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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 26

le mercredi 10 février 1999

8 h 30

Prière.

Avis de motion

M. Sherwood donne avis de motion 121 portant que, le jeudi 18 février 1999, appuyé par M. Lord, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents, rapports, études, plans, plans d'urgence, propositions et études de faisabilité concernant N.B. Coal, à Minto, depuis 1994.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère des Finances.


Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

19, Loi modifiant la Loi sur l'arpentage ;
22, Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.


Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

30, Loi modifiant la Loi sur les coroners.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Flynn.

Après un certain laps de temps, le président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté plusieurs crédits et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici les crédits dont il est fait rapport :

BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ORDINAIRE
1999-2000

MINISTÈRE DES FINANCES
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 18 242 100 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère des Finances pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

BUREAU DU CONTRÔLEUR
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 4 829 400 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du bureau du contrôleur pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 730 000 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du service de la dette publique pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000.

VOTÉS ($)

GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 32 14 Régimes d'avantages sociaux  40 594 800
32 17 Provision pour fonds supplémentaires  48 309 100
32 22 Provision pour pertes  25 625 000
32 25 Formation pour l'égalité d'accès à l'emploi  468 900
32 35 Programme de stages dans les services publics du Nouveau-Brunswick  687 500

FONDS DE ROULEMENT
SOLDES MAXIMAUX
1999-2000

AVANCES DE PETITE CAISSE
Finances  1 000

La Chambre adopte ces crédits.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Flynn.

Au cours de l'étude du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels, l'hon. M. Valcourt propose un amendement de l'article 1 ; l'amendement est rejeté.

L'étude du projet de loi 21 se poursuit ; l'hon. M. Valcourt propose un amendement de l'article 2, lequel est rejeté.

Après un certain laps de temps, M. Robichaud invoque le Règlement ; son objection est que le Comité spécial sur l'énergie se réunit alors qu'il n'a pas été habilité à le faire en vertu de l'article 97 et qu'il avait été entendu que la Chambre s'ajournerait pour permettre au comité de se réunir.

Le président du Comité plénier indique que la motion de constitution du Comité sur l'énergie, adoptée le 20 février 1998, habilite ce comité à siéger en même temps que la Chambre, qu'il s'agit d'une question de communications entre les deux leaders parlementaires et que le rappel au Règlement n'est donc pas fondé.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à l'appel de la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport des projets de loi suivants sans amendement :

21, Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels ;
23, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits ;
24, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2) ;
27, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;
28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité demande à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 17 h 17.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 53, 99 et 104 (9 février 1999) ;
Document de travail sur la politique sociale : Bâtir l'avenir ensemble (9 février 1999).



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