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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 12

le vendredi 11 décembre 1998

8 h 30

Prière.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; il demande que l'hon. Mme Breault dépose un document qu'elle a cité pendant la période des questions.

Le président entend les observations de plusieurs parlementaires au sujet du rappel au Règlement.

Invoquant le commentaire 495 de la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le président statue que les notes d'information des ministres peuvent être assimilées à des notes personnelles et n'ont donc pas à être déposées.


L'hon. M. Tyler invoque le Règlement relativement à certaines questions adressées au ministre de l'Agriculture par M. Volpé pendant la période des questions. Il cite l'article 7 du Règlement :

7 Un député qui participe à un débat ou à des délibérations de la Chambre ou des comités de la Chambre ou qui procède à des discussions ou échanges avec un député, un ministre ou un employé de la Couronne doit informer la Chambre de tout intérêt pécuniaire ou autre, direct ou indirect, qui est pertinent et qu'il peut avoir, avoir eu ou s'attendre à avoir.

Le président entend les observations de plusieurs parlementaires au sujet du rappel au Règlement, qu'il met en délibéré.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Lee :

12, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Green :

13, Loi modifiant la Loi portant affectation de certains terrains dans la cité de Fredericton à titre de parc public.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Byrne :

14, Loi modifiant la Loi sur les petites créances.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

Mme Weir donne avis de motion 81 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyée par M. D. Landry, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de tous les rapports, examens, analyses et notes de service, de toute la correspondance ou de tout autre document entre le ministère de la Santé et des Services communautaires, le ministère de l'Environnement et le comité d'étude technique sur l'agrandissement de la raffinerie de Irving Oil Limited.


Mme Weir donne avis de motion 82 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyée par M. D. Landry, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des lettres, des soumissions, des rapports ou de tout autre document ou correspondance de Irving Oil Limited au ministère de la Santé et des Services communautaires ou au ministère de l'Environnement en réponse à la liste de questions énoncées par la School for Resource and Environmental Studies de Dalhousie University dans son examen sur la demande d'agrandissement de la raffinerie.


Mme Weir donne avis de motion 83 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyée par M. D. Landry, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de toute la correspondance (y compris les pièces jointes), des notes de service, des rapports ou de tout autre document entre les responsables de la raffinerie Irving Oil et le ministre, le sous-ministre ou tout autre fonctionnaire du ministère de l'Environnement, depuis le 1er septembre 1998.


M. Green donne avis de motion 84 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre toute correspondance, y compris, mais non exclusivement, les lettres, les notes de service, le courrier électronique, les télécopies, etc., entre le ministère de la Santé et des Services communautaires et les corporations hospitalières à propos du financement visant le problème de l'an 2000, en particulier l'utilisation du budget de matériel ou de tout autre budget de corporation.


M. Green donne avis de motion 85 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les notes, les notes de service, la correspondance, etc., entre les bureaux des recteurs de l'Université du Nouveau-Brunswick, de St. Thomas' University, de l'Université de Moncton et de Mount Allison University et le ministère des Finances ainsi que le ministère de l'Éducation depuis trois (3) mois.


M. Mesheau donne avis de motion 86 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des propositions et des études de faisabilité proposées au gouvernement pour corriger le problème de l'an 2000 depuis cinq (5) ans.


M. Mesheau donne avis de motion 87 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les détails des contrats en matière de relations publiques, de communications et de publicité, le montant du contrat et l'objet du contrat, entre le Cabinet du premier ministre, le ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture et toutes les compagnies privées de relations publiques et de communications et tous les cabinets de consultants en communications de toutes les provinces canadiennes ou des États-Unis qui ont obtenu un contrat depuis 1995.


M. Volpé donne avis de motion 88 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste indiquant les noms, les adresses, la date de nomination, le mandat, les salaires ou les honoraires de tous les membres présents ou passés des conseils d'administration ou des commissions établis par règlement ou tenus de rendre compte au gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui ont été nommés depuis 1996.


M. Volpé donne avis de motion 89 portant que, le jeudi 17 décembre 1998, appuyé par M. Mockler, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de toute aide accordée par le Fonds en fiducie pour l'Environnement au Club Chasse et Pêche Lac Baker depuis cinq (5) ans.


Il est unanimement convenu de prolonger la période consacrée aux avis de motion pour régler certaines motions portant dépôt encore inscrites au Feuilleton et pour lesquels les documents demandés ont été déposés.

La motion 60 de M. Lord, sur autorisation de la Chambre, est reportée au jeudi 17 décembre 1998.

Les motions 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73 et 74, sur autorisation, sont reportées au vendredi 18 décembre 1998.

La motion 61 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est reportée au vendredi 15 janvier 1999.

La motion 9 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 35, 36, 38, 52 et 54 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre reprenne le débat sur le budget et, si le temps le permet, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.


Troisième lecture

Est lu une troisième fois le projet de loi suivant :

  2, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille.

Il est ordonné que ce projet de loi soit adopté.


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

  9, Loi modifiant la Loi sur les récipients à boisson ;
10, Loi sur la protection des plantes.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de l'hon. Mme Kingston.


Débat sur le budget

Il est donné lecture de l'ordre du jour portant reprise du débat ajourné sur la motion 59, laquelle est ainsi formulée :

que la Chambre approuve en général la politique budgétaire du gouvernement.

Le débat reprend.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure habituelle d'ajournement quotidien.

Après un certain laps de temps, le débat est ajourné sur la motion de M. Green.


Décision du président de la Chambre

Le président rend la décision suivante sur le rappel au Règlement soulevé par l'hon. M. Tyler :

Je reviens à la question soulevée ce matin à l'occasion d'un rappel au Règlement mettant en jeu l'interprétation de l'article 7 du Règlement, qui déclare qu'un député  doit informer la Chambre de tout intérêt pécuniaire ou autre, direct ou indirect, qui est pertinent et qu'il peut avoir, avoir eu ou s'attendre à avoir .

L'article 8 du Règlement, aussi applicable, déclare ce qui suit :

Il est interdit aux députés de voter sur une question dans laquelle ils ont un intérêt pécuniaire direct; le vote de tout député ainsi intéressé est rejeté.

La question qui se pose à l'égard des deux articles est la suivante : qu'est-ce qu'un intérêt pécuniaire direct? Cette question, Mesdames et Messieurs les parlementaires, a été traitée à l'Assemblée dans le passé et a fréquemment été soulevée dans divers corps législatifs depuis au moins un siècle. Nous ne sommes donc pas en face d'une situation unique.

Le Règlement dispose que les parlementaires — tous sans exception — sont tenus de déclarer leurs intérêts pécuniaires. Ce n'est pas nécessairement à la présidence de la Chambre de surveiller l'application des règles en la matière. Tous les parlementaires se doivent de déclarer les possibles conflits d'intérêts et de se retirer du débat le cas échéant. En passant, je signale à la Chambre que je déposerai la semaine prochaine, en votre nom, un rapport qui approfondira la question des conflits d'intérêts concernant les parlementaires et les hauts responsables gouvernementaux.

En l'espèce, je voudrais apporter certains éclaircissements. La question a été abordée par l'hon. M. Fitzroy, président de la Chambre des communes britannique, à Westminster. Il a rappelé aux parlementaires qu'ils doivent individuellement porter leur propre jugement sur l'intérêt personnel et il a énoncé les lignes directrices générales suivantes, observées au fil des ans.

L'intérêt général ou vague des parlementaires dans les questions dont la Chambre est saisie n'emporte pas récusation.

Je le répète : un intérêt général ou vague.

Pour être récusé, l'intérêt doit être immédiat et personnel.

Pour les personnes que l'histoire intéresse, je signale que la jurisprudence en la matière remonte encore plus loin. Le 17 juillet 1881, l'hon. M. Abbot, président des Communes, a rendu une décision sur l'intérêt pécuniaire.

L'intérêt pécuniaire des personnes dont le vote est contesté doit être direct et individuel ; il ne peut concerner les autres sujets de Sa Majesté ni relever de la politique d'État.

L'intérêt direct constitue le facteur décisif. Nous pouvons fréquemment nous retrouver dans des situations où la participation de parlementaires aux travaux de la Chambre est controversable. Quoi qu'il en soit, même si des parlementaires sont susceptibles de tirer avantage d'une loi du Parlement ou de la Chambre, ils ne sauraient en principe être exclus du vote sur cette loi.

Voici des cas où, sur décision de la présidence, des parlementaires ont pu exercer leur suffrage et par le fait même prendre part au débat :

— un agriculteur qui a voté sur une mesure visant directement à profiter à l'agriculture, situation jugée non conflictuelle ;
— un ministre qui a voté contre la réduction de son traitement officiel, situation jugée non conflictuelle ;
— un avocat qui a voté sur l'amendement d'un projet de loi relatif à la justice, situation jugée non conflictuelle ;
— des parlementaires qui ont voté sur leurs propres traitements, situation jugée non conflictuelle ;
— un enseignant qui a voté sur un projet de loi relatif à l'éducation, situation jugée non conflictuelle ;
— un médecin qui a voté sur un projet de loi relatif à la médecine, situation jugée non conflictuelle.

Même si les finances personnelles des parlementaires en cause pesaient lourdement dans la balance, il en a été ainsi dans chaque cas parce que l'intérêt s'appliquait à d'autres. Mesdames et Messieurs les parlementaires, l'intérêt contesté doit indubitablement et strictement être personnel ; il ne peut être partagé avec le reste de la province. Autrement, il ne serait possible d'atteindre le quorum à la Chambre que pour un très faible nombre d'affaires publiques.

Je signale à la Chambre qu'un rappel au Règlement fort semblable a été fait en 1992 par le député de Grand Lake. Ce dernier s'en souvient probablement ; il était à l'époque député de Queens-Nord.

En l'espèce, je ne suis pas d'avis que l'article 7 a été enfreint en ce qui a trait à la participation du député de Madawaska-les-Lacs. Les questions dont il a discuté intéressent et touchent de nombreuses personnes au Nouveau-Brunswick. Telle est donc ma décision.


La séance est levée à 13 h 52.



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