Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 27

le jeudi 11 février 1999

8 h 30

Prière.

Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Byrne :

31, Loi abrogeant la loi intitulée «An Act relating to the incorporating of "First Church of Christ, Scientist," Saint John, N.B.».

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que, après l'étude des motions émanant des députés, la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires.


Dépôt de projets de loi

Avec le consentement unanime, le président revient à l'appel du dépôt de projets de loi, et le projet de loi suivant est déposé et lu une première fois :

par l'hon. M. Byrne :

32, Loi abrogeant la loi intitulée «An Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureau».

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Troisième lecture

Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

21, Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels ;
23, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits ;
24, Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2) ;
27, Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression ;
28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 3 proposée par M. Lord, appuyé par M. Mockler, dont voici le texte :

attendu qu'un enfant sur quatre au Nouveau-Brunswick vit dans la pauvreté ;

attendu que la proportion était d'un sur cinq, il y a quelques années seulement ;

attendu que plus de 40 000 enfants du Nouveau-Brunswick vivent dans la pauvreté ;

attendu que le Nouveau-Brunswick a les plus faibles taux d'assistance sociale du Canada ;

qu'il soit à ces causes résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement provincial de tenir ses engagements en mettant immédiatement en oeuvre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté chez les enfants au Nouveau-Brunswick.

Après un certain laps de temps, l'hon. Mme Kingston, appuyée par l'hon. H. Doyle, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 3 soit amendée comme suit :

1) dans le premier paragraphe, par l'insertion des mots « Statistique Canada affirme que » après les mots « attendu que », et par la substitution, au mot « quatre », du mot « cinq » ;

2) par la suppression des deuxième, troisième et quatrième paragraphes  ;

3) par l'insertion d'un deuxième paragraphe du préambule, ainsi libellé : « attendu que toute pauvreté au Nouveau-Brunswick a des effets dévastateurs sur la vie des enfants en question ; » ;

4) dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, au mot «  tenir », des mots « faire fond sur » et par la substitution, aux mots « en mettant immédiatement en oeuvre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté chez les enfants », des mots « à lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Lord, appuyé par M. Sherwood, propose le sous-amendement suivant :

SOUS-AMENDEMENT

que l'amendement soit amendé comme suit :

par la suppression du paragraphe 1 et son remplacement par le texte suivant : « 1) par la suppression du premier paragraphe du préambule ; » ;

au paragraphe 3, par la substitution, aux mots « la vie des enfants en question », des mots « les enfants et la famille  ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président suspend la séance à 10 h 59.

11 h 16

Le président reprend le fauteuil.

Le président met en discussion l'amendement amendé, dont voici le texte :

AMENDEMENT AMENDÉ

que la motion 3 soit amendée comme suit :

1) par la suppression du premier paragraphe du préambule ;

2) par la suppression des deuxième, troisième et quatrième paragraphes ;

3) par l'insertion d'un deuxième paragraphe du préambule, ainsi libellé : « attendu que toute pauvreté au Nouveau-Brunswick a des effets dévastateurs sur les enfants et la famille ; » ;

4) dans le paragraphe de la résolution, par la substitution, au mot «  tenir », des mots « faire fond sur  » et par la substitution, aux mots « en mettant immédiatement en oeuvre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté chez les enfants », des mots « à lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles ».

L'amendement amendé, mis aux voix, est adopté.

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, dont voici le texte :

attendu que toute pauvreté au Nouveau-Brunswick a des effets dévastateurs sur les enfants et la famille ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement provincial de faire fond sur ses engagements à lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.


La motion 53 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 58 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 66 de M. Lord, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 68 de M. Mockler, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 74 de M. Green, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 91 de M. D. Graham, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 94 de M. Volpé, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 99 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 102 de M. Mesheau, sur autorisation de la Chambre, est retirée.

La motion 104 de M. Robichaud, sur autorisation de la Chambre, est retirée.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, la présidente déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend.

Après un certain laps de temps, la présidente déclare qu'il est 18 heures et quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

19 heures

La séance reprend.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 10 h 5.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans l'avis de motion 58 (10 février 1999).



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