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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 23

Fascicule 24

le vendredi 5 février 1999

8 h 30

Prière.

Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par Mme Jarrett :

29, Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Avis de motion

Mme Weir donne avis de motion 115 portant que, le jeudi 11 février 1999, appuyée par M. D. Landry, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de la Santé et des Services communautaires, une ventilation, par corporation hospitalière régionale, des statistiques de congés de maladie du personnel infirmier à temps plein pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998.


Mme Weir donne avis de motion 116 portant que, le jeudi 11 février 1999, appuyée par M. D. Landry, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par la ministre de la Santé et des Services communautaires, une ventilation, par corporation hospitalière régionale, des dépenses liées aux salaires, aux bureaux, au personnel de soutien et à tout autre aspect des bureaux de communication ou des activités de communication menées par les corporations hospitalières.


Mme Weir donne avis de motion 117 portant que, le jeudi 11 février 1999, appuyée par M. D. Landry, elle proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des rapports, des examens, des analyses, des notes de service, de la correspondance ou de tout autre document échangés au sujet du service 911, des adresses de voirie ou des modifications de services postaux entre le ministère des Municipalités, de l'Habitation et de la Culture et la Société canadienne des postes du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1999.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de l'Approvisionnement et des Services.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, M. Mockler invoque le Règlement ; son objection est que le texte du discours du ministre ne lui a pas été fourni.

La présidente du comité indique que le Règlement n'oblige pas les ministres à fournir aux parlementaires le texte de leurs discours et que, dans le passé, des textes de ces discours leur ont été fournis par seule courtoisie.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de continuer de siéger après l'heure de la pause du midi.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES SERVICES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 81 457 300 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Approvisionnement et des Services pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL
32 16 Fonds d'investissement en technologie de l'information  683 700
32 50 Réglage des ordinateurs pour l'an 2000  8 329 000

COMPTE DE CAPITAL

77 50 Conception et construction de bâtiments provinciaux  51 175 000

PRÊTS ET AVANCES

77 80 Rénovations et exploitation de l'hôtel Algonquin 1 000 000

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1999-2000

STOCKS
Approvisionnement et Services  1 400 000

La Chambre adopte ces crédits.


L'hon. M. Byrne propose l'ajournement de la Chambre. La motion, mise aux voix, est rejetée.

L'hon. M. Byrne demande la remise aux voix de la motion d'ajournement. La motion, mise aux voix, est adoptée.

La séance est levée à 14 h 13.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

Securities and Exchange Commission : Annual Report of Province of New Brunswick (2 février 1999) ;
ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones, rapport annuel pour 1997-1998 (2 février 1999) ;
documents demandés dans les avis de motion 66 et 68 (4 février 1999).



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