Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Journal
Accueil | English

(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 16

le vendredi 18 décembre 1998

8 h 30

Prière.

Pétitions

L'hon. Mme Day dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens du Nouveau-Brunswick qui exhortent le gouvernement à abolir la Directive sur le revenu des ménages, qui ne permet plus à deux personnes de recevoir intégralement les prestations si ces personnes vivent en commun. (Pétition 4.)

______________________

Comité d'administration de l'Assemblée législative

L'hon. John McKay, président de la Chambre, du Comité d'administration de l'Assemblée législative, présente le premier rapport du comité, ainsi qu'il suit :

le 18 décembre 1998

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

J'ai le plaisir de présenter ci-joint le premier rapport du Comité d'administration de l'Assemblée législative, mandaté sur résolution de l'Assemblée le 20 février 1998 pour examiner la question de la législation en matière de conflits d'intérêts et formuler à la Chambre des recommandations à cet égard.

Je veux remercier les membres du comité de leur apport et, en leur nom, j'exprime les remerciements du comité au personnel de l'Assemblée législative qui l'a aidé dans son travail.

Le président du comité,

(signature)

L'hon. John McKay,

député de Miramichi-Centre

Voici le texte intégral du rapport du comité :

INTRODUCTION

Le 19 décembre 1997, le premier ministre de l'époque, l'hon. J. Raymond Frenette, dépose un document intitulé Examen et recommandations de William L.M. Creaghan au sujet de la Loi sur les conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick (désigné ci-après sous le nom de  rapport Creaghan ). Sur résolution de la Chambre, datée du 20 février 1998, le Comité d'administration de l'Assemblée législative reçoit un mandat voulant qu'il  examine la question de la législation en matière de conflits d'intérêts, fasse enquête et formule à la Chambre des recommandations à cet égard  et, en particulier, qu'il examine et étudie le rapport Creaghan.

Le comité commence à étudier le rapport Creaghan le 4 juin 1998. Des réunions additionnelles ont lieu le 29 juillet, le 26 août, le 15 septembre, le 8 octobre, les 5 et 25 novembre et les 8 et 15 décembre 1998.

Dans le cadre de ses délibérations, le comité étudie la législation sur les conflits d'intérêts dans les autres provinces et les territoires ainsi qu'au fédéral. Il communique également avec le conseiller en éthique fédéral et le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, trois provinces où les règles en matière de conflits d'intérêts ont fait l'objet d'une réforme.

Les diverses lois en matière de conflits d'intérêts visent essentiellement le même objectif, soit de fixer des normes de conduite acceptables pour les représentants élus, de même que pour les hauts fonctionnaires non élus, afin que leurs intérêts personnels n'entrent pas en conflit avec l'exercice de leur charge publique.

Chaque loi provinciale, territoriale et fédérale contient des articles semblables indiquant la norme de conduite que les élus sont censés respecter. La plupart des lois imposent des lignes directrices supplémentaires aux hauts dirigeants qui détiennent des postes de décision, y compris les ministres, les sous-ministres et les secrétaires parlementaires. Dans tous les cas, il incombe à la personne de s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions législatives pertinentes. À cette fin, la promotion de l'information et de l'éducation à l'égard des fonctions des hauts dirigeants a été soulignée comme étant un élément clé de la réforme des lois sur les conflits d'intérêts.

Des questions ont été soulevées au sujet de l'efficacité de la Loi sur les conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick. La loi devrait-elle s'appliquer aux dirigeants non élus tels que les sous-ministres, les adjoints ministériels et les présidents de corporations de la Couronne? Le public devrait-il avoir accès aux déclarations d'intérêts des parlementaires? Devrait-il exister une période de restriction ou d'abstention pendant laquelle il serait interdit aux parlementaires et aux ministres qui viennent de quitter leur poste de s'adonner à certains genres d'activités? Au cours des dernières années, de telles questions ont incité d'autres provinces à procéder à l'examen des mesures législatives en matière de conflits d'intérêts et à mettre en oeuvre des changements importants. Le comité a examiné les réformes provinciales de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario et a considéré ces provinces comme des modèles dans les domaines où les mesures législatives du Nouveau-Brunswick pourraient être améliorées.

REVUE DU RAPPORT CREAGHAN

L'examen des lois qui sont en vigueur ailleurs en matière de conflits d'intérêts montre clairement qu'une révision de la législation néo-brunswickoise s'impose. Dans la Loi sur les conflits d'intérêts, il manque des dispositions clés sur le dépôt de déclarations d'intérêts, notamment quant aux aspects suivants :

1) accès du public aux documents de divulgation ;

2) nomination d'un commissaire chargé de l'administration de la loi ;

3) directives régissant les activités des anciens ministres.

L'évolution des relations entre la société et le gouvernement depuis 20 ans justifie l'adoption de règles plus efficaces et mieux exécutables en matière de conflits d'intérêts. Le Nouveau-Brunswick est en retard sur son époque à cet égard. S'ils ne comprennent pas clairement leurs obligations, les parlementaires peuvent involontairement se placer en situation de conflit réel ou apparent, compromettant ainsi l'intégrité du processus législatif et minant la confiance du public dans ses représentants élus.

Afin de rehausser la confiance du public et de maintenir le plus haut degré d'intégrité du processus politique, il faut imposer des normes de conduite plus strictes aux représentants élus et aux hauts dirigeants. Cependant, les règles en matière de conflit d'intérêts ne doivent pas être complexes au point de dissuader les gens de chercher à obtenir des charges publiques.

Dans un rapport daté de juin 1997, l'ancien juge William L.M. Creaghan, de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, fait 14 recommandations en vue d'une réforme de la Loi sur les conflits d'intérêts. Le comité a examiné et commenté brièvement chaque recommandation, à la lumière des réformes entreprises ailleurs.

NOUVELLE LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

La Loi sur les conflits d'intérêts, édictée au Nouveau-Brunswick en 1978, porte sur la question des conflits entre l'intérêt privé des parlementaires et leurs fonctions et responsabilités publiques. Une des premières du genre à être édictée au Canada, la loi précise le cadre dans lequel chaque parlementaire, ministre, adjoint ministériel, sous-ministre et président de corporation de la Couronne doit exercer ses activités afin d'éviter un conflit d'intérêts.

En plus de cerner les situations de conflit, la loi établit des dispositions visant le dessaisissement et les peines en cas de conflit.

Le principe fondamental de la loi est que les parlementaires ne doivent pas laisser leurs intérêts financiers personnels influencer la conduite des affaires publiques.

Il est indiqué dans le rapport Creaghan que des modifications apportées à la loi après sa proclamation ont considérablement affaibli la portée initiale de la mesure législative. Ont été abrogées ou considérablement modifiées par la suite les dispositions portant sur l'examen public des documents de divulgation, les délais de dépôt des documents de divulgation et le fait que le défaut de déposer une déclaration d'intérêts constitue une infraction.

Il est recommandé dans le rapport Creaghan que la loi actuelle soit abrogée et remplacée par une nouvelle loi sur les conflits d'intérêts des parlementaires. Si les hauts dirigeants non élus continuent d'être régis par la loi, il est recommandé dans le rapport Creaghan que la loi comporte deux volets, dont le premier viserait exclusivement les parlementaires et serait appliqué par l'Assemblée législative, et le second viserait les hauts dirigeants non élus et serait appliqué par le ministre responsable ou le Cabinet.

La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique actuellement aux parlementaires, aux ministres, aux adjoints ministériels, aux sous-ministres et aux présidents de corporations de la Couronne. En outre, les membres des conseils d'administration des corporations de la Couronne sont régis par certains principes et certaines normes de conduite que sont censés observer les hauts dirigeants élus et non élus.

Pendant ses délibérations, le comité s'est penché sur la question de savoir si les dirigeants non élus devraient être régis par les mesures législatives sur les conflits d'intérêts, étant donné la tendance nationale à mettre surtout l'accent sur les parlementaires ou sur les parlementaires et les ministres. Les charges électives et les postes pourvus par nomination devraient-ils être traités différemment, et, si les dispositions de la loi continuent de s'appliquer aux services publics, à quel niveau hiérarchique devraient-elles cesser de s'appliquer? Les cadres supérieurs de la fonction publique, surtout ceux qui jouent un rôle important dans l'élaboration de politiques, devraient-ils être inclus?

Le comité est d'avis que les hauts dirigeants non élus, à savoir les adjoints ministériels, les sous-ministres et les présidents de corporations de la Couronne, devraient continuer d'être régis par la Loi sur les conflits d'intérêts. Les hauts dirigeants exercent des pouvoirs au sein du gouvernement, et ces pouvoirs devraient être assujettis à des normes et à des règles de conduite claires, qui devraient avoir force de loi.

Le comité est d'avis qu'une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts devrait être édictée. Une loi à deux volets, dont l'un s'appliquerait aux parlementaires et l'autre aux hauts dirigeants non élus, comme le recommande le rapport Creaghan, favoriserait la séparation des organes législatif et exécutif du gouvernement en assujettissant les représentants élus et les hauts dirigeants non élus à des règles adaptées à leur situation respective.

Étant donné la complexité de l'administration de la législation en matière de conflits d'intérêts, le comité se demande toutefois s'il est faisable de confier au ministre compétent ou au Cabinet, comme le recommande le rapport Creaghan, l'exécution de la partie de la loi qui s'appliquerait aux hauts dirigeants non élus. Pour que l'administration de la loi soit efficace et que son application soit uniforme, il faudrait nommer un commissaire aux conflits d'intérêts et le charger de l'administration de la loi. Un fonctionnaire neutre et indépendant de l'organe exécutif du gouvernement pourrait administrer la nouvelle loi, mener une investigation sur la conduite des dirigeants élus et non élus et recommander des sanctions s'il y a lieu.

La nouvelle mesure législative devrait inclure les normes actuelles qui régissent la conduite des parlementaires et des ministres dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et elle leur interdirait aussi de favoriser leurs intérêts privés ou ceux de leur famille. Les dispositions relatives aux normes de conduite, à la divulgation, au dessaisissement et aux peines devraient demeurer une partie intégrante des règles qui s'appliquent aux hauts dirigeants non élus.

Le comité a également étudié la réglementation des activités des dirigeants non élus pendant l'après-mandat. Il s'est entendu pour dire que les hauts dirigeants non élus, à savoir les sous-ministres, les adjoints ministériels et les présidents de corporations de la Couronne, devraient être assujettis pendant l'après-mandat aux mêmes restrictions que les ministres. Ces dirigeants devraient être régis par des règles rigoureuses en matière de conflits d'intérêts, étant donné les postes qu'ils occupent, la nature de leur travail et l'influence qu'ils sont capables d'exercer dans l'élaboration des politiques.

Le comité recommande donc :

que les hauts dirigeants non élus, à savoir les adjoints ministériels, les sous-ministres et les présidents de corporations de la Couronne, continuent d'être assujettis à la législation en matière de conflits d'intérêts ;

qu'une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts soit édictée ;

que la loi comporte deux volets,

1) une partie de la loi s'appliquant aux parlementaires,

2) l'autre partie s'appliquant aux hauts dirigeants non élus ;

qu'un commissaire aux conflits d'intérêts soit chargé de l'administration de la loi ;

que soient intégrées à la loi les normes actuelles qui régissent la conduite des parlementaires et des ministres dans l'exercice de leurs fonctions officielles et leur interdisent de favoriser leurs intérêts privés ou ceux de leur famille ;

que les dispositions visant la divulgation, le dessaisissement et les peines ainsi que les normes de conduite actuelles demeurent une partie intégrante des règles imposées aux hauts dirigeants non élus en matière de conflits d'intérêts ;

que les adjoints ministériels, les sous-ministres et les présidents de corporations de la Couronne soient assujettis pendant l'après-mandat à des restrictions comparables à celles qui régissent les membres du Conseil exécutif.

Le reste du présent rapport traite surtout des conflits d'intérêts des parlementaires. Le rapport ne décrit pas de procédure à suivre pour l'investigation de la conduite des dirigeants non élus.

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

Une recommandation clé du rapport Creaghan est la nomination d'un commissaire aux conflits d'intérêts en remplacement du  juge désigné  actuel. Le commissaire, qui serait un fonctionnaire de l'Assemblée législative, administrerait la Loi sur les conflits d'intérêts et rendrait les décisions sur la manière dont les parlementaires se conforment à la loi.

L'adoption de la recommandation ferait concorder la loi du Nouveau-Brunswick avec les lois d'autres provinces où le commissaire à l'éthique, à l'intégrité ou aux conflits d'intérêts est un fonctionnaire de l'Assemblée nommé par voie de résolution adoptée à la majorité, souvent sur motion présentée par le premier ministre en consultation avec le chef de l'opposition. La nomination d'un tel administrateur préserverait la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif en permettant à l'Assemblée législative d'imposer elle-même une discipline et des sanctions à ses parlementaires. L'indépendance du pouvoir judiciaire serait préservée. Étant donné que la Nouvelle-Écosse est actuellement la seule autre province qui reste où un  juge désigné  supervise la législation sur les conflits d'intérêts, il semble que la tendance s'oriente vers la nomination d'un commissaire.

Le Comité est d'accord sur la recommandation du rapport Creaghan voulant qu'un commissaire soit nommé par voie de résolution de l'Assemblée sur motion du premier ministre, après consultation avec le chef de l'opposition et un membre de tout autre parti politique représenté à la Chambre. La mesure législative devrait également prévoir le renouvellement de mandat et la révocation motivée du commissaire.

Le Comité recommande donc :

que la Loi sur les conflits d'intérêts prévoie la nomination d'un commissaire aux conflits d'intérêts pour appliquer les mesures législatives et rendre des décisions quant à leur observation par les parlementaires ;

que le commissaire aux conflits d'intérêts soit nommé par voie de résolution de l'Assemblée législative, sur motion du premier ministre, après consultation avec le chef de l'opposition officielle et des représentants des autres partis politiques reconnus qui sont représentés à la Chambre ;

que le mandat du commissaire soit de cinq ans et qu'une disposition permette sa reconduction pour un ou plusieurs autres mandats ;

que la loi prévoie la révocation motivée du commissaire sur recommandation de l'Assemblée législative.

APPLICATION DE LA LOI

Le rapport Creaghan recommande que la loi ne confère aucun droit d'appel devant un tribunal à l'encontre des conclusions ou de l'ordonnance du commissaire concernant toute infraction à une disposition de la loi. Si un parlementaire omet de se conformer dans un délai prescrit à une sanction recommandée, le commissaire devra informer le président de l'Assemblée législative de ses conclusions factuelles et de la sanction qu'il recommande, afin que l'Assemblée examine l'affaire ou applique la sanction.

Le juge Creaghan déclare à la page 26 de son rapport que l'Assemblée législative devrait avoir le droit de régir ses affaires internes et sa procédure, sans entraves de la part des tribunaux. Le droit du Parlement et des assemblées législatives à régir sans entraves ses affaires internes et sa procédure est solidement établi. Ce droit comprend celui de faire régner la discipline chez les parlementaires au moyen de suspensions ou d'expulsions, ainsi que celui d'administrer les lois touchant sa procédure interne sans entraves de la part des tribunaux.

Le comité convient qu'aucun droit d'appel devant les tribunaux ne devrait être prévu à l'encontre des conclusions ou de l'ordonnance du commissaire, et, comme le juge Creaghan le recommande également, les dispositions d'application de la loi figurant aux paragraphes 12(1) et 12(2) ainsi que la disposition relative aux appels, qui figure au paragraphe 10(4) et qui permet d'appeler des conclusions ou de l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge désigné, devraient être abrogées.

En adoptant les recommandations précitées du juge Creaghan, l'Assemblée législative deviendrait l'arbitre définitif. Il n'y aurait pas d'appel aux tribunaux à l'encontre de décisions relatives à des parlementaires. Toutefois, lorsque les présentes dispositions relatives aux peines seront abrogées, il sera nécessaire d'élaborer une nouvelle mesure législative qui établira ou mettra en place un cadre régissant la tenue d'une investigation sur des infractions réelles ou possibles de parlementaires à l'encontre des dispositions relatives aux conflits d'intérêts.

L'exigence relative au dessaisissement prévue à l'article 10, élément essentiel de l'actuelle Loi sur les conflits d'intérêts, demeurerait dans la nouvelle mesure législative. Le commissaire aux conflits d'intérêts a) remplacerait le juge désigné quant aux questions portant sur le dessaisissement et b) remplacerait les tribunaux dans l'investigation sur des infractions présumées à la loi.

Conformément à la recommandation du rapport Creaghan, il n'y aurait pas d'appel des conclusions ou de l'ordonnance du commissaire relativement au dessaisissement. Si un ou une parlementaire refusait de se conformer à une ordonnance du commissaire, celui-ci en ferait part au président de la Chambre, qui, à son tour, déposerait le rapport pour qu'il soit étudié par l'Assemblée.

Toutefois, sous le régime de la nouvelle loi, aux fins de l'investigation sur des infractions présumées et les sanctions qui en découlent, le commissaire ferait une recommandation à l'Assemblée législative. La décision définitive reviendrait à l'Assemblée.

Dans les provinces où la législation sur les conflits d'intérêts a fait l'objet d'une réforme, la démarche acceptée semble être que la décision définitive concernant les sanctions relève de l'Assemblée. Même si le processus diffère quelque peu d'un corps législatif à l'autre, l'élément commun est que la décision définitive relève de l'Assemblée.

a) En Colombie-Britannique et en Ontario, les recommandations du commissaire concernant les activités d'un ou d'une parlementaire et les sanctions qui s'ensuivent peuvent être acceptées ou rejetées dans leur ensemble sur résolution de la Chambre, mais elles ne peuvent aucunement être modifiées ou changées.

b) L'Assemblée de l'Alberta et celle de la Saskatchewan, par contre, sont habilitées en vertu de leurs lois respectives à modifier les recommandations du commissaire relativement aux peines imposées à la suite d'une violation de la loi et peuvent aggraver, alléger ou annuler les sanctions à leur discrétion. Les parlementaires peuvent se voir imposer des peines qui peuvent aller d'une réprimande ou d'une amende à la suspension ou à la destitution. La décision majoritaire de l'Assemblée en la matière est définitive, et les personnes touchées n'ont aucun droit d'appel. Cela est conforme aux principes de la souveraineté parlementaire et de l'indépendance des organes judiciaire et législatif du gouvernement.

Le comité préfère le processus actuellement en vigueur en Alberta et en Saskatchewan.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES PARLEMENTAIRES

Les parlementaires trouvent de plus en plus difficile d'obtenir une information indiquant clairement quelles situations pourraient constituer des infractions à la loi actuelle. La nouvelle mesure législative fournirait au commissaire un cadre lui permettant de répondre aux demandes de renseignements des parlementaires ayant besoin de conseils dans des situations qui pourraient être perçues comme des infractions à la Loi sur les conflits d'intérêts ou des violations possibles de cette loi.

Le comité recommande que la nouvelle mesure législative établisse un cadre permettant de traiter les demandes de renseignements des parlementaires au sujet des obligations que la loi leur impose et de mener une investigation sur leurs infractions réelles ou potentielles aux dispositions en matière de conflits d'intérêts.

Le comité recommande donc ce qui suit :

1. Que la nouvelle mesure législative prévoie une disposition permettant à un ou une parlementaire de demander au commissaire un avis ou des recommandations sur toute question relative à ses obligations en vertu de la loi. L'avis et la recommandation du commissaire demeureraient confidentiels et ne pourraient être divulgués que par le parlementaire ou avec le consentement de ce dernier. Une telle disposition est courante dans la plupart des corps législatifs et est considérée comme une composante essentielle d'une mesure législative sur les conflits d'intérêts.

2. Que la disposition relative au dessaisissement, énoncée à l'article 10 de la loi, demeure une partie intégrante d'une législation sur les conflits d'intérêts qui prévoit le remplacement du juge désigné par le commissaire. Comme le recommande le rapport Creaghan, les conclusions ou les ordonnances du commissaire en matière de dessaisissement seraient sans appel. Si un ou une parlementaire refusait de se conformer à une ordonnance du commissaire, le commissaire ferait rapport au président de la Chambre qui, à son tour, déposerait le rapport pour qu'il soit étudié par l'Assemblée.

3. Que la nouvelle mesure législative établisse un processus permettant au commissaire d'évaluer les questions renvoyées par toute personne ou par voie de résolution de l'Assemblée législative relativement à des infractions présumées à la loi de la part des parlementaires, processus qui pourrait comprendre une investigation et la tenue d'une enquête dans l'affaire.

4. Que la nouvelle mesure législative établisse des peines pour le non-respect des dispositions relatives aux conflits d'intérêts recommandées par le commissaire et approuvées sur résolution de l'Assemblée législative. Les peines pourraient comprendre des réprimandes, des amendes ou des suspensions, y compris la destitution du ou de la parlementaire.

5. Qu'une disposition soit ajoutée pour habiliter le commissaire à recommander qu'aucune peine ne soit imposée.

6. Que l'Assemblée soit habilitée à accepter, à rejeter ou à modifier la sanction recommandée par le commissaire.

7. Que la décision de l'Assemblée législative soit définitive et sans appel.

INVESTIGATIONS SUR LES INFRACTIONS

La nouvelle loi devrait décrire le processus à suivre pour ouvrir des investigations sur la violation possible de la loi par des parlementaires. L'Assemblée législative devrait être habilitée à demander que le commissaire mène une investigation sur toute infraction présumée à la loi de la part d'un parlementaire.

Le comité souhaite garder le paragraphe 8(4) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui permet à toute personne de déclencher une investigation en présentant une requête au juge désigné (qui serait dorénavant le commissaire). La plaignante ou le plaignant déclarerait sous serment qu'il croit qu'un parlementaire est en situation de conflit d'intérêts aux termes de la loi ou n'a pas respecté la loi. Selon le libellé actuel de l'article, le plaignant doit avoir suffisamment de preuves à l'appui pour que le commissaire soit convaincu qu'il existe une possibilité raisonnable qu'un conflit d'intérêts existe.

En raison de la publicité suscitée par une telle plainte, les plaintes ne devraient pas être frivoles ou vexatoires et devraient être formulées de bonne foi. Une plainte est une démarche sérieuse et ne devrait pas s'appuyer sur des rumeurs non fondées visant seulement à embarrasser ou à discréditer un ou une parlementaire. Puisque le fardeau de la preuve relative à la violation présumée incombe à la personne qui dépose la plainte, il s'ensuit que les preuves à l'appui de l'allégation doivent être pertinentes, légalement admissibles et appuyées par un serment. Une telle exigence protège l'auteur d'une plainte qui se révèle plus tard ne pas être appuyée par des preuves crédibles.

À la suite du dépôt d'une requête, la décision de mener une investigation comportant une enquête serait laissée à la discrétion du commissaire. Celui-ci serait habilité à rejeter une requête si, à son avis, le renvoi de l'affaire est frivole ou vexatoire, s'il n'est pas fait de bonne foi ou si les motifs justifiant une enquête sont inexistants ou insuffisants.

La nouvelle mesure législative énoncera ou définira les pouvoirs et fonctions du commissaire en plus d'établir la procédure de tenue d'une enquête. Si le commissaire constate qu'une infraction criminelle a peut-être été commise, la loi l'obligera à renvoyer la question aux autorités, et l'enquête sera suspendue en conséquence.

Le comité recommande donc :

que la nouvelle loi décrive le processus de déclenchement d'une investigation sur des violations possibles de la loi par des parlementaires ;

que soient maintenus les principes énoncés au paragraphe 8(4) de la Loi sur les conflits d'intérêts quant à la présentation d'une requête par toute personne au sujet d'une violation présumée de la loi par un parlementaire ;

qu'une disposition soit ajoutée pour habiliter l'Assemblée législative à demander par voie de résolution que le commissaire mène une investigation sur une violation présumée de la loi par un parlementaire ;

que le commissaire ait le pouvoir de rejeter une requête lorsqu'il est d'avis que le renvoi de l'affaire est frivole, vexatoire ou fait de mauvaise foi, sans motif ou fondée sur des motifs insuffisants pour justifier une enquête ;

que la nouvelle loi établisse le processus visant la tenue d'enquêtes et définisse les pouvoirs et fonctions du commissaire.

FORMULES DE DIVULGATION

Le rapport Creaghan recommande que, avant l'édiction de la nouvelle mesure législative, le registraire des règlements prépare une formule de divulgation en vue de sa mise en oeuvre anticipée comme l'autorise actuellement l'article 13 de la loi.

Le juge Creaghan remarque que la formule de divulgation, qui est fréquemment mise à jour à d'autres endroits, n'a pas été modifiée ni améliorée depuis 1979. Comparativement à la formule actuelle qui contient peu de détails sur les exigences en matière de divulgation, la version proposée dans le rapport Creaghan indique en détail les intérêts qui doivent être déclarés conformément à la loi, y compris les éléments d'actif, les intérêts financiers et les éléments de passif. La disposition actuelle de la Loi sur les conflits d'intérêts exige la divulgation de tous les biens réels et personnels quels qu'ils soient et de toutes les activités professionnelles ou entreprises financières quelles qu'elles soient, que les personnes visées possèdent ou dans lesquels elles ont des intérêts.

Beaucoup de parlementaires ne trouvent pas claire la portée de l'exigence de divulgation. La nouvelle mesure législative devrait décrire exactement et en termes clairs les intérêts privés que les parlementaires doivent divulguer. Le comité convient que les formules de divulgation devraient être mises à jour régulièrement, mais une nouvelle formule ne devrait être mise en vigueur qu'après l'édiction de la nouvelle mesure législative sur les conflits d'intérêts. Un certain nombre de changements importants sont actuellement proposés ; c'est pourquoi une révision de la formule de divulgation n'est pas souhaitable actuellement.

Le juge Creaghan indique à la page 28 de son rapport que le comité d'examen albertain a recommandé non seulement que les formules utilisées soient révisées et mises à jour en permanence, mais aussi qu'elles énoncent clairement les obligations des parlementaires ainsi que les fins recherchées grâce à la collecte des renseignements demandés.

Le comité est d'accord ; toutefois, les changements devraient être mis en vigueur seulement après que les modifications appropriées auront été apportées à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Le comité recommande donc :

que la loi décrive en termes plus clairs les intérêts que les parlementaires doivent divulguer ;

que les nouvelles formules de divulgation soient rédigées et mises en vigueur après l'adoption de la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts et que ces formules, une fois mises en vigueur, soient révisées et mises à jour régulièrement.

Le rapport Creaghan recommande que la greffière de l'Assemblée législative fasse parvenir un exemplaire de la loi et de la formule de divulgation à tous les parlementaires à la suite d'élections générales et aux nouveaux parlementaires à la suite d'élections partielles. Le comité croit comprendre que telle est la pratique actuelle.

Est-il approprié d'imposer une telle obligation à la greffière, puisque le comité propose qu'un commissaire aux conflits d'intérêts soit nommé pour administrer la loi et rendre des décisions sur la conformité des parlementaires à la loi? Étant donné que le rôle du commissaire est d'aider les parlementaires à comprendre les obligations que leur impose la loi, le comité est d'avis que l'obligation de faire parvenir des documents de divulgation devrait revenir au commissaire aux conflits d'intérêts. En conséquence, une fois que le bureau du commissaire aura été créé, la responsabilité en question, auparavant assumée par le bureau du greffier, pourrait être plus opportunément confiée au commissaire qu'à la greffière.

Le comité recommande donc :

que le commissaire assure la distribution des documents de divulgation et s'occupe de l'éducation à leur sujet.

ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DE DIVULGATION

Selon le rapport Creaghan, des documents de divulgation publique ne sont pas nécessaires à l'heure actuelle au Nouveau-Brunswick. Toutefois, s'ils devaient être exigés, le juge Creaghan recommande que de tels documents soient préparées à l'aide des formules prévues par règlement et qu'ils contiennent seulement un bref résumé des intérêts et des éléments d'actif du ou de la parlementaire, excluant ceux du conjoint et des enfants à charge.

La préparation de la déclaration publique d'intérêts est une étape importante du processus de divulgation ; elle rehausse la perception du public quant à l'impartialité des décisions financières et administratives des parlementaires, puisque le public peut examiner directement leurs intérêts financiers. Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard sont les deux seuls endroits qui ne permettent pas au public d'avoir accès aux déclarations d'intérêts des parlementaires. Toutes les provinces qui ont réformé leur législation en matière de conflits d'intérêts ont prévu des dispositions visant la divulgation publique.

Dans la plupart des provinces, le commissaire reçoit la déclaration privée d'intérêts d'un ou d'une parlementaire, qu'il rencontre ainsi que son conjoint (s'il y a lieu), et, une fois convaincu que la divulgation est satisfaisante, il prépare une déclaration publique d'intérêts (sans y inclure le montant des intérêts et certains éléments qui, d'après la loi, ne sont pas pertinents aux fins de divulgation).

La loi de la Nouvelle-Écosse ne prévoit pas la préparation d'une déclaration publique d'intérêts ; toutefois, le public est autorisé à voir la déclaration même qu'a déposée le parlementaire. Les parlementaires sont donc encouragés à préciser la nature et l'importance d'un intérêt, tout en évitant de préciser des montants dans une déclaration d'intérêts.

Le défaut de fournir une déclaration publique d'intérêts peut être interprété par le public comme une tentative de cacher de l'information. Une telle perception négative ne fait qu'ébranler la confiance des électeurs et des électrices dans leurs représentants élus ainsi que dans l'impartialité du processus législatif. Un tel résultat irait à l'encontre de l'objet d'une mesure législative sur les conflits d'intérêts. Le comité est d'avis que des dispositions en matière de divulgation publique devraient être un élément clé de toute réforme législative et que la nouvelle loi devrait prévoir l'accès du public à une déclaration publique d'intérêts qui serait préparée à partir de l'information fournie par le parlementaire dans sa déclaration privée d'intérêts. La déclaration publique d'intérêts devrait inclure les intérêts et les éléments d'actif du conjoint et des enfants à charge du parlementaire.

Le comité recommande donc :

que le commissaire aux conflits d'intérêts soit chargé de préparer un document de divulgation publique d'intérêts basé sur l'information divulguée par un parlementaire dans la formule de déclaration privée qu'il a déposée ;

que les montants précis ne soient pas divulgués dans la déclaration publique d'intérêts, mais qu'ils soient qualifiés de négligeables, d'importants ou de déterminants, à la discrétion du commissaire ;

que le commissaire soit habilité à ne pas divulguer des renseignements contenus dans la déclaration publique d'intérêts si, à son avis, ces renseignements sont sans rapport avec les fins de la loi et s'il est justifié de déroger au principe général de la divulgation publique ;

que, en consultation avec le parlementaire, la déclaration publique d'intérêts soit préparée par le commissaire et déposée au bureau du greffier de l'Assemblée législative ;

que la greffière de l'Assemblée législative rende la déclaration publique d'intérêts accessible aux membres du public aux fins d'examen.

PEINES POUR NON-DÉCLARATION

Il est recommandé dans le rapport Creaghan que des peines soient imposées aux parlementaires qui omettent de déposer une déclaration d'intérêts dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande écrite du commissaire et

que des personnes soient désignées pour fournir au commissaire une liste à jour des personnes qui sont obligées de déposer une déclaration.

Il faut que les parlementaires sachent que le défaut de déposer les déclarations d'intérêts entraînera de graves répercussions. Le juge Creaghan recommande que les parlementaires qui omettent de déposer le document, après avoir dépassé le délai et ne pas avoir donné suite à une lettre du commissaire, soient passibles de sanctions imposées par le président de la Chambre ou le ministre responsable. La mesure législative actuelle du Nouveau-Brunswick comprend une lacune qui permet en toute impunité aux parlementaires de ne pas tenir compte de l'exigence de divulgation, car la disposition qui faisait du défaut de déposer une déclaration d'intérêts une infraction automatique a été supprimée par une modification en 1979. La nouvelle loi devrait corriger une telle omission et obliger les parlementaires à déposer les déclarations d'intérêts dans les délais requis.

Le comité a examiné comment la non-divulgation ou le défaut de déposer les documents de divulgation sont traités à d'autres endroits. Le comité privilégie la méthode utilisée en Alberta. Si un ou une parlementaire omet de déposer la déclaration dans les délais prévus, le commissaire fait rapport de la question au président de la Chambre, qui dépose ensuite le rapport à la Chambre. Si le ou la parlementaire persiste à ne pas respecter les exigences de dépôt, l'Assemblée législative peut, par voie de résolution, renvoyer la question au commissaire aux fins d'investigation. Au terme de l'investigation ou de l'enquête, selon le cas, le commissaire peut recommander à l'Assemblée législative d'envisager une sanction.

Le comité recommande donc :

que le commissaire prépare à l'intention du président de la Chambre un rapport sur tout parlementaire qui omet de déposer une déclaration d'intérêts dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande écrite du commissaire ;

que le président de la Chambre soit tenu de déposer le rapport à la Chambre.

CONSERVATION DES DOSSIERS

Il est recommandé dans le rapport Creaghan que le commissaire détruise tous les dossiers relatifs à toute personne après le troisième, le quatrième ou le cinquième anniversaire de la date de ces dossiers. Toutefois, les dossiers ne doivent pas être détruits si le commissaire sait qu'une accusation est portée contre cette personne en vertu du Code criminel.

De nombreuses lois provinciales sur les conflits d'intérêts prévoient la destruction des documents de divulgation après qu'un parlementaire quitte ses fonctions ou après un certain laps de temps. La législation de plusieurs endroits prévoit que, avant d'être détruits, les documents doivent être conservés pendant un an après que le parlementaire a cessé de siéger à l'Assemblée, tandis que d'autres corps législatifs prévoient la destruction obligatoire 10 ans après la date de création du document (peu importe si le parlementaire a toujours un siège ou non). Une importante exigence additionnelle interdit la destruction de tout document ayant rapport à une enquête administrative ou à une enquête criminelle avant que celle-ci soit terminée.

Le comité recommande :

que les formules de déclaration privée restent en la possession du commissaire pendant 12 mois après qu'un parlementaire a cessé d'exercer sa charge. Les formules doivent ensuite être détruites à moins qu'elles ne soient pertinentes aux fins d'une enquête menée en vertu du Code criminel.

FONCTIONS DU COMMISSAIRE

Le rapport Creaghan recommande que le commissaire soit tenu de présenter un rapport annuel sur le fonctionnement de son bureau dans les 30 jours après l'ouverture de la première séance de l'Assemblée législative pour l'année civile en question.

La plupart des corps législatifs exigent que le commissaire dépose au bureau du président de l'Assemblée un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts. Dans un délai prescrit, le président dépose le rapport à l'Assemblée aux fins d'étude par les parlementaires. Le comité est d'accord sur la recommandation en question.

Le comité recommande donc :

que, en plus de l'obligation de faire rapport des conclusions de toute enquête, le commissaire soit tenu de déposer un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts.

RESTRICTION DES ACTIVITÉS PENDANT L'APRÈS-MANDAT

Le juge Creaghan recommande que la législation du Nouveau-Brunswick ne comporte pas de restrictions relatives aux activités pendant l'après-mandat et s'oppose à une période d'abstention ; toutefois, il ne donne pas de détails sur les motifs de la recommandation en question.

Le comité s'entend pour dire que négliger de fournir aux parlementaires des lignes directrices sur un aspect si important de la législation en matière de conflits d'intérêts affaiblirait davantage la législation dans un domaine où la surveillance est déjà presque nulle. Par exemple, devrait-il être permis à un ancien ministre possédant des renseignements privilégiés et de nature délicate au sujet des projets et marchés gouvernementaux de commencer immédiatement à travailler pour une entreprise privée qui est en négociation avec son ancien ministère? Voilà un parfait exemple du genre de situation que la législation en matière de conflits d'intérêts cherche à empêcher.

La plupart des provinces prévoient une période d'abstention pendant laquelle il est interdit à des ex-ministres d'accepter des contrats ou des avantages du gouvernement, ou de faire des interventions à propos de contrats ou d'avantages (soit en leur nom, soit au nom de quelqu'un d'autre). Des dispositions additionnelles interdisent aux membres du Conseil exécutif, aux secrétaires parlementaires et aux hauts fonctionnaires de donner des contrats ou des avantages à des ex-ministres au cours de l'après-mandat ou de la période d'abstention prévue. Cette période est de 6 mois en Nouvelle-Écosse et en Alberta, de 12 mois à Terre-Neuve, au Manitoba et en Ontario, et de 24 mois en Colombie-Britannique et au Parlement fédéral. À l'heure actuelle, l'île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick n'ont pas de restrictions visant l'après-mandat.

Lorsque les mesures législatives en matière de conflits d'intérêts prévoient une période d'abstention, les gens peuvent être davantage convaincus que les anciens ministres et les anciens hauts dirigeants n'ont pas ni ne semblent avoir un avantage injuste sur les autres en vue d'influencer le gouvernement. L'imposition par voie législative d'une période d'abstention prédéterminée aux hauts dirigeants élus et non élus au Nouveau-Brunswick renforcerait la confiance de l'électorat et empêcherait des particuliers d'obtenir des gains personnels injustes grâce à une utilisation répréhensible de renseignements obtenus ou de relations nouées au cours d'un emploi antérieur.

Les restrictions relatives aux activités des anciens ministres et des anciens hauts dirigeants représentent des garanties légitimes de l'intérêt public. La période d'abstention commencerait à partir du moment où un parlementaire cesserait d'être membre du Conseil exécutif.

Le comité convient qu'une période d'abstention de plus d'un an limiterait trop les perspectives d'emploi et les possibilités de revenus ultérieurs. Les restrictions ne devraient s'appliquer qu'aux anciens ministres et non aux anciens simples députés ni aux adjoints ministériels.

Bien que le comité ait envisagé d'élargir la portée des restrictions afin d'inclure les simples députés et les adjoints ministériels, le consensus général a été que, même si les simples députés ont peut-être accès à de l'information relative aux politiques et aux décisions du gouvernement, ils n'y ont pas un accès aussi large que les ministres et n'exercent pas une influence aussi grande.

Les restrictions ne s'appliqueraient pas à un ancien ministre après son départ du Cabinet dans les circonstances suivantes :

a) les contrats ou avantages se rapportent à d'autres fonctions au service de la Couronne ;

b) les modalités selon lesquelles un contrat ou un avantage, est accordé, approuvé ou octroyé sont les mêmes pour toutes les personnes qui y ont droit.

La nouvelle loi devrait imposer des restrictions additionnelles au Conseil exécutif et à ses membres, à savoir qu'ils n'accordent, n'approuvent ou n'octroient pas sciemment des contrats ou des avantages à d'anciens ministres pendant la période d'abstention fixée par la loi. Les cas où la loi a peut-être été violée par des membres du Conseil exécutif seraient du ressort du commissaire.

Le comité recommande donc :

que la loi comprenne des dispositions régissant les activités d'après-mandat des anciens membres du Conseil exécutif, des sous-ministres, des adjoints ministériels et des présidents de sociétés de la Couronne ;

qu'il y ait une période d'abstention d'un an au cours de laquelle les anciens membres du Conseil exécutif ne peuvent pas accepter de contrats ou d'avantages du gouvernement, ni faire des interventions à propos d'un contrat ou d'un avantage, soit en leur nom, soit au nom d'une autre personne ;

que la période d'abstention commence à compter du moment où un membre du Conseil exécutif quitte ses fonctions ;

que la période d'abstention s'applique aux sous-ministres, aux adjoints ministériels et aux présidents de corporations de la Couronne ;

que la loi prévoie qu'une personne qui contrevient à la disposition prévoyant des restrictions pendant l'après-mandat commet une infraction ;

que toute personne déclarée avoir enfreint les dispositions prévoyant des restrictions pendant l'après-mandat soit tenue de payer une amende dont le montant, fixé par la loi, serait comparable aux montants imposés ailleurs au Canada ;

que la loi impose des restrictions additionnelles au Conseil exécutif ou à ses membres, à savoir qu'ils n'accordent, n'approuvent ou n'octroient pas sciemment des contrats ou des avantages à d'anciens membres du Conseil exécutif pendant l'après-mandat ou la période d'abstention fixée par la loi.

DONS ET AUTRES AVANTAGES

La Loi sur les conflits d'intérêts dispose actuellement que se place en conflit d'intérêts le ministre qui accepte  des honoraires, des dons et autres avantages  dont on peut raisonnablement penser qu'ils peuvent influencer ses décisions (alinéa 3b)). Une disposition semblable s'applique aux adjoints ministériels, aux sous-ministres et aux présidents de corporations de la Couronne. Toutefois, aucune disposition de la loi actuelle ne précise que se place en conflit d'intérêts le ou la parlementaire qui accepte des honoraires, des dons ou des avantages dont on peut raisonnablement penser qu'ils peuvent influencer ses décisions. L'omission devrait être rectifiée.

Les mesures législatives en matière de conflits d'intérêt en Colombie-Britannique et en Ontario emploient un langage juridique clair lorsqu'il est question de dons acceptables. Dans ces deux provinces, un ou une parlementaire ne peut pas accepter d'honoraires, de dons ou d'avantages personnels qui sont directement ou indirectement liés à l'exercice de ses fonctions. Un parlementaire peut accepter un don ou un avantage personnel qui est reçu dans des occasions liées au protocole, aux usages ou aux obligations sociales qui accompagnent normalement les responsabilités de la charge. Il incombe aux parlementaires de demander conseil au commissaire aux conflits d'intérêts lorsqu'ils ne sont pas certains de ce qui constitue des dons, des honoraires ou d'autres avantages ou se demandent dans quelles circonstances des dons, des honoraires ou des avantages peuvent être acceptés.

Le comité s'entend pour dire que l'article actuel portant sur les dons et les avantages que les ministres peuvent accepter est approprié. Toutefois, la disposition devrait s'appliquer à tous les parlementaires.

La nouvelle loi proposée devrait comprendre des exigences de divulgation relativement aux dons et avantages acceptables. À certains endroits, des dons de plus de 250 $ doivent être divulgués tandis que la divulgation n'est pas exigée pour les dons inférieurs à 250 $ qui sont liés à des obligations sociales ou protocolaires normales. La plupart des provinces prévoient des dispositions législatives sur la divulgation des revenus, des dons et d'autres avantages reçus d'un parti politique. Le juge Creaghan est d'avis que toute aide financière qu'un représentant élu reçoit d'un parti politique ou d'une association devrait être signalée dans le document de divulgation.

Le comité recommande donc :

que la disposition relative à l'acceptation de dons par les ministres s'applique à tous les parlementaires ;

que la loi exige la divulgation de tout don de plus de 250 $ et que la divulgation ne soit pas exigée pour les dons inférieurs à 250 $ liés aux obligations sociales ou protocolaires normales ;

que les parlementaires soient tenus de divulguer toute aide financière (revenus, dons ou avantages) reçue d'un parti politique ou d'une association.

AUTRES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT CREAGHAN

1) Les membres des conseils d'administration de corporations de la Couronne devraient être inclus dans la liste des personnes tenues faire une déclaration annuelle d'intérêts (paragraphe 8(1)) ; sinon, les dispositions se rapportant à eux (article 6.1 et alinéa 6.1 a)) devraient être abrogées.

Le juge Creaghan constate que les membres des conseils d'administration de corporations de la Couronne ne sont pas tenus de faire une divulgation annuelle ; pourtant, l'article 6 de la Loi sur les conflits d'intérêts prévoit les limites qu'ils doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions afin d'éviter un conflit d'intérêts.

Le juge Creaghan estime que, si les membres des conseils ne sont pas tenus de faire une divulgation, ils ne relèvent pas de la compétence du commissaire. Ou bien la disposition devrait imposer la divulgation aux membres des conseils, ou bien ceux-ci ne devraient pas être mentionnés dans la loi.

Puisque les membres des conseils sont susceptibles d'influencer des décisions d'intérêt public mettant en jeu les deniers publics, et ce, pour des sommes importantes, le comité estime qu'ils devraient être régis par les règles relatives aux conflits d'intérêts. Le comité signale que, au palier fédéral, le personnel des offices, commissions, conseils et tribunaux fédéraux ainsi que les personnes nommées à une charge à temps partiel par un ministre ou par le gouverneur en conseil sont régis par les principes et le code de déontologie énoncés dans le document intitulé Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ainsi que par toute autre mesure d'observation que peut déterminer le dirigeant de l'organisation dont relèvent les personnes en question. Ces mesures sont notamment une divulgation confidentielle au directeur général de la commission, de l'office, du conseil ou du tribunal de tout intérêt privé sur lequel une décision de la commission, de l'office, du conseil ou du tribunal pourrait avoir une influence.

Le comité admet que les membres des conseils d'administration des corporations de la Couronne ne devraient pas être régis par les mêmes règles que les hauts dirigeants élus et non élus ; toutefois, le comité est d'avis que ces personnes devraient être assujetties aux mêmes normes de conduite que les hauts dirigeants non élus.

Le comité recommande donc :

que les membres des conseils d'administration des corporations de la Couronne continuent d'être assujettis aux normes de conduite énoncées à l'article 6.1 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

2) Que le paragraphe 8(1) de la loi soit modifié par la suppression des mots  ou, s'ils sont déjà en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les cent vingt jours de son entrée en vigueur  et par l'ajout des mots  ou de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick  après les mots  la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick .

Le comité est d'accord sur cette recommandation, et, tel qu'il est indiqué dans le rapport Creaghan, la seconde partie de la recommandation a déjà été appliquée.

3) Étant donné que le président du conseil de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick n'est plus un parlementaire, l'alinéa 2(2)a.2) de la loi devrait être abrogé.

Le comité est d'accord sur cette recommandation.

CONCLUSION

La confiance du public dans l'intégrité du processus politique et dans les personnes élues pour gouverner est un élément essentiel au maintien de la vitalité de nos institutions démocratiques. Le comité recommande à l'intention des dirigeants élus et nommés un ensemble de règles révisées en matière de conflits d'intérêts. Les modifications proposées dans le présent rapport prennent appui sur le passé et énoncent de nouveaux principes. Les recommandations, qui sont le fruit des délibérations du comité, devraient servir à rehausser la confiance du public dans l'intégrité des titulaires de charges publiques et dans le processus décisionnel du gouvernement.

Il est ordonné que le rapport soit reçu.

______________________

Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre une note du sous-ministre des Finances John Mallory au vérificateur général Daryl Wilson, datée du 15 décembre 1998 et intitulée Ajout à la réponse préliminaire du ministère des Finances à l'examen des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

______________________

Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Byrne :

18, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

19, Loi modifiant la Loi sur l'arpentage.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.

______________________

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par Mme Barry :

20, Loi constituant en corporation l'Institut de gestion des achats du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.

______________________

Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 91 portant que, le jeudi 14 janvier 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les listes des demandes de dépenses en capital et des demandes de réparations de chaque école et de chaque district scolaire qui ont été présentées au ministère de l'Éducation depuis 10 ans, y compris les projets approuvés, les projets non approuvés, les projets achevés, les projets inachevés, les coûts estimatifs et les motifs de non-approbation des projets non approuvés.

______________________

M. Robichaud donne avis de motion 92 portant que, le mardi 26 janvier 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le montant dépensé par la province au titre de la masse salariale du personnel enseignant suppléant, exprimé en dollars réels et en pourcentage de la masse salariale totale du personnel enseignant, ventilé pour chaque année depuis cinq (5) ans.

______________________

M. Green donne avis de motion 93 portant que, le mardi 26 janvier 1999, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des documents, de la correspondance, des ententes et du courrier électronique ayant trait à la vente, à l'aliénation, au transfert, à l'échange ou à la concession à bail de toute terre de la Couronne des paroisses de Ludlow et de Blissfield, dans le comté de Northumberland, depuis 1988.

______________________

M. Volpé donne avis de motion 94 portant que, le jeudi 14 janvier 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des notes de service, des lettres, de la correspondance, des propositions, des procès-verbaux de réunions, des études, des rapports, des analyses, des offres, des négociations, des protocoles d'entente et des contrats signés entre la province du Nouveau-Brunswick, Énergie N.-B. et Tractebel Energy Marketing, Inc. depuis deux (2) ans.

______________________

M. Volpé donne avis de motion 95 portant que, le jeudi 14 janvier 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera la résolution suivante :

attendu que nous appuyons les lois qui protègent notre population ;

attendu qu'il n'y a pas de preuve indiquant que la loi C-68, Loi sur les armes à feu, réduira les crimes commis à l'aide d'une arme à feu ;

attendu qu'une telle loi restrictive sur les armes à feu entraînera la confiscation de biens privés, constitue une taxe vexatoire de plus et traitera comme des criminels des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ;

attendu qu'un grand nombre de gens du Nouveau-Brunswick ont exprimé de façon très ouverte et catégorique leur opposition à la loi fédérale en question ;

attendu que la chasse sportive a une longue histoire et une longue tradition dans notre province ;

attendu que puisque la majorité des gens du Nouveau-Brunswick vivent dans des régions rurales ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative envisage de se joindre aux provinces de l'Alberta, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan ainsi qu'aux territoires du Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest pour organiser une contestation en justice contre l'antidémocratique Loi sur les armes à feu.

______________________

M. Robichaud donne avis de motion 96 portant que, le 26 janvier 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le nombre de médecins affectés à chaque région, y compris une ventilation par spécialité, et le nombre de médecins qui manquent dans chaque région, y compris une ventilation par spécialité.

______________________

M. Mesheau donne avis de motion 97 portant que, le 26 janvier 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste par région du nombre de personnes qui ont la maladie appelée sclérose en plaques à périodes progressives et rémittentes et qui sont inscrites au programme qui couvre les frais des médicaments Avonex et Rebif.

______________________

Motions émanant des députés

Les motions 7 et 8 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 26 de l'hon. M. Valcourt, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

Les motions 32 et 33 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

Les motions 55 et 75 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.

La motion 86 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 5 janvier 1999.

La motion 89 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est reportée au mardi 5 janvier 1999.

______________________

Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

Sur la motion de l'hon. M. Byrne, appuyé par l'hon. C. Thériault, il est résolu ce qui suit :

que l'Assemblée, à la levée de la séance d'aujourd'hui, s'ajourne au mardi 26 janvier 1999, sauf que, si le président, après consultation du gouvernement, est convaincu que, dans l'intérêt public, la Chambre doit se réunir plus tôt dans l'intervalle, le président peut donner avis qu'il a acquis une telle conviction ; il doit dans cet avis indiquer la date de convocation de la Chambre, et la Chambre se réunit à la date indiquée et conduit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à cette date ;

que, si le président est incapable d'agir pour cause de maladie ou pour une autre raison, l'un ou l'autre des vice-présidents agisse en son nom pour l'application du présent ordre.

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture de projets de loi, se forme en Comité des subsides pour étudier le budget de capital du ministère des Transports et de celui de l'Éducation.

______________________

Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

  5, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif ;

  6, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

  7, Loi modifiant la Loi sur les règlements ;

  8, Loi autorisant le transfert de terrains de La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society à la Société canadienne du sang / The Canadian Blood Services ;

  9, Loi modifiant la Loi sur les récipients à boisson ;

10, Loi sur la protection des plantes ;

12, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

14, Loi modifiant la Loi sur les petites créances.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.

______________________

Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure habituelle d'ajournement.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL

COMPTE DE CAPITAL

1999-2000

VOTÉS ($)

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

40 50 Ponts permanents  22 200 000

40 51 Routes permanentes  80 300 000

40 52 Programme Canada/Nouveau-Brunswick sur l'amélioration des routes  67 400 000

40 53 Programme des routes nationales à grande communication  26 875 000

40 55 Véhicules et matériel  2 100 000

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION

20 50 Écoles publiques - Biens d'équipement  1 000 000

La Chambre adopte ces crédits.

Le président suspend la séance à 14 h 49.

15 h 7

Le président reprend le fauteuil.

______________________

Sanction royale

S.H. la lieutenante-gouverneure est annoncée et, invitée à faire son entrée, prend place au trône.

Le président s'adresse à Son Honneur, en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur,

L'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick a adopté au cours de la séance actuelle plusieurs projets de loi que je prie respectueusement en son nom Votre Honneur de sanctionner.

Le greffier adjoint donne lecture du titre des projets de loi, que voici :

  2, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;

  5, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif ;

  6, Loi modifiant la Loi sur la Police ;

  7, Loi modifiant la Loi sur les règlements ;

  8, Loi autorisant le transfert de terrains de La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society à la Société canadienne du sang / The Canadian Blood Services ;

  9, Loi modifiant la Loi sur les récipients à boisson ;

10, Loi sur la protection des plantes ;

12, Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur ;

14, Loi modifiant la Loi sur les petites créances.

Son Honneur accorde sa sanction en ces termes :

La reine le veut. It is the Queen's wish.

La greffière de l'Assemblée législative proclame la sanction de Son Honneur, en ces termes :

Au nom de Sa Majesté, S.H. la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi, les édicte et en ordonne l'impression.

Son Honneur se retire de la Chambre, et le président reprend le fauteuil.

______________________

La séance est levée à 15 h 26.

______________________

Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 76, 77 et 79 (17 décembre 1998) ;

ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie, rapport annuel pour 1997-1998 (17 décembre 1998) ;

coroner en chef, rapport annuel pour 1997-1998 (17 décembre 1998) ;

ministère de la Justice, coopératives, rapport annuel pour 1997 (17 décembre 1998).



Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge