Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
n'est diffusée qu'à titre documentaire. L'imprimé fait foi.)

Fascicule 29

le mardi 16 février 1999

13 heures

Prière.

Dépôt de documents

L'hon. Mme Breault dépose sur le bureau de la Chambre le rapport définitif du comité consultatif sur l'hypersensibilité environnementale, daté du 1er décembre 1998.


Dépôt de projets de loi

Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l'hon. M. Blanchard :

41, Loi modifiant la Loi sur les loteries.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la séance suivante.


Avis de motion

M. Mesheau donne avis de motion 122 portant que, le mardi 23 février 1999, appuyé par M. Green, il proposera

qu'une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre un compte rendu complet et détaillé, article par article, de la somme de 56 963 $ versée à Sam Grana lorsqu'il était directeur de Film NB, telle que présentée dans le volume 2 des Comptes publics 1998 pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre, après l'étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires.


Deuxième lecture

À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 33, Loi sur la garantie du financement des soins de santé, il s'élève un débat.

Après un certain laps de temps, M. Lord, appuyé par M. Green, propose l'amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion portant deuxième lecture soit amendée par la suppression de tous les mots après le mot « que » et leur remplacement par ce qui suit :

le projet de loi 33, Loi sur la garantie du financement des soins de santé, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

La question proposée, il s'élève un débat.

M. Allaby invoque le Règlement ; il déclare que l'hon. M. Valcourt ne parle pas sur l'amendement. Le président statue que le rappel au Règlement est bien fondé et indique que les parlementaires doivent parler sur l'affaire à l'étude : une motion portant renvoi de l'objet du projet de loi à un comité.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 9

l'hon. M. Valcourt M. Robichaud M. Mockler
M. Mesheau M. D. Graham M. Green
M. Lord M. Sherwood Mme Weir

CONTRE : 36

l'hon. M. Lockyer l'hon. Mme Kingston M. Steeves
l'hon. M. Blanchard l'hon. M. O'Donnell M. A. Landry
l'hon. C. Thériault l'hon. M. Devereux M. Armstrong
l'hon. M. Byrne M. LeBlanc M. Olmstead
l'hon. Mme Breault M. McAdam M. MacLeod
l'hon. M. Richard Mme Barry M. Wilson
l'hon. Mme Day l'hon. M. MacDonald Mme de Ste. Croix
M. Blaney l'hon. H. Doyle M. Flynn
l'hon. M. Jamieson M. Allaby M. J. Doyle
l'hon. B. Thériault Mme Jarrett M. D. Landry
l'hon. Mme Mersereau M. Smith M. S. Graham
l'hon. M. Gay M. Doucet M. Kavanaugh

Le débat se poursuit sur la motion portant que le projet de loi 33, Loi sur la garantie du financement des soins de santé, soit maintenant lu une deuxième fois.

Après un certain laps de temps, M. Robichaud invoque le Règlement ; il déclare que, aux termes du paragraphe 44(1) du Règlement, la première question à l'ordre du jour est l'étude des affaires publiques émanant des députés.

Le président indique que, selon le Règlement, lorsque les projets de loi ont été lus une première fois, la deuxième lecture en est ordonnée pour la séance suivante de la Chambre.

Le président ajoute que, selon l'usage, les projets de loi dont la deuxième lecture est ordonnée viennent au premier rang sous la rubrique « Ordre du jour » du Feuilleton et Avis.

Le président affirme en outre que, même si le Règlement ne traite pas de la question des deuxième et troisième lectures, l'usage depuis plusieurs années est de suivre un tel ordre des travaux.

L'hon. M. Valcourt soutient que, selon le Règlement, la Chambre devrait passer directement à l'étude des motions émanant des députés.

Le président indique qu'aucune objection n'a été soulevée au commencement du débat sur la deuxième lecture et que, conformément à l'usage de la Chambre, le débat sur la deuxième lecture du projet de loi 33 se poursuivra.

Le débat se poursuit et se termine. La motion portant que le projet de loi 33 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :

POUR : 33

l'hon. M. Lockyer l'hon. M. O'Donnell M. A. Landry
l'hon. M. Byrne l'hon. M. Devereux M. Johnson
l'hon. Mme Breault M. LeBlanc M. Olmstead
l'hon. Mme Day M. McAdam M. MacLeod
M. Blaney Mme Barry M. Wilson
l'hon. M. Jamieson l'hon. M. MacDonald Mme de Ste. Croix
l'hon. B. Thériault M. Allaby M. Flynn
l'hon. Mme Mersereau Mme Jarrett M. J. Doyle
l'hon. M. Gay M. Smith M. D. Landry
l'hon. Mme Kingston M. Doucet M. S. Graham
l'hon. M. Savoie M. Steeves M. Kavanaugh

CONTRE : 7

l'hon. M. Valcourt M. Robichaud M. Mockler
M. Mesheau M. D. Graham M. Green
M. Lord

Le projet de loi 33, Loi sur la garantie du financement des soins de santé, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.

L'hon. M. Valcourt invoque le Règlement ; son objection est que le paragraphe 44(1) du Règlement dispose que, le mardi et le jeudi, la première question à l'ordre du jour est l'étude des affaires publiques émanant des députés. Il soutient que le Règlement de la Chambre l'emporte sur la tradition et que la Chambre devrait en conséquence passer à l'étude des affaires publiques émanant des députés.

Décision du président

Le président rend la décision suivante :

Mesdames et Messieurs les parlementaires, le député d'Edmundston soulève une question très pertinente ; toutefois, nous parlons de règles qui ont mis de nombreuses années à prendre forme. Ces règles ont été changées pour diverses raisons. J'ai en ma possession des versions du Règlement de l'Assemblée législative qui remontent à 1963 ; à l'époque, l'ordre des travaux était clairement indiqué dans le Règlement. L'étude des projets de loi venait alors immédiatement après la prière ; la troisième lecture venait en premier, puis la deuxième lecture, et ainsi de suite.

Le Règlement a été modifié. L'un des changements apportés — je crois que c'était en 1985 — a été l'ajout d'une période exclusivement consacrée à l'étude des motions émanant des députés. Le Règlement est très clair. Comme l'a indiqué le député d'Edmundston, le paragraphe 44(1) est libellé comme suit :

Le mardi et jeudi, à compter du deuxième mardi de la session, la première question à l'ordre du jour est l'étude des affaires publiques émanant des députés, qui dure au plus 120 minutes.

Le Règlement est muet sur la question de la lecture des projets de loi. Toutefois, il faut qu'une période soit prévue pour nous permettre de procéder à la lecture des projets de loi, à la deuxième lecture notamment. Le Règlement n'aborde pas la question. Cela constitue peut-être une lacune qui devrait être corrigée. Depuis de nombreuses années, nous suivons l'ordre des affaires courantes inscrites au Feuilleton, où les deuxième et troisième lectures de projets de loi sont les premières affaires inscrites sous la rubrique « Ordre du jour ».

Je n'ai d'autre choix que de confirmer que la procédure en cause est acceptée sans objection par l'ensemble des parlementaires, des deux côtés de la Chambre, depuis de nombreuses années. En fait, je ne saurais que suggérer que la question soulevée par le député d'Edmundston soit renvoyée au Comité permanent de la procédure afin d'être éclaircie.


Le président renvoie au Comité permanent de la procédure la question de l'appel de l'étude des projets de loi.


Deuxième lecture

Sont lus une deuxième fois les projets de loi suivants :

34, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ;
35, Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ;
36, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac ;
37, Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu ;
38, Loi sur la prorogation spéciale des corporations ;
39, Loi modifiant la Loi sur les parcs ;
40, Loi modifiant la Loi sur l'énergie électrique.

Il est ordonné que ces projets de loi soient renvoyés au Comité plénier.


Motions émanant des députés

Le débat reprend sur la motion 3 amendée, dont voici le texte :

attendu que toute pauvreté au Nouveau-Brunswick a des effets dévastateurs sur les enfants et la famille ;

qu'il soit résolu que l'Assemblée législative demande au gouvernement provincial de faire fond sur ses engagements à lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles au Nouveau-Brunswick.

Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l'étude des motions émanant des députés est écoulé.


La séance est levée à 18 h 3.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 61, 87, 98 et 105 (12 février 1999).



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