Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 21

le mardi 2 février 1999

13 heures

Prière.

Pétitions

M. Sherwood (Grand Bay-Westfield) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de gens de la province qui demandent à la Chambre de considérer le fait que Don McAlpine a été au service du Musée du Nouveau-Brunswick pendant 18 ans et que le musée continue d'avoir besoin de lui. (Pétition 5.)


Le président fait remarquer que, pendant la présentation de la pétition 5, une tentative semble avoir été faite pour placer une affiche dans le champ de la caméra.

Le président indique que le procédé n'est pas nécessaire et enjoint aux parlementaires d'éviter de dramatiser de telles situations.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Wilson :

26, Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. Mme Kingston :

27, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;

par l'hon. M. Blanchard :

28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

M. MacLeod donne avis de motion 106 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par Mme Barry, il proposera la résolution suivante :

attendu qu'un tribunal de la Colombie-Britannique, dans la décision Sharpe, a récemment soutenu que la possession de la pornographie infantile était admissible à la lumière de la protection prévue au sein de la Charte canadienne des droits et libertés ;

attendu qu'il semble inconcevable que ceux et celles qui ont appuyé la mise en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés aient prévu qu'elle serait utilisée pour permettre ce genre d'activités ;

attendu que tous les membres de cette Chambre sont préoccupés par l'exploitation des enfants et croient que la production, la vente et la possession de la pornographie infantile devrait être strictement interdite ;

qu'il soit résolu que les membres de cette Chambre appuient la décision de la ministre de la Justice du Canada d'intervenir à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour que soit renversée cette décision.

M. MacLeod demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion 106 soit ajoutée au Feuilleton en vue d'être étudiée tout de suite après la fin du débat sur la motion 2.

M. Robichaud demande une pause pour examiner la demande.

Le président suspend la séance à 14 h 12.

14 h 42

Le président reprend le fauteuil.

Le président demande s'il y a consentement unanime pour acquiescer à la demande ; le consentement unanime est refusé.

M. Robichaud invoque le Règlement ; il demande qu'il lui soit permis d'énoncer ses motifs aux fins du compte rendu.

Le président indique que le refus du consentement unanime n'a pas à être justifié.

Le président indique en outre que le Règlement ne permet pas qu'une motion émanant d'un député soit inscrite à l'ordre du jour pour un vendredi ; il est convenu que la motion 106 sera proposée mardi prochain.


M. Lord donne avis de motion 107 portant que, le jeudi 4 février 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste, ventilée par année, de toutes les garanties d'emprunt consenties aux usines de transformation de poisson, indiquant à qui le prêt a été accordé et le montant du prêt, au cours des dix (10) dernières années.


M. Sherwood donne avis de motion 108 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie du curriculum vitae de Frank Milligan.


M. Sherwood donne avis de motion 109 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du contrat signé entre la province du Nouveau-Brunswick et Frank Milligan, y compris les conditions d'emploi, la durée de l'emploi, le salaire, les avantages et tout autre renseignement pertinent.


M. Sherwood donne avis de motion 110 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des titres de compétence et des qualifications de tous les membres du conseil d'administration du Musée du Nouveau-Brunswick.


M. Sherwood donne avis de motion 111 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des procès-verbaux du conseil d'administration du Musée du Nouveau-Brunswick au cours de l'année écoulée.


M. Sherwood donne avis de motion 112 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par M. Volpé, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les communications, les lettres, les notes de service, le courrier électronique, les documents, etc. entre le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, la ministre des Municipalités et de l'Habitation, leurs sous-ministres et le conseil d'administration du Musée du Nouveau-Brunswick, y compris l'ancien directeur du musée, Frank Milligan, et l'ancien conservateur de la zoologie, Donald McAlpine, au cours des cinq (5) dernières années.


M. Sherwood donne avis de motion 113 portant que, le mardi 9 février 1999, appuyé par M. D. Graham, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie du rapport inédit intitulé Une revue des opérations : Le Musée du Nouveau-Brunswick, y compris toutes les notes de services, notes et observations pertinentes, etc.


M. Green donne avis de motion 114 portant que, le mardi 16 février 1999, appuyé par M. Mesheau, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste, par région de district scolaire, comprenant les noms, les adresses, les numéros de téléphone, les domaines de spécialité et les niveaux de certification, de tout le personnel enseignant suppléant inscrit au Nouveau-Brunswick.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 2 proposée par M. Lord, appuyé par M. D. Graham, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel n'a pas reçu le mandat d'installer des péages sur aucune route au Nouveau-Brunswick ;

attendu que, aux termes d'une entente récente, les provinces ne peuvent imposer unilatéralement des péages sur les routes sans l'approbation fédérale si des fonds fédéraux sont engagés ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement provincial à envisager de différer l'imposition des péages sur la route reliant Fredericton et Moncton et à déclarer un moratoire sur tout autre péage pour toute route du Nouveau-Brunswick, moratoire qui serait en vigueur jusqu'après les prochaines élections provinciales.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.


La motion 31 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 56 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 92 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 97 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, M. Flynn prend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 18 h 2.


Conformément à l'article 39 du Règlement, le document suivant, ayant été déposé au bureau du greffier, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre :

Centre communautaire Sainte-Anne, rapport annuel pour l'année financière terminée le 31 mars 1998 (29 janvier 1999).



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