulatory Commission (FERC), c'est seulement après la Deuxième Guerre mondiale que l'industrie du gaz naturel a connu une croissance rapide. Des améliorations importantes dans la technologie des gazoducs et une augmentation de la demande d'énergie pendant l'après-guerre ont donné l'élan à l'aménagement de gazoducs. En outre, des oléoducs construits pendant la guerre pour transporter du pétrole du golfe du Mexique vers les marchés de la côte est des États-Unis ont été convertis en gazoducs, offrant ainsi un réseau relativement peu coûteux de transport du gaz vers les principaux marchés de la côte est des États-Unis.

En Nouvelle-Angleterre, le gaz naturel est devenu accessible vers le milieu des années 50. Parce que le gaz naturel par gazoduc était nettement moins coûteux que le gaz manufacturé et que son contenu calorifique était presque le double, les distributeurs locaux existants ont étendu leurs réseaux de façon spectaculaire ; leur capacité de fournir de l'énergie a doublé à mesure que le gaz naturel remplaçait le gaz manufacturé.

Intervenants de l'industrie du gaz naturel et leurs intérêts

Au Nouveau-Brunswick, les intervenants suivants joueront un rôle clé dans le développement de l'industrie du gaz naturel :

  • le gouvernement du Nouveau-Brunswick,

  • les producteurs de l'île de Sable,
  • les propriétaires de Maritimes & Northeast Pipeline,
  • les clients potentiels du gaz naturel au Nouveau-Brunswick,
  • les clients du gaz naturel au nord-est des États-Unis,
  • le gouvernement du Canada,
  • les promoteurs potentiels de distributeurs locaux.

Dans cette partie de notre rapport, nous donnons une description générale des intérêts respectifs des participants.

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La découverte de quantités commerciales de gaz naturel dans la région de l'île de Sable et, par la suite, le projet de construction d'un gazoduc afin d'acheminer ce gaz jusqu'aux marchés du nord-est des États-Unis, offrent l'occasion de mettre sur pied un secteur de distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement s'est engagé à prendre des décisions qui maximisent l'ensemble des avantages obtenus par les gens de la province. Le gouvernement souhaite réaliser les objectifs suivants :

  • disponibilité maximale du gaz naturel dans la province ;

  • aménagement en temps opportun d'une infrastructure gazière ;
  • élaboration d'un cadre efficace de réglementation pour le secteur de la distribution du gaz ;
  • intensification de la concurrence sur le marché de l'énergie ;
  • accès au gaz naturel local ;
  • équité des prix régionaux ;
  • retombées économiques maximales au Nouveau-Brunswick.

Producteurs de l'île de Sable

Le Projet extracôtier de l'île de Sable, un consortium comprenant Mobil Oil Canada Properties Limited, Shell Canada Limitée, Pétrolière Impériale Ressources Limitée et Nova Scotia Resources Ltd., a investi 3,2 milliards de dollars entre 1980 et 1995 dans la prospection et les activités connexes sur la plate-forme Scotian. Afin de fournir un soutien financier à ces activités extracôtières, le gouvernement canadien a investi un montant additionnel de 1,4 milliard de dollars.

Les producteurs investissent davantage pour construire des plateformes d'exploitation marine, des puits et des gazoducs afin de transporter le gaz des plateformes marines vers les installations terrestres de traitement du gaz. D'autres installations terrestres seront requises pour enlever les impuretés du flux gazeux et pour extraire de précieux produits pétroliers liquides (éthane, propane et butane) qui se trouvent généralement dans le gaz naturel brut.

Les investissements des producteurs de l'île de Sable ne leur rapporteront rien avant qu'ils puissent commercialiser leur gaz. Evidemment, cela n'arrivera pas avant que la production commence et que le gazoduc soit en service. Même s'ils n'ont aucune garantie, les producteurs ont assumé le risque lié à leurs investissements, car ils prévoient recueillir dans l'avenir, grâce aux ventes de gaz, assez de revenus pour couvrir leurs frais et faire réaliser à leurs actionnaires des gains raisonnables.

Propriétaires de Maritimes & Northeast Pipeline

Les propriétaires de M&NE Pipeline sont également disposés à faire un investissement important (1 milliard de dollars canadiens) dans la construction d'un gazoduc pour transporter le gaz des installations terrestres vers les marchés parce qu'ils croient aussi pouvoir obtenir un rendement raisonnable de leur investissement. Pour qu'un projet de gazoduc soit économique, il faut faire transporter par le gazoduc des quantités relativement importantes de gaz. L'importance du marché des Maritimes n'est pas suffisante pour justifier à elle seule le coût considérable de construction d'installations de production marines ou du réseau interprovincial de gazoducs. Toutefois, les marchés de la Nouvelle-Angleterre sont assez importants pour justifier la construction. En outre, une fois qu'un gazoduc sera construit pour atteindre les marchés de la Nouvelle-Angleterre, la construction d'embranchements destinés à servir les marchés du Nouveau-Brunswick sera plus économique. Toutefois, les revenus d'exploitation des embranchements devront couvrir les frais de leur construction et de leur exploitation.

Par conséquent, M&NE Pipeline désire construire les embranchements du Nouveau-Brunswick en fonction de l'économie. Selon la politique sur les embranchements approuvée par l'Office national de l'énergie, des embranchements seront construits seulement si les revenus suffisent à couvrir les frais et à produire un rendement des investissements. Il se peut également qu'une contribution d'aide à la construction(1) soit exigée du client du gazoduc afin que les revenus du projet satisfassent au seuil des droits acceptables, qui limite la mesure dans laquelle les expéditeurs américains subventionneraient la construction d'embranchements canadiens. Les embranchements proposés seront donc construits si les clients s'engagent à l'égard d'un service à long terme du gazoduc et paient le coût du gazoduc. Bien entendu, il y a une limite au prix que les clients éventuels seront prêts à payer pour le gaz. Cette limite est fonction du prix du marché des combustibles de remplacement et des frais de conversion. Sans la participation des charges industrielles majeures (y compris le secteur de la production d'énergie) aux projets d'embranchements, il est très peu probable que M&NE Pipeline sera disposé à construire les embranchements. Ainsi, la politique sur les embranchements augmente les occasions de percée sur de plus vastes marchés partout dans la province. Sans les embranchements, un distributeur local éventuel situé loin du gazoduc principal devrait construire ses propres installations pour se brancher à la conduite principale, ce qui augmenterait considérablement ses frais et rendrait difficile l'exploitation de son entreprise.

Clients potentiels du gaz naturel au Nouveau-Brunswick

Les compagnies industrielles existantes du Nouveau-Brunswick sont intéressées à réduire leurs frais d'énergie grâce à un combustible fossile écologiquement supérieur dont le prix est compétitif. Par contre, l'industrie passera au gaz naturel seulement si le changement est sensé du point de vue économique. Il en est de même pour les clients domestiques et commerciaux potentiels. Par conséquent, le gaz naturel ne peut être considéré comme un service essentiel de la même manière que l'eau, les services d'égouts et l'électricité.

Les clients industriels qui envisagent d'effectuer la conversion au gaz prendront en considération plusieurs facteurs. L'un d'eux est le coût de la conversion de leur équipement énergétique actuel afin d'utiliser du gaz naturel ou le coût de l'installation d'un nouvel équipement alimenté au gaz. De plus, les clients industriels ont besoin de connaître le coût de l'achat et du transport du gaz jusqu'à leurs installations.

Les clients industriels compareront le coût avec celui de leur combustible actuel. Si les économies réalisées en utilisant le gaz au lieu du combustible actuel dépassent dans un délai raisonnable les coûts de la conversion, les entreprises procéderont probablement au changement. Si les économies réalisées grâce au gaz ne compensent pas les coûts de la conversion, il est peu probable que les clients potentiels changeront de combustible.

Il est également probable que les clients industriels qui envisagent la conversion au gaz conserveront leur équipement au mazout s'ils n'ont pas de raison impérieuse d'utiliser exclusivement le gaz ; ils augmenteront ainsi leur marge de manoeuvre. Une fois qu'ils ont installé l'équipement alimenté au gaz, ils peuvent prendre des décisions à court terme sur les achats d'énergie, en fonction du combustible ayant le coût d'utilisation le plus faible. Si le coût de consommation du gaz livré à leurs installations est plus élevé que le coût de leur autre combustible, les clients n'auront qu'à revenir à ce dernier afin d'éviter le coût plus élevé du gaz. Ensuite, lorsque le coût du gaz livré deviendra inférieur à celui de l'autre combustible, ils utiliseront de nouveau le gaz. Une telle souplesse permet aux clients industriels de minimiser leurs coûts en combustible.

Les clients qui peuvent passer rapidement du gaz naturel à des combustibles de remplacement sont généralement appelés clients du service interruptible ; ceux qui n'ont pas accès à un combustible de remplacement sont généralement appelés clients du service garanti. Les compagnies de gazoduc et les distributeurs locaux conçoivent leurs systèmes afin de pouvoir répondre à toutes les demandes de service garanti dans presque toutes les conditions. Les compagnies de gaz naturel ne servent les clients du service interruptible que si elles en ont la capacité après avoir répondu aux demandes de leurs clients du service garanti.

Les clients industriels qui ont une capacité mixte ne réservent pas, en général, une capacité garantie, car le consommateur doit alors payer cette capacité (sous forme de frais liés à la demande), qu'il l'utilise ou non. Toutefois, les clients industriels du Nouveau-Brunswick seront peut-être prêts à conclure des contrats de service garanti pour les raisons suivantes :

  • M&NE ne construirait peut-être pas d'embranchements pour servir les clients industriels sans un contrat garanti à long terme pour le service de transport par gazoduc ;
  • le client industriel ayant une capacité mixte pourrait peut-être vendre ses approvisionnements en gaz pendant les jours froids comme source d'appoint à des tiers disposés à payer une prime pour ces approvisionnements.

Les clients industriels ayant accès à des approvisionnements en gaz garantis et à d'autres sources de combustible peuvent vendre leur gaz sur d'autres marchés n'importe quand. En général, ils le font si le prix du gaz est plus élevé que le prix des autres combustibles. Étant donné que le client industriel voudrait vendre le gaz au plus offrant, ce marché pourrait être très compétitif, surtout si les acheteurs et les vendeurs potentiels sont nombreux.

Par contre, il est peu probable que les petits clients commerciaux et les clients domestiques qui font la transition au gaz naturel et sont servis par des distributeurs locaux puissent conserver leur autre source de combustible, car il n'est pas pratique pour eux de passer d'un combustible à l'autre. En conséquence, la compagnie de distribution (ou le négociant qui sert les clients du service garanti de la compagnie de distribution) doit pouvoir répondre à toutes les exigences de ces clients. Dans la plupart des régimes de réglementation, les distributeurs locaux qui agissent aussi comme négociants (vendeurs) ont l'obligation de pouvoir à toutes les charges garanties dans presque toutes les situations. Les distributeurs locaux conservent en général un léger excédent de capacité disponible pour le faire.

Clients du gaz naturel du nord-est des États-Unis

Le marché du gaz dans la plupart des régions du nord-est des États-Unis est établi : il y a actuellement un équilibre relatif entre l'offre et la demande du combustible. Pour que le gaz de l'île de Sable soutienne la concurrence sur le marché traditionnel du nord-est des États-Unis, son prix doit être compétitif par rapport à celui du gaz que la Nouvelle-Angleterre reçoit des sources actuelles.

Un fait nouveau intéressant est la restructuration du marché de production d'électricité de la Nouvelle-Angleterre. En conséquence, il est prévu que plusieurs nouvelles installations de production d'électricité alimentées au gaz y seront construites. Des installations alimentées au gaz ayant une puissance d'environ 3 000 MW sont déjà en construction ou en voie de financement, et il est prévu que, d'ici 2002, des installations ayant une puissance d'environ 5 000 MW seront en service. Les nouvelles centrales doivent répondre à de nouvelles exigences portant sur la charge électrique et remplacer de vieilles centrales au mazout inefficientes ainsi que des centrales nucléaires en voie de déclassement.

Même si l'offre et la capacité sont suffisantes pour rencontrer les besoins actuels du marché du gaz de la Nouvelle-Angleterre, elles ne suffisent pas pour satisfaire le marché naissant des centrales électriques alimentées au gaz. Ce marché a besoin d'avoir accès à un approvisionnement en gaz fiable et concurrentiel. Voilà donc le marché primaire visé en Nouvelle-Angleterre par les producteurs de l'île de Sable et par M&NE Pipeline, qui savent très bien qu'il coûterait plus cher de servir un tel marché éventuel en accroissant la capacité des gazoducs à partir de la côte du golfe du Mexique ou de l'Ouest canadien.

Gouvernement du Canada

L'autorité fédérale canadienne de réglementation qui s'occupe des questions touchant l'énergie est l'Office national de l'énergie (ONE). Établi en 1959, l'office est responsable devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Entre autres activités, l'ONE réglemente la construction de pipelines qui traversent les frontières provinciales et nationales ainsi que les tarifs et les services qu'offrent les pipelines interprovinciaux.

Au cours des années, l'ONE a établi des politiques qui ont appuyé le développement de l'industrie du gaz naturel au Canada. Suivant ces politiques, TransCanada, le principal gazoduc interprovincial qui transporte du gaz de l'Alberta vers les marchés de l'Est, a pu augmenter sa capacité et demander à tous les clients, tant nouveaux qu'anciens, le même tarif moyen d'après les endroits où ils obtiennent leur gaz. Aux États-Unis, la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) exige en général des gazoducs inter-États dont les réseaux sont élargis qu'ils demandent des tarifs supplémentaires plus élevés aux nouveaux clients si le coût de l'expansion est nettement plus élevé que celui de la capacité existante. Les politiques de l'ONE ont encouragé TransCanada à prendre de l'expansion pour desservir les marchés de l'Ontario et du Québec et ont stimulé l'exploitation de ressources énergétiques pour le marché de l'exportation. Un tel encouragement s'est traduit par des prix plus bas pour les consommateurs de gaz naturel en Ontario, au Québec et aux États-Unis en plus d'accroître les revenus des producteurs de l'Alberta.

L'ONE a adopté à l'égard du projet de M&NE Pipeline une politique sur les embranchements destinée à encourager le développement d'une infrastructure gazière pour satisfaire aux besoins des clients potentiels du gaz naturel dans les provinces Maritimes. D'après la politique de l'ONE, la moyenne sera faite entre le coût des embranchements qui vont de la conduite principale de transport aux marchés qu'ils desservent et le coût du transport par la conduite principale, pourvu que le droit d'usage de la conduite principale ne dépasse pas 60  par million de Btu (MMBtu). Il s'agit du seuil des droits de transport acceptables.

Autrement dit, si un embranchement est construit jusqu'à Saint John, un client (distributeur local, négociant ou client industriel direct) installé dans la ville paiera le même tarif de transport qu'un client qui se trouve sur le trajet de la conduite principale. Sans la politique sur les embranchements, le client devrait payer le coût additionnel de transport du gaz de la conduite principale à son compteur. De tels frais additionnels de transport devraient être payés à la partie qui construit l'embranchement et seraient beaucoup plus élevés que ce que prévoit la politique de l'ONE sur les embranchements. La politique vise à encourager la construction de plus d'embranchements, à condition qu'ils puissent respecter le seuil des droits acceptables. Le coût moyen de l'utilisation de la conduite principale est ainsi légèrement plus élevé qu'il ne le serait autrement, mais, par contre, les provinces Maritimes peuvent avoir un meilleur accès au gaz.

La politique de l'ONE sur les embranchements a pour résultat de faire assumer par les expéditeurs à l'exportation une part importante du coût de construction et d'exploitation des embranchements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, car les expéditeurs qui transportent du gaz aux États-Unis le font par la conduite principale. Cette politique permet donc au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse de tirer de plus grands avantages du gazoduc qu'ils ne le feraient autrement.

En vertu de la politique de l'ONE sur les embranchements, si les revenus provenant de la construction d'un embranchement en dépassent le coût de construction, ces revenus additionnels peuvent être utilisés pour financer la construction d'un autre embranchement servant le même expéditeur qui, autrement, ne respecterait peut-être pas le seuil des droits acceptables.

En outre, en vertu de la politique de l'ONE sur les embranchements, il est possible pour un consommateur important d'être servi directement par le gazoduc sans que le gaz soit transporté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution local. Selon les règles provinciales actuelles, le gaz passant par un réseau de distribution local est assujetti à la compétence de l'organisme de réglementation provincial, qui réglemente le genre de services offerts et les tarifs demandés par les distributeurs locaux.

Promoteurs potentiels de la distribution locale du gaz

Un certain nombre de compagnies ont manifesté un intérêt pour l'établissement d'une concession de distribution du gaz naturel dans la province. Elles désirent naturellement réaliser des profits dans une telle affaire. Le succès de leurs projets dépendra de leur aptitude à répondre aux demandes des clients à des tarifs que ces derniers sont disposés à payer. La plupart des soumissionnaires potentiels ont exprimé leur préférence pour une réglementation gouvernementale peu stricte leur laissant la latitude dont ils ont besoin pour répondre aux fluctuations du marché, tout en permettant aux gouvernements d'examiner leurs activités de façon responsable.

Considérations économiques relatives aux gazoducs et aux distributeurs locaux

Préoccupations liées au recouvrement des coûts fixes

Il est important de reconnaître que les compagnies qui construisent des gazoducs et aménagent des réseaux de distribution de gaz doivent généralement effectuer d'importants investissements. Les installations en question peuvent généralement être utilisées pendant une période relativement longue. Sauf le coût du gaz lui-même, la plupart des coûts des compagnies de transport sont fixes et ne dépendent pas du volume de gaz transporté. Par exemple, la couverture des charges financières, les impôts fonciers, l'assurance, la paye du personnel, les avantages sociaux, les loyers et d'autres frais généraux et administratifs ne changent pas, quelle que soit la quantité de gaz transportée. Toutefois, le montant élevé des coûts fixes rend le coût unitaire moyen de la prestation du service extrêmement sensible au volume de gaz transporté.

Ainsi, lorsqu'une compagnie de gazoduc ou un distributeur local construit un nouveau gazoduc ou agrandit son réseau actuel, il est important que la nouvelle installation soit de la bonne grandeur. Un projet trop grand pour les charges qu'il fournira aura des coûts unitaires moyens élevés, et il sera donc difficile pour la compagnie de persuader les clients d'abandonner leurs autres combustibles. Ce n'est qu'en augmentant ses volumes de gaz que la compagnie de gazoduc ou le distributeur local pourra faire baisser ses coûts moyens. Par contre, si le projet est trop petit, il devra être agrandi par la suite, ce qui coûte plus cher que de faire construire un réseau assez grand dès le départ.

Pour récapituler, le coût unitaire du transport du gaz diminue à mesure que les volumes augmentent, et ce, pour deux raisons. Premièrement, pour une grandeur donnée de gazoduc, le coût moyen est réduit au minimum lorsque les volumes maximaux possibles sont transportées par le gazoduc. Par exemple, si nous supposons que le coût annuel du transport de 1 MMBtu/jour pendant 365 jours s'élève à 365 $, sans coût variable, le coût moyen se chiffre à 1,00 $/MMBtu [(365 $/année) / (365 MMBtu/année)]. Un tel tarif utilisé pour calculer le coût moyen du transport de la quantité annuelle maximale de gaz prévue au contrat est appelé le tarif du facteur de charge de 100 %. Cependant, si le client ne faisait transporter que la moitié du volume annuel maximal, soit 182,5 MMBtu, le coût fixe serait toujours de 365 $/année, mais le coût moyen serait de 2,00 $/MMBtu [(365 $/année) / (182,50 MMBtu/année)]. Il s'agirait d'un tarif du facteur de charge de 50 %(2).

Deuxièmement, même si les coûts de construction d'un gazoduc ayant un diamètre plus grand sont plus élevés, l'augmentation de débit maximal obtenue grâce au gazoduc plus grand est supérieure à l'augmentation du coût. Cela signifie que le coût unitaire d'un gazoduc plus grand est inférieur au coût unitaire d'un gazoduc plus petit. Selon une étude menée par la University of Calgary, l'augmentation du coût entre un gazoduc de 20 po et un autre de 24 po, par exemple, serait d'environ 31 %, tandis qu'un gazoduc de 24 po pourrait augmenter de 55 % le volume de gaz transporté(3). Les chiffres changent selon la taille des gazoducs comparés, mais, dans tous les cas étudiés, le pourcentage d'augmentation du coût était inférieur au pourcentage d'augmentation du volume. Voilà un facteur très important pour la conception de projets de gazoduc et d'embranchement. Cela renforce les arguments que des compagnies ont présentés aux audiences publiques, selon lesquels les grandes charges industrielles sont un facteur très important dans la viabilité économique de la construction d'embranchements.

Risque d'entreprise de base pour les distributeurs locaux

Là encore, le secteur des pipelines exige typiquement un très grand investissement pour installer un nouveau gazoduc, dont la durée d'utilisation est longue. En conséquence, lorsqu'elle décide de construire et de financer un gazoduc, une compagnie s'expose à des risques d'entreprise considérables.

La construction d'un gazoduc ou d'un réseau de distribution locale est comparable à l'achat d'une nouvelle maison. Les promoteurs du projet doivent risquer des capitaux propres et emprunter également d'autres fonds pour payer la construction. Les banques ne prêteront pas d'argent sans être raisonnablement certaines que la compagnie pourra rembourser le prêt avant l'échéance. Dans le cas d'une compagnie de gazoduc ou d'un distributeur local, sa capacité de vendre son service de transport à un prix assez élevé pour rembourser le prêt et couvrir ses frais déterminera sa capacité de rembourser l'investissement.

Des entreprises naissent et disparaissent selon les forces du marché. Cependant, les compagnies de distribution de gaz font rarement faillite. Elles sont ordinairement parmi les entreprises les plus stables, surtout en raison de la réglementation gouvernementale, qui permet des prix couvrant les coûts en plus du rendement des investissements. Cependant, les risques associés au démarrage d'une compagnie de distribution de gaz sont beaucoup plus grands que ceux que comporte l'exploitation d'une compagnie de distribution bien établie. Il faut une période relativement longue pour que les nouveaux distributeurs locaux atteignent la rentabilité. Pour décider de l'attribution d'une concession de distribution de gaz, le gouvernement devrait tenir compte du plan d'entreprise général du soumissionnaire et évaluer la capacité d'autofinancement à long terme de la compagnie.

OBJECTIFS

Comme il a déjà été noté, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a plusieurs objectifs pour l'établissement d'un réseau de distribution du gaz dans la province. La présente section traite de ces objectifs.

Accessibilité maximale du gaz naturel

La construction du gazoduc par M&NE Pipeline donne au Nouveau-Brunswick, pour la première fois, l'occasion de faire du gaz naturel une importante source d'énergie dans la province. L'assise majeure du gazoduc est le marché d'exportation des États-Unis. La politique de l'ONE sur les embranchements donne l'occasion de construire les installations du gazoduc dans des conditions favorables pour la province. Ces conditions aideront à la livraison du gaz à des endroits qui ne sont pas situés le long de la conduite principale. Il s'agit du premier pas en vue de permettre à un plus grand nombre de gens du Nouveau-Brunswick d'avoir accès au gaz naturel.

Toutefois, il ne sera pas possible de justifier sur le plan économique la construction d'un gazoduc et d'installations de distribution du gaz dans toutes les régions de la province dans un avenir immédiat. Entre autres raisons, 60 % du marché du chauffage domestique utilisent actuellement des plinthes chauffantes électriques. Le coût de la conversion du chauffage électrique d'appoint au chauffage au gaz est très élevé, et les propriétaires éprouvent de la difficulté à faire l'investissement. Les coûts élevés de la conversion retarderont ou empêcheront probablement l'introduction du gaz naturel dans certaines régions de la province.

Le comité reconnaît que les installations seront vraisemblablement construites en premier lieu pour desservir les grandes charges majeures. Toutefois, les installations de la conduite principale et des embranchements, une fois construites pour répondre aux grandes demandes industrielles, permettent par la suite de servir de façon plus économique les clients commerciaux et domestiques situés à proximité. Les décisions précises quant à savoir si une région donnée recevra le service du gaz dépendront de plusieurs facteurs, y compris les aspects économiques, l'emplacement de nouvelles charges potentielles et les coûts de l'embranchement. Le comité exhorte le gouvernement du Nouveau-Brunswick à faire la promotion d'ententes entre les clients majeurs et M&NE Pipeline pour que des embranchements puissent être construits le plus tôt possible en vertu de la politique actuelle sur les embranchements. La construction de ces embranchements de sorte que la tarification puisse être établie selon la méthode de péréquation, c'est-à-dire en faisant la moyenne avec le coût de construction de la conduite principale, comme il a été expliqué plus tôt, est considérée comme essentielle pour réaliser l'objectif d'étendre au maximum l'accessibilité du gaz dans la province.

Dans l'éventualité où les marchés du gaz naturel dans le nord-est et le nord-ouest du Nouveau-Brunswick seraient insuffisants pour respecter le seuil d'acceptabilité économique établi dans la politique sur la construction d'embranchements, le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait être prêt à fournir une contribution d'aide à la construction pour permettre la construction d'embranchements. En outre, l'accès au gaz naturel dans tout le Nouveau-Brunswick, y compris le nord-est et le nord-ouest de la province, devrait être un critère clé dans l'évaluation de toute proposition de concession de distribution.

Aménagement en temps opportun d'une infrastructure gazière

Il faudra du temps pour que les marchés commercial et domestique du gaz naturel prennent de l'essor. Des promoteurs potentiels semblent toutefois prêts à prendre des mesures pour accélérer le processus. Le comité est encouragé par des remarques entendues aux audiences, selon lesquelles des subventions importantes ne seront pas nécessaires. L'intérêt principal du gouvernement dans le processus est l'établissement rapide d'une industrie du gaz naturel. Le comité ne recommande pas une politique étendue de subventions ou d'encouragements de la part du gouvernement, mais il reconnaît que des subventions ou des encouragements pourraient être nécessaires pour les embranchements qui, autrement, ne seraient pas économiquement justifiables aux termes de la politique sur les embranchements de M&NE.

Réglementation efficace de la distribution du gaz

Il est apparu ces dernières années que ce ne sont pas tous les aspects de l'industrie du gaz naturel qui correspondent à des monopoles naturels devant être réglementés par les gouvernements. Dans certains secteurs de l'industrie, les forces du marché peuvent suffire à protéger les clients. À titre de monopoles naturels, d'autres secteurs, comme celui de la distribution, doivent constamment être réglementés par les gouvernements.

Des réformes considérables de la réglementation gouvernementale, à beaucoup d'endroits, ont contribué à la simplification et à l'efficacité de l'application. Le plus grand pas est le passage de la réglementation selon le coût de service, largement fonction des frais d'exploitation déclarés, à la réglementation incitative, principalement axée sur les normes de rendement. En tant que nouveau marché, le Nouveau-Brunswick a l'occasion de choisir le dispositif réglementaire qui lui convient le mieux en matière de distribution du gaz.

Concurrence accrue sur le marché de l'énergie

L'arrivée d'une nouvelle source d'énergie dans la province aura pour effet d'accentuer la concurrence sur le plan des divers combustibles. Tout le Nouveau-Brunswick pourrait de ce fait réaliser des économies en frais d'énergie. Il faut cependant s'assurer qu'aucun lien de dépendance n'est formé dans le cas de compagnies qui commercialisent plus d'une forme d'énergie. Un tel objectif est d'autant plus important étant donné le marché actuel, qui voit les compagnies d'énergie se regrouper de plus en plus et des fournisseurs d'énergie commercialiser toutes les formes d'énergie au lieu d'une seule. Afin que les avantages offerts par une nouvelle source d'énergie puissent être obtenus dans un contexte concurrentiel partout dans la province, il faut traiter de façon satisfaisante toute question d'emprise sur le marché.

Accès à un approvisionnement en gaz naturel local

Le gouvernement provincial souhaite encourager l'exploitation des sources de gaz naturel du Nouveau-Brunswick qui seraient commercialement viables. Les recommandations faites par le comité dans le présent rapport, si elles sont suivies, font en sorte qu'aucun obstacle artificiel n'empêche ce gaz naturel d'atteindre le marché concurrentiel.

Équité des prix régionaux

Le comité se préoccupe du fait que des utilisateurs ultimes comparables (domestiques, commerciaux, industriels) de diverses régions de la province auront peut-être à payer des prix différents. Nous sommes toutefois convaincus que le processus de soumission réduira les écarts au minimum. Nous voulons nous assurer que tout écart entre les tarifs reflète les vraies différences de coût ou découle des forces du marché compétitif.

Maximisation des avantages économiques au Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick souhaite maximiser les avantages économiques qui découleront de l'exploitation du gaz de l'île de Sable et des réseaux de M&NE Pipeline. Les embranchements et les installations de distribution ne seront pas construits à moins d'être rentables. Les forces du marché détermineront l'étendue de la percée du gaz naturel sur le marché du Nouveau-Brunswick. Des programmes gouvernementaux élaborés judicieusement pourraient élargir l'accès au gaz, mais ces programmes comportent aussi des coûts qui doivent être étudiés attentivement.

MISE EN VALEUR DU GAZ DE L'ÎLE DE SABLE

L'implantation de l'industrie du gaz au Nouveau-Brunswick sera fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le prix des combustibles de remplacement, l'accessibilité à des embranchements, les frais de conversion au gaz des installations existantes, le montant des capitaux disponibles pour l'investissement, le niveau général de l'activité économique sur le marché et le niveau d'incertitude associé aux options de politique du gouvernement. Plusieurs observations peuvent être faites, toutefois, relativement à l'évolution probable de l'industrie, compte tenu de ce qui s'est produit ailleurs.

Il existe des étapes normales dans la mise en valeur de zones domaniales.

Premièrement, il doit y avoir découverte de ressources dignes d'intérêt du point de vue commercial. Les producteurs doivent déterminer qu'il y a suffisamment de gaz pour justifier la construction des installations de production et de traitement et d'un gazoduc sous-marin.

Deuxièmement, il doit y avoir un moyen économique d'acheminer le gaz vers le marché. Les producteurs forment souvent des coentreprises avec des compagnies de pipeline afin de construire les gazoducs nécessaires à la livraison du gaz au marché. Mobil, l'un des producteurs principaux de l'île de Sable, est aussi un propriétaire principal de M&NE Pipeline, avec Westcoast Energy, une importante compagnie canadienne de pipeline et de distribution, et Duke Energy, une grande entreprise de pipeline américaine. Le projet de mise en valeur de l'île de Sable et le gazoduc de M&NE Pipeline sont tous deux justifiés en fonction, tout d'abord, du marché de la Nouvelle-Angleterre.

La troisième étape est la construction d'embranchements en vue de desservir les charges majeures ou industrielles. M&NE Pipeline a déterminé qu'il était rentable de construire un embranchement jusqu'à la région de Saint John dans le cadre de la politique sur les embranchements approuvée par l'ONE. Le projet d'embranchement pour Saint John est fondé sur des contrats à long terme avec des clients du service de transport disposés à payer le tarif du gazoduc. Toutefois, les clients majeurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas disposés à payer des frais de distribution supplémentaires. La capacité de construire d'autres embranchements pour desservir les régions du nord-est et du nord-ouest de la province peut donc être liée à la capacité de l'embranchement de Saint John de produire des revenus pouvant être utilisés pour financer d'autres embranchements conformément à la politique.

La dernière étape est l'établissement de distributeurs locaux qui seront directement reliés à la conduite principale ou aux embranchements. De telles concessions de distribution ont tendance à desservir un grand nombre de petits clients. La clé de l'établissement de distributeurs locaux est la présence d'un bassin de clients potentiels au gaz au détail dans une région ayant accès à des approvisionnements compétitifs. Les embranchements construits pour desservir les grandes charges industrielles pourraient fournir une telle occasion de desservir les agglomérations avoisinantes qui, seules, ne pourraient justifier économiquement la construction d'embranchements.

L'embranchement proposé pour la région de Saint John ne serait pas aussi rentable s'il était construit sans l'aide de la politique sur les embranchements, car il deviendrait un coût additionnel qui s'ajouterait aux droits du transport par la conduite principale. Cependant, une fois l'embranchement de Saint John construit, il devient économiquement plus réalisable d'établir une compagnie de distribution dans la région de Saint John pour desservir les marchés domestique et commercial. En plus, afin d'être efficaces, les distributeurs locaux devront convaincre les clients de délaisser leur combustible actuel. Cela serait encore plus difficile si les distributeurs locaux devaient payer le coût de l'embranchement en plus du coût du transport par la conduite principale.

Un accès direct aux grands clients industriels permettrait l'écoulement de volumes dans les embranchements dès que ceux-ci seraient branchés aux utilisateurs ultimes, ce qui se produirait également si les concessions d'utilisateur ultime étaient permises. Puisqu'il faudra plus de temps aux distributeurs locaux pour développer leurs marchés et attirer des charges, il s'agit d'un facteur important dans l'économie de la construction et de l'exploitation des embranchements. Une fois que les embranchements seraient construits, les distributeurs locaux pourraient aménager leurs réseaux en se servant des embranchements comme base de leur réseau d'approvisionnement et obtenir par adjudication du gaz supplémentaire à mesure que leurs charges augmentent avec le temps.

QUESTIONS CLÉS

La présente partie du rapport donne une analyse des questions clés présentées au comité et constitue la base des recommandations du comité sur ces questions.

Politique sur les embranchements et accès au gazoduc

Comme il a été indiqué, l'ONE a approuvé la politique sur les embranchements de M&NE Pipeline. Selon cette politique, la compagnie construira des embranchements si les revenus que ceux-ci génèrent sont suffisants pour couvrir leurs coûts de construction et d'exploitation. Un tarif unique ou tarif dit  timbre-poste  sera demandé à tous les expéditeurs qui utiliseront la conduite principale ou les embranchements au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Sans cette politique, les clients desservis par un embranchement devraient payer des frais pour l'utilisation de la conduite principale et d'autres frais pour l'utilisation de l'embranchement. La politique sera en vigueur jusqu'à ce que la compagnie propose son premier développement de la conduite principale. Par la suite, elle pourrait éventuellement être abolie.

Le comité reconnaît que la politique sur les embranchements de M&NE procure à la province des avantages importants. Ces avantages ne devraient pas être menacés. Pour résumer, les facteurs clés liés à ces avantages sont notamment les suivants :

  • La construction d'embranchements étend davantage l'accès au gazoduc et à des droits  timbre-poste  dans la province, et le coût est garanti par tous les expéditeurs utilisant la conduite principale, qui sont pour la plupart des expéditeurs à l'exportation.

  • Des embranchements ne seront construits que s'ils produisent assez de charges et de revenus pour couvrir ce qu'ils coûtent à la compagnie.

  • La politique sur les embranchements constitue une occasion passagère, car elle sera en vigueur seulement jusqu'au premier développement de la conduite principale. Étant donné la charge croissante aux États-Unis, le développement de la conduite principale sera vraisemblablement nécessaire dans un proche avenir.

  • Un droit escompté (de 4 %) pour le Nouveau-Brunswick est en vigueur seulement au cours des trois premières années d'exploitation du gazoduc.

  • Si M&NE entre en service sans contrats conclus pour justifier les embranchements, les producteurs de l'île de Sable entreprendront de vendre la capacité sur les marchés accessibles, qui seront probablement situés aux États-Unis. La vente sera probablement effectuée par contrats à long terme. Par conséquent, si la décision sur la question des embranchements était retardée, la province pourrait perdre la première occasion de se doter d'une capacité.

Le comité croit fermement que les avantages offerts par la politique sur les embranchements seront essentiels à la construction en temps opportun d'installations desservant les régions du nord-est et du nord-ouest de la province et il encourage le gouvernement du Nouveau-Brunswick à promouvoir activement des ententes entre la clientèle des charges majeures et M&NE Pipeline qui soient suffisantes pour justifier la construction des embranchements.

Le comité croit aussi que le gouvernement devrait veiller à rendre le gaz naturel accessible au nord-est et au nord-ouest du Nouveau-Brunswick le plus tôt possible. Dans l'éventualité où les charges de gaz naturel dans ces marchés seraient insuffisantes pour respecter le seuil des droits économiquement acceptables fixé dans la politique sur la construction d'embranchements par M&NE, le gouvernement devrait être prêt à fournir une contribution d'aide à la construction pour permettre la construction des embranchements. En outre, l'accès au gaz naturel dans tout le Nouveau-Brunswick, y compris le nord-est et le nord-ouest de la province, devrait être un critère clé dans l'évaluation de toute proposition de concession de distribution.

À la suite de la construction des embranchements par la compagnie de gazoduc interprovincial, une importante question connexe est soulevée, et le comité doit l'étudier : il s'agit de l'accès direct. L'accès direct est le branchement d'un client soit au gazoduc interprovincial soit à un embranchement, sans l'intermédiaire d'un réseau de distribution. Le contournement est une question différente. Il se produit lorsqu'un client d'un réseau de distribution établi cherche à se brancher directement au gazoduc interprovincial. Si le contournement est autorisé, le distributeur et le reste de sa clientèle doivent supporter les coûts des installations aménagées pour servir ce client. Puisque aucun réseau de distribution n'est actuellement exploité au Nouveau-Brunswick, la question du contournement ne se pose pas encore. Toutefois, l'accès direct est une question importante.

Le comité sait que M&NE Pipeline a conclu des ententes avec d'importants clients industriels potentiels afin de leur fournir un accès direct à la livraison du gaz naturel à partir d'un embranchement en retour de l'obligation pour les clients de payer les coûts de construction de l'embranchement. Sans la volonté des clients industriels de s'engager dans de tels contrats de gazoduc, il est improbable que la compagnie construise des embranchements.

Des promoteurs potentiels de distribution locale ont déclaré qu'ils seraient incapables de devenir des distributeurs locaux pour servir des clients commerciaux et domestiques si des clients industriels importants n'étaient pas obligés de recourir à leurs services. D'après ces parties, il est nécessaire qu'une compagnie de distribution installe un compteur entre le gazoduc et les utilisateurs ultimes afin que le distributeur local puisse obtenir des clients importants des revenus de transport. D'autres promoteurs potentiels de distribution locale ont dit qu'ils pourraient entreprendre des activités de distribution sans exiger que les industriels importants recourent à leurs services. Ces promoteurs ont déclaré qu'ils seraient disposés à faire concurrence pour obtenir une partie de la clientèle des industriels importants, mais ils prévoient que les marges bénéficiaires potentielles de ces clients seront très minces en raison de la concurrence des autres genres de combustible.

Pour leur part, certains clients industriels importants ont déclaré qu'ils ne seraient pas disposés à payer les frais du gazoduc s'ils étaient également contraints de payer des frais de distribution à un distributeur local. Il faut que ces clients, qui s'alimentent actuellement au mazout, puissent se brancher directement au gazoduc pour que la conversion au gaz soit rentable. La conversion au gaz naturel serait logique seulement si les économies étaient suffisamment importantes pour courir les frais de conversion et assurer des économies continues.

Le comité s'estime obligé de prendre position sur la question de savoir si l'accès direct sera permis aux clients industriels importants ou aux clients majeurs, et dans quelle mesure. Si l'accès direct était permis sans réserve, ces clients se procureraient le service aux tarifs réglementés par l'ONE, et le gouvernement provincial n'aurait pas compétence relativement à la transaction. Dans un tel cas, aucun revenu ne serait fourni par les clients importants pour aider à l'expansion des activités de distribution du gaz au Nouveau-Brunswick.

Par contre, si l'accès direct était interdit, les clients industriels importants devraient obtenir le service des distributeurs locaux. Comme ceux-ci ne sont pas encore établis, les clients industriels ne disposent d'aucun moyen de savoir combien les distributeurs locaux demanderont pour le service. Les clients industriels ne peuvent pas s'engager à conclure les contrats dont la compagnie de gazoduc a besoin pour construire les embranchements sans savoir quels seront leurs coûts globaux et si la conversion au gaz sera rentable. Si le distributeur local tentait de demander au client industriel un tarif autre que le tarif nominal, le client industriel ne serait peut-être tout simplement pas disposé à faire la conversion au gaz.

Le comité comprend que les clients majeurs sont essentiels à la construction d'embranchements au Nouveau-Brunswick. Sans les clients majeurs, il est très peu probable qu'il y ait des embranchements, et, sans embranchements, l'accès au gaz sera fortement limité dans la province. L'imposition de frais de distribution aux clients majeurs pourrait menacer la viabilité économique de leur conversion et, en conséquence, la viabilité des embranchements.

Le comité se rend compte également qu'il serait très difficile pour les parties de soumissionner en vue d'obtenir les droits de la concession de distribution sans savoir si les charges majeures seront des clients de M&NE ou de la concession de distribution. En outre, les clients majeurs ont besoin de tarifs stables et prévisibles pour justifier leurs engagements à la conversion. Le comité comprend qu'il est nécessaire, sans renoncer à la compétence provinciale, de préserver les avantages économiques que les clients majeurs ont négociés avec la compagnie de gazoduc.

Le comité recommande en conséquence qu'une large définition de la distribution de gaz s'applique à toute la consommation du gaz naturel dans la province, de manière à ce que les activités à ce chapitre soient soumises à la réglementation provinciale. Le comité recommande en outre que les clients majeurs obtiennent une concession d'utilisateur ultime pour 20 ans ou pour la durée de l'entente de service garanti conclue avec l'entreprise de gazoduc, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ces concessions auraient à payer un droit de concession annuel fixe qui pourrait entre autres aider à couvrir les coûts accrus des activités de réglementation de la Commission des entreprises de service public (CESP).

Création des concessions

Afin de donner suite à la recommandation qui précède et de faciliter un mode de soumission ouvert pour les concessions de distribution, le comité recommande les mesures suivantes.

  • Rédiger des lois qui définissent la distribution du gaz naturel comme la réception, le transport ou la consommation de gaz naturel acheminé par un gazoduc soumis à la réglementation fédérale ou par un réseau intraprovincial de collecte ou de transport du gaz.

  • Exiger que toute partie désireuse de distribuer le gaz ne le fasse qu'après attribution d'une concession par la province.
  • Créer trois catégories de concessions : concession générale, concession de producteur et concession d'utilisateur ultime.
  • Assujettir à la réglementation provinciale les trois catégories de concessions. Tous les concessionnaires paieront un droit de concession annuel et devront fournir toute information requise par la CESP afin que celle-ci s'acquitte de ses obligations légales.
  • Établir un droit annuel pour toutes les concessions générales et les concessions de producteur en fonction des revenus annuels des concessionnaires, tandis que le droit annuel d'utilisation ultime devrait être fixe. Les droits annuels seraient destinés à couvrir, entre autres choses, l'augmentation des coûts de la CESP, augmentation qui se produira au fur et à mesure que la commission assumera les nouvelles responsabilités nécessaires afin de relever les défis que suscitera la nouvelle industrie.

Genres de concessions

Une concession générale est attribuée pour la distribution du gaz à plus d'un client dans une région définie, constituée ou non.

Une concession de producteur est attribuée pour le gaz produit au Nouveau-Brunswick. Elle devrait permettre de distribuer du gaz produit localement à des utilisateurs ultimes non desservis par un concessionnaire établi.

Une concession d'utilisateur ultime est attribuée lorsque le distributeur est aussi l'utilisateur ultime et est branché directement sur un gazoduc interprovincial.

Les droits imposés aux titulaires de concessions d'utilisateur ultime devraient être fixes afin d'assurer une garantie économique tout au long de la durée de la concession. Le montant annuel minimal de ces droits devrait être suffisamment élevé pour que les petits et moyens utilisateurs ultimes trouvent avantageux d'être servis par un distributeur local ; enfin, ces droits ne devraient pas être élevés au point de menacer le développement des embranchements construits par la compagnie de gazoduc.

La concession d'utilisateur ultime ne devrait permettre le prélèvement de gaz d'un gazoduc qu'aux fins de consommation directe du concessionnaire. Afin de préserver l'intégrité et la valeur des concessions générales, les titulaires de concessions d'utilisateur ultime ne seront pas autorisés à distribuer du gaz à tout autre utilisateur ultime. La durée d'un tel type de concession sera le moindre de 20 ans ou de la durée de l'entente de service garanti du client du gazoduc soumis à la réglementation fédérale. Les titulaires de concessions d'utilisateur ultime ne paieront pas de frais de distribution additionnels en plus des droits perçus par M&NE Pipeline. Toutefois, ils seront assujettis à un droit de concession annuel fixe.

Le droit annuel pour toutes les concessions générales et les concessions de producteur devrait être fixé en fonction des revenus annuels des concessionnaires, tandis que le droit annuel d'utilisation ultime devrait être fixe. Les droits annuels seraient destinés à couvrir, entre autres choses, l'augmentation des coûts de la CESP, augmentation qui se produira au fur et à mesure que la commission assumera les nouvelles responsabilités nécessaires afin de relever les défis que suscitera la nouvelle industrie.

La recommandation visant à créer trois catégories de concessions fait en sorte que les importants clients industriels relèveront de la compétence provinciale et favorise un équilibre pratique et raisonnable des intérêts en jeu quant à l'accès au gazoduc. Le comité recommande en outre que, avant que l'organisme de réglementation accorde une concession d'utilisateur ultime, il soit clairement établi que cette concession cadre avec l'objectif d'accessibilité maximale du gaz dans la province.

Futurs embranchements et développement d'embranchements

Le comité a examiné la question de savoir si la politique énoncée ci-dessus devrait être modifiée pour les nouveaux embranchements ou le développement ultérieur d'embranchements déjà en service. Tant que la politique actuelle de M&NE sur les embranchements est en vigueur, il est clairement avantageux pour la province de les faire construire par M&NE. Le comité recommande également que le gouvernement fournisse une contribution d'aide à la construction lorsqu'un embranchement, aux termes de la politique sur les embranchements de M&NE, génère des revenus insuffisants pour atteindre le seuil des droits économiquement acceptables. Si, dans l'avenir, la politique sur les embranchements n'est plus en vigueur, de nouvelles installations seront construites par le titulaire d'une concession de distribution sous l'autorité de la province. La CESP devrait être habilitée à fixer le tarif approprié à exiger pour des installations construites par le titulaire d'une concession de distribution.

Réglementation

Le comité recommande que la CESP ait une certaine latitude pour s'occuper des questions qui relèvent d'elle. La CESP aura également besoin d'expertise pour prendre des décisions sur ces questions. Elle est effectivement habilitée à recueillir des preuves et à examiner tous les faits relatifs aux questions techniques et juridiques ainsi qu'aux questions d'intérêt public. En conséquence, le comité propose à la CESP et à l'Assemblée législative des lignes directrices générales dans sept domaines :

  • coût de service et réglementation incitative ;
  • services groupés et services séparés ;
  • emprise sur le marché ;
  • services liés au cycle des revenus ;
  • fournisseur de dernier ressort ;
  • équilibrage des charges ;
  • mesures incitatives en faveur du développement de réseaux de distribution.

Coût du service et réglementation incitative

La question à examiner, ici, est la suivante : la CESP devrait-elle être autorisée à adopter d'autres méthodes que celle de la réglementation traditionnelle fondée sur le coût du service? D'après la forme traditionnelle de réglementation, le besoin en revenus d'une entreprise de service public est la somme de ses frais d'exploitation, de ses frais d'amortissement, de ses charges fiscales et du rendement de ses investissements. Ce dernier élément est calculé en multipliant l'assiette des tarifs de l'entreprise de service public (les investissements nets de la compagnie) par le taux de rendement approuvé par l'organisme de réglementation, et le besoin en revenus total est réparti entre les divers services fournis par l'entreprise de service public. Cette forme de réglementation a l'inconvénient d'être essentiellement fondée sur le prix coûtant majoré et, par conséquent, de fournir peu d'encouragement à contenir les coûts. De plus, le coût inévitable de la réglementation retombe finalement sur le client.

Récemment, les industries des télécommunications, des chemins de fer, de l'essence, de l'électricité et d'autres industries réglementées ont commencé à expérimenter la réglementation incitative. Celle-ci se présente sous des formes variées, y compris le plafonnement des prix ou des revenus, les tarifs indexés et l'analyse comparative(4).

Le but commun de telles méthodes est de briser le lien entre les coûts de l'entreprise de service public et son besoin en revenus. Par exemple, sous le régime des tarifs indexés, le besoin en revenus de l'entreprise de service public augmente chaque année à raison du taux d'inflation moins une déduction pour la productivité. Cette augmentation est permise, peu importe les changements des frais réels de l'entreprise de service public. Ainsi, pour atteindre ou dépasser son objectif de rendement des investissements, l'entreprise de service public doit contenir ses coûts. Rompre le lien entre le besoin en revenus et les coûts oblige l'entreprise de service public à se comporter davantage comme une compagnie faisant face à un environnement concurrentiel. Dans la plupart des cas, l'organisme de réglementation prescrit aussi des normes de qualité du service, qui sont nécessaires afin d'assurer que les réductions de coûts ne sont pas réalisées aux dépens du service à la clientèle de l'entreprise de service public.

Les organismes de réglementation se sont également servis de la structure tarifaire pour atteindre des objectifs d'intérêt public. Parmi les exemples, citons les tarifs visant le développement économique et les tarifs incitatifs. De telles initiatives sont habituellement d'une durée limitée et visent à encourager la mise en valeur d'une certaine forme d'énergie. Encore une fois, le lien entre les coûts et les tarifs est brisé lorsque les tarifs sont établis par la méthode en question.

La CESP devrait être habilitée à choisir à sa discrétion le genre de réglementation indiqué pour déterminer le besoin en revenus et les tarifs d'une installation de service public donnée. Cela nécessitera la révision des lois actuelles régissant les activités de la CESP. Ces lois sont fondées sur la réglementation selon le coût de service, qui était la méthode reconnue lors de leur rédaction. Il faut souligner que l'objectif de la réglementation traditionnelle et celui de la réglementation incitative est le même : être équitable envers le consommateur et accorder une compensation à l'entreprise de service public. Toutefois,  compensation  ne veut pas dire que l'entreprise de service public reçoit la garantie que son investissement rapportera, mais, plutôt, que l'entreprise a la possibilité juste et raisonnable d'en tirer un bénéfice. L'adoption d'une telle optique de réglementation ne compromettra pas l'objectif qui consiste à fournir aux consommateurs le plus bas tarif raisonnable.

Le comité recommande également que la CESP ait la latitude nécessaire pour établir des tarifs pour diverses catégories de clients en tenant compte des politiques et objectifs sociaux de la province. Des politiques telles que l'expansion du réseau de distribution peuvent être ciblées au moyen d'initiatives de conception tarifaire, tout comme des initiatives visant à aider les utilisateurs à faible revenu ou à promouvoir l'efficacité énergétique.

Service groupé et service séparé

Traditionnellement, le service de distribution a été fourni sur la base dite de service groupé, où le distributeur est à la fois le transporteur et le marchand de gaz. Le client ne peut choisir qui fournit le gaz au distributeur et est également déchargé de la responsabilité de passer des contrats pour la commande, l'équilibrage et la livraison du gaz. L'entreprise de service public effectue de telles fonctions, et les coûts sont transmis à la clientèle.

Ces derniers temps, toutefois, l'expansion des marchés énergétiques aux États-Unis et au Canada a amené les responsables de la réglementation à conclure que, à long terme, le rôle de marchand n'est pas approprié pour les services publics d'électricité et de gaz, qui sont réglementés. Le nouveau modèle consiste à réglementer la véritable fonction de monopole naturel — le transport — et à laisser les forces de la concurrence régir le service marchand. Par conséquent, les services publics d'électricité et de gaz dans de nombreuses régions sont en voie d'abandonner leur rôle de marchand pour devenir uniquement des transporteurs d'énergie, laissant ainsi le rôle de marchand aux fournisseurs de services au détail, c'est-à-dire aux négociants, qui fonctionnent dans un environnement concurrentiel, sans réglementation des prix ni des tarifs.

D'autre part, un nouveau service public de distribution, ou nouveau réseau, se trouve en présence d'un environnement concurrentiel différent de celui que connaît un service public de distribution établi. Comme plusieurs demandeurs l'ont avancé, l'offre d'un service groupé peut faciliter la conversion à partir de la source d'énergie utilisée, surtout au cours des premières années d'exploitation. En outre, les utilisateurs ultimes possèdent un niveau très variable de connaissance des marchés énergétiques et n'ont pas tous le même désir de traiter avec les négociants ou la même aptitude à le faire.

Le comité recommande que, à l'étape II, celle de la demande de propositions, le gouvernement exprime une préférence pour les compagnies de distribution qui fournissent des services complètement séparés et que le service de commerçant soit fourni par des tiers non réglementés ou par une compagnie affiliée au distributeur local. En outre, tous les soumissionnaires qui demandent des concessions de distribution devraient être tenus de proposer des normes de conduite, dont l'objet sera d'assurer à tous les utilisateurs du réseau de distribution un accès et un service non discriminatoires. Le passage immédiat à un tel genre de service vise à promouvoir la création d'un marché concurrentiel de produits énergétiques et à offrir à la clientèle la possibilité de choisir entre des fournisseurs d'énergie. Toutefois, le comité recommande également que l'étape II, celle de la demande de propositions, permette aux soumissionnaires de proposer des services groupés réglementés pour un nombre limité d'années (par exemple, de trois à quatre ans) s'ils croient que la proposition atteindra mieux les objectifs de la province en fait d'expansion du marché du gaz naturel. De telles propositions devraient préciser pendant combien de temps les services groupés seront offerts et indiquer les avantages d'une telle démarche. Les soumissionnaires devraient aussi être avertis que toute demande de recouvrement des coûts des investissements non rentables sera évaluée de façon très sévère lorsque le distributeur local devra enfin passer à des services complètement séparés.

Emprise sur le marché

Un des objectifs de base de la province est de permettre une concurrence accrue sur le marché de l'énergie. L'accès au gaz naturel aura tendance à rendre le marché de l'énergie plus concurrentiel, mais la concurrence pourrait être entravée si des participants peuvent exercer une emprise sur le marché. Actuellement, il existe des compagnies ayant des activités dans plusieurs secteurs du marché de l'énergie. Cela ne pose pas nécessairement de problème, du moment qu'une compagnie n'abuse pas de ses relations d'entreprise pour obtenir un avantage compétitif.

Avant que les compagnies de gazoduc offrent un transport séparé, elles possédaient tout le gaz qui était transporté par leurs réseaux. Dans les premiers temps de la déréglementation des gazoducs, il est devenu clair que les compagnies de gazoduc éprouvaient de la réticence à transporter le gaz destiné à un tiers qui concurrençait le gaz qu'elles essayaient de vendre à leurs clients. Des situations similaires se sont produites lorsque les compagnies de distribution ont commencé à séparer leurs services.

La méthode de base utilisée afin d'encourager les marchés concurrentiels consiste à exiger un transport à accès libre par lequel la totalité du gaz, qu'il soit vendu par une compagnie de gazoduc, une compagnie de distribution ou un tiers, sera transportée en vertu des mêmes règles et des mêmes modalités. De plus, des normes de conduite ont été établies pour régir la manière dont les compagnies doivent faire affaire avec leurs filiales. Par exemple, une compagnie de distribution réglementée ne peut échanger de renseignements sur la clientèle avec un négociant qui est une filiale, à moins que les données ne soient mises à la disposition de tous les négociants ; en outre, les compagnies de distribution ne peuvent offrir aux clients des escomptes sur le transport selon qu'ils achètent ou non du gaz auprès d'une filiale.

Le comité recommande que des normes de conduite soient établies par l'organisme de réglementation afin de traiter toute question éventuelle d'emprise sur le marché. Au minimum, ces normes de conduite doivent inclure un accès libre et non discriminatoire aux services de distribution, interdire l'échange de renseignements sur la clientèle entre le distributeur local et ses filiales, exiger que tout renseignement sur l'entreprise de service public soit accessible à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du processus de réglementation, interdire l'échange de membres du personnel entre la filiale et le service public de distribution et exiger que soient maintenus des bureaux et des réseaux distincts.

S'il reste des questions au sujet des incidences des transactions entre compagnies affiliées sur le niveau de concurrence du marché de l'énergie, un test d'emprise sur le marché devrait être mis en vigueur au moment d'examiner la question de savoir si une concession de distribution devrait être attribuée à une partie qui s'occupe de la production ou du transport du pétrole, du charbon, de l'électricité ou du gaz naturel. Toute compagnie dont une compagnie affiliée se livre à une des activités en question serait obligée de préciser les mesures qu'elle prendrait pour réduire la possibilité d'exercer une emprise sur le marché et devrait déposer des rapports périodiques sur les transactions et relations avec les compagnies affiliées.

Services liés au cycle des revenus

Les services liés au cycle des revenus sont des services tels que la lecture des compteurs, la facturation, les services de renseignements à la clientèle, les services de crédit et de recouvrement et ainsi de suite qui faisaient traditionnellement partie des services groupés fournis par les distributeurs locaux et qui, maintenant que les distributeurs séparent les services qu'ils offrent, sont parfois offerts par des tiers vendeurs.

Le comité n'est pas en mesure de déterminer les genres de services qui devraient être fournis par les compagnies de distribution ou par des tiers vendeurs. Pendant la phase du démarrage des activités, la concurrence ne sera peut-être pas suffisante pour permettre à des tiers vendeurs de fournir les services requis. Le comité recommande qu'il soit laissé à la discrétion de la CESP de décider quels services liés au cycle des revenus seront fournis par les compagnies de distribution et quels services seront fournis par des tiers. Aux fins de l'étape II, celle de la demande de propositions, il devrait être permis aux soumissionnaires de présenter des propositions qui prévoient la prestation des services liés au cycle des revenus dans un contexte de services groupés ou dans un contexte concurrentiel de services séparés.

Fournisseur de dernier ressort

La question du fournisseur de dernier ressort constitue un problème pour les compagnies de distribution qui prévoient abandonner la fonction de commerçant. Dans le contexte traditionnel des distributeurs locaux, le distributeur local était le seul vendeur de gaz sur son réseau. Maintenant, pour les distributeurs locaux qui décident de séparer leur service et de se retirer de la vente du gaz au détail, il y a habituellement un problème quant à savoir qui desservira les clients qui ne choisissent pas un autre fournisseur ou auxquels, pour une raison ou une autre, le service n'est offert par aucun négociant actif sur le réseau.

Le comité suggère que la CESP soit habilitée à s'occuper de telles questions au fur et à mesure qu'elles se présentent. Pour ce qui est des soumissions qui offrent le service entièrement séparé, il faudrait exiger que les auteurs de propositions décrivent comment ils se proposent d'assurer aux utilisateurs ultimes qu'ils pourront se procurer un service de commerçant dans un marché non réglementé. Pour les soumissions spécifiant la prestation provisoire d'un service groupé, il faudrait exiger que l'auteur de la proposition décrive comment se fera la transition à un service entièrement séparé et comment les clients seraient transférés ou attribués à des négociants.

Équilibrage des charges

Pour une journée donnée, la quantité de gaz réellement utilisée dans un réseau de distribution s'écartera de la quantité de gaz prévue et censée être utilisée. Ainsi, les exploitants du réseau doivent disposer d'un moyen de régulation pour que la quantité demeure équilibrée. (Des variations mineures de charge peuvent généralement être gérées dans les limites d'écart quotidien admissible du gazoduc.) Un certain nombre de démarches peuvent être entreprises par les distributeurs pour gérer l'équilibrage. Des clients relativement importants qui disposent de la capacité mixte seraient peut-être disposés, par exemple, à passer d'un combustible à l'autre dans de brefs délais pour aider la compagnie de distribution à gérer les déséquilibres. Ces clients devront négocier des ententes qui seraient avantageuses pour eux et pour le distributeur.

Le comité recommande en conséquence que les promoteurs répondant à la demande de propositions à l'étape II décrivent comment ils s'attendent à exploiter leurs réseaux et à gérer les déséquilibres quotidiens.

Incitation à l'expansion des réseaux de distribution

Le comité reconnaît que chaque promoteur qui répondra à la demande de propositions de l'étape II aura une conception différente de l'aménagement et de l'expansion de son réseau. Nous recommandons que la demande de propositions de l'étape II exige que tous les promoteurs précisent leurs politiques d'expansion et les mesures incitatives qu'il se proposent d'employer pour aménager et étendre leurs réseaux.

Concessions

La province du Nouveau-Brunswick veut que le service de distribution du gaz naturel soit offert au plus grand nombre possible de gens et d'entreprises au Nouveau-Brunswick et qu'une réglementation efficace puisse être élaborée pour protéger les intérêts du public. Dans les interventions au cours des audiences publiques, une gamme de systèmes ont été préconisés, allant de l'attribution d'une seule concession pour toute la province à l'encouragement des concessions multiples.

Les partisans de l'attribution d'une concession générale unique pour la province ont affirmé que c'est la meilleure manière d'assurer des tarifs et des services égaux dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick. Ils ont exprimé l'opinion que l'attribution de multiples concessions générales se traduirait probablement par toute une gamme de services et de tarifs offerts par les distributeurs, ce qui pourrait entraîner de la confusion, et ils ont signalé que, s'il y avait une seule concession générale et un seul barème de tarifs pour l'ensemble de la province, le fardeau de la réglementation serait allégé. Toutefois, sans une concession générale unique, un tarif de distribution unique dans l'ensemble de la province serait fortement improbable.

Les partisans d'une concession générale unique ont fait remarquer que le nombre total de clients potentiels du gaz naturel au Nouveau-Brunswick est relativement faible et que, si de multiples petites concessions générales étaient autorisées, il serait improbable qu'un distributeur puisse générer d'importantes économies d'échelle dans son exploitation ; en conséquence, les tarifs seraient plus élevés. D'autres provinces comptent un petit nombre de distributeurs importants au lieu d'un grand nombre de petits distributeurs. La tendance actuelle en matière d'organisation des entreprises de service public va dans le sens d'un regroupement des compagnies afin de réaliser les plus fortes économies.

Des participants ont signalé qu'ils n'étaient intéressés à pourvoir à des charges que dans certaines régions. Un participant, par exemple, s'intéressait surtout aux clients vivant près de la frontière du Maine, mais d'autres soumissionnaires potentiels n'ont pas manifesté d'intérêt pour les marchés en question. Deux participants se sont déclarés en faveur du concept visant à permettre aux producteurs locaux de faire la distribution directe aux utilisateurs ultimes, s'il s'agissait de la manière la plus économique d'atteindre une telle clientèle. Il est clair que des distributeurs potentiels pourraient servir des régions qui ne seront probablement pas servies par le titulaire d'une concession unique pour la province.

Le comité estime qu'il n'est pas en mesure de déterminer, pour l'instant, si une concession unique ou des concessions multiples seraient plus avantageuses pour la province. La décision pourra mieux se prendre lorsque les soumissionnaires auront l'occasion de suivre la procédure de l'étape II. Le comité recommande donc que la province permette aux soumissionnaires de présenter une offre prévoyant soit le service à l'ensemble de la province, soit le service à certaines de ses régions.

Production de gaz local

Plusieurs compagnies engagées dans l'exploration et l'exploitation du gaz local au Nouveau-Brunswick ont fait interventions devant notre comité. Leurs représentants ont mis l'accent sur la valeur potentielle des réserves dans la province. L'un d'entre eux a signalé avoir déjà dépensé plus de 6,5 millions de dollars au Canada atlantique dans les domaines de la géologie et de la géophysique appliquées, de l'administration et du forage et il a prévu un budget de plus de 8 millions pour la prochaine année. Ce promoteur a dit que, si les estimations actuelles s'avéraient exactes, des millions de dollars seraient investis dans la province pour l'exploitation du gaz.

La production locale du gaz naturel peut se faire de concert avec l'exploitation du gaz de l'île de Sable et de M&NE Pipeline pour que les gens du Nouveau-Brunswick en tirent le plus d'avantages possible. Il est également reconnu que la création d'un climat propice à l'investissement et la mise en place d'un cadre réglementaire approprié favoriseraient davantage l'exploration du gaz naturel dans la province. Nous estimons qu'il faudrait encourager les producteurs locaux à investir pour exploiter leurs réserves et leur assurer l'accès à des marchés exempts de pratiques discriminatoires. Ils devraient pouvoir utiliser tout gazoduc ou distributeur local pour le transport du gaz local vers le marché. Là où il n'y a pas encore de réseau de distribution, les producteurs locaux devraient avoir la possibilité de faire concurrence à un distributeur potentiel en construisant un réseau qui approvisionnerait la région en gaz naturel (grâce à la catégorie des concessions de producteur local). Un producteur local désireux de se brancher à un gazoduc devrait, bien entendu, répondre aux normes du gazoduc en matière de qualité du gaz. La compagnie serait également responsable des coûts directs du raccordement au réseau du distributeur local et du coût du service de transport selon le tarif du distributeur local.

Participation municipale à l'exploitation du gaz

Les municipalités du Nouveau-Brunswick sont intéressées à l'exploitation du gaz naturel. Elles veulent que les entreprises profitent de ce combustible concurrentiel et propre. Lorsqu'elles ont comparu devant le comité, elles ont souligné qu'elles ne devraient toutefois pas assumer des coûts municipaux additionnels en raison de la construction d'un réseau de distribution du gaz naturel. Ces coûts additionnels possibles comprennent les dommages causés aux rues et à d'autres biens municipaux au moment de la construction de l'infrastructure, le recrutement de personnes ayant une expertise et de l'expérience dans l'industrie du gaz et les coûts accrus des mesures d'urgence. Les municipalités ont mis l'accent sur l'avantage du développement économique et ont réclamé avec énergie un examen des politiques susceptibles de maximiser l'accès au gaz dans l'ensemble de la province.

Un message important entendu maintes fois de la part des municipalités était que les frais qu'elles pourraient absorber pendant la construction du gazoduc, l'installation des conduites et les activités courantes sont importants, et la maîtrise de ces frais et une méthode pour les recouvrer les préoccupent. Les contribuables résidants assument le fardeau financier et les inconvénients qui découlent des travaux d'excavation de l'entreprise de service public, de la construction, des déplacements de conduites de gazoduc, de la tenue des dossiers et des questions de dommages et de responsabilité. De plus, la distribution du gaz naturel en tant que nouvelle source de combustible exigera une éducation en matière de sécurité publique, la formation de personnel d'intervention d'urgence ainsi que de l'équipement spécialisé pour intervenir efficacement en cas d'incidents liés au gaz. Les municipalités soutiennent avec énergie que les frais supplémentaires ne devraient pas être assumés par les contribuables municipaux.

Les municipalités ont exprimé l'avis — et le comité est d'accord — que la province devrait avoir une législation semblable à celles des autres provinces où le gaz naturel est distribué, ce qui permettrait aux municipalités d'obtenir des recettes d'une entreprise de service public ou de recouvrer les frais occasionnés par celle-ci. Cette législation prévoirait l'indemnisation de la municipalité pour l'utilisation de ses biens par une entreprise de service public. Au minimum, il faudra des ententes de fonctionnement entre les entreprises de service public et les municipalités pour établir entre elles des rapports justes et équitables.

Notre comité recommande que les lois existantes soient modifiées afin de renforcer nettement les droits des municipalités concernant l'usage des rues et d'autres biens réels municipaux, la capacité de percevoir des impôts fonciers sur de telles servitudes et la capacité de recouvrer tous les frais directs et indirects liés à l'infrastructure du gaz naturel ou d'obtenir des recettes de l'entreprise de service public. Les municipalités devraient également pouvoir offrir des services contre paiement.

Incidences du développement de l'industrie du gaz sur la restructuration du secteur de l'électricité

Il y a des liens évidents entre l'industrie du gaz naturel et l'industrie de l'électricité. Le gaz naturel est, sur de nombreux marchés, une source majeure de combustible servant à la production d'électricité, et la construction du gazoduc de M&NE Pipeline donnera aux gens du Nouveau-Brunswick l'occasion d'utiliser le gaz naturel à cette fin. Le gaz naturel sert également au chauffage sur les marchés domestique et commercial, où il fait concurrence au mazout ainsi qu'à l'électricité.

La politique sur les embranchements approuvée par l'ONE sera en vigueur jusqu'à ce que la compagnie de gazoduc propose le premier développement de sa conduite principale. Étant donné l'augmentation prévue de la demande de gaz pour la production d'électricité en Nouvelle-Angleterre et le fait que le gaz de l'île de Sable représente un moyen économique de desservir le marché en question, le Nouveau-Brunswick disposera peut-être de très peu de temps pour tirer avantage de la politique sur les embranchements. Le comité recommande donc que le gouvernement du Nouveau-Brunswick procède rapidement à la mise en oeuvre de politiques, y compris une aide éventuelle à la construction, qui amèneront la construction d'un nombre maximal d'embranchements dans le plus bref délai possible. Comme nous l'avons déjà dit, des charges industrielles importantes sont essentielles pour obtenir ces embranchements en application de la politique.

À plus long terme, il sera important pour la province de s'occuper directement du lien entre le gaz naturel et la restructuration du secteur de l'électricité. De nouvelles installations alimentées au gaz sont proposées pour produire de l'électricité pour le marché d'exportation. En outre, l'utilisation du gaz pour alimenter de nouvelles installations de production afin de faire concurrence sur le marché néo-brunswickois de production d'électricité pourrait avoir une incidence directe sur les coûts des installations de production non rentables d'Énergie N.-B. Le comité spécial a l'intention de se pencher sur de telles questions en examinant la restructuration du marché de l'électricité ainsi que les options possibles.

AUTRES QUESTIONS

Avantages écologiques du gaz naturel

Le gaz naturel est le combustible fossile le plus propre qui soit. Lorsque le gaz naturel est utilisé, les niveaux d'anhydride sulfureux (SO2), de dioxyde de carbone (CO2), d'oxydes nitreux (NOx) et de particules sont moins élevés que ceux du mazout ou du charbon, qui réduisent la qualité de l'air lorsqu'ils sont utilisés pour la production de l'électricité et à des fins industrielles. Un tel fait est particulièrement applicable à East Saint John, où le mazout est utilisé par la raffinerie Irving et par Énergie N.-B. et où la topographie et le climat contribuent également à augmenter les concentrations de SO2 au sol(5).

Le mazout lourd émet trois fois plus de SO2 que le gaz naturel, tandis que les émissions de CO2 sont 1,5 fois et celles des NOx de 5 à 15 fois plus élevées pour le mazout lourd que pour le gaz naturel(6). Toute conversion du mazout au gaz naturel, soit directement, soit pour produire de l'électricité, serait donc un progrès en vue de réduire les émissions atmosphériques nocives.

Westcoast Energy se prépare à convertir au gaz la tranche 3 de la centrale de Courtenay Bay d'Énergie N.-B. La puissance nominale de la centrale restera la même, mais son fonctionnement, lui, changera après la conversion de la tranche. Westcoast projette de vendre la production de la centrale à Énergie N.-B. pendant les cinq mois d'hiver et d'accroître les activités à Courtenay Bay afin de permettre l'exportation d'énergie vers le nord-est des États-Unis pendant les sept autres mois. Le projet de la tranche 3 de Courtenay Bay remplacera le mazout 6 par 45 000 MMBtu par jour de gaz naturel. Il est prévu que les émissions atmosphériques diminueront ; 10 000 t de SO2, 200 000 t de CO2 et 1 500 t de NOx de moins seront produites au cours des cinq mois d'activité l'hiver. Les ventes de vapeur à Irving Paper réduiront aussi les émissions, ce qui devrait améliorer la qualité de l'air à Saint John toute l'année. Les réductions d'émissions atmosphériques aideront la province à atteindre son objectif de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre.

Modifications requises des lois

Les lois suivantes du Nouveau-Brunswick touchent des aspects de l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick :

  • Loi sur l'évaluation, L.R.N.-B. 1973, c. A-14 ;

  • Loi sur la distribution du gaz, L.N.-B. 1981, c. G-2.1 ;
  • Loi sur les entreprises de service public de gaz, L.N.-B. 1982, c. G-2.2 ;
    Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. 1973, c. M-22 ;
  • Loi sur les pipelines, L.N.-B. 1976, c. P-8.1 ;
  • Loi sur les entreprises de service public, L.R.N.-B. 1973, c. P-27.

La distribution du gaz au Nouveau-Brunswick relève de la compétence juridique et législative de la province. Cette compétence s'étend à tous les aspects de la distribution du gaz, du raccordement du poste de livraison à la conduite principale ou à l'embranchement réglementé par le fédéral jusqu'au compteur installé chez le consommateur. La compétence vise notamment la réglementation en matière de sécurité, les normes techniques de construction, les contrats de concession ainsi que les droits et frais exigés par un distributeur local.

Même si le comité ne désire pas faire des observations détaillées sur l'application actuelle de chacune des lois en question et les modifications éventuelles à y apporter, les domaines qui doivent être abordés sont notamment les dispositions prévoyant divers genres de concessions et de droits, la séparation des services, la souplesse en matière de tarification et le recouvrement des coûts de la CESP.

La ville de Moncton a soulevé la question de la validité des droits de distribution du gaz naturel de Moncton Utility Gas, une entreprise de service public qui a cessé de servir des clients en 1991. Le comité recommande le dépôt de mesures législatives qui éteindraient ces droits sans indemnisation.

Le comité se préoccupe également du fait que des lois actuelles devront peut-être être modifiées pour protéger les intérêts des municipalités. Les modifications devraient conférer aux municipalités des droits clairement renforcés concernant l'utilisation des rues et d'autres biens réels municipaux, la capacité de percevoir de l'impôt foncier sur les biens servant à la distribution et la capacité de recouvrer tous les frais directs et indirects liés à l'infrastructure du gaz naturel, moins les recettes de l'impôt foncier. Si les municipalités sont en mesure de fournir au distributeur local des services tels que la lecture des compteurs, elles devraient pouvoir les offrir contre paiement.

Le comité recommande un examen approfondi des lois en question. Un tel examen devrait être effectué une fois que le gouvernement aura convenu des politiques qu'il adoptera pour l'implantation et l'exploitation de l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick.

Centre d'excellence

Le comité a entendu des témoignages sur la nécessité d'être pleinement informés au sujet des nouvelles applications, des adaptations technologiques, de l'exploitation et de la commercialisation du gaz naturel. Les témoignages en ce sens ont également mis l'accent sur la nécessité d'un centre de technologie du gaz naturel afin de donner une formation aux pompiers et de répondre aux besoins de la nouvelle industrie en matière de sécurité et de certification. Un centre d'excellence pour le gaz pourrait également contribuer à maximiser la percée du nouveau combustible sur le marché et ses avantages pour le Nouveau-Brunswick.

Nous croyons comprendre que des organisations liées au secteur au Canada et aux États-Unis, dont l'Association canadienne du gaz, le Gas Research Institute et la American Gas Association, traitent des questions clés dans l'industrie. Toutefois, nous reconnaissons également qu'il faut que la recherche et le développement dans les secteurs en question répondent aux besoins des gens du Nouveau-Brunswick et des autres provinces Maritimes. Nous savons aussi fort bien que les possibilités et les défis que présente l'industrie au Nouveau-Brunswick, au Maine et en Nouvelle-Écosse sont très semblables et qu'un centre d'excellence pourrait servir les trois.

Par conséquent, le comité recommande l'établissement d'un centre d'excellence pour faire appel aux ressources de l'industrie du gaz naturel et aux intervenants clés afin de se pencher sur cette nouvelle forme d'énergie dans la province. Le comité envisage pour le Nouveau-Brunswick un rôle d'animateur grâce à la fondation dans la province, en collaboration avec les parties clés, d'un centre chargé de planifier et de financer des activités de recherche et de développement qui seraient particulièrement applicables au Nouveau-Brunswick et chez ses voisins. Le comité demande la mise sur pied d'un comité d'action pour délimiter la recherche et déterminer les sources de financement. Parmi les sources éventuelles de financement se trouvent l'Association canadienne du gaz, les producteurs de l'île de Sable, le gouvernement du Canada, M&NE, les compagnies de distribution détenant des concessions au Nouveau-Brunswick, la American Gas Association et le Gas Research Institute.

De plus, le comité recommande que le comité d'action présente au gouvernement un plan détaillé d'ici le 1er février 1999. Enfin, le comité propose que la question d'un centre d'excellence soit étudiée au cours de l'évaluation à l'étape II, celle de la demande de propositions.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Sommaire des questions clés

Politique sur les embranchements et accès au gazoduc

Le comité recommande qu'une large définition de la distribution de gaz s'applique à toute la consommation du gaz naturel dans la province, de manière à ce que les activités à ce chapitre relèvent de la compétence provinciale. Le comité recommande en outre que les clients majeurs obtiennent une concession d'utilisateur ultime pour 20 ans ou pour la durée de l'entente de service garanti conclue avec l'entreprise de gazoduc, la plus courte de ces périodes étant retenue. Ces concessions auraient à payer un droit de concession annuel fixe qui pourrait entre autres aider à couvrir les coûts accrus des activités de réglementation de la CESP.

Le comité met l'accent sur l'importance du facteur temps pour maximiser les avantages procurés aux gens du Nouveau-Brunswick par la politique sur les embranchements de M&NE, approuvée par l'ONE. Des audiences sur l'embranchement de Saint John auront lieu devant l'ONE avant que le gouvernement provincial ait l'occasion d'attribuer des concessions de distribution. La question de savoir si les clients majeurs devront payer des frais supplémentaires de distribution à un distributeur local sera soulevée au cours des audiences sur l'embranchement.

Le comité reconnaît l'importance du rôle que jouent les charges majeures dans la construction des embranchements initiaux du gazoduc. Sans les charges majeures, les embranchements ne seront pas construits. Sans les embranchements, il est très peu probable que des compagnies de distribution soient établies, à moins qu'elles ne soient très près de la conduite principale.

Même avec le recours à la politique sur les embranchements de M&NE, les charges du marché du gaz naturel seront peut-être encore insuffisantes pour respecter le seuil des droits économiquement acceptables dans des régions comme le nord-est et le nord-ouest de la province. Si tel est le cas, les gouvernements devraient fournir une contribution d'aide à la construction pour assurer la construction des embranchements.

Les clients majeurs pourront ainsi préserver les aspects économiques de l'accès direct, mais ils seront soumis à la réglementation provinciale.

La création de la concession d'utilisateur ultime rend possible pour la compagnie de gazoduc de procéder à la construction d'embranchements. Des engagements quant à la construction d'embranchements doivent être pris avant que puisse être envisagée la mise en place de concessions de distribution générale.

Le comité est fermement en faveur d'une maximisation des avantages économiques pour les gens du Nouveau-Brunswick à partir des possibilités offertes par le projet du gaz de l'île de Sable. Le comité propose que soient évaluées, au cours de l'étape II, les démarches suivies par tous les soumissionnaires en vue de maximiser les avantages économiques et environnementaux pour les gens du Nouveau-Brunswick.

Embranchements ultérieurs et développement d'embranchements

L'aménagement d'embranchements ultérieurs et le développement des embranchements existants auront nécessairement lieu dans le contexte de la politique de l'ONE qui s'appliquera au moment de la proposition du projet d'embranchement. La politique actuelle sur les embranchements offre à la province des avantages que le gouvernement provincial continuera d'appuyer. La province devrait aussi reconnaître qu'une contribution d'aide à la construction sera peut-être nécessaire dans le cas de certains embranchements pour qu'ils respectent le seuil des droits économiquement acceptables. La CESP sera responsable de la prise de décisions en matière de réglementation quant aux embranchements ultérieurs des distributeurs locaux et au développement de leurs embranchements.

Réglementation

Coût de service et réglementation incitative

Le comité recommande qu'une certaine latitude soit permise à la CESP dans les méthodes qu'elle peut utiliser pour déterminer les frais que la compagnie de distribution exigera des consommateurs. La CESP devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'utiliser la méthode traditionnelle de réglementation selon le coût de service ou la méthode de réglementation incitative. Ce pouvoir devrait être exercé de façon à maintenir les objectifs consistant à être équitable envers les consommateurs et à accorder une compensation équitable au distributeur.

Services groupés et services séparés

Le comité recommande que soit indiquée à l'étape II, celle de la demande de propositions, une préférence pour un système de services séparés selon lequel la vente du produit gazier est distincte du service de distribution partout dans la province. Il devrait être permis aux distributeurs d'avoir des compagnies affiliées qui peuvent faire la vente du produit partout dans la province. Tous les soumissionnaires qui demandent des concessions de distribution devraient être tenus de proposer des normes de conduite, dont l'objet sera d'assurer à tous les utilisateurs du réseau de distribution un accès et un service non discriminatoires.

Le comité reconnaît aussi qu'il peut y avoir des raisons valables de permettre un service groupé pendant les premières années de la mise en valeur. Les soumissionnaires peuvent proposer des services groupés pour un nombre limité d'années (par exemple, de trois à quatre ans). Les soumissionnaires qui le font doivent préciser pendant combien de temps les services groupés seront offerts et indiquer les avantages d'une telle démarche. Lorsque les services seront séparés, le recouvrement des coûts des investissements non rentables liés aux services groupés sera fortement présumé être inacceptable.

Emprise sur le marché

Le gouvernement et le comité veulent assurer la croissance rapide d'un marché concurrentiel pour le gaz naturel et pour d'autres sources d'énergie au Nouveau-Brunswick. Le comité est conscient de la possibilité d'emprise abusive sur le marché si le titulaire d'une concession de distribution participe également à un autre secteur de l'énergie.

Le comité recommande que des normes de conduite soient établies par l'organisme de réglementation afin de traiter toute question d'emprise sur le marché. Au minimum, ces normes de conduite doivent inclure un accès non discriminatoire aux services de distribution, interdire l'échange de renseignements sur la clientèle entre le distributeur local et ses filiales, exiger que tout renseignement sur l'entreprise de service public soit accessible à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du processus de réglementation, interdire l'échange de membres du personnel entre la filiale et le service public de distribution et exiger que soient maintenus des bureaux et des réseaux distincts.

S'il reste des questions au sujet des incidences des transactions entre compagnies affiliées sur niveau de concurrence du marché de l'énergie, un test d'emprise sur le marché devrait être mis en vigueur au moment d'examiner la question de savoir si une concession de distribution devrait être attribuée à une partie qui s'occupe de la production ou du transport du pétrole, du charbon, de l'électricité ou du gaz naturel.

Autres questions de réglementation

Le comité a recommandé un élargissement convenable des responsabilités de la CESP. Ces nouvelles responsabilités exigeront une main-d'oeuvre plus nombreuse et occasionneront des coûts accrus. Le comité recommande que les recettes nécessaires à la CESP pour couvrir les dépenses liées à la réglementation du gaz naturel soient perçues auprès des concessions de distribution. Un droit fondé sur le pourcentage des revenus devrait être imposé pour les concessions générales et les concessions de producteur ; un droit annuel fixe devrait être imposé pour les concessions d'utilisateur ultime.

Le comité recommande que d'autres questions relatives aux services liés au cycle des revenus, au fournisseur de dernier ressort, à l'équilibrage des charges et aux mesures incitatives soient laissées aux compétences de la CESP. Les soumissionnaires devraient traiter convenablement de ces questions à l'étape II, celle de la demande de propositions.

Concessions

Le comité a conclu qu'il faudrait établir trois catégories de concession : utilisateur ultime, producteur local et concession générale. Une concession d'utilisateur ultime devrait être exigée pour tout utilisateur ultime qui obtient un service direct du gazoduc. Le comité a conclu que le nombre de concessions générales sera déterminé à l'étape II du processus de soumission ouvert.

Production locale de gaz

Le comité trouve très encourageant le fait que le gaz local pourrait jouer un rôle important dans l'avenir énergétique du Nouveau-Brunswick. Il est important qu'un système soit établi afin de promouvoir son exploitation. De plus, le comité appuie l'accès non discriminatoire des producteurs de gaz locaux au réseau de distribution et au gazoduc de M&NE Pipeline. Il est reconnu que le producteur assume la responsabilité de répondre aux normes de qualité des compagnies de gazoduc et de distribution. À l'étape II, les soumissionnaires devront tous expliquer comment ils fourniraient un service de transport à accès libre aux producteurs de gaz locaux.

Participation municipale à l'exploitation du gaz

Le comité recommande que les lois existantes soient modifiées afin de protéger les intérêts municipaux. Dans la mesure où les compagnies de distribution occasionnent des coûts additionnels aux municipalités, celles-ci devraient être habilitées à recouvrer leurs coûts additionnels. Le comité s'attend à ce que les distributeurs locaux collaborent étroitement avec les municipalités afin de minimiser les dérangements et de maximiser l'accès au service de distribution. Les municipalités peuvent également être en mesure d'offrir des services rentables aux distributeurs locaux.

Incidences du développement de l'industrie du gaz sur la restructuration du secteur de l'électricité

Le comité reconnaît que, dans un monde idéal, il serait souhaitable que le développement de l'industrie du gaz aille de pair avec la restructuration du secteur de l'électricité au Nouveau-Brunswick. Toutefois, certains facteurs importants qui influent sur l'industrie du gaz s'exercent à un rythme qui n'a rien à voir avec la restructuration du secteur de l'électricité. Ces facteurs sont notamment les suivants :

  • la période d'application des conditions favorables de la politique sur les embranchements ;
  • la concurrence de producteurs d'électricité de la Nouvelle-Angleterre, qui se proposent de desservir le marché de plus en plus actif de la Nouvelle-Angleterre, concurrence qui exige de façon pressante une politique néo-brunswickoise, et le fait que des clients industriels ont conclu avec M&NE des ententes sous condition préalable qui seraient résiliées faute de décisions prises en temps opportun.

Le comité a donc choisi de commencer par examiner les politiques de commercialisation du gaz naturel, mais il a entamé, en tenant une première séance de planification, son étude de la restructuration du secteur de l'électricité au Nouveau-Brunswick. Le comité s'attend à aborder au cours des prochains mois les questions cernées dans L'Électricité au Nouveau-Brunswick au-delà de l'an 2000, document de travail en date de février 1998, et dans le rapport Hay-Savoie.

Résumé des autres questions

Avantages écologiques du gaz naturel

Le gaz naturel est le combustible fossile le plus propre qui soit. Le remplacement du charbon ou du mazout par le gaz naturel amènera une réduction considérable des émissions atmosphériques d'anhydride sulfureux, de dioxyde de carbone et d'oxydes nitreux. La réduction des émissions atmosphériques sera avantageuse pour toute la province sur le plan environnemental.

Modifications requises des lois

Les lois suivantes régissent la distribution du gaz naturel au Nouveau-Brunswick :

  • Loi sur l'évaluation, L.R.N.-B. 1973, c. A-14 ;
  • Loi sur la distribution du gaz, L.N.-B. 1981, c. G-2.1 ;
  • Loi sur les entreprises de service public de gaz, L.N.-B. 1982, c. G-2.2 ;
  • Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. 1973, c. M-22 ;
  • Loi sur les pipelines, L.N.-B. 1976, c. P-8.1 ;
  • Loi sur les entreprises de service public, L.R.N.-B. 1973, c. P-27.

Le comité recommande un examen approfondi des lois en question. Un tel examen devrait être effectué une fois que le gouvernement aura convenu des politiques qu'il adoptera pour l'implantation et l'exploitation de l'industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick.

En outre, le comité recommande le dépôt de mesures législatives qui éteindraient sans indemnisation les droits de Moncton Utility Gas en matière de distribution du gaz naturel.

Centre d'excellence

Le comité a entendu des témoignages sur la nécessité d'être pleinement informés au sujet des nouvelles applications, des adaptations technologiques, de l'exploitation et de la commercialisation du gaz naturel. En outre, les témoignages ont mis l'accent sur la nécessité d'un centre de technologie du gaz naturel afin de donner une formation aux pompiers et de répondre aux besoins de la nouvelle industrie en matière de sécurité et de certification. Le comité reconnaît qu'un centre d'excellence pour le gaz est nécessaire pour maximiser la percée sur le marché et les avantages pour le Nouveau-Brunswick.

Le comité recommande l'établissement d'un centre d'excellence pour faire appel aux ressources de l'industrie du gaz naturel et aux intervenants clés afin de se pencher sur cette nouvelle forme d'énergie dans la province. Le comité envisage pour le Nouveau-Brunswick un rôle d'animateur grâce à la fondation dans la province, en collaboration avec les parties clés, d'un centre chargé de planifier et de financer des activités de recherche et de développement qui seraient particulièrement applicables au Nouveau-Brunswick et chez ses voisins. Le comité demande la mise sur pied d'un comité d'action pour délimiter la recherche et déterminer les sources de financement.

De plus, le comité recommande que le comité d'action présente au gouvernement un plan détaillé d'ici le 1er février 1999. Enfin, le comité propose que la question d'un centre soit étudiée au cours de l'évaluation pendant l'étape II, celle de la demande de propositions.

Recommandations pour l'étape II

Certaines politiques et autres questions concernant l'établissement d'une industrie du gaz naturel au Nouveau-Brunswick, que le Comité spécial sur l'énergie a étudiées pendant ses délibérations, seraient traitées plus judicieusement, à notre avis, au cours du processus de demande de propositions, à l'étape II.

Le but de cette section est de fournir au gouvernement une analyse et des observations sur ces questions.

Durée de concession

Les intervenants ayant exprimé un avis quant à la durée ont préféré une période de 20 à 30 ans ou plus. Les arguments en faveur d'une durée plutôt longue sont les suivants :

  • Le distributeur local doit faire un investissement important. Le comité a entendu des intervenants indiquer qu'il s'agit d'un investissement à long terme et qu'ils ne s'attendent pas à réaliser des bénéfices au cours des premières années.
  • Plus la durée sera longue, moins les coûts annuels fixes seront élevés ; donc, plus le tarif du gaz sera bas.
  • Les distributeurs locaux peuvent former des partenariats avec d'autres, notamment des municipalités, d'autres distributeurs locaux et ceux qui offrent un service séparé.

Un inconvénient des concessions à long terme est le risque d'un faible rendement, y compris une pénétration lente du marché. Le comité propose que le gouvernement exige que les soumissionnaires indiquent clairement à quelle vitesse ils prévoient pouvoir développer leurs concessions de distribution. L'évaluation des propositions serait fondée entre autres sur les objectifs de rendement proposés par les soumissionnaires. Le comité propose que la CESP soit chargée d'examiner périodiquement les progrès des concessionnaires vers la réalisation de leurs objectifs et qu'elle ait le pouvoir de modifier une concession, si nécessaire.

Dans le cadre de l'examen global de la CESP, le comité recommande que la commission exige que tout concessionnaire de la catégorie générale présente des rapports périodiques sur l'essor de la concession de distribution. La CESP examinerait le rapport de rendement de la compagnie et le comparerait au plan d'entreprise qu'elle a approuvé au départ. Si la compagnie de distribution faisait des progrès importants et prévoyait être en mesure de continuer sur cette lancée au cours de la période qui suit, la CESP émettrait une constatation de respect en substance. Toutefois, si une compagnie ne faisait pas de progrès importants ou indiquait qu'elle aurait probablement beaucoup de difficulté à progresser dans un avenir proche, la CESP aurait le droit de tenir une audience publique pour déterminer si la concession devrait être modifiée. Cette audience serait limitée aux situations où la CESP a déterminé qu'une compagnie de distribution ne se conformait pas en substance aux normes de rendement qu'elle avait indiquées dans sa demande initiale de concession.

Le but de l'examen de la concession serait de déterminer si son maintien tel quel sert l'intérêt du public. Si d'autres parties pensaient qu'elles pourraient élargir la concession plus efficacement, elles auraient l'occasion de montrer leur plan de rechange. Le processus serait axé sur la nécessité de modifications importantes de la politique d'intérêt public et sur la restructuration des droits de concession.

Nombre de distributeurs

Le nombre de concessions qui seront attribuées pour la province devrait être déterminé par suite du processus de demande de propositions. Les soumissionnaires pourront présenter une offre visant soit le service à l'ensemble de la province, soit le service à certaines de ses régions. Ils seront obligés d'indiquer les régions qu'ils se proposent de servir et de déclarer si leur proposition de servir certaines régions a pour condition l'autorisation de servir certaines autres régions. Ils seront également obligés de préciser s'ils se proposent de servir la plus grande partie possible de la province et comment ils s'y prendraient. Le gouvernement prévoit attribuer des concessions d'une manière qui maximisera l'accès au gaz naturel. De plus, le gouvernement doit garder la capacité de négocier les modalités définitives avant d'attribuer la concession.

Plans de développement

Les soumissionnaires de l'étape II devront fournir dans leur réponse à la demande de propositions les renseignements suivants :

  • les régions que le distributeur se propose de servir ;
  • l'échéancier de prestation du service aux régions géographiques visées ;
  • la stratégie de marché proposée, par segments de marché ;
  • les politiques de tarification proposées et les projections de revenus, par catégorie de clients ;
  • l'utilisation proposée de mesures incitatives visant la conversion et ciblant les nouvelles régions, selon les segments de marché ;
  • les affiliations proposées avec des partenaires et rôle proposé du distributeur local relativement au service des ventes ;
  • les programmes proposés pour atténuer les incidences sur les municipalités et pour collaborer avec celles-ci ;
  • les politiques proposées pour fournir un transport à libre accès et des services séparés ;
  • les politiques proposées pour donner accès à la production locale ;
  • un plan financier préliminaire.

En outre, les soumissionnaires devraient fournir de la documentation énonçant les hypothèses principales sur lesquelles reposent leurs plans. En plus, les soumissionnaires devraient proposer un plan d'examen réglementaire qui expose leur démarche proposée pour fixer et modifier leurs tarifs et pour en changer les modalités générales.

Le comité recommande en outre que la demande de propositions de l'étape II soit libellée de façon à :

  • imposer des règles du jeu équitables pour tous les fournisseurs de services de vente du gaz, tant réglementés que non réglementés ;
  • indiquer une préférence pour un système de services complètement séparés ;
  • indiquer une préférence pour l'attribution de la ventes des produits à une compagnie affiliée à l'entreprise de service public ;
  • exiger que les soumissionnaires soient assujettis à des normes de conduite relativement aux questions d'emprise sur le marché ;
  • faire en sorte qu'un délai suffisant soit accordé aux parties intéressées pour préparer et présenter leurs soumissions pour les régions qu'elles entendent desservir.

Le comité s'attend à ce que la décision soit prise en fonction des politiques exposées dans le présent rapport. En particulier, la décision devra refléter le désir de maximiser l'accessibilité du gaz naturel dans la province, la mise sur pied, en temps opportun, de l'infrastructure nécessaire et une intensification de la concurrence entre les divers combustibles. Il ne serait pas judicieux d'accorder une concession à une partie si cela devait entraîner une emprise sur le marché. La question peut nécessiter un examen plus approfondi de l'empire sur le marché si une partie opérant dans le secteur du pétrole, du charbon ou de l'électricité ou distribuant du gaz naturel dans une autre région cherche à obtenir une concession.

Le comité reconnaît que les politiques de réglementation qu'il a exposées exigent que la CESP possède une expertise technique et juridique bien précise dans le domaine du gaz naturel et qu'elles augmentent considérablement les responsabilités de la CESP. Il est fort probable que la CESP aura besoin de commissaires à plein temps et d'un personnel plus nombreux. Afin de couvrir l'augmentation des dépenses, le comité recommande que la CESP soit financée au moyen de droits de concession.

Le comité a également estimé qu'il serait souhaitable que tous les utilisateurs ultimes appuient l'ensemble du système provincial de réglementation. Le comité recommande l'établissement d'un droit, qui sera annuel et fixe pour les concessions d'utilisateur ultime et qui sera calculé en pourcentage des revenus pour les concessions générales et les concessions de producteur. Toutes ces recommandations nécessiteront l'adoption de lois habilitantes.

NOTES INFRAPAGINALES

1. Voir le glossaire pour la définition de  contribution d'aide à la construction .

2. En général, les tarifs de gazoduc comprennent des frais fixes qui sont payés mensuellement et des frais variables qui s'appliquent à chaque unité transportée. Par souci de simplicité, l'exemple ci-dessus suppose des frais fixes annuels globaux et aucuns frais variables. Dans cet exemple, le tarif du facteur de charge de 100 % serait de 1,00 $/MMBtu, et le tarif du facteur de charge de 50 % serait de 2,00 $/MMBtu. Si le coût de transport comprenait un élément variable de 0,05 $/MMBtu, en plus d'un élément fixe de 365 $, le tarif du facteur de charge de 100 % serait de 1,05 $/MMBtu, et le tarif du facteur de charge de 50 % serait de 2,05 $/MMBtu.

3. Pipeline System Design and Construction, Pipeline System Design Seminar Series Fall, 1997, University of Calgary, tableau 3-1 : relations entre la taille des tuyaux, le débit et le coût en capital.

4. L'analyse comparative est une forme de tarification incitative où le rendement de la compagnie réglementée est comparé à celui de compagnies semblables du même secteur.

5. Environmental and Economic Impacts of Coleson Cove Conversion to Natural Gaz, ADI Limited, 1996.

6. Perspectives Énergétiques du Canada : 1996-2020, Ressources naturelles Canada.



Dépôt de documents

M. LeBlanc dépose sur le bureau de la Chambre le Telegraph Journal du 28 octobre 1998, qui contient un article prétendant citer diverses parties d'une ébauche du premier rapport du Comité spécial sur l'énergie et faisant état de nombreuses recommandations formulées dans ce rapport. L'article renvoyait aussi à certaines délibérations à huis clos du comité.



Question de privilège

Conformément à l'article 9 du Règlement, M. LeBlanc soulève la question de privilège ; il cite le commentaire 850(1) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dont voici le texte :

Du droit qu'ont les comités d'exclure à tout moment les étrangers découle leur droit de siéger privément et de placer leurs délibérations sous l'égide d'une immunité parlementaire. La publication de leurs délibérations constitue ainsi une contravention dont la Chambre peut s'occuper après que le comité lui a présenté son rapport.

Le député ajoute que le Comité spécial sur l'énergie a signalé à la Chambre ses profondes préoccupations en ce qui a trait à la fuite de l'ébauche d'un rapport et à la publication d'extraits de ce rapport et de certaines délibérations du comité. Il renvoie au commentaire 877(1) du Beauchesne, qui déclare ce qui suit :

Rien de ce qui s'est déroulé en comité ne doit être divulgué avant que le comité n'ait fait rapport à la Chambre. S'inspirant de ce principe, la Chambre des communes britannique a adopté la règle suivante le 21 avril 1937 :  Les témoignages entendus par un comité spécial de la Chambre et les documents soumis au comité, mais dont il n'a pas été fait rapport à la Chambre, ne doivent pas être divulgués par un membre du comité ni par aucune autre personne.  Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés (May, p. 146).

M. LeBlanc ajoute qu'un principe établi veut qu'un comité de la Chambre ait le droit de placer ses délibérations confidentielles sous l'égide d'une immunité parlementaire et il soutient que la communication et la publication des délibérations et de l'ébauche du rapport du comité constituent une violation des privilèges de la Chambre et de ses membres.

Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, M. LeBlanc donne avis de son intention de proposer, appuyé par Mme Barry, la motion suivante :

que la question de la communication d'une ébauche du premier rapport du Comité spécial sur l'énergie et de la publication d'extraits de ce rapport dans le Telegraph Journal soit renvoyée au Comité permanent des privilèges aux fins des enquêtes qui s'imposent et que le comité fasse rapport à la Chambre dès que possible.

Après avoir sollicité les observations d'autres parlementaires, le président de la Chambre déclare qu'il s'efforcera de se prononcer sur la question au cours de la journée.



Avis de motion

M. D. Landry donne avis de motion 25 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Johnson, il proposera la résolution suivante :

Attendu que certains citoyens et citoyennes de la province du Nouveau-Brunswick ont beaucoup de problèmes avec la nouvelle politique d'assurance-emploi ;

Attendu que la plupart des gens de la péninsule acadienne et certaines autres régions de la province sont des travailleurs saisonniers ;

Attendu que la règle d'intensité réduit les prestations des travailleurs saisonniers ;

Attendu que dans certains cas le diviseur réduit les prestations des travailleurs saisonniers ;

Attendu que les travailleurs saisonniers qui ne réussissent pas à avoir assez d'heures ou de semaines de travail, se retrouvent dans une période de  trou noir  avant de retourner au travail ;

Il est résolu que le gouvernement du Nouveau-Brunswick continue ses efforts en vue de faire appel au gouvernement fédéral pour qu'il suive les recommandations de la conférence de Saskatoon et qu'il change sa politique d'assurance-emploi pour que les travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick ne soient pas pénalisés.



L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 26 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les études, les rapports, les notes de service, la correspondance et les sondages à propos de la perception qu'a le public de notre système de soins de santé, de nos hôpitaux et du programme extra-mural au cours des cinq (5) dernières années.



L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 27 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les rapports, les données, les statistiques et les renseignements recueillis, obtenus, demandés ou dépouillés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, depuis le 1er avril 1997, relativement aux répercussions de la taxe de vente harmonisée sur les consommateurs et consommatrices du Nouveau-Brunswick dont le revenu gagné annuel est inférieur à 30 000 $.



M. Volpé donne avis de motion 28 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, les notes de service, la correspondance, le courrier électronique, les propositions, les procès-verbaux de réunions, les études, les rapports et les analyses se rapportant à la campagne publicitaire produite par le ministère de l'Agriculture, y compris les frais du ministère ainsi que les honoraires versés aux experts-conseils externes.



M. Volpé donne avis de motion 29 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre tous les renseignements financiers, y compris les sommes dépensées, relativement à l'expropriation de biens-fonds, à l'achat de biens-fonds, aux frais d'arpentage, aux honoraires d'ingénieurs, aux honoraires de consultation, aux études de faisabilité, aux rapports, aux études et aux subventions fédérales pour la route proposée appelée  route corridor  entre Baker Brook et la Transcanadienne.



M. Volpé donne avis de motion 30 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des programmes et de l'aide, y compris les subventions, les prêts, les garanties, les programmes de création d'emplois, ayant trait à l'Association Chasse et Pêche de Lac Baker.



M. Volpé donne avis de motion 31 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre

une copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, du courrier électronique, des procès-verbaux de réunions, des études de faisabilité, y compris sur les marchés, des rapports, des analyses, des offres et des négociations entre la province du Nouveau-Brunswick et l'industrie de la canneberge ;

une liste des ententes, des contrats, des prêts, des garanties et des subventions entre la province du Nouveau-Brunswick et les producteurs de canneberge.



M. Mockler donne avis de motion 32 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des travaux de rénovation et de réparation, des prix de remplacement et des améliorations qui ont été apportés aux écoles de la province par le ministère de l'Approvisionnement et des Services ainsi que les coûts, les contrats et les soumissions connexes pour les deux (2) dernières années.



M. Mockler donne avis de motion 33 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste de tous les contrats signés par le ministre de l'Approvisionnement et des Services depuis le 14 mai 1998.



M. Green donne avis de motion 34 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du rapport sur l'état matériel des écoles.



M. Mesheau donne avis de motion 35 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des désaffectations de lits d'hôpital depuis 1987, selon l'hôpital et l'établissement.



M. Mesheau donne avis de motion 36 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la liste des médicaments radiés de la liste des produits couverts par l'assurance-maladie ou le Plan de médicaments sur ordonnance depuis 10 ans, la raison de leur radiation ainsi que le montant des économies projetées et le montant des économies réalisées (réelles).



M. Mesheau donne avis de motion 37 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des documents, de la correspondance et du courrier électronique de l'année écoulée ayant trait aux services d'ambulance.



M. Mesheau donne avis de motion 38 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les études, les rapports et la correspondance échangés entre le ministère de la Santé et des Services communautaires et toute compagnie privée relativement à la faisabilité d'établir un réseau de télé-soins au Nouveau-Brunswick au cours des cinq dernières années.



M. Mesheau donne avis de motion 39 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la correspondance, y compris le courrier électronique, les notes de services, les ententes et les contrats quant à tout financement accordé par Film NB à Mobius Entertainment Corporation.



M. Mesheau donne avis de motion 40 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les détails de tous les contrats et l'énumération par suite de la cessation d'emploi, entre Film NB et son ancien directeur administratif, Sam Grana.



M. Robichaud donne avis de motion 41 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste, par année scolaire, du nombre réel d'élèves par classe, par district et pour les cinq dernières années.

Exemple :

District 2

Année 1996

NOMBRE D'ÉLÈVES PAR CLASSE

Année scolaire

1re 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19  autre

2e 37 22 21 12   7 13 11   7 19 21  12

29 etc.

etc.



Motions émanant du gouvernement

Sur la motion de l'hon. M. Byrne, appuyé par l'hon. C. Thériault, il est résolu ce qui suit :

que la liste des membres du Comité permanent des privilèges soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. McKay et de M. Volpé par ceux de l'hon. M. Byrne et de M. Mockler ;

que la liste des membres du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. Devereux, de l'hon. M. O'Donnell, de M. Mesheau et de M. Mockler par ceux de M. LeBlanc, de M. Blaney, de M. Volpé et de M. Green ;

que la liste des membres du Comité permanent de la procédure soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. Tyler, de l'hon. H. Doyle, de M. Sherwood et de M. Mockler par ceux de l'hon. M. Byrne, de l'hon. M. MacDonald, de M. Robichaud et de M. Green et par l'ajout du nom de Mme Barry ;

que la liste des membres du Comité permanent de modification des lois soit modifiée par le remplacement du nom de M. Volpé par celui de M. Green ;

que la liste des membres du Comité permanent des comptes publics soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. DeGrâce, de l'hon. M. MacDonald, de l'hon. H. Doyle, de M. D. Graham, de M. Mesheau et de M. Robichaud par ceux de M. D. Landry, de M. Kavanaugh, de M. A. Doucet, de M. Sherwood, de M. Lord et de l'hon. M. Valcourt ;

que la liste des membres du Comité permanent des corporations de la Couronne soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. O'Donnell et de M. Sherwood par ceux de M. S. Graham et de M. Mesheau ;

que la liste des membres du Comité d'administration de l'Assemblée législative soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. O'Donnell, de l'hon. M. MacDonald et de M. Mockler par ceux de l'hon. M. Byrne, de M. Flynn et de M. Lord et par l'ajout du nom de Mme de Ste. Croix ;

que la liste des membres du Comité permanent de l'ombudsman soit modifiée par le remplacement des noms de l'hon. M. Devereux, de l'hon. M. DeGrâce et de l'hon. M. Valcourt par ceux de M. Johnson, de M. Wilson et de M. Robichaud.



Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. S. Graham, appuyé par Mme Barry, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 24 novembre 1998

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de l'hon. M. Devereux.



Décision du président

Le président rend sa décision sur la question de privilège soulevée plus tôt par M. LeBlanc relativement à la communication d'une ébauche du premier rapport du Comité spécial sur l'énergie et à la publication d'extraits de cette ébauche dans un journal :

Comme nous le savons tous, le député, en sa qualité de président du Comité spécial sur l'énergie, a soulevé des préoccupations au sujet de la confidentialité des délibérations de ce comité et a soutenu qu'il s'agissait d'une question de privilège devant être étudiée pas la Chambre. Il apparaît très clairement aux parlementaires que les délibérations des comités doivent certainement être respectées et demeurer confidentielles jusqu'à ce que ces comités fassent rapport.

Il ne fait pas vraiment de doute dans mon esprit qu'il s'agit de prime abord d'une question de privilège, et, puisqu'il a soulevé la question à la première occasion, j'invite maintenant le député à proposer sa motion.



M. LeBlanc, appuyé par Mme Barry, propose que la question de la communication d'une ébauche du premier rapport du Comité spécial sur l'énergie et de la publication d'extraits de ce rapport dans le Telegraph Journal soit renvoyée au Comité permanent des privilèges aux fins des enquêtes qui s'imposent et que le comité fasse rapport à la Chambre dès que possible.

Le président donne lecture de la motion et propose la question ; il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Green invoque le Règlement ; il déclare qu'un comité de la Chambre n'est pas habilité à ordonner la comparution de personnes ou la production de documents sauf autorisation expresse conférée sur résolution de l'Assemblée conformément à la Loi sur l'Assemblée législative.

L'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Mesheau, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion soit amendée pour inclure — et donner au comité — le pouvoir de lancer des assignations ou d'assigner des témoins.

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est adopté.

La motion amendée, mise aux voix, est adoptée.



La séance est levée à 12 h 12.



Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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