Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 25

le mardi 9 février 1999

13 heures

Prière.

Pétitions

M. Mesheau dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom d'étudiants et étudiantes de Mont Allison University, qui exhortent la Chambre à envisager de les aider en contribuant à mettre un terme à la grève qui sévit à l'université. (Pétition 6.)


Dépôt de documents

L'hon. M. Blanchard dépose sur le bureau de la Chambre un document intitulé L'Économie au Nouveau-Brunswick : 1999.


L'hon. M. Richard dépose les documents suivants sur le bureau de la Chambre : d'une part, Résultats scolaires 1998 : Districts scolaires anglophones et, d'autre part, Résultats des examens et tests provinciaux : Districts scolaires francophones : Décembre 1998.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Lockyer :

30, Loi modifiant la Loi sur les coroners.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

M. D. Graham donne avis de motion 118 portant que, le mardi 16 février 1999, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste de tous les programmes qui ont fourni une aide financière à des gens, à des groupes, à des entreprises, à des corporations, etc., pour des activités agricoles, et qui ont été créés par le ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural au cours des onze (11) dernières années.


M. D. Graham donne avis de motion 119 portant que, le mardi 16 février 1999, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste de tous les programmes qui ont fourni une aide financière à des gens, à des groupes, à des entreprises, à des corporations, etc., pour des activités agricoles, et qui ont été éliminés par le ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural au cours des onze (11) dernières années.


M. Green donne avis de motion 120 portant que, le mardi 16 février 1999, appuyé par M. Sherwood, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste, y compris le nombre, des enseignants et enseignantes qui sont en congé de leurs tâches d'enseignement chaque année en raison du stress ou de maladie due au stress depuis les dix (10) dernières années.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 2 proposée par M. Lord, appuyé par M. D. Graham, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement actuel n'a pas reçu le mandat d'installer des péages sur aucune route au Nouveau-Brunswick ;

attendu que, aux termes d'une entente récente, les provinces ne peuvent imposer unilatéralement des péages sur les routes sans l'approbation fédérale si des fonds fédéraux sont engagés ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative exhorte le gouvernement provincial à envisager de différer l'imposition des péages sur la route reliant Fredericton et Moncton et à déclarer un moratoire sur tout autre péage pour toute route du Nouveau-Brunswick, moratoire qui serait en vigueur jusqu'après les prochaines élections provinciales.

Le débat se termine. La motion 2, mise aux voix, est rejetée par le vote nominal suivant :

POUR : 9


l'hon. M. Valcourt M. Robichaud M. Mockler
M. Mesheau M. D. Graham M. Green
M. Lord M. Sherwood Mme Weir

CONTRE : 32


l'hon. M. Blanchard l'hon. Mme Mersereau M. Doucet
l'hon. M. Byrne l'hon. M. Gay M. Steeves
l'hon. M. Tyler l'hon. Mme Kingston M. Johnson
l'hon. M. Lee l'hon. M. Savoie M. Armstrong
l'hon. Mme Breault l'hon. M. ODonnell M. Olmstead
l'hon. M. Richard M. LeBlanc M. MacLeod
l'hon. Mme Day M. McAdam M. Wilson
M. Blaney l'hon. M. MacDonald M. Flynn
l'hon. M. Jamieson l'hon. H. Doyle M. J. Doyle
l'hon. B. Thériault M. Allaby M. S. Graham
l'hon. M. MacIntyre Mme Jarrett


Conformément à l'avis de motion 3, M. Lord, appuyé par M. Mockler, propose la résolution suivante :

attendu qu'un enfant sur quatre au Nouveau-Brunswick vit dans la pauvreté ;

attendu que la proportion était d'un sur cinq, il y a quelques années seulement ;

attendu que plus de 40 000 enfants du Nouveau-Brunswick vivent dans la pauvreté ;

attendu que le Nouveau-Brunswick a les plus faibles taux d'assistance sociale du Canada ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement provincial de tenir ses engagements en mettant immédiatement en oeuvre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté chez les enfants au Nouveau-Brunswick.

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Flynn.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

19, Loi modifiant la Loi sur l'arpentage ;
22, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet des projets de loi suivants :

18, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
21, Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 18 h 5.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 91 (5 février 1999) ;
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens : Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux : le 4 février 1999 (5 février 1999) ;
ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones, rapport annuel pour 1997-1998 (2 février 1999) ;
Securities and Exchange Commission : Annual Report of Province of New Brunswick (2 février 1999).



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