Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 7

le jeudi 3 décembre 1998

8 h 30

Prière.

Le président de la Chambre accueille à l'Assemblée législative une délégation d'élus du Cap-Nord, en Afrique du Sud, et de membres de leur personnel.


Dépôt de documents

L'hon. M. Byrne dépose sur le bureau de la Chambre les documents suivants :

Premier rapport et recommandations de la Commission sur la rémunération des juges (1998) relativement aux salaires et prestations des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick : 30 juillet 1998 ;

Deuxième rapport et recommandations de la Commission sur la rémunération des juges (1998) relativement aux pensions des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick : Le 5 octobre 1998 ;

Déclaration à la Chambre du ministre de la Justice en réponse aux recommandations de la Commission sur la rémunération des juges.


À la fin des questions orales, le président déclare que, même si les parlementaires ont le privilège de bénéficier d'une liberté absolue de parole à la Chambre, ce privilège doit être pondéré lorsque la retenue semble de mise, comme lorsqu'il s'agit de mentionner des personnes qui ne sont pas à la Chambre et ne peuvent se défendre.

Le président renvoie au commentaire 493(4) de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sous la rubrique  Personnes soustraites aux critiques , qui déclare ce qui suit :

4) Le président demande aux députés de se montrer prudents lorsqu'ils font des déclarations relatives à des personnes qui ne sont pas à la Chambre et qui ne peuvent répliquer.

Le président suspend la séance à 10 h 4.

11 h 36

Le président reprend le fauteuil.


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. C. Thériault :

5, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif ;

par l'hon. M. Lockyer :

6, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

par l'hon. C. Thériault :

7, Loi modifiant la Loi sur les règlements ;

par l'hon. M. Lockyer :

8, Loi autorisant le transfert de terrains de La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society à la Société canadienne du sang / The Canadian Blood Services.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 62 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des prêts entre la province du Nouveau-Brunswick et le centre de réservations de Saint John, dont l'agrandissement a été annoncé, exploité par Cendant Canada, Inc.


M. Sherwood donne avis de motion 63 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des messages électroniques, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et du contrat signé entre la province du Nouveau-Brunswick et Imperial Manufacturing Group.


M. Volpé donne avis de motion 64 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les détails complets obtenus du ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture sur le coût lié à sa campagne de publicité qui a pour slogan La petite entreprise, c'est notre affaire, y compris, mais non exclusivement,

— le coût de la publicité ;

— le nom de toute compagnie privée dont les services ont été retenus pour concevoir la publicité et acheter de la publicité ;

— le temps que durera la campagne de publicité ;

— les détails sur le moment où l'initiative d'affaires a été créée et sur les entités qui l'ont créée  ;

— toute correspondance échangée relativement à cette campagne de publicité entre le gouvernement et la Banque de développement du Canada, les commissions de développement économique régional, le Conseil économique du Nouveau-Brunswick et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.


M. Lord donne avis de motion 65 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les notes, les notes de services, la correspondance, le courrier électronique, les ententes, etc., se rapportant à l'entente sur la gestion du parc signée entre la province du Nouveau-Brunswick et Serco Inc. pour gérer The Rocks, à Hopewell.


M. Lord donne avis de motion 66 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des messages électroniques, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et du contrat signé entre la province du Nouveau-Brunswick et Calicloth.


M. Robichaud donne avis de motion 67 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, des messages électroniques, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des contrats signés entre la province du Nouveau-Brunswick et Petz International.


M. Mockler donne avis de motion 68 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, des messages électroniques, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des contrats signés entre la province du Nouveau-Brunswick et les Systèmes Erin Ltée.


M. Mockler donne avis de motion 69 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des messages électroniques, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et du contrat signé entre la province du Nouveau-Brunswick et West-Wood Industries Ltd., à Scoudouc.


M. Mockler donne avis de motion 70 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des messages électroniques, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des contrats signés entre la province du Nouveau-Brunswick et Goodison Textiles.


M. Mockler donne avis de motion 71 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par l'hon. M. Valcourt, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des messages électroniques, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et du contrat signé entre la province du Nouveau-Brunswick et Simmchen Construction Ltd., de Dieppe, concernant la construction de l'amphithéâtre sur la plage Parlee.


M. D. Graham donne avis de motion 72 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les contrats, avec ou sans appel d'offres, entre tout organisme du gouvernement et Incolor Inc., de Moncton (N.-B.), et toute filiale de cette compagnie, depuis cinq ans.


M. D. Graham donne avis de motion 73 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et des prêts entre la province du Nouveau-Brunswick et Paquet Yarns Inc.


M. Green donne avis de motion 74 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des messages électroniques, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations et du contrat signé entre la province du Nouveau-Brunswick et True North Salmon Co. Ltd.


M. Green donne avis de motion 75 portant que, le jeudi 10 décembre 1998, appuyé par M. Robichaud, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre l'analyse économique utilisée pour déterminer le droit de concession d'utilisateur ultime.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, reprenne le débat sur la motion d'adresse en réponse au discours du trône. Il annonce aussi que le premier ministre clôturera ce débat demain.


Motions émanant des députés

Il est unanimement convenu de régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et Avis et pour lesquelles les documents demandés ont été déposés.

Les motions 4, 5 et 6 de M. Sherwood, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 10 et 11 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 12, 14, 15 et 16 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 21 et 22 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 27 de l'hon. M. Valcourt, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 31 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est reportée au jeudi 10 décembre 1998.

Les motions 32 et 33 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au jeudi 10 décembre 1998.

Les motions 7, 8 et 9 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, sont reportées au jeudi 10 décembre 1998.


Le débat reprend sur l'amendement de la motion 1 proposé par l'hon. M. MacDonald, appuyé par l'hon. Mme Breault, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 1 soit amendée comme suit :

1) au quatrième paragraphe, par l'insertion du mot  couramment  avant le mot  nécessaire , par la substitution, aux mots  de réévaluer , des mots  d'évaluer  et par la substitution, aux mots  actuellement dispensés , des mots  de soins de santé  ;

2) dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, aux mots  présenter des mesures législatives garantissant la prestation de , des mots  continuer de fournir des , par la suppression des mots  à des niveaux  , par la substitution, au mot  à , du mot  pour  et par la substitution, aux mots  au Nouveau-Brunswick , des mots  dans la province .

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

Le président reprend le fauteuil.

Le débat se poursuit sur l'amendement de la motion 1.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.


Adresse

L'Assemblée reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. S. Graham, appuyé par Mme Barry, dont voici le texte :

que l'adresse dont le texte suit soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure pour la remercier humblement du gracieux discours qu'il lui a plu de faire à l'Assemblée législative :

Fredericton (N.-B.)
le 24 novembre 1998

À Son Honneur,
l'honorable Marilyn Trenholme Counsell,
lieutenante-gouverneure de la province du Nouveau-Brunswick

Qu'il plaise à Votre Honneur,

Nous, sujets très dévoués et loyaux de Sa Majesté, membres de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick, qui tient maintenant séance, prions respectueusement Votre Honneur d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que vous nous avez fait et nous assurons à Votre Honneur que toutes les questions dont nous serons saisis durant la session feront l'objet de notre attention et de notre étude les plus diligentes.

Le débat se poursuit  ; il est ajourné sur la motion de l'hon. C. Thériault.


Il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure habituelle d'ajournement.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Byrne, appuyé par l'hon. C. Thériault, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance le vendredi 4 décembre, s'ajourne au mardi 8 décembre à 14 h 30.


Il est unanimement convenu de reporter au mercredi 9 décembre 1998 la deuxième lecture des projets de loi 5, 6, 7 et 8, déposés au cours de la séance.


DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

Mesdames et Messieurs les parlementaires, avant de passer à la motion d'ajournement, je tiens à vous parler d'une question. Elle a trait à une affaire portée à mon attention il n'y a pas trop longtemps et soulevée à la Chambre vendredi dernier en matière de privilège. Il m'a été signalé que trois journaux au moins — peut-être plus, mais je l'ignore — ont fait état de la question de privilège soulevée à la Chambre vendredi : le Daily Gleaner de Fredericton, le Times & Transcript de Moncton et le Telegraph Journal de Saint John. Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais juste faire une mise au point en ce qui a trait à l'impression créée et à certains points des articles en cause, qui ne sont peut-être pas entièrement conformes à la réalité.

L'article du Daily Gleaner est semblable à celui du Times & Transcript de Moncton. Je vais juste en donner un aperçu : l'article déclare que Peter LeBlanc, député, a invoqué le privilège à titre de président du Comité spécial sur l'énergie, constitué par l'Assemblée législative. L'article ajoute que le député a demandé au président de la Chambre, John McKay, de faire enquête sur la fuite d'une ébauche du rapport du comité sur le gaz naturel. L'article parle de l'Assemblée législative et des préoccupations à l'égard de l'outrage à l'Assemblée et à ses règles anciennes. L'article ajoute qu'aucune règle particulière n'interdit la fuite de documents parlementaires et que le président de la Chambre a renvoyé la plainte du président du comité au Comité des privilèges de l'Assemblée législative. Il y est aussi question de menaces d'incarcération et il y est présumé qu'une inquisition sera menée en cachette du public et à huis clos. Le même article a été publié dans le Times de Moncton.

Selon le Telegraph Journal, le gouvernement Thériault s'en est pris aux médias à l'Assemblée législative hier. Selon le Times de Moncton, les députés ont pris à part deux journaux du Nouveau-Brunswick, prétendument pour avoir violé leurs droits parlementaires séculaires. Le Telegraph Journal avance que, traditionnellement, les réunions du Comité des privilèges se tiennent en privé.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous avons traité à la Chambre une question très grave. Avant d'aborder la question des privilèges de la Chambre, je tiens à rétablir les faits à deux ou trois égards. Premièrement, il n'a certes pas été demandé au président de l'Assemblée d'enquêter sur la fuite d'une ébauche du rapport du comité. Il a été demandé à la Chambre de saisir de la question le Comité des privilèges. Voilà pour ma première rectification. Bien sûr, nous recherchons tous la vérité, tant les parlementaires que les journalistes.

L'article déclare aussi qu'aucune règle précise n'interdit la fuite de documents de l'Assemblée législative. Bien entendu, cette affirmation est inexacte. Nos règles sont très claires en ce qui concerne le droit qu'a la Chambre de protéger ses publications, documents et droits. Je me réfère à la règle 851 de la sixième édition du Beauchesne. L'article de journal déclare que le président de la Chambre a renvoyé au Comité des privilèges de l'Assemblée législative la plainte de M. LeBlanc, ce qui est bien entendu inexact. C'est la Chambre qui a saisi de la plainte le Comité des privilèges. La présidence est entièrement au service de la Chambre. Elle ne renvoie aucune question à qui ou quoi que ce soit.

L'article poursuit en insinuant que les délibérations du comité se tiendront à l'insu du public et seront en fait une inquisition de coulisse. Sauf de très rares exceptions, surtout à l'étape de la rédaction d'un rapport, les délibérations et les rapports des comités sont publics. L'Assemblée législative protège le droit du public à l'information  ; tous les corps législatifs le font. C'est l'une de leurs grandes responsabilités. L'Assemblée protège aussi le droit de la presse à l'information. Pour ce qui est du supposé renvoi de la question par le gouvernement, permettez-moi de faire la distinction entre le gouvernement et l'Assemblée. Je suis certain que les journalistes le savent, mais le lieutenant-gouverneur en conseil est le gouvernement. Les personnes non membres du Conseil exécutif ne font pas partie du gouvernement. Eu égard à la question de privilège, aucun des travaux de la Chambre, aucune déclaration, aucune motion ni amendement n'a été le fait du gouvernement ou des personnes qui le forment. Elle n'a été soulevée que sur l'initiative de simples députés.

Sur ce, je voudrais parler très brièvement du privilège. Mesdames et Messieurs les parlementaires, le privilège n'est pas tout à fait tel qu'il a été représenté. Il ne sert pas à flatter l'amour-propre ou la vanité des parlementaires, comme on pourrait le présumer. Le privilège, c'est vrai, ne date pas d'hier. Voici comment le définit le Beauchesne :

Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers dont jouit chaque Chambre— chaque Chambre —, collectivement, en tant que partie constitutive de la Haute Cour qu'est le Parlement [...] Ainsi le privilège — et je souligne ce point —, bien qu'il fasse partie des lois du pays, n'en constitue-t-il pas moins, en quelque sorte, une dérogation au droit ordinaire.

Le privilège est la disposition qui distingue les députés d'autres citoyens, leur conférant des droits dont ne jouissent pas les autres.

[...]

soulever une question de privilège, c'est soulever une question mixte de droit — l'outrage au Parlement

La Chambre fait les lois. Elle se doit de les faire respecter. Le peuple de notre province et les sources de nos traditions parlementaires, nos ancêtres, qui ont fondé la Chambre, ont décidé de protéger leurs droits. Dans l'intérêt de la protection de leurs droits, le privilège sert à défendre l'autorité du Parlement, lequel est mandataire du peuple.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, l'Assemblée législative est la plus haute cour de la province, la juridiction suprême, la cour du peuple. Nos actes ne sont que l'extension de la volonté du peuple. L'Assemblée protège les droits du peuple, et le privilège est un ensemble de droits jugés nécessaires pour que la cour du peuple soit prépondérante. Nous connaissons tous, bien sûr, les règles judiciaires, selon lesquelles certains renseignements demeurent confidentiels. Dans les cas d'agression sexuelle, la confidentialité va de soi. Il en est de même lorsque des jeunes contrevenants sont en cause. La presse se plie à de telles restrictions. Passer outre à ces restrictions pourrait-être réprouvé en justice et constituer un outrage au tribunal. La Chambre est une cour d'appel, et le Parlement et ses membres — et je vais terminer là-dessus — sont fondés à défendre les droits que les parlementaires ont au fil des siècles arrachés à la Couronne, droits qui, avec le temps, ont permis au public de défendre ses propres droits. Les droits des parlementaires — l'inviolabilité, la liberté de parole, le droit à la non-ingérence, la liberté de mener vos délibérations sans entrave — ont été âprement acquis. C'est vrai que ces droits sont séculaires et particuliers, mais, grâce à eux, dans notre régime démocratique, nous continuerons à servir le peuple du mieux que nous le pouvons.

Sur ce, Mesdames et Messieurs les parlementaires, j'accueillerai une motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant.


La séance est levée à 18 h 16.


Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel du ministère de l'Approvisionnement et des Services pour 1997-1998 (2 décembre 1998).



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