Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l'Assemblée législative
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Fascicule 30

le mercredi 17 février 1999

8 h 30

Prière.

Comité permanent de l'ombudsman

Mme Jarrett présente le premier rapport du Comité permanent de l'ombudsman, dont voici le texte :

le 16 février 1999

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Monsieur le président,

Le Comité permanent de l'ombudsman demande à présenter son premier rapport.

Le comité a pour mandat de se réunir annuellement ou au besoin pour examiner le rapport annuel de l'ombudsman et étudier d'autres questions relatives au bureau de l'ombudsman à mesure qu'elles se présentent.

Le comité rencontre l'ombudsman Ellen King le 7 octobre 1998 à la Chambre du Conseil législatif ; Claire Pitre, avocate du bureau de l'ombudsman, et Frank MacKinley, directeur administratif d'Appels et Enquêtes liés à la fonction publique, comparaissent également. Le comité examine le rapport annuel 1996-1997 du bureau de l'ombudsman et est renseigné par les responsables sur les activités du bureau au cours de l'année en question.

Dans son dernier rapport à la Chambre, daté du 13 février 1998, le comité a décrit les nombreuses fonctions et responsabilités du bureau de l'ombudsman. Le comité a souligné que les responsabilités accrues confiées au bureau au cours des dernières années ont accru la demande de services et le nombre d'enquêtes effectuées. Lors de ses rencontres avec le comité permanent, l'ombudsman a fait état des préoccupations du bureau, qui estime que les ressources affectées ne lui suffisent pas pour remplir son mandat.

En conséquence, le comité a recommandé qu'un examen de la dotation en personnel et des ressources soit mené au sein du bureau de l'ombudsman.

À la suite de la recommandation du comité, l'ombudsman a mené un examen approfondi des responsabilités du bureau et des ressources dont celui-ci dispose pour s'acquitter de son mandat.

L'ombudsman rencontre le comité le 12 novembre 1998 pour présenter les résultats de l'examen. Elle décrit comme suit le travail effectué par son bureau au cours de cet examen :

Au cours de son examen, le bureau a reconsidéré le mandat exigeant qui lui est conféré par plusieurs lois dont émanent ses responsabilités : la Loi sur l'Ombudsman, la Loi sur le droit à l'information, la Loi sur la Fonction publique, la Loi sur les archives, la Loi sur les langues officielles, le Code de protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sera proclamée bientôt. En outre, le bureau a examiné l'évolution de la charge de travail et sa répartition actuelle entre les membres du personnel ainsi que les ressources financières disponibles. Le bureau a également examiné la méthode de prestation du service aux personnes qui présentent des plaintes et la manière dont les plaintes sont actuellement traitées.

Le bureau s'est également adressé aux bureaux de l'ombudsman de toutes les autres provinces pour obtenir des renseignements au sujet de la compétence, des responsabilités, du nombre de plaintes et de la dotation en personnel. Cette enquête a permis de faire des comparaisons avec notre bureau à ces sujets.

Le bureau s'est également adressé aux commissariats provinciaux à l'information et à la protection de la vie privée pour obtenir des renseignements sur les responsabilités juridiques liées à la protection de la vie privée et leurs répercussions sur la dotation en personnel et sur les ressources financières. Cette enquête a permis d'effectuer une analyse comparative. [Traduction.]

Loi sur l'Ombudsman

À la suite de l'examen de la dotation en personnel et des ressources, l'ombudsman conclut que, de tous les bureaux provinciaux de l'ombudsman du Canada, c'est à celui du Nouveau-Brunswick que la loi confère le mandat le plus vaste. En plus des responsabilités conférées par les nombreuses mesures législatives mentionnées ci-dessus, le bureau de l'ombudsman du Nouveau-Brunswick est le seul bureau du Canada auquel des responsabilités soient conférées par une Loi sur la Fonction publique.

L'ombudsman fait remarquer que l'affectation budgétaire globale de son bureau (582 000 $ pour l'année financière 1998-1999) a diminué de 15 100 $, soit 2,5 %, depuis cinq ans. Pendant la même période, le nombre de plaintes, d'enquêtes et de demandes de renseignements a augmenté de plus de 33 %. La dotation en personnel, cependant, n'a pas changé.

Le nombre moyen de plaintes, d'enquêtes et de demandes de renseignements traitées par chaque membre du personnel est de 364 par année dans les bureaux de l'ombudsman des autres provinces. Ce nombre est de 736 pour chaque membre du personnel au Nouveau-Brunswick, soit plus du double de la moyenne nationale. En tout, 5 973 plaintes, enquêtes ou demandes de renseignements ont été traitées au Nouveau-Brunswick pendant l'année financière 1996-1997.

En examinant l'évolution de la charge de travail du bureau de l'ombudsman depuis sa constitution en 1967, l'ombudsman conclut que, selon l'expérience du bureau, il existe un écart important entre les ressources financières et humaines disponibles et les fonctions dont le bureau doit s'acquitter.

L'ombudsman conclut que trois postes additionnels sont nécessaires, eu égard à la législation actuelle, pour réduire la charge de travail accablante du personnel actuel, pour mener des enquêtes plus approfondies et pour que les tâches soient exécutées plus efficacement et dans de meilleurs délais.

Législation en matière de protection de la vie privée

Le Code de protection des renseignements personnels est entré en vigueur en décembre 1994, et le bureau de l'ombudsman a été chargé de faire enquête sur les plaintes relatives aux pratiques de gestion de l'information du gouvernement. La Loi sur la protection des renseignements personnels a été déposée en 1998, et sa proclamation est attendue d'ici peu. Cette loi conférera aux particuliers le droit de demander à l'ombudsman de faire enquête sur les plaintes et les différends relatifs à l'information et aux droits à la protection de la vie privée. L'ombudsman aura pour mandat de procéder à un examen indépendant des décisions et pratiques du gouvernement touchant la vie privée.

Après avoir examiné les tâches additionnelles qui seront confiées au bureau et comparé sa dotation en personnel à celle des autres provinces, l'ombudsman conclut que le bureau du Nouveau-Brunswick n'a pas les ressources nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui seront imposées par la nouvelle loi. Le Comité permanent de modification des lois a reconnu le besoin de ressources additionnelles lorsqu'il a examiné la loi proposée en matière de protection de la vie privée. Le comité a recommandé que soient accordées à l'ombudsman des ressources « suffisantes pour accomplir cette tâche ».

L'ombudsman conclut que trois postes additionnels sont nécessaires pour accomplir les tâches prévues dans la loi relative à la protection de la vie privée, dont un serait à pourvoir immédiatement et les deux autres après la proclamation de la loi.

Observations et recommandations du comité

Le comité est conscient des restrictions financières qui s'imposent au gouvernement et du besoin constant d'évaluer et de considérer soigneusement les demandes de financement additionnel.

Cependant, le comité prend au sérieux les préoccupations exprimées par l'ombudsman concernant la capacité réduite du bureau à répondre à la demande de services toujours élevée et à dispenser les services de façon efficiente et rapide.

Le comité a confiance en la capacité de l'ombudsman et de son personnel à exercer de façon professionnelle les responsabilités du bureau. Toutefois, le mandat du bureau continue de s'élargir, et les dossiers deviennent de plus en plus complexes. Il est manifeste que les ressources affectées au bureau n'ont pas suivi le rythme des augmentations de charge de travail.

Recommandation

Le comité recommande fortement que le gouvernement tienne compte des préoccupations exprimées par l'ombudsman et envisage sérieusement la mise en oeuvre des recommandations mentionnées ci-dessus en matière de dotation en personnel et de ressources.

Le comité demande à présenter un autre rapport.

La présidente du comité,
(signature)
Laureen Jarrett, députée

Il est ordonné que le rapport soit reçu et que le comité soit maintenu et autorisé à présenter un autre rapport.


Pendant les questions orales, le président rappelle aux parlementaires que les questions et les réponses doivent être brèves et que, même s'il accorde une certaine marge de manoeuvre au premier ministre et au chef de l'opposition, il ne peut consentir de tels privilèges à l'ensemble des parlementaires.


Dépôt de projets de loi

Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l'hon. M. Byrne :

42, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative ;
43, Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs ;

par l'hon. Mme Mersereau :

44, Loi modifiant la Loi sur les municipalités.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la séance suivante.


Est déposé et lu une première fois le projet de loi d'intérêt privé suivant :

par M. Duffie :

45, Loi constituant en corporation Les Fiduciaires Internationaux Banque Royale du Canada Limitée.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé.


Avis de motion

L'hon. M. Byrne donne avis de motion 123 portant que, le mardi 23 février 1999, appuyé par M. Allaby, il proposera la résolution suivante :

que, par dérogation au paragraphe 29(1) du Règlement et après l'adoption de la présente motion, l'Assemblée ouvre et tienne ses séances quotidiennes selon l'horaire suivant :

le mardi, de 13 h 00 à 18 h 00 ;
de 19 h 00 à 22 h 00 ;
le mercredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;
de 14 h 00 à 18 h 00 ;
de 19 h 00 à 22 h 00 ;
le jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;
de 14 h 00 à 18 h 00 ;
de 19 h 00 à 22 h 00 ;
le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;
de 14 h 00 à 18 h 00 ;

que cet ordre spécial demeure en vigueur pendant la session en cours de l'Assemblée législative.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

L'hon. M. Byrne annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité des subsides pour étudier les prévisions budgétaires du ministère de la Santé et des Services communautaires.


Deuxième lecture

Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

41, Loi modifiant la Loi sur les loteries.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.


Comité des subsides

La Chambre, conformément à l'ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, la présidente du comité déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.

14 heures

La séance reprend sous la présidence de Mme de Ste. Croix.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. La présidente du comité, Mme de Ste. Croix, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


Motions ministérielles sur l'ordre des travaux de la Chambre

M. Allaby annonce que l'intention du gouvernement est que la Chambre se forme en Comité plénier pour étudier des projets de loi, surtout le projet de loi 25, Loi de 1999 sur la distribution du gaz.


Comité plénier

La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Flynn.

Pendant l'étude du projet de loi 25, Loi de 1999 sur la distribution du gaz, M. Mesheau propose un amendement de l'article 4, lequel est rejeté.

L'étude du projet de loi 25 se poursuit. M. Mesheau propose l'amendement suivant du paragraphe 4(1) :

AMENDEMENT

que le paragraphe 4(1) soit amendé comme suit :

par l'insertion, après « de concession générale, », de « de concession visant une zone, ».

La question proposée, il s'élève un débat.

Le débat se termine. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 8

M. Mesheau M. D. Graham M. Mockler
M. Lord M. Sherwood M. Green
M. Robichaud M. Volpé

CONTRE : 20

l'hon. M. Blanchard l'hon. H. Doyle M. Johnson
l'hon. M. Tyler M. Allaby M. Armstrong
l'hon. Mme Breault M. Duffie M. Kennedy
l'hon. Mme Mersereau Mme Jarrett M. Wilson
l'hon. M. Savoie M. Smith Mme de Ste. Croix
M. LeBlanc M. Steeves M. J. Doyle
M. McAdam M. A. Landry

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Flynn, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l'avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

25, Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l'article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d'adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.


La séance est levée à 18 heures.


Conformément à l'article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 114 et 120 (16 février 1999).



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