Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 5

le mardi 1er décembre 1998

13 heures

Prière.

L'hon. C. Thériault rend un hommage posthume à Donald Kelly, ex-conseiller municipal de Fredericton. M. Green se joint à lui à cet égard.


Dépôt de documents

L'hon. Mme Mersereau dépose deux documents sur le bureau de la Chambre : d'une part, le Rapport de vérification des CPASP du Service NB 9-1-1 et, d'autre part, le document intitulé Rapport de vérification des CPASP du Service NB 9-1-1 : Réponse.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. Mme Breault :

2, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

L'hon. M. Valcourt donne avis de motion 42 portant que, le jeudi 3 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera la résolution suivante :

attendu que l'Assemblée législative a adopté la Loi sur le budget équilibré, sanctionnée le 7 mai 1998 ;

attendu que l'Assemblée législative a adopté la Loi sur le vérificateur général, sanctionnée le 17 juillet 1981, et que le vérificateur général, à titre de fonctionnaire de l'Assemblée législative, s'est acquitté de sa responsabilité envers l'Assemblée législative en vérifiant les états financiers du gouvernement pour l'année financière précédente ;

attendu que le rapport du vérificateur général du 28 juillet 1998 relativement aux états financiers de la province au 31 mars 1998 contient deux restrictions, dont les répercussions nettes  sont d'accroître la dette nette de 329,0 millions de dollars et de remplacer l'excédent de 61,7 millions de dollars signalé pour l'exercice par un déficit de 267,3 millions de dollars  ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement, par souci d'honnêteté envers les contribuables du Nouveau-Brunswick et conformément à sa responsabilité, à corriger ses états financiers et à indiquer le déficit de fonctionnement de 267,3 millions de dollars pour l'année terminée le 31 mars 1998, ce qui constitue une violation de la Loi sur le budget équilibré.


M. Mesheau donne avis de motion 43 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie et une liste du nombre d'agents et d'agentes des communications, y compris les ETP et les postes contractuels au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick, y compris les ministères, les corporations de la Couronne, les comités, les commissions et les conseils.


M. Mesheau donne avis de motion 44 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et Baseline Communications, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 45 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et Corporate Research Associates, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 46 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et Corporate Communications, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 47 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et M5 Advertising, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 48 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et Hawk Communications, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 49 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et Communications Plus Group, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 50 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et Harley Mallory, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 51 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les contrats entre les ministères, organismes, comités, conseils et commissions du gouvernement et McKnight Communications, ainsi que les coûts de ces contrats.


M. Mesheau donne avis de motion 52 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les détails des contrats de relations publiques, de communications et de publicité, le montant des contrats et l'objet des contrats entre le Cabinet du premier ministre, ou tout ministère ou organisme du gouvernement, et les entreprises privées de relations publiques, de communications ou de conseils en communications au Nouveau-Brunswick, au Canada et aux États-Unis depuis 1987.


M. Mesheau donne avis de motion 53 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, y compris, mais non exclusivement, les notes de services, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports ayant trait aux appels d'urgence auxquels ont répondu les ambulances et le taux d'échec ou de succès de leurs interventions. Prière de fournir l'information par région, en indiquant en détail pourquoi l'ambulance a été incapable ou empêchée de donner suite à la demande.


M. Mesheau donne avis de motion 54 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de services, des lettres, de la correspondance, des propositions, du courrier électronique, des procès-verbaux de réunions, des rapports, des analyses et des études de faisabilité, au cours des cinq (5) dernières années, relativement au problème de l'an 2000.


M. Green donne avis de motion 55 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de services, des documents, de la correspondance et du courrier électronique échangés depuis cinq (5) ans entre les médecins, les organisations de médecins et le ou la ministre de la Santé et des Services communautaires relativement aux pénuries de médecins.


M. Green donne avis de motion 56 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de services, des documents, de la correspondance et du courrier électronique depuis cinq (5) ans entre les pensionnaires, les membres de la famille, les personnes intéressées et le ou la ministre de la Santé et des Services communautaires en ce qui concerne les soins en foyers de soins.


M. Green donne avis de motion 57 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de services, des documents, de la correspondance et du courrier électronique échangés, depuis cinq (5) ans, entre le personnel infirmier et les organisations d'infirmières et d'infirmiers et le ou la ministre de la Santé et des Services communautaires, relativement aux pénuries de personnel infirmier.


M. Green donne avis de motion 58 portant que, le mardi 8 décembre 1998, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de services, des documents, de la correspondance et du courrier électronique échangés depuis cinq (5) ans entre les médecins, les organisations de médecins, le personnel infirmier, les organisations d'infirmières et d'infirmiers, le personnel auxiliaire de la santé, les préposés aux soins médicaux d'urgence, les personnes intéressées, les groupes d'intérêts et le ou la ministre de la Santé et des Services communautaires relativement au service d'ambulance.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, reprenne le débat sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône.


Motions émanant des députés

Conformément à l'avis de motion 1, M. Lord, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :

attendu que nous avons pris un engagement à l'égard des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé : gestion publique, universalité, transférabilité, accessibilité et intégralité ;

attendu que nous voulons un système de soins de santé qui donne la priorité aux malades, un système qui assurera la participation valorisante des fournisseurs, des consommateurs et des collectivités en vue de déterminer l'orientation future des soins de santé ;

attendu que le financement des soins de santé doit allier la qualité du service et l'obligation financière de rendre compte ;

attendu qu'il est nécessaire de réévaluer les services actuellement dispensés ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement à présenter des mesures législatives garantissant la prestation de services de soins de santé à des niveaux convenables à tous les gens du Nouveau-Brunswick, peu importe où ils demeurent au Nouveau-Brunswick.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, l'hon. M. MacDonald, appuyé par l'hon. Mme Breault, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 1 soit amendée comme suit :

1) au quatrième paragraphe, par l'insertion du mot  couramment  avant le mot  nécessaire , par la substitution, aux mots  de réévaluer , des mots  d'évaluer  et par la substitution, aux mots  actuellement dispensés , des mots  de soins de santé  ;

2) dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, aux mots  présenter des mesures législatives garantissant la prestation de , des mots  continuer de fournir des , par la suppression des mots  à des niveaux , par la substitution, au mot  à , du mot  pour  et par la substitution, aux mots  au Nouveau-Brunswick , des mots  dans la province .

La question proposée, M. Robichaud invoque le Règlement ; il déclare qu'un député ayant déjà pris la parole après avoir proposé un amendement ne peut reprendre la parole.

Après avoir entendu les observations de plusieurs parlementaires au sujet du rappel au Règlement, le président statue que l'usage à la Chambre est de permettre aux motionnaires d'amendements de prendre la parole, pourvu qu'ils n'aient pas fait d'observations préalables.

Il s'élève un débat sur l'amendement.

Après un certain temps, Mme de Ste. Croix, vice-présidente de la Chambre, prend le fauteuil à titre de présidente suppléante.

Après un certain laps de temps, M. Lord invoque le Règlement ; il apporte des précisions au sujet de propos qui lui ont été attribués par M. MacLeod pendant le débat.

La présidente suppléante déclare que le rappel au Règlement de M. Lord est non fondé.

M. Robichaud invoque le Règlement ; il déclare que l'usage à la Chambre est de permettre des rappels au Règlement pour rectifier des propos faux ou inexacts tenus par d'autres parlementaires.

Le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après avoir entendu les observations d'autres parlementaires sur le rappel au Règlement, le président statue qu'il s'agit d'une divergence d'opinions entre deux parlementaires et que le rappel au Règlement n'est pas fondé.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps prévu pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.


Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. S. Graham, appuyé par Mme Barry, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 24 novembre 1998

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit ; il est ajourné sur la motion de M. Flynn.


La séance est levée à 17 h 54.


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